demande de certificat de situation (non gage)
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demande de certificat de situation (non gage)
A envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile DEMANDE DE CERTIFICAT DE SITUATION (NON GAGE) Je soussigné(e) (Nom et prénom) : _______________________________________________________ Adresse complète : _______________________________________________________ _______________________________________________________ vous demande de bien vouloir m’envoyer un certificat de situation pour le véhicule décrit ci-dessous : Marque : ___________________________ Immatriculation : ____________________ Modèle : ________________________________ 1ère Date de mise en circulation : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse. A _________________________________ Signature le _________________