Demande de carte grise par procuration

Demande de carte grise par procuration
Je soussigné (e) Mr / Mme / Melle (Nom et prénom) :
demeurant :
autorise Mr / Mme / Melle (Nom et prénom du mandaté) :
à présenter en mon nom et pour mon compte les formalités administratives liées à
l’immatriculation du véhicule suivant :
marque :
numéro d’immatriculation :
et à retirer la carte grise à la régie des recettes.
Fait à
le
Signature précédée de la mention manuscrite
« bon pour pouvoir »
Rappel de l’article 441-6 du Code Pénal : « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un
organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater
un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 €
d’amende ».