La retraite - Info retraite

La retraite,
comment en bénéficier ?
Je prépare ma retraite
RETRAITE
Non salariés agricoles
Sommaire
De quoi est composée
ma retraite
p.2
Ma retraite à taux plein
à quel âge ?
p.3
Dois-je cesser toutes
mes activités pour obtenir
ma retraite ?
p.5
Comment est calculée
ma retraite de base ?
p.6
Ma retraite complémentaire
obligatoire
p.8
Ma retraite,
quel minimum garanti ?
p.8
Les démarches et
informations générales
p.9
Bon à savoir
p.10
Lexique
p.11
Je suis,
• chef d’exploitation ou d’entreprise
agricole ou coexploitant,
• conjoint collaborateur du chef
d’exploitation ou d’entreprise,
• conjoint d’exploitant participant
ou ayant participé à l’exploitation
ou à l’entreprise,
• membre de la famille participant
ou ayant participé à l’exploitation,
De quoi
est composée
ma retraite ?,
La retraite est composée
• d’une retraite de base divisée en deux
parties : une retraite forfaitaire
et une retraite proportionnelle par points
• d’une retraite complémentaire obligatoire
depuis janvier 2003.
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L’âge de la retraite est
normalement fixé à partir
de 60 ans si :
Ma retraite
à taux plein,
à quel âge ?
• vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires
validés tous régimes confondus,
• ou vous êtes inapte au travail,
• ou vous êtes ancien combattant (sous certaines
conditions), ancien déporté ou prisonnier de guerre.
Pour obtenir un taux plein, la durée d’assurance*
prise en compte pour la retraite forfaitaire et
la retraite proportionnelle passe progressivement
de 37,5 ans à 40 ans entre 2004 et 2008.
Durées pour le taux plein et le calcul des droits
ANNÉE DE NAISSANCE
DURÉES NÉCESSAIRES
1944
38 ans (152 trimestres)
1945
38,5 ans (154 trimestres)
1946
39 ans (156 trimestres)
1947
39,5 ans (158 trimestres)
À partir de 65 ans, le taux plein de 50 % vous est
accordé sans conditions d’assurance.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez
cependant bénéficier de votre retraite à 60 ans mais à
un taux inférieur à 50 %.
* Lexique page 11
3
Votre retraite entre 56 et 59 ans
à taux plein, à condition de remplir
trois conditions cumulables :
Ma retraite à taux
plein, à quel âge ?
(suite)
• une durée totale d’activité validée* tous régimes de
base confondus,
• une durée cotisée* tous régimes de base confondus,
• une durée minimale d’assurance* en début
de carrière.
Pour remplir ces conditions, si vous avez relevé
du régime des non salariés agricoles en début de
carrière, vous devez obligatoirement racheter un
certain nombre d’années d’activité exercées en
qualité d’aide familial avant votre majorité.
ÂGE DE DÉPART
EN RETRAITE
DURÉE TOTALE
D’ACTIVITÉ VALIDÉE
DURÉE COTISÉE
DÉBUT D’ACTIVITÉ
56 ans
42 ans
42 ans
Un an avant la fin de l’année civile de vos 16 ans
57 ans
42 ans
42 ans
Un an avant la fin de l’année civile de vos 16 ans
58 ans
42 ans
41 ans
Un an avant la fin de l’année civile de vos 16 ans
59 ans
42 ans
40 ans
Un an avant la fin de l’année civile de vos 17 ans
* Lexique page 11
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Dois-je cesser toutes
mes activités pour
obtenir ma retraite ?
Pour percevoir votre retraite
de base non salariée agricole,
vous devez cesser votre activité
non salariée agricole.
Si vous êtes chef d’exploitation,
vous bénéficiez d’un délai de 2 mois
après la date d’effet de votre retraite
pour cesser votre activité.
La condition de cessation d’activité ne
constitue pas une obligation de quitter
l’exploitation sur laquelle vous pouvez
continuer à résider.
Vous pouvez cumuler
avec votre retraite :
Si vous êtes chef d’exploitation
• une activité salariée ou non salariée non agricole sans
limite de revenus,
• une activité salariée agricole sur une entreprise
autre que celle que vous avez exploitée à la date
de cessation d’activité,
• la mise en valeur d’une parcelle de terre dont la
superficie est fixée au maximum à 20 % de la SMI*,
ou de 1 ha pondéré si vous êtes inapte au travail,
• une activité de tourisme rural exercée avant la retraite
si :
- elle ne procure pas des revenus supérieurs au tiers
du SMIC,
ou
- elle est exercée sur un bien patrimonial sans limite
de revenus.
Si vous êtes membre de la famille
ou conjoint
• une activité salariée ou non salariée non agricole sans
limite de revenus,
* Lexique page 11
• une activité salariée agricole sur une entreprise
autre que celle que vous avez exploitée à la date
de cessation d’activité.
NB : Vous serez autorisé à poursuivre votre activité
professionnelle si vous ne pouvez céder l’exploitation dans
les conditions normales du marché ou pour une raison
indépendante de votre volonté (indivision, défection subite
du repreneur…)
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Comment est calculée
ma retraite
Votre retraite de base se compose
d’un ou de deux éléments :
v
Votre retraite forfaitaire
correspond à une activité non salariée agricole (NSA)
exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée
La retraite forfaitaire est calculée sur la base du montant d’une retraite
intégrale proratisé en fonction de votre durée d’activité non salariée
agricole.
Cette durée de 37,5 ans est progressivement augmentée par génération
pour atteindre 40 ans à compter de 2008.
RETRAITE FORFAITAIRE
=
Nombre d'années NSA
à titre exclusif
ou principal
X
Retraite
forfaitaire
intégrale
Durée d’assurance maximale non salariée agricole
Fixée en fonction de l’année de naissance
v
Votre retraite proportionnelle
par points est acquise par cotisations
La retraite proportionnelle est déterminée en
multipliant les points acquis par cotisations, par
la valeur du point.
Puis, ce produit est proratisé* en rapportant
l’ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable
à votre génération.
Durée d’assurance
de 37,5 ans
RETRAITE
PROPORTIONNELLE
=
* Lexique page 11
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Nombre
de points
acquis
X
Valeur
du point
X
Durée d’assurance maximale
Fixée en fonction de
l’année de naissance
v
Les majorations de
durée d’assurance pour enfants
de base ?
Pour les femmes
Une majoration d’assurance pour enfant de droit
commun :
• un premier trimestre vous est accordé à compter
de la naissance, de l’adoption d’un enfant, ou de
sa prise en charge effective,
• puis un trimestre supplémentaire vous est attribué
par période d’un an de charge, au maximum jusqu’au
16ème anniversaire, et dans la limite de 7 trimestres
supplémentaires,
Soit une durée maximale de majoration de 8 trimestres
par enfant.
v
Vos droits peuvent être majorés :
la surcote
Si vous cotisez au-delà de 60 ans et justifiez de la
durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, vous
bénéficiez d’une majoration (ou surcote) annuelle
maximale de 3% applicable sur votre retraite forfaitaire
et votre retraite proportionnelle.
v
Vos droits sont susceptibles
d’être minorés : la décote
Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans sans
justifier de la durée d’assurance* nécessaire pour
obtenir un taux plein*, vos droits seront alors minorés.
Cette minoration ne s’applique pas si vous justifiez
de certaines situations (inapte, invalide, âgé de plus
de 65 ans, etc.).
Cette décote de 2,25% en 2005 par trimestre manquant
sera progressivement minorée pour atteindre 1,25%
en 2013.
v
Les avantages complémentaires
liés à vos enfants
Pour les hommes et les femmes
Une majoration pour enfants :
si vous avez eu (ou élevé pendant 9 ans et avant leur
16ème anniversaire) au moins 3 enfants, votre retraite de
base (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle) est
majorée de 10 %.
* Lexique page 11
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Ma retraite
complémentaire
obligatoire
La retraite complémentaire obligatoire est
calculée en fonction du nombre de points que
vous avez acquis par cotisation et/ou attribués
gratuitement.
Votre demande est automatiquement prise en
compte lors de votre demande de retraite de base.
Ma retraite, quel
minimum garanti ?
Vous pouvez bénéficier de l’allocation
supplémentaire versée au titre du Fonds de
Solidarité Vieillesse (FSV) si :
• vos ressources n’atteignent pas un certain seul,
• vous avez au moins 60 ou 65 ans au titre
de l’inaptitude au travail,
• la totalité des retraites servies par les différents
régimes de base n’atteint pas un seuil minimal
appelé minimum vieillesse.
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Les démarches
et informations
générales
Quelles formalités ?
Un imprimé unique pour ma demande
de retraite.
L’attribution de la retraite n’est pas automatique.
Pour obtenir votre retraite, vous devez impérativement
en faire la demande.
Vous pouvez faire votre demande de retraite au
minimum 3 mois avant la date à laquelle vous avez
choisi de cesser votre activité agricole.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de base
(MSA, Régime Général, AVA, Organic), vous n’avez
qu’une seule demande de retraite à formuler.
L’imprimé unique doit être déposé auprès du dernier
régime d’affiliation. Cet organisme transmettra ensuite
les informations aux autres régimes concernés.
Pour les exploitants, la demande unique de retraite
vaut également pour la retraite complémentaire
obligatoire.
Vos différentes retraites seront calculées et réglées
séparément en fonction de la durée de chacune de
vos activités.
Date d’effet de votre retraite
Vous choisissez vous-même la date d’effet de votre
retraite, elle doit être fixée au premier jour d’un mois
et ne peut pas être antérieure à votre 60ème anniversaire
sauf si vous prenez votre retraite de façon anticipée.
Pensez à votre retraite suffisamment à l’avance
pour préparer la cessation d’activité.
En effet en règle générale, la condition de cessation
d’activité doit être remplie à la date de la retraite.
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Bon à savoir
La périodicité des paiements
Les retraites de base et complémentaire obligatoire
des non salariés agricoles sont versées
mensuellement.
Leur versement intervient chaque mois à terme échu,
entre le 8 et le 10 du mois suivant.
Les prélèvements obligatoires
Plusieurs prélèvements peuvent être effectués
sur votre retraite de base et complémentaire :
• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS).
Vous êtes concerné(e) sauf si :
• vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger,
• vous percevez un avantage soumis à des conditions
de ressources,
• votre revenu fiscal de référence est inférieur à
un certain seuil.
10
Lexique
• Les durées cotisées
correspondent aux périodes d'activité ayant donné lieu à
un versement de cotisations (y compris celles ayant fait
l'objet d'une régularisation). Elle inclut également les
périodes d'adhésion à l'assurance volontaire ainsi que les
périodes rachetées (y compris avec une prise en charge
par un tiers).
• Les périodes assimilées
correspondent aux périodes d'interruption d'activité pour
cause de maladie, maternité, invalidité, service national.
• La durée d’assurance
est composée des périodes cotisées et assimilées à
laquelle s'ajoutent les majorations de durée d'assurance
accordées à ceux qui ont eu des enfants (y compris
adoptés). Chaque régime détermine ses droits à la
retraite en fonction de la seule durée d'assurance qu'il
a lui-même validée.
• Les périodes équivalentes
correspondent à des périodes rachetables et n’ayant pas
fait l’objet d’un rachat et à des périodes d'activité non
salariée agricole exercées entre 18 et 21 ans avant 1976,
non cotisées du fait de l'annualité des cotisations. Ces
périodes n'ouvrent aucun droit à la retraite mais sont
prises en compte dans la durée validée.
• La durée totale d’activité validée
correspond aux périodes effectuées en France (et
éventuellement à l’étranger) cotisées, assimilées ou
équivalentes, dès lors qu'elles ont été validées par l'un
des régimes de base français (et éventuellement à
l’étranger). Ces périodes sont prises en compte, dans la
limite de 4 trimestres par an, pour déterminer le taux
applicable aux droits à la retraite.
• Le taux plein
correspond à une retraite de base entière (retraite
forfaitaire + retraite proportionnelle) quand vous avez
effectué une carrière complète où si vous justifiez d’une
situation particulière.
• SMI
Surface Minimum d’Installation.
• Prorata
en proportion de, proportionnellement à.
• AVA
Assurances Vieillesse des Artisans.
• ORGANIC
Assurance vieillesse invalidité décès des indépendants
du commerce, de l’industrie et des services.
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Les Mercuriales
40, rue Jean Jaures
93547 Bagnolet Cedex
Réf : 8687-Communication CCMSA/Graphic Plus 01 53 99 92 92-D5784
Crédits photos : Author's Image - Photodisc - Goodshoot - Eric Audras / Photoalto - Teo Lannié / Photoalto - Joseph Marando - C. Watier / CCMSA Service Image(s).
RETRAITE
Non salariés agricoles
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tél. 01 41 63 77 77
fax 01 41 63 72 66
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