Cotisations ADPFA

ADPFA
17, rue Janssen - 75019 PARIS
Tél. : 01 40 40 25 07
Fax: 01 40 40 25 08
Contribution au financement
du paritarisme
La contribution au financement du paritarisme a été instituée par l’Accord national Collectif de branche du 13
juin 2000, étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2000, portant création d’un fonds de financement du
Paritarisme dans la branche des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers, modifié par l’Avenant n°1
du 20 octobre 2006 étendu.
Cette contribution est recouvrée par KLESIA et appelée chaque trimestre
Les fonds collectés sont ensuite versés à l’A.D.P.F.A (Association pour le Développement du Paritarisme des
Fleuristes et Animaliers) qui est chargée de gérer les fonds conformément à l’accord du 13 juin 2000.
Redevables de la contribution :
Toute entreprise de la branche ayant au moins un salarié dans l’année sous contrat de travail de droit commun
(CDI) ou de type particulier (CDD, contrat d’apprentissage, …) a l’obligation de s’acquitter de la contribution qui se
compose comme suit :
Contribution forfaitaire :
La contribution forfaitaire est de 12,00 € par entreprise et par trimestre, quel que soit le nombre de salariés à
l’effectif sur la période. Cette contribution est proratisée par mois entier, tout mois entamé valant un mois entier.
Contribution proportionnelle :
La contribution proportionnelle est calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute de l’entreprise sur la
période.
Exemples :
➜ Une entreprise qui a employé au cours du trimestre deux salariés dont un en contrat d’apprentissage et dont la
masse salariale est de 6 800,00 €, devra s’acquitter de la somme de 12,00 € au titre de la contribution forfaitaire
et de la somme de 6,80 € au titre de la contribution proportionnelle.
➜ Une entreprise ayant deux établissements qui a employé sur un trimestre, 6 salariés et un salarié en CDD de
deux mois, dont la masse salariale est de 25 500,00 € devra s’acquitter de la somme de 12,00 € au titre de la
contribution forfaitaire et de la somme de 25,50 € au titre de la contribution proportionnelle.
➜ Une entreprise qui a employé au cours du trimestre, un salarié en CDD de 1 mois et quinze jours, dont la masse
salariale est de 2 025,00 € devra s’acquitter de la somme de 8,00 € (2 mois) au titre de la contribution forfaitaire
et de la somme de 2,02 € au titre de la contribution proportionnelle.
Déclarations de cotisations en fin d’année :
tous les détails en page 2.
Pour de plus amples informations,
nous vous invitons à adresser votre demande
par mail à l’adresse suivante :
[email protected],
ou par télécopie au 01 40 40 25 08
Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et Animaliers
Association constituée en application de l’accord portant création d’un fonds de financement
du paritarisme signé le 13 juin 2000 et étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000
(paru au Journal officiel le 24 décembre 2000) - SIREN : 439 978 859 • APE : 94.99Z
klesia.fr
Déclarations de cotisations
en fin d’année :
Déclarations réalisées avec le Bordereau de cotisations KLESIA, ou par saisie en ligne sur le
site Net-Entreprises.
L’ensemble des calculs doit être réalisé annuellement.
Contribution forfaitaire :
La contribution forfaitaire est de 48,00 € par entreprise et exercice, quel que soit le nombre de salariés à l’effectif
sur l’année. Cette contribution est proratisée par mois entier, tout mois entamé valant un mois entier.
Contribution proportionnelle :
La contribution proportionnelle est calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle de
l’entreprise.
Exemples :
➜ Une entreprise qui a employé sur toute l’année deux salariés dont un en contrat d’apprentissage et dont la
masse salariale est de 27 500,00 €, devra s’acquitter de la somme de 48,00 € au titre de la contribution forfaitaire
et de la somme de 27,50 € au titre de la contribution proportionnelle.
➜ Une entreprise ayant deux établissements qui a employé sur toute l’année 6 salariés et un salarié en CDD de
deux mois, dont la masse salariale est de 102 000,00 € devra s’acquitter de la somme de 48,00 € au titre de la
contribution forfaitaire et de la somme de 102,00 € au titre de la contribution proportionnelle.
➜ Une entreprise qui a employé au cours de l’année un salarié en CDD de 6 mois et quinze jours, dont la masse
salariale est de 8 775,00 € devra s’acquitter de la somme de 28,00 € (7 mois) au titre de la contribution forfaitaire
et de la somme de 8,78 € au titre de la contribution proportionnelle.
Déclarations réalisées par DUCS-EDI
Selon la période déclarée (soit 4ème Trimestre uniquement, soit exercice)
Contribution forfaitaire :
Calculer soit à partir d’une base de 12 €, soit de 48 €
Contribution proportionnelle :
Aucun changement puisque s’appuie sur la masse salariale de la période déclarée.
Pour de plus amples informations,
nous vous invitons à adresser votre demande
par mail à l’adresse suivante :
[email protected],
ou par télécopie au 01 40 40 25 08
Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et Animaliers
Association constituée en application de l’accord portant création d’un fonds de financement
du paritarisme signé le 13 juin 2000 et étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000
(paru au Journal officiel le 24 décembre 2000) - SIREN : 439 978 859 • APE : 94.99Z
NUM.030/12 - création association de moyens klesia
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