quels sont vos droits?

quels sont vos
droits?
2013
Transport de
personnes
Vos conditions de travail en un coup d’oeil
www.sit-syndicat.ch
16 Rue des Chaudronniers - CP 3287 - 1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00
Travailleuses et travailleurs des transports
de personnes, quels sont vos droits?
Le but de ce bulletin est de dresser un
aperçu des principaux droits des travailleuses et travailleurs du secteur des
transports de personnes (à l’exclusion des
transports publics).
A Genève, les conditions de travail sont
réglées par différents textes :
Le contrat de travail individuel :
leur-euse-s et s’applique pour autant qu’il
ne soit pas contraire aux textes applicables
qui suivent.
Le Code des obligations :
S’applique à toute relation de travail.
Dans certains cas, des dérogations sont
possibles par contrat individuel de travail
ou par convention collective.
membres de l’AGET (Association
genevoise des entreprises de transports)
dont certains sont actifs dans le transport
de personnes.
OTR 1 - Ordonnance fédérale sur la
durée du travail et du repos des conducteurs professionnels des véhicules automobiles :
S’applique aux chauffeurs professionnels
de véhicules comptant plus de 16 places
assises en plus du siège du conducteur en
assises siège du conducteur non compris
OTR 2 - Ordonnance sur la durée du
travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés
au transport de personnes :
S’applique aux chauffeurs non soumis à
l’OTR1.
La loi sur le Travail :
travailleurs-euses mais ne s’applique pas
pour les chauffeurs qui sont eux soumis La diversité des règles qui s’appliquent
dans votre secteur rend nécessaire que
aux OTR 1 ou 2.
vous vous renseigniez précisément sur les
Usages professionnels dans le secteur textes qui s’appliquent à votre relation de
travail: n’hésitez pas!
des transports et déménagements :
de l’inspection et des relations du tra- Vous trouverez ci-dessous quelques rèvail (OCIRT). Quelques entreprises de gles de ces différents textes choisies en
transport de personnes s’engagent à les fonction de leur importance ou des problèmes récurrents constatés dans leur aprespecter.
plication sur le terrain dans votre secteur.
Convention collective de travail (CCT)
du secteur des transports et déména- Pour plus de détails, contactez-nous ou
passez à une de nos permanences (voir
gements :
S’applique notamment aux employeurs dernière page) !
S’unir pour défendre ses droits?
Adhérez au syndicat SIT
1
Quelques dispositions du code des
obligations
Vacances
"
#
semaines pour les travailleurs de moins
de 20 ans.
$
l’employeur en tenant compte des désirs
du travailleur, et comprennent au moins 2
8
semaines consécutives.
9 écrit, 1 mois autrement) :
"% &
7 jours nets
nombre de cas, les vacances ne peuvent
;
<=
>
pas être valablement prises et le solde doit
<
'*$
?=$@=
> vail.
?
=<B=
>
Jours fériés
9
Délai de congé
Attention: Ces délais peuvent être réduits par
accord écrit sans être jamais inférieur à un
mois. Un licenciement après la période d’essai
durant une période de maladie/accident est nul
et la maladie/accident durant un délai de congé
repousse le terme du contrat.
Jours fériés officiels à Genève :
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de
Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte,
juin, 1er août, Jeûne genevois (7 septembre), Noël et 31 décembre. Les jours fériés
sont assimilés à des dimanches.
Heures supplémentaires
+
doit pas les compenser par du travail sup F ' " plémentaire.
l’employeur pour autant que le travailleur *$/&néficier d’une indemnité pour les jours
puisse s’en charger.
fériés.
F
/ - 4
5&
mentaires ne doivent être un moyen de cances, ce jour n’est pas compté comme
compenser un manque chronique de per- jour de vacances.
sonnel.
"
sociale et la santé ne doit pas en pâtir.
Protection de la personnalité
L’employeur est tenu de protéger et de
/ respecter la personnalité du travailleur
être compensées par un congé de même (santé psychique et physique, sphère
durée ou payées avec une majoration de privée, honneur et libertés individuelles).
?#H
L’employeur doit prendre les mesures
nécessaires pour que l’employé soit protéde travail.
gé dès qu’il a connaissance d’une atteinte
Attention: si votre employeur ne le fait pas, à la personnalité au sein de l’entreprise.
tenez un décompte d’heures le plus précis pos
sauvegarder vos droits en cas de non paiement
de ces heures.
2
Dommages suite à un événement
Le CO prévoit que l’employé participe
à la réparation du dommage dont il est
responsable. Le plus souvent l’employeur
peut réclamer le paiement de la franchise
de l’assurance qui couvre le dommage.
Dans les autres cas, la participation de
* ' sa faute et de son salaire. L’employeur ne
peut pas exiger le paiement de la totalité
des frais.
Amendes d’ordre
Chaque chauffeur est responsable de sa
conduite et doit donc payer les amendes
d’ordre liées à sa conduite fautive. Si la
pression de l’employeur pousse à commettre des infractions, le mieux est de
s’organiser syndicalement pour rétablir
des conditions de travail correctes car il
*$
rembourser au travailleur le montant des
amendes.
Quelques dispositions de la Loi sur le
Travail (LT)
son employeur durant celle-ci. Les pauses
doivent avoir lieu à peu près au milieu de
la plage de travail.
Travail de nuit
=*
entre 23h00 et 6h00 du matin.
4 %
il donne droit à un supplément de salaire
?#H
4
"%
droit à un temps de repos payé équivalent
$<BH
Attention: si les Usages professionnels ou la C
onvention collective s’appliquent et sont plus
favorables, ce sont les dispositions de ces deux
textes qui s’appliqueront en lieu et place des
dispositions de la LT.
Repos quotidien
&
repos quotidien (intervalle entre deux
périodes de travail) d’au moins 11 heures.
K ' $
/ tant que la moyenne sur deux semaines
atteigne 11 heures.
Attention: la LT ne s’applique pas pour les
chauffeurs.
Pauses
<#
5
plus de cinq heures et demie
9B
5
plus de 7 heures
< / 5
@/
La pause compte comme temps de travail
si le travailleur ne peut pas quitter sa place
de travail ou doit rester à la disposition de
Adhérer au SIT,
c’est venir renforcer
l’action collective de
milliers de salarié-e-s
uni-e-s dans la défense
de leurs droits.
3
Quelques dispositions de la Convention Collective de
Travail (LT)
Vacances
4
K &"
% U
% #= vacances est accordée aux employés qui
ont travaillé 20 ans dans l’entreprise ou à
W"#B
U
#
Absences justifiées
Durée du travail hebdomadaire
X">
?5
F#/
Y
>
<5
? / =>
Z$95
pour le personnel administratif, pause de "
>
20 minutes maximum comprise.
1 jour par 12 mois consécutifs.
Heures supplémentaires
Salaire en cas de maladie
Les heures supplémentaires sont compensées ou payées avec une majoration de
?#H
M
Après le temps d’essai, l’employeur est
tenu de mettre le personnel au bénéfice
d’une assurance perte de gain qui garantit
le salaire, depuis le premier jour de mala
%$BH
pendant 720 jours. En cas d’hospitalisation
$<BBH
Travail de nuit, dimanche,
jour férié et samedi après-midi
Le travail de nuit effectué entre 20h00 et
6h00 ou encore le dimanche et les jours fé*
$<#BH
Le travail effectué le samedi après-midi
*
$<?#H
Gratification
F
&% "
lente doit être versée à un tiers d’un salaire
mensuel après une année de service dans
la même entreprise puis, de deux tiers
d’un salaire mensuel après deux années
de service dans la même entreprise.
Frais et indemnités
de déplacement
Le personnel appelé à se déplacer hors du
canton de Genève a droit aux indemnités
suivantes:
[>
<K\]
[>
??K\]
;5
>
MK\]
S’unir pour défendre ses droits?
Adhérez au syndicat SIT
4
Quelques dispositions des usages
professionnels
Durée du travail hebdomadaire
F#/
?%#/
pour le personnel administratif, pause de
20 minutes maximum comprise.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de même durée ou
*
5
?#H
13ème salaire
Le personnel d’exploitation reçoit 2/3
d’un 13ème salaire. Le personnel administratif reçoit un 13ème salaire complet.
Vacances
Les objectifs
du SIT:
Le SIT regroupe des travailleuses et
travailleurs résolus à défendre leurs
inté-rêts communs face aux employeurs et au pouvoir politique, et
à lutter pour l’instauration d’une
société de femmes et d’hommes
libres et responsables. Il est indépendant de tout parti politique et de
toute confession et n’existe que par
la seule volonté de ses membres. Ses
ressources économiques proviennent donc des seules cotisations des
syndiqués.
'leuses et travailleurs, sans distinction
de profession, nationalité, statut, âge
et sexe.
k travail, de salaire et de vie de toutes
les catégories professionnelles.
plus juste.
[
et la liberté syndicale.
Idem que dans la CCT
Salaire en cas de maladie
L’employeur doit être couvert par une
assurance perte de gain qui garantit le
$BH=9<=5die et durant 730 jours au maximum.
*
/"BH
du salaire brut durant le délai de carence.
Frais et indemnités de
déplacement
Idem que dans la CCT
Le SIT au service
de ses membres
5
liées au droit du travail
]
"=
]
*
_
_`>"
de déclaration d’impôts
5
Salaires minimaux: usages et CCT
I.
Les salaires minimaux pour le personnel administratif (pour une
/&?%#/w
>
a)
b)
Employés de commerce titulaires d’un CFC
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
3’770.<?BU
{9BU
Employés de bureau
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
9#{BU
9?BU
9BU
II. Les salaires minimaux pour le personnel d’exploitation (pour
/&#/w
>
a)
b)
c)
d)
e)
6
Conducteurs et personnel titulaires d’un CFC
de conducteur poids lourd
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
BBU
<@BU
@BU
Conducteurs “camions poids lourds”
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
9@?BU
B?BU
9@BU
Conducteurs “camions poids légers”,
emballeurs et magasiniers
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
3’720.9{BU
B{BU
Déménageurs et manœuvres sans permis
de conduire véhicule léger
à l’engagement:
après un an d’activité dans l’entreprise:
=
>
9?BU
3’620.9@{BU
Apprenti conducteur poids lourd
1ère année:
2ème année:
3ème année:
BBU
1’200.<BBU
Quelques dispositions
de l’OTR 2
Quelques dispositions
de l’OTR 1
/ ' " / Le nombre maximum d’heures supplé
?B
5
=
@ / '
portée deux fois par semaine à 10 heures.
@B / #M / @/5#/ une semaine.
semaine.
/& k= /9B / *
#
4 sur une période de 26 semaines. Il peut
/9B atteindre 60 heures au maximum.
de conduite, 30 minutes ou deux pauses
k= / %
?B
le conducteur doit respecter une pause
#
K
est inférieur ou égale à 7h00 une pause être remplacée par deux pauses, l’une de
d’au moins 20 minutes doit être respectée. <# % 9B % dans la même durée de conduite.
{@/
k=M/
d’au moins 30 minutes ou deux paus- minimum 30 minutes doit être prise. Si la
es d’au moins 20 minutes doivent être =@
/%
#
respectées.
utes. Les temps de pause peuvent être
"
<#
@ / une heure ou deux pauses d’au moins
trente minutes ou trois pauses d’au moins
20 minutes doivent être respectées.
Une question, des infos?
...un site internet, des permanences
7
Notes personnelles
8
Permis
Nationalité
Genève, le
Signature
En apposant ma signature, je m'engage à payer régulièrement mes
cotisations.
Le montant de la cotisation est mensuel.
Elle peut se payer tous les deux, trois ou quatre mois, chaque
semestre ou une fois par an.
(entourer ce qui convient)
Salaire brut
Cotisation
mensuelle
27,30
29,40
31,50
33,60
35,70
37,80
39,90
42,00
Salaire mensuel en CHF
de 3'601.- à 3'900. de 3'901.- à 4'200. de 4'201.- à 4'500. de 4'501.- à 4'800. de 4'801.- à 5'100. de 5'101.- à 5'400. de 5'401.- à 5'700. de 5'701.- à 6'000.(et ainsi de suite)
8,40.10,50
12,60
14,70
16,80
18,90
21.23,10
25,20
mois de 1'200. de 1'201.- à 1'500. de 1'501.- à 1'800. de 1'801.- à 2'100. de 2'101.- à 2'400. de 2'401.- à 2'700. de 2'701.- à 3'000. de 3'001.- à 3'300. de 3'301.- à 3'600.-
Barème cotisation SIT (environ 0,7% du salaire brut)
%
Tél. portable
Cotisation
mensuelle
Taux d'occupation
Profession exercée
Tél. fixe
Salaire mensuel en CHF
Employeur/entreprise
Adresse e-mail
Je désire payer ma cotisation tous les: 2 - 3 - 4 - 6 - 12 mois
Localité
No AVS
Prénom
SIIT et s'engage à en respecter les statuts
Le-la soussigné-e demande son adhésion au S
Nopostal
Adresse (+ c/o)
Sexe
Né-e le
Nom
Oui, j'adhère au SIT
Une question, des infos?
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Nous répondons à toutes les questions du personnel de la carrosserie lors de nos
permanences syndicales ouvertes tous les mardi de 14h à 18h30 et les jeudi de
14h à 17h au SIT, rue des Chaudronniers 16, en vieille ville.
de travailleuses et travailleurs
16 Rue des Chaudronniers - CP 3287 - 1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00