i. devoir

Examen final
Conseiller/ère financier avec brevet fédéral
6ème session
10 - 11 mai 2012 / 23 - 25 mai 2012
Planification financière pour ménages
privés
Examen par écrit du 11 mai 2012
Experts principaux: Urs Büchler et Marcel Quidort
Situation initiale, questionnaire et dossier de travail
Mode d‘examen
examen écrit
Durée d'examen
180 minutes
Total des points:
100
Moyens auxiliaires admis: Open book. Est autorisée l'utilisation de tous vos
documents sous forme de papier ou électronique; en cas d'utilisation d'un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d'une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L'accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l‘examen dans l'enveloppe.
No de candidat
1ère correction
....................................................
2ème correction
....................................................
Points obtenus:
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Remarques concernant l'examen écrit
Remarques concernant l'examen
L‘examen écrit de la partie "Planification financière pour ménages privés“ est structuré sous forme d‘études
de cas classiques. Sont traités, un ou plusieurs cas et des faits pratiques. L‘examen porte sur plusieurs
thèmes. L‘accent est mis sur les connaissances techniques et pratiques, ainsi que les aptitudes à résoudre
le cas d‘un point de vue global et de le réaliser de manière interconnectée.
Vos solutions concernant la réalisation des souhaits et objectifs de votre client doivent apparaître de manière
cohérente et transparente en tenant spécialement compte des aspects suivants: planification financière,
placements et prévoyance, aspects légaux et fiscaux. Il est important que la solution que vous proposez soit
suivie pendant toutes les étapes de l‘examen. Exposez clairement vos hypothèses. Les résultats/solutions
doivent être présentés d‘une manière compréhensible.
Seront corrigées uniquement les solutions écrites sur les feuilles d‘examens et les feuilles annexées.
Les solutions sont à inscrire dans le questionnaire officiel. Si vous devez utiliser des feuilles supplémentaires, indiquez sur chaque feuille votre numéro de candidat et le numéro de l‘exercice concerné.
Sont acceptées uniquement des feuilles vierges (lignées ou quadrillées). Des formulaires imprimés, des impressions, prospectus etc. ne seront pas acceptés et ne seront pas évalués.
Utilisez un stylo ou un feutre fin. L‘utilisation d‘un crayon n‘est pas permise. Afin de faciliter la correction,
veillez à écrire lisiblement et soignez la présentation. Ceci réduit le danger d‘une mauvaise interprétation.
Vous trouvez parfois des remarques liminaires sur certaines questions. Ces remarques n‘ont pas pour but
de vous suggérer une approche "correcte" mais servent à faciliter une correction homogène et juste. Les
remarques sont interprétées de la manière suivante: malgré une argumentation rationnelle, le client décide
parfois de prendre une autre décision ou ne partage pas votre avis.
Pour éviter le report d'erreurs dans les calculs, la règle suivante est appliquée: pour certains devoirs, des
remarques spécifiques sont marquées d‘un signe (ci-dessous). Ces indications concrètes concernent les
calculs/devoirs qui suivent.
 Les remarques/indications n‘ont pas d‘importance pour les devoirs antérieurs. Ces remarques ne peuvent être interprétées comme indice pour les calculs antérieurs, mais servent uniquement à éviter des
erreurs continues.
Moyens auxiliaires admis:
Open book. Est autorisée l‘utilisation de tous vos documents sous forme de papier ou électronique; en cas
d‘utilisation d‘un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d‘une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L‘accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des
tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l‘examen dans
l‘enveloppe.
Si un devoir fait référence à un canton spécifique, vous trouverez dans les annexes les textes de loi et les directives concernant ce canton.
L‘accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers sont interdits. Le non-respect de cette directive a pour conséquence l‘exclusion immédiate de l‘examen.
Pendant l‘examen, vous pouvez quitter la salle d‘examen uniquement en présence d‘un surveillant.
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CONTENU
REMARQUES GENERALES CONCERNANT LES CALCULS
I.
DEVOIR
ANALYSE DE PREVOYANCE
II.
DEVOIR
DROIT MATRIMONIAL ET DROIT DE SUCCESSIONS
III.
DEVOIR
ACHAT IMMOBILIER
IV.
DEVOIR
PLANIFICATION FINANCIERE
Utilisez les feuilles A3 pour le devoir 12.
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REMARQUES GENERALES CONCERNANT LES CALCULS
Si pas indiqué explicitement, utilisez les taux de calculs ci-dessous:
Impôts sur les prestations en capital:
Paiement de capitaux en provenance du 2ème pilier
Paiement de capitaux en provenance du 3
ème
pilier
10.0%
10.0%
Rendements:
livrets d‘épargne:
1.0% p.a. après coûts
prévoyance professionnelle, partie obligatoire:
1.5% p.a.
prévoyance professionnelle, partie sur obligatoire:
1.0% p.a.
pilier 3a, placements bancaires:
2.0% p.a; cotisation annuel CHF 6'600
placements jusqu‘à 5 ans:
1.0% p.a. après coûts
placements jusqu‘à 10 ans:
1.5% p.a. après coûts
placements jusqu‘à 15 ans:
2.5% p.a. après coûts
placements 20 ans et +
3.5% p.a. après coûts
Taux de conversion pour le calcul des rentes pilier 3b
Les prestations en capital sont à convertir avec un taux de 4%
Renchérissement / inflation
Budget de dépenses, sans impôts et intérêts hypothécaires:
1.0% p.a.
Rentes vieillesse AVS
0.5% p.a.
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1. Situation de base
Situation du client
Marco Van Basten,né le 30.06.1957, et Regula Van Basten, née le 01.06.1959, se sont mariés en
1985. Marco Van Basten est né à Amsterdam (NL) et a pris en 1990 la nationalité Suisse. Il est arrivé en Suisse à l‘âge de 26 ans. Regula Van Basten est Suissesse. Le couple a un fils, Philippe
Van Basten, né le 23.09.1984. La famille habite dans un appartement loué à Berne. Marco Van
Basten est physiothérapeute. Il a son propre cabinet, sans employé. Regula Van Basten est également physiothérapeute et travaille pour son propre compte dans les mêmes locaux que son mari.
Le cabinet se trouve dans la même maison que l‘appartement du couple. Leur fils Philippe, a terminé son apprentissage comme physiothérapeute, et continu une formation spécialisée pendant 2
semestres. Il a le projet, une fois ses études terminées, d‘aménager dans les locaux du cabinet un
centre de fitness, et à plus long terme, de reprendre le cabinet de ses parents à son propre
compte.
Revenu
Chaque conjoint gagne un salaire AVS brut de CHF 120'000.- issu de leur activité d‘indépendant
(net II CHF 100'000.- par an). Il n‘existe pas d‘autres sources de revenus.
Fortune et situation de prévoyance
1er pilier AVS/AI/APG
Pour le calcul des rentes, le revenu déterminant des époux van Basten est actuellement CHF
83'520.- (maximum).
2ème pilier: caisse de pension
Selon les attestations en annexe:
3ème pilier: pilier 3a (à la fin de 2011)
compte bancaire auprès de la
120'000
Marco Van Basten
73'000
Regula Van Basten
banque cantonale
compte bancaire auprès de la
banque Raiffeisen
3ème pilier: pilier 3b (à la fin de 2011)
fortune commerciale nette
150'000
les deux
avoirs en comptes et dépôts
300'000
les deux
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Immobilier
Le couple van Basten ne possède pas d‘immobilier
Aspects du droit matrimonial et droit des successions
Jusqu‘à aujourd‘hui, le couple n‘a pas rédigé de contrat de mariage, ni de pacte successoral. Marco van Basten a hérité il y a 4 ans d’un montant de CHF 315'000.-. Regula van Basten a reçu
l‘année passée une donation de ses parents de CHF 150'000.Taux d‘imposition:
Taux d‘imposition canton:
facteur
3.060
Taux d‘imposition commune:
facteur
1.540
Confession: protestante (les deux)
facteur
0.184
ANNEXES:
Voir liste séparée
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I. DEVOIR: ANALYSE DE PREVOYANCE
Jusqu‘à maintenant, le couple van Basten n‘était pas préoccupé par leur situation de prévoyance.
Ils savent, qu‘il y a des rentes étatiques, et certaines prestations sont fournies par la caisse de
pension. Mais ils veulent en avoir le cœur net, et savoir avec quelles rentes ils peuvent compter
(base 2012).
1er devoir
points
8
Montrez, au moyen d‘un graphisme et avec des chiffres, les prestations à court terme, à moyen et
à long terme, en cas d‘invalidité de Marco van Basten en cas de maladie et d‘accident, jusqu‘à
l‘âge terme de 65 ans. Au francs près et en rentes annuelles. Pour le cas accident, un graphisme
n‘est pas nécessaire.
Il n‘existe pas d’obligation de continuation du paiement de salaire, et une assurance d‘indemnités
journalières en cas de maladie ou d’accident n‘a pas été conclue.
2. Devoir
points
8
Comment évaluez-vous la situation de prévoyance de Marco van Basten en cas d‘invalidité par
maladie ou accident? Selon ses propres dires, ses besoins de prévoyance s‘élèvent à partir du
90ème jour à CHF 95'000.- Calculez la lacune de prévoyance et présentez à Marco van Basten
des propositions concrètes
3. Devoir
points
6
Montrez avec des chiffres les prestations de rentes (par an) à Regula van Basten en cas de décès de Marco van Basten, par maladie et accident. Les prestations en capital sont à convertir en
rentes au taux de 4%.
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II. DEVOIR: DROIT MATRIMONIAL ET DROIT DES SUCCESSIONS
4. devoir
points
8
Montrez la distribution matrimoniale et successorale de la fortune, en cas de décès de Marco van
Basten cette année. Selon les testaments existants, le cabinet de physiothérapie ira au conjoint
survivant. Votre récapitulation doit montrer à combien s‘élève l‘avoir du fils résultant de la succession, et quelle sera la fortune totale disponible pour Regula van Basten après le partage de la
succession. Partez de l‘hypothèse que la fortune commerciale correspond à la valeur comptable
et à la valeur réelle, il n‘y a donc pas de réserves latentes.
5. devoir
points
6
De quel revenu sans le propre salaire, (rentes du 1er et du 2ème pilier, ainsi que des revenus issu
de la fortune attribuée à la veuve selon le partage du droit matrimonial et successoral), disposerait la veuve après le partage successoral, en cas de décès de Marco van Basten? Calculez avec
un rendement moyen de 2% p.a. sur les éléments de la fortune.
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III. DEVOIR: ACHAT IMMOBILIER
Le coupe a eu la semaine passée une discussion avec le propriétaire de l’immeuble dans lequel
se trouvent l‘appartement et le cabinet. Le propriétaire aimerait vendre ce bien immobilier, qui se
compose de l‘appartement des van Basten, d‘un appartement de 1,5pièces, et du cabinet.
prix d‘achat
valeur fiscale
1'150'000
800'000
valeur locative de l‘appartement
15'000
loyer net du cabinet
24'000
loyer net de l‘appartement 1,5pièces
12'000
6. devoir
points
4
Etablissez une proposition de financement pour le couple van Basten. Le couple prévoit
l‘utilisation de 20% de fonds propres, et 80% de financement externe. Les fonds propres tiennent
compte d‘un retrait en espèces de CHF 50'000.- en provenance du pilier 3a de Marco van Basten
(en tenant comptes des directives pour le pilier 3a).
7. devoir
points
6
points
5
Calculez les impôts sur le retrait en capital de CHF 50'000.- du pilier 3a
8. devoir
Montrez les différentes formes d‘hypothèques, leurs taux de marché, leur durée, et les montants
relatifs que vous recommandez pour les différents modèles.
Justifiez votre recommandation sous l‘angle opportunités/risques d‘une future évolution des taux
d‘intérêts, et des modèles hypothécaires choisis.
9. devoir
points
9
Etablissez un calcul détaillé de la capacité d‘emprunt (calcul de viabilité), et interprétez le résultat
du point de vue de la banque.
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IV. DEVOIR: PLANIFICATION FINANCIERE
Depuis quelques temps, Marco van Basten est préoccupé par l‘idée de remettre son cabinet à son
fils, et par le thème de sa retraite. Une retraite anticipée est pour lui hors de question. Après le
transfert du cabinet à son fils, son épouse Regula continuera de travailler à 100% comme employée de son fils jusqu‘à l’atteinte de l‘âge ordinaire de la retraite. Dans les prochaines années, le
fils se concentre sur la création et le fonctionnement de son centre de fitness, tandis que ses parents continueront d‘exploiter le cabinet de physiothérapie. Marco van Basten est conscient, que
les 10 ans jusqu‘à la retraite passent très vite, et une préparation réfléchie pour la vie „après“ est
importante. A ce sujet, il vous pose quelques questions. Marco van Basten vous a préparé
quelques chiffres, valables dès l’âge de 65 ans de Marco van Basten
Revenus
salaire Marco Van Basten
1.1. - 30.06.2022
CHF
50'000 net II
salaire Regula Van Basten
1.1. - 31.12.2022
CHF
100'000 net II
1.1. - 30.06.2023
CHF
50'000 net II
rente AVS Marco Van Basten
(salaire AVS annuel déterminant CHF 96'000)
rente AVS Regula Van Basten
(salaire AVS annuel déterminant CHF 85'000)
rente caisse de pension Marco Van Basten
voir attestation caisse de pension
rente caisse de pension Regula Van Basten
voir attestation caisse de pension
loyer net appartement 1,5 pièces
CHF
12'000
loyer net du cabinet
CHF
24'000
revenus moyens sur les éléments de fortune
2.00 % p.a.
disponible
Dépenses
intérêts hypothécaires
impôts sur le revenu et la fortune
coût de la vie (y-compris coûts annexes de
3.00% p.a.
calculez avec 21% des revenus
96'000
l‘immobilier)
achat d‘une voiture à l‘âge de 65 ans
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70'000
Fortune
pilier 3a Marco Van Basten
calculez l‘avoir en tenant compte du financement immobilier et d‘un versement annuel de
CHF 6‘600 dans le pilier 3a, et d’un paiement
des intérêts moyen de 2% par an.
pilier 3a Regula Van Basten
comptes et dépôts
police d‘assurance vie
compte (fortune commerciale nette, suite à la
calculez l‘avoir
150'000
voir annexe
150'000
vente du cabinet au fils)
Immobilier
valeur du marché
valeur fiscale
hypothèque
1'200'000
800'000
-770'000
loyer du cabinet
24'000
loyer de l‘appartement 1,5 pièces
12'000
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10 Devoir
points
10
Marco van Basten aimerait connaître le montant de sa rente AVS et le montant de la rente AVS
de sa femme, si les deux ont le salaire AVS moyen déterminant maximal.
Remarque: utilisez pour vos calculs les rentes valables en 2012 (sans compensation du renchérissement, selon situation de base, page 4).
11. devoir
points
10
Marco van Basten désire de votre part le calcul de sa fortune imposable à l‘âge de la retraite ordinaire, et la vente du cabinet à son fils à la valeur comptable.
Remarque:
Marco Van Basten retirera la prestation de prévoyance de la caisse de pension sous forme d‘une
rente vieillesse. L‘avoir 3a sera versé sous forme de capital.
Extrait de la loi fiscale du canton de Berne, concernant l‘impôt sur la fortune:
Art. 64 déductions sociales
Peuvent être déduits de la fortune nette:
a
18 000 francs [édition du 23. 3. 2010] en cas de mariage légal et réellement non séparé
b
18 000 francs [édition du 23. 3. 2010] pour chaque enfant, qualifié pour la déduction selon art. 40,
par. 3, lettre a.
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12. devoir
points
20
1. Etablissez pour le couple un aperçu détaillé de leur situation des revenus et des dépenses, à
partir de l‘âge 65 de Marco van Basten, pour une période de 3 ans (2022, 2023 et 2024). Tenez
compte de tous les revenus (salaires, rentes, revenus locatifs) des deux conjoints. Vous n‘êtes
pas obligé d‘adapter les rentes AVS à l‘enchérissement.
2. Montrez l‘évolution de la fortune (sans immobilier), en tenant comptes des excédents des dépenses, respectivement des revenus, à chaque fois à la fin de l‘année, jusqu‘à fin 2024.
3. Etablissez votre planification en étapes par semestre.
Remarque:
La totalité des avoirs de prévoyance du 2ème pilier du couple, sera retirée sous forme de
rentes de vieillesse.
4. Comment jugez-vous la situation financière du couple van Basten, concernant;
1. les revenus
2. la fortune
3. les obligations
4. Quelles actions recommandez-vous à Madame et Monsieur van Basten?
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