Espèces en devises en direct CIBC – MODALITÉS

Espèces en devises en direct CIBC – MODALITÉS
1.
Critères d’admissibilité pour effectuer des opérations : Le présent site Web («Espèces en devises en direct CIBC ») est un marché
en ligne dans lequel la Banque CIBC peut offrir à la vente certains produits en devises. Ces produits et services sont offerts
exclusivement aux résidants canadiens au Canada. Les devises achetées par l’intermédiaire de Espèces en devises en direct CIBC aux
fins de livraison à domicile peuvent être livrées uniquement à votre adresse de résidence canadienne. Aucun élément d’Espèces en
devises en direct CIBC ne constitue une offre ou une sollicitation à quiconque dans un territoire de compétence où cette offre ou cette
sollicitation n’est pas autorisée ou à une personne qu’il est illégal de solliciter de la sorte.
2.
Inscription : Avant de faire des achats sur Espèces en devises en direct CIBC, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte. Pour ce
faire, vous devez fournir vos nom, adresse postale, adresse de courriel et numéro de téléphone ainsi que certains renseignements
nécessaires pour vérifier votre identité. Vous devrez ensuite choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Les modalités de choix et
d’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe ainsi que vos responsabilités à cet égard sont décrites ci -dessous. La Banque CIBC
traitera vos
renseignements personnels conformément à la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels .
3.
Utilisation : Vous devez utiliser votre mot de passe pour accéder à Espèces en devises en direct CIBC. Vous devrez également entrer
l’adresse de courriel que vous avez choisie à titre de nom d’utilisateur. En outre, vous devrez peut-être répondre à une question de
vérification personnelle pour accéder à Espèces en devises en direct CIBC. L’utilisation du site Web est assujettie aux Mentions juridiques
concernant Espèces en devises en direct CIBC (les « mentions juridiques »). Les termes clés utilisés dans les présentes modalités et qui
ne sont pas définis autrement ont le sens qui leur est attribué dans les mentions juridiques.
4.
Mots de passe : Vous consentez à garder absolument confidentiels votre mot de passe et vos questions de vérification personnelles;
vous en êtes le seul utilisateur autorisé. Vous ne divulguerez pas votre mot de passe ni vos questions de vérification personnelles à
d’autres (y compris un proche parent, un ami ou un représentant d’une banque ou de l’État). Vous devez choisir soigneusement votre
mot de passe et vos questions d’identification personnelles afin qu’il soit impossible pour quiconque de les deviner ou de les décrypter
facilement. Dans vos mots de passe ou vos questions d’identification personnelles, vous ne devez pas utiliser :
o
Votre nom ou celui d’un proche parent;
o
Votre date de naissance, votre année de naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse, ou ceux d’un parent proche;
o
Votre numéro de carte bancaire ou votre nom d’utilisateur;
o
Votre numéro de compte ou de carte de crédit;
o
Un numéro figurant sur toute carte d’identité que vous conservez dans votre sac ou votre portefeuille (comme votre numéro
d’assurance sociale ou de permis de conduire);
o
Tout autre numéro qu’une autre personne peut obtenir ou deviner facilement; ou
o
Un mot de passe que vous utilisez pour tout autre service.
Vous devez mémoriser votre mot de passe et vos questions de vérification personnelles plutôt que de les conserver par écrit.
Toutefois, si vous avez absolument besoin de les conserver par écrit, vous consentez aux modalités suivantes :
o
Vous n’inscrirez pas votre mot de passe ou vos questions de vérification personnelles sur aucun document portant votre nom
d’utilisateur ni à proximité d’un tel document;
o
Votre mot de passe et vos questions de vérification personnelles doivent être dissimulés dans un document de sorte que personne
d’autre ne puisse deviner facilement qu’il s’agit de votre mot de passe ou de vos questions de vérification personnelles; et
o
Vous n’inscrirez pas votre mot de passe ou vos questions de vérification personnelles sur votre appareil électronique d’aucune
façon que ce soit et vous ne conserverez pas votre mot de passe ou vos questions de vérification personnelles près de votre
appareil électronique (par exemple, sur un feuillet autoadhésif apposé sur le rebord de l’écran de votre ordinateur ou de votre
clavier).
Quand vous entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou vos questions de vérification personnelles dans un appareil
électronique, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter que d’autres personnes vous voient entrer ces
renseignements, par exemple en vous assurant que personne ne peut voir votre écran d’ordinateur ou le clavier de votre appareil
électronique.
5.
Connaissance du mot de passe ou des questions de vérification personnelles par une autre personne : Si vous soupçonnez une
autre personne de connaître votre mot de passe ou vos questions de vérification personnelles ou d’utiliser votre nom d’utilisateur, vous
devez nous en aviser par téléphone ou en personne dès que possible (et, dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la confirmation
ou l’apparition de vos soupçons par rapport à la perte ou à l’utilisation de ces renseignements) et suivre les directives que nous vous
donnerons. Sous réserve de toute autre entente que vous avez avec nous, nous ne serons tenus responsables d’aucune perte si v ous
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avez omis d’aviser la Banque CIBC comme l’exige la présente disposition. Si vous soupçonnez une autre personne de connaître votre mot
de passe, vos questions de vérification personnelles ou les réponses correspondantes, vous devez modifier immédiatement votre mot de
passe et toutes vos questions de vérification personnelles.
6.
Responsabilité en cas de perte : Vous êtes responsable de toute perte liée à votre propre utilisation de votre nom d’utilisateur et de
votre mot de passe ou de vos questions de vérification personnelles. Vous êtes également responsable de toute perte liée à toute
utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ou de vos questions de vérification personnelles par un tiers. Sans limiter
la portée générale de la première phrase de la présente disposition, vous êtes également responsable de toute Perte qui survient si :
7.
o
Vous commettez une erreur d’entrée en utilisant Espèces en devises en direct CIBC;
o
Vous prétendez qu’une autre personne a accédé à un compte ou à un service, mais refusez de collaborer pleinement à une
enquête menée par nous ou par les autorités; ou
o
Une autre personne utilise votre nom d’utilisateur sans votre consentement, mais vos agissements (ou votre manque de
vigilance) favorisent cette utilisation non autorisée.
Utilisation d’un antivirus, d’un antiespiogiciel et d’un coupe-feu; fermeture de session : L’appareil électronique que vous
utilisez pourrait être la cible de virus ou d’attaques en ligne visant à intercepter ou à modifier des renseignements, y compris les
renseignements confidentiels que vous transmettez sur Internet. Pour réduire les risques de dommages, vous devez prendre toutes les
précautions raisonnables, y compris vous assurer que tout appareil électronique que vous utilisez pour accéder à Espèces en devises en
direct CIBC est doté d’un antivirus, d’un antiespiogiciel et d’un coupe-feu à jour si de tels logiciels de sécurité sont offerts pour votre
appareil électronique. Pour éviter un accès non autorisé à votre compte, vous devez fermer votre session Espèces en devises en direct
CIBC et votre navigateur ou fermer votre session sur toutes les applications mobiles que vous utilisez pour vos Services bancaires
mobiles dès que vous avez fini de les utiliser.
8.
Nature exclusivement générale des renseignements du site : Les renseignements de ce site ne sont que de nature générale. Ils
n’ont pas pour but d’être des conseils de placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Vous ne devriez donc pas les considérer comme
tels. Nous pouvons modifier les renseignements de ce site à tout moment et sans préavis. Les prix des devises, les taux de change, les
taux d’intérêt et d’autres renseignements liés au marché peuvent changer rapidement. Les anciens prix, taux et autres renseignements
liés au marché ne sont pas indicatifs de l’avenir.
9.
Limites d’opérations, lutte contre le blanchiment d’argent et rapport d’évaluation de crédit : La Banque CIBC attribuera à votre
compte un nombre maximal d’opérations quotidiennes. Vous consentez à ce que la Banque CIBC ait accès à votre rapport d’évaluation
de crédit et à ce qu’elle communique avec toute institution financière auprès de laquelle vous détenez un compte afin de véri fier votre
identité. Vous consentez expressément à ce que la Banque CIBC utilise tout renseignement sur vous obtenu pendant le processus
d’inscription pour accéder audit rapport d’évaluation de crédit. La Banque CIBC a attribué à votre compte une limite d’opérations
quotidiennes de 2 500 $ CA aux fins de livraison à domicile et de 9 500 $ CA aux fins de livraison à un centre bancaire de la GTAA et se
réserve le droit de modifier cette limite à tout moment et sans préavis.
Vous acceptez que toute opération que vous amorcerez sur Espèces en devises en direct CIBC sera effectuée en votre
nom et non en celu i d’ u n tiers bén
éficiaire .
10. Achats : Les devises en vente seront affichées sur Espèces en devises en direct CIBC. Toutefois, certains devises présentées sur le site
Web peuvent ne pas être offertes en tout temps. Espèces en devises en direct CIBC affichera pour chaque devise un prix indicatif qui
n’est pas le prix de vente final de la devise. Le prix indicatif est une approximation du prix de vente de la devise. Le prix de vente final
peut varier selon les fluctuations de la valeur marchande de la devise concernée entre le moment de l’affichage et le moment où une
commande est confirmée. Le prix de vente final s’affichera uniquement quand vous arriverez à la page de paiement et enverrez votre
commande dans les délais indiqués sur cette page. Les prix affichés sur la page de paiement seront habituellement mis à jour toutes les
cinq minutes. Si
vous ne passez pas votre commande dans l’intervalle, vous devrez réévaluer le prix de votre commande (en cliquant sur « Réévaluer »),
qui pourrait être exécutée à un prix différent. Toutes les taxes et tous les frai s d’expédition et d’administration applicables seront portés
à votre commande et s’afficheront sur la page de paiement. Les taxes sont calculées selon les taux de la taxe de vente harmonisée, de la
taxe de vente fédérale et de la taxe de vente provinciale applicables à l’adresse d’expédition associée à votre commande. S’il y a lieu, les
taxes de vente s’appliqueront également aux frais d’expédition. Tous les prix affichés sont en dollars canadiens. La page de paiement
contiendra tous les renseignements et les frais pertinents liés à l’opération. Vous serez appelé à cliquer sur le bouton « Confirmer
l’achat » après avoir vérifié l’exactitude de tous les renseignements de la page de paiement. En cliquant sur le bouton « Confirmer
l’achat », vous acceptez d’acheter les devises indiquées aux prix indiqués conformément aux dispositions décrites dans les présentes
modalités. Vous devez examiner attentivement les détails de l’opération sur la page de paiement et en vérifier l’exactitude avant de
cliquer sur « Confirmer l’achat ». L’adresse reliée à la carte bancaire utilisée pour les paiements sur Espèces en devises en direct CIBC doit
être identique à l’adresse qui est sur le compte Espèces en devises en direct CIBC. À noter que les coupures livrées pourraient différer de
celles que vous avez demandées et dépendent de la disponibilité. La Banque CIBC tire un revenu
les pr ix d’ ach at et de v ent e des dev is es . Nos marges pourraient varier
de l’ écart (la marg e) ent re
de temps à autre et peuvent changer (sans
préavis). La marge est prise en compte dans le prix indiqué sur Espèces en devises en direct CIBC pour la devise que vous
voulez acheter.
11. Annulations : Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous transmettez. Nous pouvons, à notre seule
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discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. En cas de modification ou d’annulation d’une
commande, la Banque CIBC tentera de vous en aviser, mais ne sera pas tenue responsable si vous ne recevez pas d’avis. VOUS NE
POUVEZ PAS ANNULER UNE COMMANDE APRÈS AVOIR CLIQUÉ SUR LE BOUTON « CO NF IRMER L’ A CHAT » SUR LA PAGE
DE PAIEMENT. APRÈS QUE VOUS AVEZ CLIQUÉ SUR LE BOUTON « CO NF IRMER L’ A CHAT », TOUTES LES VENTES SONT
DÉFINITIVES.
12. Confirmation de l’opération : Dès l’envoi d’un bon de commande sur Espèces en devises en direct CIBC, la Banque CIBC vous fera
parvenir un courriel de confirmation contenant les détails sur les devises achetées, le prix d’achat et les frais afférents. Les précisions sur
l’opération contenues dans ces courriels de confirmation seront considérées exactes et exemptes d’erreurs manifestes. Vous êtes tenu de
présenter votre courriel de confirmation au centre bancaire de destination de la GTAA si vous ramassez votre commande à un centre
bancaire de la GTAA. Pour toute commande devant être livrée à domicile, après le traitement la commande, la Banque CIBC vous fera
parvenir par courriel un avis d’expédition ainsi qu’un numéro de suivi de l’envoi.
13. Livraison résidentielle : Dans le cas d’une livraison à une adresse résidentielle, les devises seront expédiées par un service de
messagerie choisi par la Banque CIBC uniquement à l’adresse résidentielle que vous avez indiquée au moment de votre inscription et qui
peut être mise à jour au besoin dans votre profil. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements de votre profil sont
exacts. Aucune commande ne sera expédiée à une adresse de case postale ou à une adresse commerciale. La livraison sera effectuée par
un service de messagerie choisi par la CIBC, et sera assujettie aux modalités de ce service, qui se trouvent ici. Vous consentez à ces
modalités quand vous effectuez une commande auprès d’Espèces en devises en direct CIBC. Vous acceptez que le messager puisse
remettre les devises à toute personne qui semble être un adulte à l’adresse de livraison et vous reconnaissez que ni le messager ni la
Banque CIBC ne sont tenus de vérifier l’âge ou l’identité de cette personne. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires pour la
réception du colis contenant les devises que vous avez achetées, car la Banque CIBC n’assumera aucune responsabilité à l’égard des
devises livrées conformément aux modalités du service de messagerie. La livraison des devises est assujettie à des restrictions fondées sur
les conditions météorologiques ou les cas de force majeure. La Banque CIBC rejette toute responsabilité relative à toute perte que vous
pourriez subir par suite d’un retard de livraison des devises attribuable aux conditions météorologiques ou à un cas de force majeure.
14. Ramassage à un centre bancaire de la GTAA : Vous êtes tenu de vérifier l’emplacement du centre bancaire de la GTAA que vous
avez choisi afin de vous assurer que vous y aurez accès. Seul le client qui a passé la commande et dont le nom figure sur le colis peut
ramasser le colis contenant les devises. Vous devrez présenter une (1) pièce d’identité délivrées par un gouvernement au moment du
ramassage des espèces à un centre bancaire de la GTAA. Si vous décidez de passer une commande aux fins de ramassage à un centre
bancaire de la GTAA, vous seul pourrez ramasser les devises commandées au centre bancaire choisi dans la commande. Le ramassage
doit se faire pendant les heures d’ouverture du centre bancaire de la GTAA. Les heures d’ouverture du centre bancaire de la GTAA vous
seront fournies quand vous passerez la commande. N’oubliez pas de prévoir assez de temps pour ramasser votre commande avant de
partir.
15. Délai de garde ou commande non ramassée
•
Livraison à domicile : Si le messager n’est pas en mesure d’effectuer la livraison (après au moins un essai), un avis contenant des
directives pour récupérer l’envoi vous sera laissé. Si vous ne récupérez pas la commande dans les 15 jours ouvrables qui suivent le
jour où l’avis vous a été laissé, le contenu du colis sera revendu à la Banque CIBC.
•
Ramassage à un centre bancaire de la GTAA : Si vous ne ramassez pas votre commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la
date de ramassage prévue, le contenu du colis sera revendu à la Banque CIBC.
La revente à la Banque CIBC se fera au moment où les devises arriveront au centre de traitement de la Banque, au taux auquel la Banque
peut revendre les devises à son fournisseur de devises. Le prix d’achat pourrait être supérieur ou inférieur au prix établi au moment où
vous avez acheté les devises. Le rachat automatique pourrait se solder par une perte pour vous et vous assumez entièrement le risque
de marché. Vous ne disposerez d’aucun autre recours contre la Banque CIBC relativement à un envoi qui n’a pas été récupéré ou
ramassé. Si vous en faites la demande, la Banque CIBC peut prolonger le délai de garde dans la mesure du possible seulement et ne
garantit pas que la prolongation sera respectée. Pour demander une prolongation du délai de garde, envoyez un courriel à l’adresse
[email protected] ou composez le 1 855 236-4272.
16. Retours : Vous pouvez demander à la Banque CIBC de racheter des devises. Nous pouvons, à notre discrétion, vous racheter les devises
au prix en vigueur auquel seront ajoutés les frais habituels pour ce service à un centre bancaire CIBC local. Ce prix d’achat pourrait être
supérieur ou inférieur au prix en vigueur au moment où vous avez acheté les devises.
17. Paiement par carte de crédit : L’émetteur de votre carte de crédit pourrait exiger des frais d’avances en espèces, qui seront indiqués
séparément sur votre relevé de carte de crédit.
18. Modification ou retrait des services : Vous convenez que nous pouvons ajouter, retirer ou modifier toute partie ou caractéristique
d’Espèces en devises en direct CIBC, des services de renseignements ou du site Web à tout moment et sans préavis. Nous pouvons
retirer votre accès à Espèces en devises en direct CIBC à tout moment et sans préavis, auquel cas les présentes modalités continueront
de s’appliquer à l’accès dont vous avez bénéficié dans le passé. Nous ne serons tenus responsables d’aucune perte ni inconvénient que
pourrait entraîner le retrait de votre accès.
19. Exonération de responsabilité quant à l’utilisation du site : La Banque CIBC ne sera responsable envers vous que des dommages
directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une inconduite intentionnelle de sa part, selon ce qui aura été finalement
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établi judiciairement. LA BANQUE CIBC NE SERA RESPONSABLE NI DES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (NOTAMMENT LES
DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS) QUI POURRAIENT SURVENIR DU FAIT DE L’INCAPACITÉ
D’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS DU SITE NI DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS,
VIRUS INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME, PERTES DE DONNÉES OU AUTRES PROBLÈMES, MÊME SI LA BANQUE CIBC OU SES
REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. Sans limiter ce qui est énoncé à la
disposition 6 des présentes modalités, la Banque CIBC ne sera tenue responsable en aucun cas de tout dommage découlant :
o
De votre omission de fermer votre session sur Espèces en devises en direct CIBC après avoir fini de l’utiliser;
o
De votre omission de vous conformer à l’une ou l’autre de vos obligations en vertu des présentes modalités ou des mentions
juridiques;
o
De votre omission d’utiliser un antivirus, un antiespiogiciel et un pare-feu à jour sur l’appareil électronique que vous utilisez pour
accéder à Espèces en devises en direct CIBC si de tels logiciels de sécurité sont offerts pour l’appareil électronique que vous avez
utilisé;
o
De restrictions ou de mesures gouvernementales, de règles de la Bourse ou du marché ou de la suspension des négociations; ou
o
D’une situation dans laquelle Espèces en devises en direct CIBC n’est pas disponible pour toute raison ou qu’il est disponible, mais
présente des risques de délais ou d’erreurs.
Ces limitations s’appliquent à tout acte ou omission de notre part ou de la part de nos employés, dirigeants, administrateurs, sociétés
affiliées, mandataires ou fournisseurs, y compris des actes de négligence ou des omissions de la part de ces personnes ou entités ainsi
qu’aux pertes découlant de ces actes ou omissions, même si nous avons été avisés des risques de dommages, sans égard à la nature ou
au fondement de l’action, y compris une cause d’action fondée sur le contrat, sur un délit civil (y compris la négligence), sur la loi ou sur
tout autre principe juridique.
20. Loi applicable : Sauf si les lois de votre territoire l’interdisent, le site et votre utilisati on d’Espèces en devises en direct CIBC seront régis
et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, abstraction faite de
tout principe de conflit de lois.
21. Notre processus de règlement des plaintes
Nous avons mis au point un processus de règlement des plaintes que nous croyons efficace et efficient. Nous attendons de tout employé
de la Banque CIBC qui reçoit une plainte d’un client qu’il prenne la situation en main et veille à ce que la plainte soit réglée rapidement.
Si vous avez une plainte à formuler, nous vous invitons à suivre la procédure de plainte énoncée ci-dessous.
Étape 1 : Communiquez avec nous
Dans la plupart des cas, la plainte peut être résolue simplement en nous en avisant. Vous devriez obtenir des résultats rapides en en
parlant à nos employés ou au directeur de l’endroit où vous faite affaire avec nous. Vous pouvez nous parler au centre bancai re ou
appeler les Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 800 465-2422 (CIBC).
Étape 2 : Communiquez avec le Service à la clientèle
Si votre problème n’a pas été résolu à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle CIBC. Vous pouvez
nous joindre :
Par téléphone : 1 800 465-2255
Par télécopieur : 1 877 861-7801
Par courriel : [email protected]
Par la poste : Service à la clientèle CIBC/CIBC Client Care
C.P. 15, succursale A, Toronto (Ontario)
M5W 1A2
N’oubliez pas d’indiquer :
•
Votre nom et les coordonnées où vous souhaitez être contacté;
•
La nature de votre plainte;
•
Tout autre détail pertinent concernant la plainte ainsi que l’identité des personnes avec qui vous avez déjà discuté du probl ème.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Service à la clientèle CIBC, vous pourrez communiquer avec l’ombudsman de la Banque CIBC ou
serez peut-être invité à le faire.
Étape 3 : Communiquez avec l’ombudsman de la Banque CIBC
Si vous avez suivi la procédure de transmission de plaintes décrites ci-dessus et que vous n’êtes toujours pas satisfait du règlement
proposé par le Service à la clientèle, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman de la Banque CIBC. Si la question relève du mandat
de l’ombudsman de la Banque CIBC (www.cibc.com/ca/cibc-and-you/to-our-customers/service-commitment/resolvingcomplaints/ombudsman-fr.html) et qu’aucune action en justice n’a été intentée à ce sujet, l’ombudsman fera une enquête plus poussée.
Vous pouvez joindre l’ombudsman de la Banque CIBC :
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Par téléphone : 1 800 308-6859 ou 416 861-3313 à Toronto
Par télécopieur : 1 800 308-6861 ou 416 980 3754 à Toronto
Par courriel : [email protected]
Par la poste : CIBC Ombudsman/Ombudsman de la Banque CIBC
C. P. 342, Commerce Court, Toronto (Ontario) M5L 1G2
Si les démarches ci-dessus ne permettent pas de régler votre problème, vous pouvez le soumettre à un autre palier d’intervention.
Consultez la liste des agences de soutien indépendantes.
Agences de soutien indépendantes
En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie
canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers.
Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
Vous pouvez communiquer avec l’OSBI, qui est indépendant de la Banque CIBC et dont le rôle consiste à examiner les plaintes des
consommateurs et des entreprises qui refusent une décision de l’ombudsman de la Banque CIBC ou qui ont soumis leur problème au
Service à la clientèle CIBC depuis plus de 90 jours.
Au besoin, l’OSBI peut demander l’assistance du personnel affecté au règlement des plaintes de la Banque CIBC, notamment de
l’ombudsman de la Banque, afin d’obtenir un règlement le plus rapidement possible. Vous pouvez joindre l’OSBI :
Par téléphone : 1 888 451-4519
Par télécopieur : 1 888 422-2865
Par courriel : [email protected] S ite Web : www.obsi.ca
Par la poste : Ombudsman des services
bancaires et d’investissement, 401, rue Bay
Bureau 1505, C.P 5, Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
Si vous décidez de vous adresser à l’OSBI une fois conclue l’enquête de l’ombudsman de la Banque CIBC, vous devriez le faire dans les
six mois suivant la réception de la réponse de la Banque CIBC, car l’OSBI se réserve le droit de refuser de mener une enquête après ce
délai.
Agence de la consommation en matière financière du Canada L’Agence de la consommation en matière financière du Canada
(l’ACFC) supervise les institutions financières sous réglementation fédérale, telle la Banque CIBC, afin de s’assurer qu’elles respectent les
lois fédérales sur la protection des consommateurs. Les lois fédérales sur la protection des consommateurs vous touchent sur plusieurs
points. Par exemple, les institutions financières sont tenues de vous informer des coûts, des taux d’intérêt et des procédures de
traitement des plaintes. L’ACFC favorise aussi l’éducation des consommateurs et assure le suivi des codes de conduites volontaires et des
engagements publics visant à défendre les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation ou un code de
conduite volontaire, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :
Par téléphone : 1 866 461-3222 Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca
Par la poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario)
K1R 1B9
L’ACFC déterminera si l’institution financière se conforme à la réglementation. Par contre, le règlement des plaintes individuelles ne fait
pas partie de son mandat.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
S’il s’agit d’un problème lié à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la
protection de la vie privée du Canada :
Par téléphone : 613 995-8210 ou 1 800 282-1376
Par télécopieur : 613 947-6850
Site Web : www.privcom.gc.ca
Codes de conduite volontaires
Les cotes de conduite volontaires sont des lignes directrices et des engagements dont l’objectif est de protéger nos clients. La
Banque CIBC a souscrit à plusieurs codes de conduite volontaires. Vous en trouverez la liste sur le site www.cibc.com/francais ou dans la
brochure « Notre engagement envers vous », que vous pouvez vous procurer dans tout centre bancaire CIBC.
22. Définitions : Dans les présentes modalités, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Le terme « appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder au site Espèces
en devises en direct CIBC, y compris les ordinateurs personnels, les téléphones cellulaires, les téléphones, les téléphones intelligents et
les assistants personnels numériques;
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Le terme « cas de force Majeure » désigne un retard dans l’exécution des engagements ou l’impossibilité de les exécuter en raison,
entre autres, d’une tempête, d’un incendie, d’un lock-out, d’une inondation, d’une émeute, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, de
contrôles ou règlements gouvernementaux, de retards de transport ou de retards ou manquements attribuables aux transporteurs publics.
Le terme « devises » désigne les devises achetées sur Espèces en devises en direct CIBC.
Le sigle « GTAA » désigne l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto.
Le terme « fournisseur de renseignements » désigne un fournisseur qui nous fournit nos services de renseignements directement ou
indirectement et en totalité ou en partie.
Le terme « services de renseignements » désigne tout service de renseignements que nous pouvons offrir en ligne, y compris les
actualités, les cours du marché et des renseignements sur des activités ou des tiers.
Le terme « perte » désigne tous les dommages, réclamations, amendes, pénalités, anomalies, pertes, engagements (y compris les
ententes et les jugements), frais et dépenses (y compris les intérêts, les frais judiciaires, les frais et les dépenses raisonnables des
avocats, des comptables ou d’autres experts et professionnels ou les autres frais et dépenses raisonnables liés au litige ou aux autres
procédures relatives à toute réclamation, omission ou évaluation), incluant notamment les pertes ou les dommages indirects,
accessoires, spéciaux ou consécutifs ou les dommages-intérêts punitifs, les pertes de profits, de bénéfices ou d’occasions d’affaires ou
toute autre perte prévisible ou non résultant directement ou indirectement des présentes modalités ou d’Espèces en devises en direct
CIBC, même si la Banque CIBC a été aviséedes risques de dommages ou a fait preuve de négligence.
Le terme « mot de passe » désigne une combinaison confidentielle de chiffres ou de lettres que vous utilisez pour ouvrir une session ou
pour conclure des opérations par l’intermédiaire d’Espèces en devises en direct CIBC ou d’un système téléphonique lié à Espèces en
devises en direct CIBC ainsi que les réponses à toute question de vérification personnelle que vous avez choisie et qui vous permet
d’ouvrir une session sur Espèces en devises en direct CIBC si vous oubliez votre mot de passe.
Le terme « question de vérification personnelle » désigne les questions et les réponses que vous pourriez avoir à choisir et
auxquelles vous pourriez avoir à répondre sur demande pour nous aider à confirmer votre identité quand vous accédez à Espèces
en devises en direct CIBC.
Le terme « nom d’utilisateur » désigne le nom d’utilisateur que vous utilisez pour ouvrir une session sur Espèces en devises en direct
CIBC.
Le terme « conditions météorologiques » désigne entre autres les ouragans, les tornades, les tempêtes de grêle, les orages, le
brouillard, les crues éclair, les tempêtes hivernales, les très grands froids, les tempêtes de verglas et les blizzards.
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