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ELEMENTS DE CONTEXTE
QUELS CONTRATS ?
Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à
établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
A partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins 50 salariés qui n’est pas
couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité
financière équivalente à 1% de sa masse salariale.
Qui sont les séniors ?
Quelques chiffres
-
57 ans : âge à partir duquel plus d'une personne sur deux ne travaille plus en Pays de la Loire,
L’industrie de main-d’œuvre, le faible niveau de qualification, les carrières précoces et les mesures d’âges
(préretraites notamment) concourent à des cessations d'activité précoces,
Chaque année 36 000 actifs quitteront le monde du travail d’ici 2020 en Pays de la Loire,
En 2020, 1 actif sur 4 sera un senior (contre 1 sur 5 en 2005), ouvriers qualifiés et métiers des services à la
personne parmi les plus concernés par le renouvellement de leurs effectifs
SECURISER LE RECRUTEMENT D’UN SENIOR, QUELS OUTILS ?
AVANTAGES
PRINCIPE
ENGAGEMENT
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Il n’existe aucune définition officielle du terme « seniors ». Le Petit Larousse les définit comme « les plus de
cinquante ans ». Selon les sources, il est fait référence aux personnes âgées de 45 et plus, de 50 et plus, ou de 55
et plus, mais le plus souvent il n’est fait mention d’aucun âge précis. Dans le plan national concerté pour l’emploi
des seniors, il est fait référence aux plus de 50 ans. Nous retiendrons cette définition pour désigner les seniors,
tout en gardant à l’esprit que dès l’âge de 45 ans les difficultés liées à l’âge peuvent commencer.
Etude INSEE/DIRECCTE pays de la Loire 2011
aide à l'entreprise
qui envisage de
recruter un
demandeur
d'emploi après
acquisition des
compétences
requises »
La formation peut
se réaliser en centre
de formation ou en
tutorat selon le
dispositif
AFPR
Action de Formation
préalable au Recrutement
- Aide de Pôle Emploi à la
formation :
- Participation au coût
pédagogique et maintien de
l’assurance chômage si le
candidat en bénéficie, si non,
mise en place d’une
indemnité par Pôle Emploi
tout au long de la formation
- Pôle Emploi peut financer les
frais de repas et de
déplacement sous conditions
- Dans la limite de 400 heures.
- A l'issue de la formation,
embaucher le stagiaire ayant
atteint le niveau requis
- En CDD de 6 mois à moins de
12 mois ou en contrat de
professionnalisation à durée
déterminée de – de 12 mois.
- Durée du travail : au moins
20h/semaine.
POE
Préparation Opérationnelle à
l'Embauche
- Aide de Pôle Emploi à la formation
en cofinancement avec l’OPCA
(dans la mesure où l’OPCA
concerné a une convention avec
Pôle Emploi)
- Participation au coût pédagogique
et maintien de l’assurance
chômage si le candidat en
bénéficie, si non, mise en place
d’une indemnité par Pôle Emploi
tout au long de la formation
- Aide au frais de repas et de
déplacement assurée par Pôle
Emploi
- Dans la limite de 400 heures.
- A l'issue de la formation,
embaucher le stagiaire ayant
atteint le niveau requis :
- En CDI ou en CDD d'au moins 12
mois y compris en contrat de
professionnalisation à durée
déterminée d’au – de 12 mois.
- Durée du travail : au moins
20h/semaine.
- En contrat d'apprentissage.
Le contrat de professionnalisation Séniors
Le contrat de professionnalisation permet de proposer à un demandeur d’emploi senior un contrat de travail
associant activité productive, formation pratique et théorique.
CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains secteurs, pour des publics et des qualifications déterminés)
La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat (ou de l’action de
professionnalisation, dans le cadre d’un CDI), minimum : 150 heures. Les actions de formation sont suivies
pendant le temps de travail et la rémunération est équivalente à un pourcentage du SMIC ou du minimum
conventionnel
Exonération de charges sociales
- Financement des frais de formation (l’organisme paritaire collecteur agréé auquel l’employeur verse
annuellement sa contribution au développement de la formation professionnelle peut accorder à ce dernier
une prise en charge des frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du titulaire du contrat)
- Non prise en compte dans l’effectif, et ce jusqu’au terme prévu par le contrat (CDD) ou jusqu’à la fin de
l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
- Dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat (dans le cas d’un CDD)
Si un employeur embauche un demandeur d’emploi de plus de 45 ans, il bénéficie, jusqu’à la fin du CDD ou de
l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, d’une exonération des cotisations patronales de sécurité
sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse), d’allocations familiales et d’accidents du
travail, sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.
De plus, les groupements d’employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus peuvent
bénéficier d’une aide forfaitaire de l’état (cumulable avec les exonérations de cotisations au titre des contrats de
professionnalisation).
Le CUI-CIE Séniors
DEMARCHES
Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative Emploi
C’est un contrat en CDD ou CDI à temps plein ou partiel. L’État prend en charge une partie de la rémunération du
salaire du senior travaillant dans votre entreprise et vous pouvez bénéficier de «l’allègement Fillon» en fonction
des budgets disponibles.
Avantages
- Aide de 35% du SMIC sur 6 mois dans le cadre d’un CDD et sur 12 mois dans le cadre d’un cdi
- Exonérations diverses (cotisations patronales, de la taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires…)
- Pas d'indemnité de fin de contrat (CDD) à verser.
déposer une offre
au Pôle emploi et
faire une
demande
d'AFPR/POE une
fois les
candidatures
étudiées
Engagements
- Définir les actions d'accompagnement individuel du salarié.
- Prévoir des actions de formation professionnelle et/ou validation des acquis.
- Conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum et 24 mois maximum.
- Durée de la convention : 24 mois.
- Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel.
Conditions
- Etre demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 12 mois et de plus de 50 ans
FACE Loire Atlantique, une association pour favoriser
l'égalité des chances, à Nantes et Saint-Nazaire
www.faceloireatlantique.fr
Créé en 2006 à l’initiative des entreprises et répondant au souhait des collectivités locales, le club d’entreprises FACE Loire
Atlantique a pour objet d’agir dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre les discriminations.
Depuis 2007, FACE Loire Atlantique est affilié à la Fondation Agir Contre l’Exclusion – FACE *– réseau regroupant 4000 entreprises
à travers ses 38 clubs locaux.
Actions à destination des entreprises
Plan d’action pour l’Egalité de Traitement : sensibiliser sur la discrimination à l’emploi
Mise en place et animation du Réseau Egalité en Pays de la Loire
Préparation des entreprises au Label Diversité
Réalisation d’un livret de bonnes pratiques en matière d’insertion
« Emploi et maintien en poste des séniors, un enjeu d'actualité »
Actions d’accompagnement emploi auprès de publics prioritaires
Un But pour l’Emploi : action emploi - menée en partenariat avec la FFF - à destination des
jeunes passionnés de football, peu ou pas qualifiés mais motivés pour suivre une formation en
alternance, afin d’accéder à un emploi
Job Academy : accompagnement emploi pour un public ayant au minimum un BEP/CAP
Formation : « Mieux comprendre l’entreprise pour mieux s’y impliquer » qui vise à
transmettre aux jeunes les règles et codes comportementaux de l’entreprise
Forum emploi : mobilisation d’entreprises partenaires de FACE Loire Atlantique pour des
propositions d’offres d’emploi et des simulations d’entretien de recrutement.
FACE à l’Ecole : action visant à favoriser l’orientation scolaire par la découverte de
métiers et la réalisation de stages
FACE Loire Atlantique St Nazaire
32 rue Etoile du Matin - 44600 Saint-Nazaire
[email protected]
FACE Loire Atlantique Nantes
25 Bd Guy Mollet 44300 Nantes
[email protected]
3 entreprises témoignent de leurs pratiques en matière d’emploi et de maintien en poste
des séniors :
CNIEG : le tutorat dans l’accord emploi sénior
DECATHLON : recruter différemment
SODEXO : l’entretien de mi-carrière et la mise en place d’un plan d’actions
Echanges avec les participants
Action emploi Séniors
Mercredi 23 mai 2012
8 h 30 à 10 h
www.faceloireatlantique.fr
06 63 47 25 52
www.faceloireatlantique.fr
02 40 16 10 83
Entreprises adhérentes :
ADECCO, ARMOR GROUP, AUCHAN, AXIMA SEITHA, AXA, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CAISSSE D’EPARGNE PDL, CCI,
CHARIER, CNIEG, COFELY, DECATHLON, EIFFAGE, EIFFEL INDUSTRIE, ELENGY, FLORIAN MANTIONE INSTITUT, GDF SUEZ, GDF
THERMIQUE France, GRDF ERDF, GRT GAZ, HEBEL TRAITEUR, IKEA, IMA TECHNOLOGIES, INEO RESEAUX, KPMG, LA POSTE,
LYONNAISE DES EAUX, MANPOWER, ONET, P.E.S, SEMITAN, SITA OUEST, SODEXO, SYSTEME U, TOTAL, VALORENA
* FACE Fondation Agir Contre l’Exclusion - Fondation reconnue d’utilité publique : www.fondationface.org
Créée en 1993 et reconnue d’utilité publique en 1994, FACE est présidée par Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez.
Depuis 18 ans, FACE mobilise et accompagne les entreprises dans la prise en compte de leur engagement social et sociétal sur les territoires.
Les missions de FACE sont de trois ordres : lutter contre les exclusions, promouvoir l’égalité des chances et privilégier la mixité sociale au sein de
l’entreprise et assurer l’interface entre les entreprises, leurs dirigeants et les partenaires locaux.
10 rue Edouard Nignon
44300 Nantes