7 407 252 modifiée 052013 validé Covea v6

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9.09.2013 - 7.407.252-2
NOTICE D’INFORMATION « EXTENSION DE GARANTIE » DU CONTRAT GROUPE N° 7.407.252 SOUSCRIT PAR FINANCO
Cette franchise n’est pas applicable pour l’assistance en cas de
disponibilités locales et dispositions légales, notamment quant à
I. DÉFINITIONS
crevaison.
l’âge du conducteur et la détention du permis de conduire).
Souscripteur : FINANCO, établissement de crédit et société de Il est clairement indiqué que la garantie offerte par le Garage
Les caractéristiques techniques particulières de votre véhicule
courtage d’assurances (n°ORIAS 07019193 – www.orias.fr) pris en la Vendeur ou autre professionnel de l’automobile est totalement
(4 roues motrices, turbo,….), équipements (climatisation,
indépendante des garanties et prestations du présent contrat.
personne de son représentant statutaire.
stéréo, toit ouvrant) ou aménagements spécifiques ne sont pas
Les garanties prennent fin :
pris en compte pour l’attribution du véhicule de location.
Gestionnaire : GRAS SAVOYE CONCEPT - 26 rue Emile Decorps
- de plein droit au terme du contrat de financement initial,
- Pôle Pixel - 69100 VILLEURBANNE.
Les prestations « Attente réparation » et « Poursuite de voyage
- en cas de vente du véhicule objet du financement,
ou retour au domicile » ne sont pas cumulables.
Courtier : NOVELIA - 1 rue Geneviève de Gaulle - Anthonioz – CS
- en cas de non-paiement des primes ou de transfert de l’opération
- Véhicule de remplacement (France métropolitaine
70826 – 35208 RENNES CEDEX 2 - Société de Courtage en
de financement au contentieux,
Assurances – sous le contrôle de l’ACP - S.A. au capital de
uniquement) (sauf motos) : pour bénéficier de cette prestation,
- à la fin du mois suivant la demande de résiliation de l’assurance
votre véhicule doit être préalablement remorqué, nous
1.000.000 euros – SIREN BT 383286473 RCS RENNES
faite par l’Assuré,
organisons et prenons en charge la mise à votre disposition d'un
Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 001 889 –
- en cas de versement ou remboursement partiels qui aurait pour
Vérification sur le site Internet www.orias.fr ou 1, rue Jules Lefebvre
véhicule de remplacement de catégorie citadine (catégorie B) à
effet de ramener le capital restant dû à une somme inférieure à :
concurrence de 255 € TTC pendant 5 jours maximum. (selon
75431 PARIS Cedex.
6.000€ pour le véhicule de loisirs, 3000€ pour l’auto, 1000€ pour
disponibilités locales et dispositions légales notamment quant à
Assureur : COVEA FLEET - Société Anonyme à Directoire et
la moto,
Conseil de Surveillance au capital de 93.714.549 € - Entreprise
l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire).
- dans les conditions prévues par le Code des Assurances
Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un
régie par le code des Assurances-Immatriculée au RCS du Mans
(notamment après sinistre : article R.113-10 – avec droit pour le
véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit) ou tenant
sous le numéro B 342 815 339 - 160, rue Henri Champion 72035 LE
client de résilier les autres assurances souscrites auprès de
MANS Cedex 1 - Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61,
compte de caractères spécifiques ( 4X4, cabriolet) et devra
l’assureur.
impérativement être restitué dans l’agence de départ.
rue Taitbout 75009 PARIS.
La durée des garanties ne se prolongera pas en cas d’éventuel
Les frais d’assurances complémentaires lorsqu’elles sont proposées
Assisteur : EUROP ASSISTANCE - Société Anonyme au capital
report (hors report initial).
de 23 601 857€ - Entreprise régie par le Code des Assurances par l’agence de location et souscrites par vous (assurance
4 – TERRITORIALITÉ
conducteur et personnes transportées, rachat partiel de franchise
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 366 405
La garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les
suite à dommages matériels et vol) sont pris en charge. Toutefois,
00012- 1 Promenade de La Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.
pays de la carte verte. Pour l’assistance crevaison, la zone de
une partie de ces franchises est non rachetable en cas
Assuré : Le titulaire, personne physique ou morale, d’un contrat de
validité est limitée à la France métropolitaine et un rayon de 100km
d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre
crédit ou de location avec option d’achat accordé par FINANCO,
autour de ses frontières.
charge, ainsi que les frais de carburant et de péage. Les frais
ayant adhéré à l’option de garantie mécanique et d’assistance liée à
son offre de financement.
5 – ASSISTANCE
de liaison pour se rendre à l’agence de location ne sont pas
5-1) Dispositions Générales :
pris en charge.
Véhicule assuré :
Par Bénéficiaire, il faut entendre :
5-4) Exclusions
1). Tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids total en
Tout conducteur d'un véhicule, titulaire d’un contrat de
5-4-1) Exclusions relatives à l’Assistance aux Véhicules
charge inférieur ou égal à 3.5T de PTAC pour les véhicules
Les interventions seront effectuées sous réserve des
financement,
particuliers et à 9T de PTAC pour les véhicules de loisir, immatriculé
Toute personne transportée à titre gratuit dans le véhicule,
disponibilités locales notamment en matière d’hébergement ou
en France métropolitaine et principauté de Monaco, dont
l’immatriculation a été mentionnée aux dispositions particulières et
de location de véhicule. Les prestations qui n’auront pas été
domiciliés en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco,
demandées au moment même du besoin ou en accord avec
dans le cadre des limites légales de transport de passagers
objet du présent contrat de financement.
nous, ne donneront pas droit a postériori à un remboursement
applicables au dit «véhicule», à l’exclusion des auto-stoppeurs.
Sont exclus : les véhicules à usage professionnel (location de
courte durée, ambulances, auto-écoles, transport à titre
ou à une indemnité compensatoire, à l’exception des
Dans la présente convention d’assistance les bénéficiaires sont
désignés par le terme « Vous ».
remorquages sur autoroutes ou voies assimilées. Dans tous les
onéreux (sauf taxi)), les véhicules sans permis, les véhicules
cas, vous devrez fournir, à titre de justificatif, les originaux des
5-2) Mise en œuvre des prestations :
utilisés à des fins sportives et de compétition.
2). Autos « Haut de gamme » : autos d’une valeur supérieure à
factures. En aucun cas, les frais que vous aurez dû ou avez
Vous devez nous fournir les informations suivantes :
prévu d’engager ne seront pris en charge (frais de carburant,
- Vos nom et prénom, numéro de contrat de financement, l’endroit
90.000€ ou d’une des marques suivantes : Alpine, Aston-Martin,
péage, restaurant, douane, taxi, hôtel en cas de séjour prévu
précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où
Bentley, Bugatti, Buick, Cadillac, Chevrolet, Ford Mustang (modèles
imports USA), Corvette, Dodge (modèles imports USA), Excalibur,
sur le lieu de l’immobilisation, coût des pièces détachées, etc.).
l’on peut vous joindre.
Sont également exclus :
Si
vous
avez
besoin
d’assistance,
vous
devez
:
Ferrari, Lamborghini, Lincoln, Lotus, Maserati, Mercury, M.V.S.- les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour
- Nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 92 81,
Venturi, Porsche, Rolls-Royce, PGO.
3). Moto, scooter de plus de 124 cm3 et quads à l’exception des
effectuer des opérations d’entretien, - les immobilisations
depuis l’étranger vous devez composer le 33 1 41 85 92 81,
consécutives à des interventions prévues (opérations
télécopie : 01 41 85 95 22 (33 1 41 85 95 22 depuis l'étranger).
véhicules :
d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un
- Vous conformer aux solutions que nous préconisons,
- à usage professionnel (location courte durée, moto-école,
courses, livraisons, taxis),
défaut d’entretien, - les pannes répétitives causées par la non- Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse) après
- Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le
- de cross ou enduro,
notre première intervention, - les réparations du véhicule et les
remboursement est demandé.
- ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport
Les Prestations d’assistance sont accessibles 24 heures sur 24, 7
frais y afférant, - les vols de bagages, matériels et objets divers
aux normes et spécifications standards du constructeur, sauf
restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier
jours sur 7. Vous devez obtenir notre accord préalable avant de
mise en place par un professionnel du réseau ou un représentant de
prendre toute initiative ou d'engager toute dépense. Il pourra
(autoradio notamment), - les frais de gardiennage et de parking
la marque d’un pot d’échappement homologué (la facture sera
du véhicule, - les frais d’abandon en cas de mise à disposition
exigée).
vous être demandé tout justificatif nécessaire à l’appui de votre
demande d’assistance. Toute dépense engagée sans notre
d’un véhicule de location, - les campagnes de rappel du
2 – OBJET DE LA GARANTIE
constructeur, - les actes de vandalisme et leurs conséquences,
accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en
Le présent contrat a pour objet la prise en charge par l’assureur des
frais de réparation (pièces et main d’œuvre) ou d’assistance (sans
charge a posteriori.
- les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité
5-3) Prestations d’Assistance aux Véhicules :
des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au
franchise kilométrique) occasionnés par l’application de la présente
5-3-1) Dépannage / Remorquage
fonctionnement de votre véhicule, - les opérations d’entretien,
garantie et ce, dans les conditions ci-après définies. Il inclut
également le coût des opérations de démontage nécessaires pour
Votre Véhicule est immobilisé suite à une Panne ou une Crevaison,
de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de
nous organisons et prenons en charge, selon les disponibilités
remplacement de pièces d’usure et les immobilisations
déterminer l’origine et l’étendue des dommages.
locales
et
la
réglementation
en
vigueur,
soit
le
dépannage
sur
place,
consécutives à des interventions prévues dans le programme
Il a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti
soit le remorquage vers le garage vendeur s’il est situé à moins de
dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les
de maintenance du véhicule, - les déclenchements intempestifs
100 km ou le garage le plus proche du lieu d’immobilisation du
d’alarme, - les chargements du véhicule, - les immobilisations
conditions du présent contrat.
Véhicule.
dues à un accident, vol ou tentative de vol du véhicule, à la
Il ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une
responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou
La prise en charge en cas de crevaison est plafonnée à 120 €
perte et au vol des clés du véhicule.
TTC pour les automobiles et camping car, 80 € TTC pour la
5-4-2) Circonstances exceptionnelles
légale, résultant du droit commun, ni les dommages et
moto.
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux
préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une
panne garantie.
Dans le cas d’une panne ou d’une crevaison sur une autoroute ou
organismes locaux en cas d’urgence.
toute autre voie expresse, nous vous remboursons les frais de
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des
Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent la
dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture
manquements à l'exécution des prestations, résultant des
garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités
originale à concurrence du montant indiqué ci-avant.
sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de
événements suivants :
5-3-2) En cas d’immobilisation du Véhicule supérieure à 24
- Recours à des services publics locaux ou à des intervenants
l’assuré.
heures ou en cas de réparations supérieures à 5 heures de
auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la
3 – FORMATION DU CONTRAT, PRISE D’EFFET, DURÉE ET
RÉSILIATION
Main d’Oeuvre
réglementation locale et/ou internationale ni des retards dans
- Attente réparation : nous organisons et prenons en charge les
l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,
La durée du présent contrat est égale à la durée initiale du
frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner) si vous décidez
- La non-disponibilité aérienne et des contraintes
financement, sous réserve de sa résiliation par l’une des parties
dans les cas et selon les modalités prévues par le Code des
d’attendre la réparation sur place, à concurrence de 305€ TTC
administratives inhérentes au pays de destination ni des
maximum pour l’ensemble des Bénéficiaires. Les frais de
retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes
Assurances.
restauration restent à votre charge.
causes.
Les garanties et prestations accordées par le présent contrat
prennent effet à la plus tardive des trois dates suivantes :
6 – VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR (SAUF MOTOS)
- Poursuite de voyage ou retour au domicile : nous organisons et
prenons en charge votre transport et celui des autres Bénéficiaires
6-1) Organes et composants couverts par la garantie
- date d’adhésion à l’assurance,
6-1-1) Garantie « PRESTIGE »
jusqu’à la destination de votre choix dans la limite des frais
- livraison du véhicule objet du contrat de financement,
- expiration de la période de franchise correspondant à une durée
d’acheminement au Domicile en France (frais de carburant et de
Véhicules éligibles : Autos neuves ; Autos et Autos « Haut de
péage exclus) : - soit par train en 1ère classe, - soit en avion en
gamme » jusqu’à 5 ans et 80.000 km au jour de la souscription du
de garantie offerte par le Garage vendeur ou autre professionnel de
contrat.
classe économique, - soit en véhicule de location de catégorie
l’automobile, garantie dont il fera son affaire. La durée de cette
franchise est déclarée par l’assuré lors de son adhésion.
citadine (catégorie B) pendant 48 heures maximum (selon
Garantie des organes couverts à concurrence de la valeur à dire
d’expert du véhicule à la date de l’incident.
6-1-2) Garantie « CONFORT »
Véhicules éligibles : Camping-cars neufs ; Camping-cars jusqu’à 7
ans et 150.000 km ; Autos et Autos « haut de gamme » jusqu’à 6
ans et 150.000 km, au jour de la souscription du contrat.
Sont UNIQUEMENT garantis les organes énumérés ci-dessous :
MOTEUR : Arbre à came, culasse, poussoirs soupapes, joints de
culasse, chaine de distribution, vilebrequin, pistons axes, pompe à
huile, segmentation, moteur, pignon distribution.
EMBRAYAGE, sauf disque : Emetteur & récepteur, mécanisme,
butée hydraulique.
BOITE DE VITESSE : Arbre primaire, pignons d’engrenage,
synchro, paliers, roulements, joints boite de vitesse, fourchettes.
BOITE DE VITESSES AUTOMATIQUE : Module commande,
convertisseur, groupe électrovanne, capteur.
BOITE DE TRANSFERT : Pignons boîte de vitesses transfert, arbre
boîte de vitesses transfert, boîte de vitesses transfert.
PONT : Roulement de pont, différentiel, réfection de pont.
TRANSMISSION : Arbre de transmission, soufflets de cardan.
ALIMENTATION : pompe à injection, pompe électrique
d’alimentation, turbo (sauf opération de nettoyage et de durits),
pompe à essence, débimètre d’air, module d’allumage, boitier
gestion moteur, allumeur, bobine d’allumage, sonde lambda, GPL
monté d’origine, régulation ralenti, échangeur turbo, cors papillon,
régulateur pression carburant.
ÉLECTRICITÉ : Alternateur, régulateur de tension, démarreur,
instruments de bord, commodo, moteurs électriques, sonde
température, moteur de rétroviseur, réfection alternateur démarreur,
fermeture centralisée, avertisseur.
REFROIDISSEMENT : Pompe à eau, radiateur, moteur ventilateur,
radiateur de chauffage, thermostat, radiateur d’huile.
DIRECTION : Boîtier ou crémaillère, pompe de direction, soufflet
direction, direction, colonne, module électronique de direction.
SUSPENSION : Bras de suspension, rotule, barre stabilisatrice,
module, compresseur air, ressort / boudins.
FREINS : Maître cylindre, servo freins, cylindre de roue, étrier, bloc
hydraulique, capteur ABS, répartiteur, pompe assistance.
CLIMATISATION : Compresseur, évaporateur, condenseur, module
commande, moteur chauffage, résistance de chauffage.
ÉLECTRONIQUE DE CONFORT : Tableau de bord, GPS intégré
d’origine constructeur, cartes électronique, régulateur de vitesse.
AIDE A LA CONDUITE / CONFORT : Module électronique d’air bag
non déclenché (sauf sac de gonflage), autoradio et ensemble
audiophonique monté d’origine.
ET POUR LES VÉHICULES DE LOISIRS, LA CELLULE :
ELEMENTS COUVERTS : Appareils de cuisson et chauffage fixes
(sauf bougies et sauf détendeur Sécu motion), pompe à eau, clapet
de fermeture des sanitaires, réfrigérateur (système de
refroidissement), transformateurs, chargeurs électriques, panneau
de contrôle.
ELEMENTS EXCLUS : Accessoire, mobilier, plomberie,
sanitaires, cuve d’eau usée, bac à douche, vase d’expansion et
tous les ouvrants (lanterneaux, baies, portillon, porte, soute,
toit relevable).
Etanchéité : couverture des dommages dus à une infiltration d’eau
extérieure uniquement sur l’ensemble des panneaux de la cellule
(hors mobilier et éléments de confort et de décor) si l’assuré a fait
procéder tous les ans – de date à date à plus ou moins un mois – au
contrôle d’étanchéité par un professionnel agréé, qui devra
obligatoirement utiliser un humidimètre. Ces contrôles devront être
attestés par une facture détaillée du professionnel ou revendeur qui
les aura effectués et obligatoirement présentés lors d’un sinistre.
Sont également inclus dans la garantie :
- la recherche et le diagnostic de panne pour tout sinistre lié à
l’électronique ou à l’électricité dans la limite de 30 minutes et aux
tarifs T1 ou T2 du réparateur.
- et un forfait ingrédients avec un maximum de 30€ et sur
présentation des justificatifs originaux.
En cas de dépassement du plafond, les frais sont supportés
directement par l’assuré.
6-1-3) Garantie « STANDARD »
Véhicules éligibles : Autos de plus de 6 ans ou 150.000 km, à
l’exclusion des Autos « Haut de gamme » ; Camping-cars de plus
de 7 ans ou 150.000 km au jour de la souscription du contrat.
Sont UNIQUEMENT garantis les organes énumérés ci-dessous :
MOTEUR : Arbre à came, réfection culasse, poussoirs soupapes,
joints de culasse, culasse, chaine de distribution, vilebrequin,
pistons axes, pompe à huile, segmentation, réfection moteur, pignon
distribution.
BOITE DE VITESSE : Arbre primaire, pignons d’engrenage,
synchro, paliers, roulements, fourchettes, réfection.
BOITE DE VITESSES AUTOMATIQUE : Convertisseur, groupe
électrovanne.
PONT : Roulement de pont, différentiel, joints de pont, réfection de
pont.
TRANSMISSION : Arbre de transmission.
ALIMENTATION : Turbo
ELECTRICITE : Alternateur, régulateur de tension, démarreur,
réfection alternateur démarreur.
FREINS : Maître-cylindre.
Sont également inclus dans la garantie la recherche et le diagnostic
de panne pour tout sinistre lié à l’électronique ou à l’électricité dans
la limite de 30 minutes et aux tarifs T1 ou T2 du réparateur.
6-2) Limites d’intervention
Notre garantie est limitée à la valeur à dire d’expert du véhicule
à la date de l’incident. Pour les Autos « Haut de gamme », la
garantie est plafonnée à 10.000€ par sinistre.
Dans tous les cas, en cas d’expertise, le taux d’usure déterminé
par l’expert s’appliquera.
Pour les éléments de la cellule, une vétusté de 10% par an est
appliquée à compter de la date de 1ère immatriculation.
Pour les véhicules à 4 roues motrices, il est appliqué une
franchise de 500 € par sinistre pour toutes les pièces prévues
par le constructeur pour l’usage du véhicule en mode tout
terrain.
7 – MOTOS
7-1) Garantie « MOTO NEUVE CONFORT »
Sont UNIQUEMENT garantis les organes énumérés ci-dessous :
MOTEUR : Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y
compris arbre à cames, bielles, cache-culbuteurs, coussinets,
culbuteurs, soupape, paliers de vilebrequin, pistons et segments,
pompe à huile, poussoirs, vilebrequin, axe de piston, bloc-cylindres,
couronne de démarreur, joint de culasse, culasse, système de
distribution. Les dommages causés à d’autres parties du moteur et
qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris
en charge à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou
totalement usé.
BOITE DE VITESSES : Toutes les pièces internes la composant, y
compris arbres, bagues, baladeurs, boîtier de transmission,
mécanisme d’embrayage, pignons et engrenages, roulements
internes, mécanisme de sélection.
TRANSMISSION A CARDAN (secondaire) : Pour les
transmissions à cardan : arbre de transmission secondaire, joints à
cardan, couple conique, roulements.
SUSPENSION : Axes de pivots et bagues, axes et supports,
fourche, ressorts, rotules, amortisseurs.
ALIMENTATION : Carburateur, bloc injection, pompe à essence,
pompe à injection.
COMPOSANTS ÉLECTRIQUES : Alternateur, démarreur, boîtier
d’alimentation, relais.
SYSTEME DE FREINAGE : Etriers de freins, maîtrecylindre, système ABS.
SYSTEME DE REFROIDISSEMENT : Calorstat, pompe à eau,
refroidisseur d’huile moteur, radiateur, ventilateur.
PARTIE CYCLE : Cadre, roue, fourche, bras oscillant.
7-2)
Garantie
« MOTO
OCCASION
STANDARD »
Véhicules éligibles : Motos jusqu’à 5 ans et 50.000 km au jour de la
souscription du contrat
Sont garantis parmi les organes énumérés au 7-1
UNIQUEMENT les organes suivants :
Moteur – boîte de vitesse – suspension – alimentation – démarreur
électrique.
7-3) Limites d’intervention
Notre garantie est limitée à la valeur à dire d’expert du véhicule
à la date de l’incident.
Dans tous les cas, en cas d’expertise, le taux d’usure déterminé
par l’expert s’appliquera.
8 – EXCLUSIONS
Sont formellement exclus de la garantie mécanique et de
l’assistance, tous les dommages résultant directement ou
indirectement :
2
- d’un fait intentionnel ou d’une négligence de la part du
propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule garanti,
- d’un événement antérieur à la souscription de la garantie,
- de l’excès du froid ou de chaleur, de l’immersion ou de
l’immobilisation prolongée du véhicule,
- de l’usure normale (qui est caractérisée par le
rapprochement entre l’état constaté des pièces
endommagées, un kilométrage, leur temps d’usage
déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur
est usuellement prêté. L'appréciation en sera au besoin faite
à dire d’expert),
- d’un élément non conforme aux données d’origine du
véhicule selon le constructeur,
- les dommages dont l’origine est causée par le
dysfonctionnement d’un système informatique, d’un logiciel
ou d’un micro-processeur suite à la non-reconnaissance
éventuelle d’une date,
- du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur
de la pièce ou de la main d’œuvre ou au titre de l’entretien ou
de toute autre intervention non conforme aux règles de l’art,
- de l’utilisation d’un carburant non adéquat,
- d'épreuves sportives, courses, ou compétitions (ou leurs
essais), soumises par la réglementation en vigueur à
l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
- des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe,
transport, enlèvement par une autorité publique, réquisition
ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la
garde de l’assuré,
- du non-respect des prescriptions stipulées par la présente
garantie, notamment le non-respect de l’entretien périodique
du véhicule selon les préconisations du constructeur,
- de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements
populaires, d’actes de terrorisme, de catastrophes
naturelles,
- de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de
radioactivité,
- de l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et
produits assimilés non ordonnés médicalement, et de
l’usage abusif d’alcool,
- d’un défaut connu du constructeur ayant entraîné des
campagnes de rappel systématique de séries du véhicule,
- les dommages occasionnés par une pièce non garantie.
9 – DÉCLARATION DU RISQUE
L’adhésion est établie d’après les déclarations de l’assuré à la
souscription et en cours de contrat.
Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou
inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la
nullité de l’adhésion.
Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les
déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de
sinistre.
10 – OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
10-1) Conditions d’utilisation du véhicule
L’assuré s’engage à utiliser le véhicule désigné en bon père de
famille, exclusivement sur route et autoroute dans le respect des
normes et impératifs techniques du constructeur d’une part, dans le
respect des entretiens/révisions périodiques selon les
préconisations du constructeur d’autre part. Le non-respect des
obligations d’entretien par un professionnel entraîne pour
l’assuré la perte de tout droit à prestation au titre du contrat.
L’assuré devra conserver les factures remises par les
professionnels ayant procédé aux divers contrôles, révisions et
entretiens du véhicule désigné et les tenir à la disposition du
gestionnaire.
10-2) Demande de prise en charge de la garantie mécanique
L’assuré doit sans délai prendre contact avec le gestionnaire sur le
numéro d’appel téléphonique prévu à cet effet, pour lui permettre
l’intervention de prestataires agréés et le règlement direct par le
gestionnaire des prestations concernées. L’assuré devra
systématiquement faire parvenir au gestionnaire avant réparation
une estimation du sinistre précisant la nature et le coût des travaux
à entreprendre.
Dans l’éventualité où, pour quelque cause que ce soit, le
gestionnaire ne pourrait pas organiser l’intervention de ses
prestataires agréés, l’assuré s’assurera personnellement des
prestations requises auprès de tout professionnel de son choix, en
acquittera le prix et présentera au gestionnaire la facturation
acquittée pour remboursement dans les limites du contrat.
En toutes circonstances, et sous peine de déchéance, l’assuré
aura l’obligation d’aviser le gestionnaire de tout événement
susceptible d’ouvrir droit à garantie dans les cinq (5) jours de sa
réalisation.
11 – OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
11-1) Fourniture des prestations
Le gestionnaire s’engage à faire diligence et à tout mettre en œuvre
pour la fourniture la plus rapide des prestations prévues en cas de
sinistre couvert par le présent contrat, sans cependant être tenu
d’une obligation de délai et sauf cause de force majeure.
11-2) Prise en charge du coût des prestations
9.09.2013 - 7.407.252-2
9.09.2013 - 7.4707.252-2
Tous les éléments du véhicule sont couverts SAUF : la sellerie (y
compris sièges chauffants et électriques), les rétroviseurs
électriques, la carrosserie, l’ensemble des travaux assimilés à
de l’entretien normal du véhicule, les réglages non occasionnés
par une panne garantie, les pneus, la batterie, les bris (de feux,
d’optiques, de phares, de rétroviseurs, de lunette dégivrante et
de vitres), les serrures, les ceintures de sécurité, le toit ouvrant
(hors moteur d’ouverture), les systèmes d’alarme, les suspensions
(sauf casse), l’échappement (sauf vanne EGR), les bougies, les
courroies et flexibles, le réservoir, les pédales, les câbles, le
levier de vitesse, les ampoules, les fusibles, l’huile, le carburant,
les ingrédients divers et consommables plus les éléments de
friction tels que les disques d’embrayage, les plaquettes et
garnitures de freins.
Sont également inclus dans la garantie :
- la recherche et le diagnostic de panne pour tout sinistre lié à
l’électronique ou à l’électricité dans la limite de 30 minutes et aux
tarifs T1 ou T2 du réparateur.
- et un forfait ingrédients avec un maximum de 30 € et sur
présentation des justificatifs originaux.
En cas de dépassement du plafond, les frais sont supportés
directement par l’assuré.
13 – SUBROGATION
Les présentes conditions générales n’emportent aucune novation et
demeurent étrangères aux garanties conventionnelles ou légales
dues par le constructeur ou le précédent propriétaire auprès duquel
l’assuré acquiert ou a acquis le véhicule désigné.
L’assureur est subrogé jusqu’à concurrence des sommes réglées
par lui, dans les droits et actions de l’assuré.
14 – PRESCRIPTION DE L’ACTION
Toute action dérivant de cette adhésion est prescrite par DEUX ANS
à compter de l’événement qui y donne naissance dans les
conditions prévues à l’Article L.114-1 du Code des Assurances, sauf
interruption selon les modalités prévues par le Code des
Assurances.
15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L'assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il
peut demander à l'assureur communication et rectification de toute
information le concernant figurant sur tout fichier à l’usage de la
Société, de ses mandataires, de ses réassureurs et des organismes
professionnels.
Ce droit prévu par la Loi n°78-17 du 06/01/78 peut être exercé
auprès du Service qualité de COVEA FLEET, 160, rue Henri
Champion, 72035 LE MANS CEDEX 1 et auprès d’Europ
Assistance, 1 Promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers
cedex.
16 – RÉCLAMATIONS
NOVELIA peut vous aider ou vous assister. N’hésitez pas à le
contacter.
Le Service Qualité de COVEA FLEET est également à votre
disposition. Vos demandes sont à transmettre à : COVEA FLEET Service Qualité - 160, rue Henri Champion 72035 LE MANS
CEDEX 1.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service
Qualité, vous avez la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur.
Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément à
nos garanties.
En cas de panne, contacter :
le service assistance (7j/7, 24h/24) au 01 41 85 92 81
le gestionnaire panne mécanique au 04 37 43 37 70
9.09.2013 - 7.407.252-2
9.09.2013 - 7.4707.252-2
Au cas où l’assuré n’aura pu utilement prendre contact avec le
gestionnaire pour la mise en œuvre des prestations convenues, ou
que le gestionnaire lui-même n’aura pu obtenir l’intervention de ses
prestataires agréés, l’assuré fera procéder aux opérations couvertes
par le présent contrat, personnellement comme il est dit ci-dessus.
Le gestionnaire s’oblige alors à en rembourser le coût à l’assuré
dans les quinze jours de la présentation des justificatifs et factures
acquittées y afférant, à concurrence des limites stipulées au contrat,
les opérations effectuées à l’étranger étant remboursées sur la base
du barème pièces et main d’œuvre applicable en France à la même
date.
12 – PRIME
Les fractions de prime, les frais accessoires et la gestion – ainsi que
les impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables
mensuellement avec les échéances perçues par le souscripteur. La
prime est fixe pendant la durée de l’adhésion (sauf décision
gouvernementale en matière de taxes).
A défaut de paiement de la prime (ou d’une fraction) dans les
10 jours de son échéance, les sanctions prévues par le Code
des Assurances sont applicables (Article L.113-3 du Code des
Assurances).
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