Support de la séquence sur le statut du fermage en version PDF
Documents pareils
ADEAR: Trouver du foncier
- Le bail emphytéotique : il doit être effectué par acte notarié et peut avoir une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le loyer est fixé librement. Ce type de bail n'est pas
renouvelable et le prene...