7 Bail rural - club hippique de Saverne

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20130506-20130513-7-DE
Date de télétransmission : 20/05/2013
Date de réception préfecture : 20/05/2013
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 06/05/13
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 8
Présents : 24
Absents sans pouvoir : 1
7. Bail rural - club hippique de Saverne
Le club hippique de Saverne bénéficie, depuis le 21 avril 1967, d'un bail pour la mise à
disposition de terrains, d’une contenance d’environ 251 ares à l’heure actuelle, au lieu dit Hof
Niederbarr, sur la parcelle cadastrée n° 278 (en partie suivant plan ci-joint) sous section 23.
Ce bail a fait l’objet de plusieurs avenants.
Compte-tenu des installations mises en place et des importants investissements réalisés au fil
du temps par cette association, il est proposé de rédiger un nouveau bail rural d'une durée de
20 ans à compter du 1er janvier 2013, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes
successives de 9 ans à compter du 1er janvier 2034.
Ce bail est consenti moyennant un fermage annuel de 250 €, révisé chaque année sur la base
de l'évolution de l’indice des fermages.
Annexe : Plan cadastral de la parcelle
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20130506-20130513-7-DE
Date2 de télétransmission : 20/05/2013
Date de réception préfecture : 20/05/2013
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 29 avril 2013,
Après en avoir délibéré,
Décide à la majorité des voix avec 1 abstention (Mme Deiss ne prenant pas part au vote)
a)
de donner son accord pour la mise à disposition de ce terrain sous forme de bail rural aux
conditions ci-dessus
b) d’autoriser Monsieur Pascal JAN, Adjoint au Maire, à signer ce bail ainsi que toutes
pièces y relatives.
Délibération transmise au contrôle de
légalité par voie dématérialisée le
13 mai 2013
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER