Système de bonus-malus Assurance contre les accidents

Système de bonus-malus
Assurance contre les accidents
professionnels
Principes de base et application
Le système de bonus-malus pour l’assurance contre les accidents professionnels
(SBM 03) détermine le montant des primes des
moyennes entreprises en tenant compte de
leurs coûts propres. Les entreprises auxquelles
le SBM 03 est appliqué reçoivent une feuille de
base.
Données de base et charges
Les charges financières pour les prestations
d’assurance des six dernières années d’accident
constituent la base du SBM 03. Elles comprennent les coûts des années d’accident 2008 à
2013 occasionnés jusqu’à fin 2013 ainsi que
les coûts prévisibles (= provisions) relatifs aux
accidents ayant eu lieu au cours de cette
même période.
Dans la statistique selon l’année d’accident,
les coûts des accidents sont imputés à l’année
durant laquelle ceux-ci se sont produits. Les
coûts occasionnés par la suite sont ajoutés
chaque année à l’année d’accident concernée.
A la fin d’une année, les coûts prévisibles de
chaque année d’accident sont estimés à titre
de provisions.
Exemple pour l’année d’accident 2010:
Charges fin 2013 =
Coûts des accidents occasionnés au
cours des années 2010 à fin 2013 +
Provisions fin 2013 (coûts des accidents
de l’année 2010 occasionnés après 2013)
CHF 38 000 par accident au maximum sont
pris en compte pour les frais de traitement
et les indemnités journalières, ainsi que
CHF 380 000 pour les capitaux des rentes.
Calcul des provisions
Frais de traitement et indemnités journalières:
Capitaux des rentes:
– pour les rentes probables
– provisions collectives
Détermination du bonus-malus
Lors du calcul d’un éventuel bonus ou malus, le
taux de risque de l’entreprise pour les frais de
traitement et les indemnités journalières d’une
part et pour les capitaux des rentes d’autre part
est comparé aux valeurs correspondantes de la
branche. Il résulte de cette différence un bonus
ou un malus, que l’on soustrait ou que l’on
ajoute le cas échéant au taux de base nécessaire, obtenant ainsi le taux nécessaire de
l’entreprise.
en francs par cas et par année d’accident,
en fonction des coûts occasionnés
en % de l’estimation plafonnée
en % des primes par année d’accident,
indépendamment des cas de l’entreprise
Taux de prime 2015
Le taux de prime net 2015 correspond au taux
de prime net le plus proche du taux nécessaire
de l’entreprise dans le tarif des primes AAP.
Application du modèle
Le SBM 03 est appliqué à une entreprise à
partir d’un volume de primes de base de
CHF 30 000 répartis sur six ans.
Exemple de calcul sur la base des valeurs tirées de la feuille de base AAP suivante:
Prime de base
= MS (2008–2013) x taux de base 2015
=
54 708 400 x 0,9910
100
= 542 160
Feuille de base AAP
Exemple
1.
Données de base
Année
Masse salariale
d’accident
(MS) en
1 000 CHF
Prime nette
Nombre de cas
Total
Rentes
fixées
Rentes
probables
Coûts occasionnés
Frais de
Indemnité
traitement
journalière
(IJ)
Capitaux
des rentes
2008
8 638.1
45 785
17
0
0
29 979
41 002
0
2009
8 540.2
51 241
10
0
0
16 046
10 673
0
2010
8 529.3
60 045
9
0
0
6 409
22 072
0
2011
9 075.0
77 683
14
0
0
18 875
30 138
0
2012
10 038.6
94 765
17
0
–
12 980
31 567
0
2013
9 887.2
93 335
11
0
–
2 485
4 676
0
2008–2013
54 708.4
422 854
78
0
0
86 774
140 128
0
Prime de base SBM = (MS 2008–2013) x (taux de base 2015) =
2.
542 160
Charges déterminantes pour le SBM
Année
d’accident
2008–2013
Coûts occasionnés
2008–2013
Provisions pour rentes probables
2008–2013
Provisions collectives
2008–2013
2008–2013
Capitaux des
rentes
Total
226 902
0
226 902
–
0
0
52 293
62 071
114 364
Charges
279 195
62 071
341 266
en déduction: Maladies professionnelles
– 74 713
0
2008–2013
Cas de recours, extournes
2008–2013
Charges supérieures à la limite *
2008–2013
Frais de traitement +
Indemnités journalières
Charges déterminantes pour le SBM
* Limite par cas:
– 32 665
0
0
0
171 817
62 071
38 000
380 000
3.
Calcul du bonus-malus 2008–2013
3.1
Taux de base nécessaire 2015, compte tenu d’éventuelles conditions d’exploitation particulières
3.2
Taux de risque branche
Incidence du SBM
0,9910 %
0,8200 %
Taux de risque SBM
Crédibilité**
Entreprise Branche
3.3
Frais de traitement + IJ (0,3141 % – 0,4234 %) x 0,858 x (0,9910 : 0,8200)
– 0,1133 %
3.4
Capitaux des rentes
– 0,0193 %
3.5
(0,1135 % – 0,1828 %) x 0,231 x (0,9910 : 0,8200)
Taux nécessaire de l’entreprise avec SBM
0,8584 %
** dépend de la prime de base
4.
Taux de prime
AAP
valable
Classe
Degré
Taux de prime
net
081
0,9910 %
Taux de prime brut
(avec suppléments)
Suppléments***
4.1
Taux de base branche
jusque 2014
081
0,9910 %
4.2
Taux de prime entreprise
jusque 2014
22X****
079
0,8990 %
1,1327 %
26,00 %
dès 2015
22X****
078
0,8560 %
1,0786 %
26,00 %
dès 2015
*** Suppléments en % des primes nettes pour administration (12,5), prévention (6,5) et allocations de renchérissement des
rentes LAA (7,0)
**** classe fictive
Détails: www.suva.ch/tarification
Explications relatives à la feuille de base
1.
Données de base
sur la base
Masse salariale, prime nette
2.
jusqu’au
de la déclaration des salaires et de la facture de primes 31.03.2014
Nombre total de cas
de l’acceptation
31.03.2014
Nombre de rentes fixées
de la fixation
31.12.2013
Nombre de rentes probables
de l’estimation de l’invalidité
31.03.2014
Coûts occasionnés
du paiement
31.12.2013
Charges déterminantes pour le SBM
Elles n’incluent ni les charges des maladies professionnelles, ni celles des cas de recours, ni les charges des cas
graves supérieures à la limite.
Limite par cas
Pour les frais de traitement et les indemnités journalières
prise en charge de CHF 38 000 par cas au maximum.
Pour les capitaux des rentes
prise en charge de CHF 380 000 par cas au maximum.
3.
Calcul du bonus-malus
3.1
Taux de base nécessaire 2015
Finance les charges de la branche pour l’année d’accident 2015 ainsi que l’amortissement des déficits.
3.2
Taux de risque branche
=
3.3/4 Taux de risque SBM entreprise
=
Charges branche (2008–2013)
x 100
Masse salariale branche (2008–2013)
Charges entr. déterminantes pour le SBM (2008–2013)
Masse salariale entreprise (2008–2013)
3.3/4 Taux de risque SBM branche
=
x 100
Calculé de telle sorte que, pour la branche,
somme des bonus = somme des malus
Crédibilité ou pertinence des données de l’entreprise
Il s’agit de la valeur à l’aide de laquelle on mesure l’écart entre le taux de risque de l’entreprise et celui de la branche.
Celle-ci est comprise entre 0 et 1. Plus la prime de base est élevée et plus la crédibilité est importante.
3.3
Crédibilité (FT+IJ)
=
Prime de base SBM
Prime de base SBM + 90 000
3.4
Crédibilité (CR)
=
Prime de base SBM
Prime de base SBM + 1 800 000
3.3/4 Incidence du SBM (bonus/malus)
=
(taux de risque SBM entreprise – taux de risque SBM branche)
x crédibilité x (taux de base nécessaire : taux de risque branche)
3.5
Taux net nécessaire entreprise selon le SBM
=
taux de base nécessaire –/+ bonus/malus
4.
Taux de prime
4.1
Taux de base branche 2015
=
taux du tarif de base AAP le plus proche du taux de base
nécessaire
=
taux du tarif de base AAP le plus proche du taux net nécessaire
Taux de prime net
4.2
Taux de prime 2015 entreprise
Taux de prime net
Variation maximale par an
3 à 6 degrés (ne s’applique pas en cas de modification des
conditions d’exploitation)
Une couverture à toute épreuve.
Les prestations principales de la Suva.
La Suva propose une gamme de prestations
complète, répondant aux besoins les plus
divers.
Prestations pour soins et
remboursement de frais
• Traitement médical
• Moyens auxiliaires
• Frais de sauvetage, de transport et de voyage
Prestations en espèces
• Indemnité journalière: 80 % du gain assuré
• Rente d’invalidité
• Indemnité pour atteinte à l’intégrité
(en cas d’atteinte durable)
• Allocation pour impotent
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Prévention
• Conseil et contrôle
• Actions, campagnes
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Réadaptation
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Pour toute question, veuillez
contacter votre agence Suva
(téléphone 0848 820 820
ou www.suva.ch).
Le modèle Suva
Les quatre piliers de la Suva
• La Suva est mieux qu’une assurance: elle regroupe la
prévention, l’assurance et la réadaptation.
• La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La
composition équilibrée de son Conseil d’administration, constitué de représentants des employeurs, des
travailleurs et de la Confédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques.
Suva
Case postale
6002 Lucerne
Tél. 041 419 58 51
www.suva.ch
• Les excédents de recettes de la Suva sont restitués
aux assurés sous la forme de primes plus basses.
• La Suva est financièrement autonome et ne perçoit
Référence
2846.f
Edition: juillet 2014
aucune subvention de l’Etat.