notice dae et dac - Association Santé Travail 62-59

Notice pour compléter vos déclarations annuelles
des effectifs (DAE) et de cotisation (DAC)
I - DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS (DAE)
En cas de doute, il est conseillé de contacter l’assistante de votre médecin du travail.
Les nouveautés 2014 :
-
Indiquer la classification SMR et le motif (Fig 1)
Figure 1 Choix du motif de SMR (exemples)
-
Corriger le poste de travail si celui-ci est erroné (le document reçu reprend les données 2013, qui
sont à actualiser). L’employeur est responsable de l’intitulé du poste de travail. (Fig 2)
Figure 2 Poste de travail & données PCS (exemples)
-
Faire apparaître pour chaque salarié, les données PCS (code et intitulé). Ces données issues de la
classification INSEE 2003 peuvent figurer sur les fiches de paies, les déclarations URSSAF et sont
accessibles sur le site internet de l’INSEE comme sur notre site www.ast6259.fr (Fig 2)
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La SMR ?
La surveillance médicale renforcée est déclarée par l’employeur sur une base légale, le législateur prévoit
que les :
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Travailleurs âgés de moins de 18 ans,
Femmes enceintes,
Salariés exposés à l’amiante,
Salariés exposés aux rayonnements ionisants,
Salariés exposés au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160,
Salariés exposés au risque hyperbare,
Salariés exposés au bruit dans les conditions prévues à l’article R. 4434-7,
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Salariés exposés aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2,
Salariés exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
Salariés exposés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de
catégories 1 et 2,
• Travailleurs handicapés.
bénéficient d’une telle classification.
L’ensemble des autres salariés sont à déclarer en SMS (surveillance médicale simple).
Le poste de travail ?
Il est obligatoirement déclaré par l’employeur. Il correspond à une réalité dans l’entreprise et ne peut être
défini par le médecin du travail. Il correspond en général au poste de travail déclaré dans le contrat de
travail.
En l’absence de poste de travail déclaré par l’employeur, le médecin pourrait ne pas délivrer de
fiche d’aptitude.
Les données PCS ?
Issues de la classification INSEE, ce sont des données qui nous sont indispensables.
Elles sont normalement connues par l’employeur, elles peuvent être connues également par le service
comptable qui aide celui-ci. Elles peuvent déjà figurer sur les fiches de paie ou sur les déclarations URSSAF
et sont accessibles sur le site internet de l’INSEE comme sur notre site www.ast6259.fr
Comment déclarer ?
Dans toutes les situations, et en raison des nouveautés présentes pour 2014, il faut au minimum
vérifier, corriger ou compléter le document envoyé par le service de santé au travail.
Plusieurs situations sont décrites ci-dessous, à savoir :
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Situation 1 : Ce qu’il faut faire dans toutes les situations
Situation 2 : Je souhaite retirer un salarié
Situation 3 : Je souhaite ajouter un salarié
Situation 4 : Je n’ai plus de salarié(s)
Situation 1 : Ce qu’il faut faire dans toutes les situations
Il faut vérifier vos coordonnées, les corriger le cas échéant sur la feuille « déclaration annuelle des effectifs
2014 ». (Fig 3)
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Figure 3 Tableau des données à corriger
Il faut ensuite pour chaque salarié,
vérifier l’intitulé du poste de travail, (Fig 4)
inscrire les données PCS, (Fig 4)
s’assurer que la classification SMR est la bonne et s’il s’agit d’une classification SMR indiquer le(s)
motif(s) par une (des) croix dans la (les) colonne(s) correspondante(s). (Fig 4)
Figure 4 Les informations à ne pas oublier
Totaliser le nombre de salariés déclarés en SMS et en SMR. A titre informatif est indiqué le nombre de
salarié pour chaque catégorie en 2013. (Fig 5)
Figure 5 Calcul de bas de tableau
Situation 2 : Je souhaite retirer un salarié
Barrer la ligne correspondante et indiquer en bout de ligne, une date de sortie des effectifs. (Fig 6)
Figure 6 un salarié est sorti de l’entreprise, la ligne correspondante est barrée et il faut indiquer une date de sortie
4
Situation 3 : Je souhaite ajouter un salarié
Compléter votre liste en saisissant la globalité des éléments de la ligne pour chaque nouveau
salarié.
Situation 4 : Je n’ai plus de salarié(s)
Cocher simplement la case « Si vous n’avez plus de personnel, veuillez cocher : □» sur la page
déclaration annuelle des effectifs 2014. (Fig 7)
Figure 7 Absence de salarié en 2014
Barrer la(les) ligne(s) correspondante(s) et indiquer en bout de ligne, une date de sortie des
effectifs. (Fig 6)
Dans toutes les situations :
Valider le document avec le tampon de l’établissement (Fig 8)
Figure 8 Ne pas oublier de valider avec le tampon de l’établissement
II - DECLARATION ANNUELLE DE COTISATION (DAC)
Pour tout renseignement concernant la DAC, vous pouvez contacter notre service comptabilité dont
voici les coordonnées :
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Comptabilité secteur Arras : 03.21.15.12.51
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Comptabilité secteur Lens Hénin : 03.21.15.12.46
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Comptabilité secteur Béthune : 03.21.15.12.47
POUR L ANNEE 2013 (Fig 9)
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Reporter dans le tableau l’effectif total 2013 en distinguant le nombre de salariés en SMS et SMR. (Fig 9)
Rappel : l’effectif total 2013 à renseigner correspond au nombre total de salariés ayant figuré à l’effectif au
cours de l’année 2013, quelque soit le temps de travail et le temps de présence dans l’entreprise.
Le tableau 2013 doit impérativement être renseigné même si vous n’avez plus de salarié en 2014.
ANNEE 2013
EFFECTIF TOTAL 2013 (y compris les apprentis)
SMS (Surveillance
Simple)
Médicale
SMR (Surveillance
Renforcée)
Médicale
Nombre total de salariés ayant figuré
à l’effectif au cours de l’année 2013
(quelque soit leur temps de travail et
leur temps de présence)
TOTAL EFFECTIF
Figure 9 Tableau des effectifs 2013 à compléter
POUR L ANNEE 2014 (Fig 10)
Après avoir complété la déclaration annuelle d’effectifs 2014, reporter dans les cases orangées de la
déclaration annuelle de cotisation, le nombre de salariés en SMS, SMR et le total pour 2014. (Fig 10)
Figure 10 Tableau des effectifs 2014 à compléter
Choisir un mode de règlement (Fig 11)
CHOIX DU MODE DE REGLEMENT (Cocher la case correspondante)
PRELEVEMENT SEPA
(simple et rapide, avec la possibilité
de paiement en plusieurs fois sans
frais,
lors
d’une
première
souscription remplir le mandat joint)
VIREMENT sur notre compte
CDN ARRAS RIB : 30076 02703 11145000200 65
IBAN : FR76 3007 6027 0311 1450 0020 065
BIC : NORDFRPP
CHEQUE BANCAIRE
Figure 11 Choix du mode de règlement
Valider le document avec le tampon de l’établissement (Fig 12)
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Figure 12 Ne pas oublier de valider avec le tampon de l’établissement
Une fois les documents correctement remplis, les retourner avant le 31 JANVIER 2014 au
service de santé au travail à l’adresse suivante :
ASSOCIATION SANTE TRAVAIL 62-59
6 RUE DE LA SYMPHORINE
PARC DES BONNETTES – CS 60503
62008 ARRAS CEDEX