Fedis et la Fédération Belge de la Franchise s`opposent à

Fedis et la Fédération Belge de la Franchise s'opposent à une
surréglementation de la franchise
La Commission 'Economie' de la Chambre discute aujourd'hui d'un projet de loi de la ministre
fédérale des classes moyennes Laruelle. Celui-ci règle l'information qu'un candidat-partenaire
doit recevoir avant que le contrat de partenariat commercial, tel que le contrat de franchise,
puisse être signé. Fedis et la Fédération Belge de la Franchise soutiennent le projet sur
l'information précontractuelle et demande à la commission de le voter. Fedis et la Fédération
Belge de la Franchise s'opposent toutefois à une réglementation encore plus poussée du contrat luimême.
Le projet de la ministre Laruelle oblige notamment le franchiseur à informer un candidat-franchisé un
mois avant la signature du contrat de manière exhaustive sur les droits et obligations qu'il aura après la
conclusion du contrat mais aussi à lui transmettre des informations socioéconomiques relatives à son
entreprise.
Il s'agit par exemple des obligations de résultat, de clauses de non-concurrence mais également de son
expérience en matière de partenariats commerciaux, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau,
etc.
Le projet de loi de la ministre Laruelle fixe donc l'information que les candidats-partenaires doivent
recevoir afin de pouvoir faire une évaluation juridique et économique correcte du réseau commercial
dans lequel ils s'engagent. Cela a du sens. Comme organisations professionnelles, Fedis et la
Fédération Belge de la Franchise (FBF) ont dès lors toujours soutenu ce projet, entre autres lors d'une
audition à la Commission de Chambre. Pour éviter des problèmes après la conclusion du contrat, il vaut
mieux d'être transparent avant.
Malgré cela, il existe une série d'autres propositions de loi qui veulent aller plus loin et imposer des
règles strictes pour les contrats eux-mêmes. Fedis et la Fédération Belge de la Franchise s'y opposent. Il
existe aujourd'hui suffisamment de moyens juridiques pour résoudre les problèmes qui surviendraient
encore. Une réglementation de l'information précontractuelle suffit donc selon ces fédérations.
Elles se sentent renforcées dans leur opinion par les exemples à l'étranger. En France et en Espagne
une loi similaire a suffi pour garantir une collaboration excellente en cas de franchise. Dans ces pays là
non plus, il n'y a pas eu besoin de légiférer davantage.
Fedis et la Fédération Belge de la Franchise espèrent dès lors que les membres de la Commission
approuveront très vite le projet de la ministre Laruelle et ne se laisseront pas tenter par une
surréglementation qui n'apporterait absolument rien à ce secteur.
Baudouin Velge
Admininistrateur delegue
Didier Depreay
Président Fédération Belge de la Franchise
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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