Fedis et la Fédération belge de la franchise évaluent

Fedis et la Fédération belge de la franchise évaluent ensemble la loi
"franchise"
Le 1er février dernier entrait en vigueur la nouvelle loi sur l'information que les candidatspartenaires doivent s'échanger avant de pouvoir conclure un contrat de partenariat commercial,
tel que le contrat de franchise.
Cette même loi prévoit également la création d'une commission d'arbitrage. Cette instance, en
fait n’est pas une vraie commission d'arbitrage mais bien une commission d'évaluation. Celle-ci
devra vérifier dans quelle mesure l'obligation d'information a donné lieu à des contrats complets, clairs
et équilibrés. Fedis et la Fédération belge de la franchise font officiellement partie de cette
commission depuis aujourd'hui.
La loi, officiellement connue sous le nom de 'loi sur l'information précontractuelle dans le cadre
d'accords de partenariat commercial' oblige les responsables d'un réseau commercial à informer au
préalable leurs partenaires potentiels de manière détaillée sur, par exemple, les éventuelles clauses
de non-concurrence, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau commercial, la part de marché,
les perspectives du marché, les pronostics financiers, etc. Si le franchiseur ne fournit pas ces données
ou transmet des informations incorrectes à son futur franchisé, le contrat peut être annulé.
La loi prévoit également la création d'une soi-disant commission d'arbitrage, qui devra l'évaluer de
façon permanente.
La Fédération belge de la franchise (FBF) et Fedis, la fédération de la distribution, siégeront dans cette
commission, comme le mentionne un arrêté publié au Moniteur d'aujourd'hui. Les deux fédérations
sont satisfaites de pouvoir défendre dans cette commission les intérêts des franchiseurs et autres
développeurs de formule de partenariat économique.
La commission doit en principe déjà avoir fait une première évaluation de la loi pour septembre 2006.
C'est à peine 6 mois après son entrée en vigueur et donc trop tôt pour pouvoir en mesurer
complètement les effets.
Fedis et la FBF devront donc tenir compte de ce fait lors de leur première évaluation. En dehors de la
commission d'arbitrage, les deux organisations veilleront sans cesse à ce que la loi ne soit pas assortie
d'obligations supplémentaires. Fedis et la Fédération belge de la franchise sont toutefois rassurées car
nos pays voisins disposent depuis des années d'une loi sur l'information précontractuelle semblable à
l'actuelle loi belge et elle y fonctionne à merveille. Il n'y a dès lors pas de raison qu'il en soit autrement
chez nous.
Baudouin Velge
Administrateur délégué
Didier Depreay
Président Fédération Belge de la Franchise
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