Télécharger la réforme du permis de construire

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Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d’autorisation d’urbanisme?
Objectifs :

prise en compte de l’insatisfaction et de l’attente des usagers
réduire le nombre d’autorisations
simplifier les procédures
garantir les délais d’instruction
renforcer la sécurité juridique
clarifier les responsabilités.
Les principales mesures ?... des innovations majeures, en vigueur depuis le 1er octobre 2007
•
Procédures regroupées :
3 types de permis remplacent les 11 régimes d’autorisations actuels : le permis de construire, le
permis d’aménager, le permis de démolir.
1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : la déclaration préalable
•
Procédures simplifiées :
Le champ d’application du permis sera défini selon 3 principes :
les constructions neuves,
les travaux effectués sur des bâtiments existants
les aménagements divers affectant le sol.
Pour chacune de ces catégories, le code de l’urbanisme énumère :
les travaux soumis à autorisation
les travaux ou opérations soumis à déclaration
les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur
caractère temporaire.
•
améliorer les conditions d’instruction
Régime unifié d’instruction des demandes : une procédure unique de dépôt et d’instruction.
Délais de droit commun
1 mois pour les déclarations préalables,
2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles,
3 mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager.
Nouveau mécanisme de majoration du délai de droit commun
Le délai d’instruction est modifié uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un
service ou une commission (par exemple l’Architecte des bâtiments de France, commission de sécurité,
commission d’accessibilité aux personnes handicapées). Cette majoration n’est applicable que si elle est
notifiée dans le mois suivant le dépôt de la demande.
Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes :
une liste précise des pièces composant le dossier listée par le Code de l’Urbanisme,
la demande de pièces manquantes doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt de la demande,
Seule cette absence d’une ou plusieurs pièces entraîne la suspension de l’instruction du dossier.
Conséquences :
Un délai connu et garanti pour le demandeur à l’issue du 1er mois,
En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur,
le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite (sauf quelques exceptions).
J’aménage mon toit…
• J'ajoute une charpente à mon toitterrasse...
Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente
et en créant une pièce mansardée.
Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume
: je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois, (2
mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, ma toiture, de préférence à deux
pans, aura, sauf exceptions, une pente d’environ 30% avec des tuiles de type canal
ou romane de teinte rouge – rouge vieillie et j’adopterai une même pente de toiture,
avec les mêmes matériaux et couleurs, pour l’ensemble du bâtiment.
• Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un
oeil-de-boeuf...
- Je transforme mon toit sans changer son volume, je pose
une fenêtre de toit
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois,
(2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation locale et ma fenêtre de toit aura des dimensions
proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée de manière à ne pas créer
un effet de patchwork inorganisé. Elle sera notamment si possible axée ou alignée
par rapport aux ouvertures existantes à l’étage inférieur.
- Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une
fenêtre
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois,
Je respecterai la réglementation locale : ma fenêtre de toit aura des dimensions
proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée de manière à ne pas créer
un effet de patchwork inorganisé. Elle sera notamment si possible axée ou alignée
par rapport aux ouvertures existantes à l’étage inférieur.
- Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 2 mois
si mes travaux concernent une maison individuelle, 3 mois s’ils concernent un
immeuble collectif, Pour certains projets, notamment ceux situés dans un périmètre
de protection des Monuments Historiques, ce délai pourra être porté à 6 mois
maximum.
Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, les proportions et modénatures
(encadrements de baies, appuis de fenêtres, corniches, linteaux, volets battants,
etc.…) de ma fenêtre s’inspireront du caractère du bâti existant et assureront une
répartition harmonieuse des percements.
Les doubles fenêtres et les caissons de volets roulants ne feront pas saillie par
rapport au nu de l'encadrement.
Je construis…
• Je construis une maison...
Il y a création de nouvelle surface, donc je dois déposer un Permis de Construire pour
une maison individuelle et/ou ses annexes ; son délai d’instruction sera de 3 mois,
Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS (Plan
d’Occupation des Sols) et-ou du lotissement. Ainsi, les hauteurs, la toiture, le
stationnement, les couleurs, l’architecture en générale seront intégrés à son
environnement.
• J’agrandis ma maison...
- …de plus de 20 m²
Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera d’2 mois
minimum. Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois dans le périmètre de protection
des Monuments Historiques.
Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS ou-et du
lotissement. Ainsi, les hauteurs, les distances, les matériaux, la toiture, les
modénatures et les couleurs de l’extension devront être en harmonie avec la
construction existante.
- …de 2 m² à 20 m²
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera soit de 1
mois ou de 2 mois.
Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS et-ou du
lotissement. Ainsi, les hauteurs, les distances, les matériaux, la toiture, les
modénatures et les couleurs de l’extension respecteront les caractéristiques de la
- …de moins de 2 m² (sans modification de l’aspect extérieur)
Je ne dois pas déposer de dossier car la création de surface est minime. Même si je
ne dépose pas d’autorisation d’urbanisme, je respecterai la réglementation locale
selon le zonage du POS. Je m’engage à réaliser les travaux en accord avec la
Je fais des travaux dans ma
maison…
• Je fais des travaux dans une habitation
existante…
- …sans créer de surface de plancher et sans modifier les
façades...
Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme. Attention, il existe des
règles particulières pour les Etablissements Recevant du Public, renseignez-vous
auprès du service Urbanisme avant de réaliser vos travaux.
- …en créant une ouverture dans le mur…
Je modifie l’aspect extérieur ; je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son
délai d’instruction sera d’1 mois ou de 2 mois.
Je respecterai les modénatures existantes et l’architecture de ma maison
(homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs
dispositions sur les façades).
J’aménage mon immeuble…
- …je ravale ma façade.
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera de 1 mois, (2
Je respecterai la réglementation locale et ma maison sera remise en valeur. Des
aides au ravalement sont possibles suivant la date de construction du bâtiment (+ de 40
ans : contacter l’ASFODEL – service habitat – 04.68.41.68.54)
La mise en peinture des façades permettra une meilleure lecture architecturale et mettra
notamment en valeur la volumétrie ainsi que les modénatures (soubassements,
encadrements de baies, corniches, etc.…) par un jeu de contrastes et de polychromie.
- …je change mes fenêtres, mes volets ou ma porte de
garage.
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; même s’il s’agit d’une réfection à
l’identique, son délai d’instruction sera de 1 mois, (2 mois dans le périmètre de
protection des Monuments Historiques).
• Je réorganise l’intérieur du bâtiment...
- …sans changer de destination, par exemple regrouper
plusieurs studios pour en faire un appartement.
Je ne dois pas déposer de dossier d’urbanisme car le changement n’affecte pas l’aspect
extérieur et ne créé pas de nouvelle surface.
- …en démolissant des planchers et en créant des nouvelles
surfaces.
Si la surface du plancher reconstruit est inférieure à 2m², je ne dois pas déposer
de dossier.
Si la surface du plancher reconstruit est comprise entre 2 et 20m², je dois déposer
une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le
périmètre de protection des Monuments Historiques).
Si la surface du plancher reconstruit est supérieure à 20m², je dois déposer un
Permis de Construire ; son délai d’instruction sera d’2 mois minimum. Ce délai
peut être porté jusqu’à 6 mois dans le périmètre de protection des Monuments
Historiques.
J’aménage mon garage…
• …en chambre, dans une maison d’habitation
existante.
- La surface de la chambre est supérieure à 10m².
Je transforme plus de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors
Oeuvre Nette (SHON), je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai
d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments
Historiques).
- La surface de la chambre est inférieure à 10m²…
…et entraîne un changement d’aspect extérieur.
Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors
Oeuvre Nette (SHON) et ma porte de garage devient une fenêtre, je dois donc déposer
une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le
périmètre de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai les modénatures existantes et l’architecture de ma maison (homogénéité
des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les
façades).
… et n’entraîne aucun changement d’aspect extérieur.
Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors
Oeuvre Nette (SHON), je conserve ma porte de garage et n’ajoute pas de fenêtre, donc
je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.
• …en
commerce,
d’habitation…
dans
- Les travaux
extérieur.
un
entraînent
un
changement
immeuble
d’aspect
Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) et je modifie la façade, je
dois donc déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 6 mois car
cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du
Public). Le dossier fera l’objet d’un passage en commissions d’accessibilité et de
sécurité
Je respecterai l’architecture de l’immeuble et mettrai en valeur, par des contrastes de
couleurs, les modénatures de la devanture commerciale.
- Les travaux n’entraînent pas de changement d’aspect
extérieur ou ne touchent pas aux murs porteurs.
Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) mais je ne modifie pas la
façade ni la structure intérieure, je dois donc déposer
- une Déclaration Préalable (pour le changement d’affectation) ; son délai
d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques).
- une Autorisation de Travaux (pour les travaux concernant l’aménagement
intérieur) ; son délai d’instruction sera de 5 mois, car cet établissement est
considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier
fera l’objet d’un passage en commissions d’accessibilité et de sécurité.
-
une Autorisation d’Enseigne (si il y a pose d’une enseigne) ; son délai
d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques).
J'installe une antenne
parabolique et/ou un
climatiseur...
Je fixe, de manière durable, une antenne
parabolique et/ou un climatiseur...
Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, je
dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1
mois, (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation locale en n’installant pas ces dispositifs en
façade (notamment ils ne devront pas être fixés en allège de balcon, de loggias ou
de fenêtre ou sur les acrotères). En tout état de cause, mon antenne ne fera pas
saillie par rapport à la façade et ne sera pas, sauf impossibilité technique, située sur
un pan de toiture incliné vers la rue ni sur les faîtages.
Si je fixe mon antenne parabolique sur une toiture-terrasse, elles devront respecter
une distance mini de 2 m par rapport au nu de la façade. Les immeubles collectifs
seront équipés d'une antenne parabolique unique, sauf impossibilité technique.
Je construis mon mur ou ma
clôture…
• …les murs de soutènement.
Je construis un mur ou un enrochement pour soutenir mes terres. Je ne dois pas
déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.*
• …les clôtures.
Je construis une clôture. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai
d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments
Historiques).
Je respecterai la réglementation locale (POS et-ou lotissement) :
- la hauteur maximum de ma clôture sera de 1,80 mètres,
- la couleur sera choisie en harmonie avec la construction existante ou son
environnement proche,
- les piliers seront réalisés en harmonie avec le type de clôture choisie.
• …les murs isolés…
… de moins de 2 mètres.
Je construis un mur isolé de moins de 2 mètre, à l’intérieur de ma propriété, ne faisant
pas partie de ma clôture. Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.*
… de plus de 2 mètres.
Je construis un mur isolé de plus de 2 mètre, à l’intérieur de ma propriété, ne faisant pas
partie de ma clôture. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction
sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans lequel je
me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie,
distances par rapport aux constructions déjà existantes sur mon terrain, etc.)
J'installe des équipements à
énergie renouvelable…
• …J’installe une éolienne…
… de moins de 12 mètres de haut.
Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.*
distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.)
… de plus de 12 mètres de haut.
Je dois déposer une Permis de construire ; son délai d’instruction sera de 3 mois (6
• …J’installe
des panneaux
photovoltaïques…
solaires
ou
… posés au sol.
Je ne créé pas de surface de plancher, mes panneaux sont posés au sol, leur puissance
crête est inférieure à 3kWc et leur hauteur totale est inférieure à 1,80 mètre par rapport
au terrain naturel. Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.*
distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.)
Pour les autres installations posées au sol, contacter le service Urbanisme de la Ville.
… posés sur un bâtiment existant.
Mes panneaux sont posés sur un bâtiment existant. Je dois déposer une Déclaration
Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre de protection
des Monuments Historiques).
Je respecterai les modénatures existantes et l’architecture de ma maison en disposant
mes panneaux solaires de façon à les axer ou centrer par rapport aux ouvertures déjà
présentes sur les étages inférieures.
* important : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant
dispensés de respecter les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à contacter le service
Urbanisme pour vérifier la conformité de votre projet.
J’installe une marquise, une
véranda, des châssis, une serre.
• J’installe une marquise ou une avancée de
toit…
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2
Je respecterai l’architecture de l’immeuble que je mettrai en valeur en harmonisant le
projet, les matériaux utilisés et la couleur de la structure. La toiture sera de préférence
identique à celle de l’habitation principale (matériaux, couleurs, pente, etc.) .
• J’installe une véranda…
… d’une superficie inférieure à 20m².
… d’une superficie supérieure à 20m².
Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d’instruction sera de 2 ou 3 mois
Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du
lotissement dans laquelle je me trouve. Je respecterai l’architecture de l’immeuble que je
mettrai en valeur en harmonisant le projet et la couleur des châssis de ma véranda. Ma
véranda et ma maison devront former un ensemble homogène.
La toiture sera de préférence identique à celle de l’habitation principale (matériaux,
couleurs, pente, etc.). La toiture pourra être réalisée en châssis translucides.
• J’installe une serre…
… d’une hauteur de moins 1m80.
Je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.*
… d’une hauteur comprise entre 1m80 et 4m…
…créant une surface au sol inférieure ou égale à 2000m², je dois déposer une
Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans le périmètre
de protection des Monuments Historiques).
…créant une surface au sol de plus de 2000m², je dois déposer un Permis de
construire ; son délai d’instruction sera d’3 mois (6 mois dans le périmètre de
protection des Monuments Historiques).
… d’une hauteur de plus de 4m…
Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d’instruction sera d’3 mois (6 mois
dans le périmètre de protection des Monuments Historiques).
Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du
lotissement dans lequel je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul
par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon
terrain, etc.)
* important : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant
dispensés de respecter les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à contacter le service
Urbanisme pour vérifier la conformité de votre projet.
J’installe une piscine fixe ou
gonflable, une caravane, un
mobil-home
• J’installe une piscine fixe
De moins de 10 m²
Je n’ai aucune formalité à remplir .
Dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²
……sans couverture
….. avec une couverture de moins de 1.80 m de haut que celle-ci soit modulable
(simple toile posée sur l’eau pour la chaleur ou châssis verre modulable par exemple) ou
fixe.
….. avec une couverture de plus de 1.80 m de haut que celle-ci soit modulable ou
fixe.
Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 2 mois (6
Dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²
Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 2 ou 3 mois
Dans tous les cas de piscines couvertes ou non couvertes (y compris lorsque leur
installation ne nécessite pas le dépôt d’un dossier), je respecterai les distances
d’implantation énoncées par le POS et-ou le lotissement.
• J’installe une piscine gonflable
De moins de 10 m²
Je n’ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription
réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l’implantation la moins gênante pour mes
voisins.
De plus de 10 m²
……pour une durée limitée à 3 mois
réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l’implantation la moins gênante pour mes
voisins.
……pour plus de 3 mois
Je respecterai les distances d’implantation énoncées par le POS et-ou le
lotissement.
ATTENTION : l’installation de brise-vue (canisses, toiles opaques, panneaux pleins
en bois, …) en limite de propriété est assimilée à des clôtures dont la hauteur
maximum est limitée à 1,80 m par la réglementation locale. Une solution passe donc par
la plantation d’une haie en limite ou de brise-vue à l’intérieur de votre propriété dont la
hauteur peut aller jusqu’à 2 mètres sans autorisation, plus de 2 mètres avec dépôt d’une
Déclaration Préalable.
Je veux stationner ou installer une caravane…
… je stationne une caravane sur la voie publique
Je n’ai aucun dossier à déposer mais je suis soumis au respect du code de la route,
comme pour les véhicules.
… j’installe ma caravane sur un terrain (autre que la cour de ma maison)
……pour une durée limitée à 3 mois
réglementaire particulière.
……pour plus de 3 mois consécutifs ou non
… j’installe ma caravane dans la cour de ma maison :
……en attendant d’être utilisée pour les vacances :
réglementaire particulière.
……elle devient une installation fixe (je supprime les roues)
Je dois déposer, si elle reste plus de 3 mois, un Permis de Construire ; son délai
d’instruction sera de 2 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments
Historiques).
Du fait de la perte de sa mobilité, une caravane sans roue est assimilée à une véritable
construction. Aussi, je respecterai la réglementation de la zone du POS ou-et du
lotissement dans laquelle je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines,
distances par rapport aux constructions déjà existantes sur mon terrain, etc.).
• Je veux installer un mobil’home …
(aussi appelé résidence mobile de loisir avec roues)
… sur un terrain de camping.
Je n’ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis qu’au respect du règlement du
camping.
… dans mon jardin.
Son stationnement est interdit.
J’installe un abri de jardin, une
annexe isolée, une pergola, je
construis un garage.
• J’installe un abri de jardin ou une annexe
isolée…
… d’une superficie égale ou supérieure à 20m².
La toiture sera de préférence identique à celle de l’habitation principale (matériaux,
couleurs, pente, etc.).
• Je construis un garage isolé…
projet notamment la couleur et la toiture ; ma maison et mon garage devront former un
ensemble homogène.
• J’installe une pergola…
projet notamment les matériaux et la couleur ; ma maison et ma pergola devront former
un ensemble homogène.
Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou
du lotissement dans laquelle je me trouve (prospect par rapport aux propriétés
voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions
déjà existante sur mon terrain, etc.)
Je pose un store – Je refais ma
devanture commerciale.
• Je pose un store…
… sur une maison individuelle ou un immeuble d’habitation
En rez-de-chaussée, je ne pourrai poser mon store que s’il ne fait pas saillie sur le
domaine public (sauf pour les commerces).
Dans tous les cas, mon store devra être de dimensions modestes et proportionnées par
rapport aux fenêtres et être de même coloris sur l’ensemble de la façade (et de
préférence couleur unie). Si j’habite un immeuble collectif, je dois donc, avant de
déposer ma déclaration préalable, interroger le syndic pour savoir si un modèle a déjà
été choisi et dans le cas contraire, faire valider mon choix de store en assemblée de
copropriétaires.
… sur la devanture d’un commerce
Si le nom du commerce ou des indications sur l’activité exercées sont inscrits sur le
store, celui-ci sera assimilé à une enseigne. Je dois donc déposer une demande
d’autorisation d’enseigne. Son délai d’instruction sera d’1 mois à 2 mois selon les
secteurs.
Mon store devra avoir des dimensions proportionnées par rapport aux vitrines et être en
harmonie avec le traitement de la devanture commerciale.
• Je modifie la façade de mon commerce…
…en remplaçant mes enseignes.
Si je désire remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans
changement de nom commercial), je dois déposer une demande d’autorisation
d’enseigne. Son délai d’instruction sera d’1 mois à 2 mois selon les secteurs.
Elles devront être proportionnées par rapport aux ouvertures, être en harmonie avec le
traitement de la devanture commerciale et respecter les modénatures de l’immeuble. De
plus, je devrai respecter les articles du code de l’environnement qui réglementent leurs
dimensions et implantations.
…en ravalant la façade.
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera de 1 mois, (2
Afin de mettre en valeur mon commerce mais aussi donner une impression d'ensemble
plus colorée et rythmer la rue, j’éviterai dans la mesure du possible, de choisir mon
ravalement dans la même gamme de couleurs que mes voisins.
Enfin, si ma devanture intègre une entrée d’immeuble, celle-ci ne devra pas être traitée
visuellement de la même manière, de façon à la dissocier du commerce.
NB : Si je ravale et change en même temps mes enseignes, je devrai déposer
simultanément une déclaration préalable et une demande d’autorisation d’enseigne.
J’aménage
commerce…
ou
crée
un
Toutes les démarches expliquées ci-dessous sont à réaliser en parallèle avec celles à
mener auprès de la Chambre des Commerces et de l’Industrie et de la Chambre des
Métiers
• J’aménage un local commercial existant.
¾ Si je ne modifie pas la vitrine (à l’exception de l’enseigne)
Je ne modifie pas l’aspect extérieur de la vitrine, je dois déposer une Autorisation de
Travaux (pour l’aménagement intérieur, avec les notices de sécurité et d’accessibilité);
son délai d’instruction sera de 5 mois.
Si je désire également remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou
sans changement de nom commercial), je dois déposer, en plus, une demande
d’Autorisation d’Enseigne .
¾ Si je modifie ma devanture commerciale
Je dois déposer une Autorisation de Travaux (pour l’aménagement intérieur, avec les
notices de sécurité et d’accessibilité) ; son délai d’instruction sera de 5 mois.
Si je désire ravaler ou modifier la devanture commerciale (créer de nouvelles
ouvertures ou en changer la disposition), je dois déposer, en même temps, une
Déclaration Préalable.

Dans tous les cas, mon local étant un Etablissement Recevant du Public,
je respecterai la réglementation liée à l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans
intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la
liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de
résistance au feu.
• Je créé un commerce en transformant un
local ou un bâtiment existant (par exemple un
logement).
Pour l’aménagement intérieur, je dois déposer une Autorisation de Travaux ; son délai
d’instruction sera de 5 mois. Simultanément, je dois déposer, pour le changement de
destination, une demande spéciale. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :
¾ Si je ne réalise pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les
structures porteuses ou la façade du bâtiment, je dois déposer une
Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera de 1 mois (2 mois dans les
périmètres de protection des Monuments Historiques).
¾ Si les travaux que j’envisage modifient la structure porteuse ou-et la façade
du bâtiment, je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction
sera de 6 mois. Dans ce cas, le Permis de Construire vaut Autorisation de
Travaux.
Dans tous les cas, mon local sera considéré comme un nouvel Etablissement
Recevant du Public. Je respecterai la réglementation liée à l’accessibilité des
personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans
intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la liste des
matériaux employés pour la décoration intérieure et leur résistance au feu.
Après acceptation du dossier je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai
solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d’accessibilité
et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce.
Je construis un nouveau local commercial.
•
Il y a création de nouvelle surface, donc je dois déposer un Permis de Construire ; son
délai d’instruction sera de 6 mois.
Mon local sera considéré comme un nouvel Etablissement Recevant du Public. Je
respecterai la réglementation liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et
celle liée à la sécurité-incendie. Le permis de construire contiendra tous les éléments
nécessaires pour répondre à cette double règlementation (plans intérieurs avant
aménagement, plans du projet, notice d’accessibilité, notice de sécurité, etc.).
Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS. Ainsi, les
hauteurs, la toiture, le stationnement, les couleurs, l’architecture en générale seront
intégrés à son environnement.
Après acceptation du dossier je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai
solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d’accessibilité
et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce.
RENSEIGNEMENTS : VOIR CI-DESSOUS
Si j’hésite, je prends rendez-vous avec un instructeur du service Urbanisme avant
dépôt du dossier afin de vérifier si mon projet est conforme et pour avoir des
explications sur la composition du dossier d’urbanisme. Ce rendez-vous m’évitera de
déposer un dossier non conforme à la règlementation en vigueur et me permettra de
déposer un dossier complet. J’éviterai ainsi une perte de temps pendant l’instruction
de ma demande et un éventuel refus.
Comment procéder pour
déposer mon dossier ?
Où puis-je trouver les nouveaux formulaires et l’extrait du plan cadastral ?
Les formulaires sont disponibles en mairie, sur le site internet du ministère de
l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et sur le site servicepublic.fr
L’administration fiscale a également procédé à la mise en ligne du plan cadastral,
document nécessaire à toute demande d’urbanisme, sur le site cadastre.gouv.fr
Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et les déclarations
préalables) sont à déposer en mairie, soit directement à l’accueil du service
Urbanisme en Mairie, soit par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante
Mairie de LEZIGNAN CORBIERES – service Urbanisme – cours de la République –
11200 LEZIGNAN CORBIERES.
Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser au
Service Urbanisme – tél. : 04.68.27.10.32