Règlement Intérieur CARLSON WAGONLIT FRANCE

Règlement Intérieur
CARLSON WAGONLIT FRANCE
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENTARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE
ARTICLE 4 - NOTES DE SERVICE
ARTICLE 5 - HORAIRE DE TRAVAIL
ARTICLE 6 - OBLIGATION DU PERSONNEL EN CAS D’ABSENCE (absence et
réduction du temps de travail, gestion des congés payés, définition des jours ouvrés)
ARTICLE 7 - PERSONNEL AU CONTACT DE LA CLIENTELE
ARTICLE 8 - MUTATIONS INTERNES ET REMPLACEMENTS PROVISOIRES
ARTICLE 9 - MATERIELS – DOCUMENTS (usage des téléphone de l’entreprise et des
portables, règle d’utilisation des réseaux de courrier électronique et de consultation internet / intranet)
ARTICLE 10 - ENTREES ET SORTIES
ARTICLE 11 - USAGE DES LOCAUX DE LA SEAVT
ARTICLE 12 - OBLIGATION DE RESERVE& CONFIDENDIALITE DES DONNEES
ARTICLE 13 - NATURE DES SANCTIONS
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE LA DEFENSE DES
SALARIES
ARTICLE 15 - INTERDICTION ET SANCTON DU HARCELEMENT SEXUEL
ARTICLE 16 – INTERDICTION ET SANCTION DU HARCELEMENT MORAL
ARTICLE 17 - ALCOOL ET DROGUE
ARTICLE 18 - VISITE MEDICALE
ARTICLE 19 - HYGIENE DANS LES LOCAUX
ARTICLE 20 -ACCIDENT DU TRAVAIL
ARTICLE 21 - SECURITE
ARTICLE 22 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS ULTERIEURES
I - DISPOSITIONS GENERALES
! ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du
code du travail.
Conformément aux dispositions législatives, il fixe :
les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicable dans la Société
CARLSON WAGONLIT FRANCE,
les règles relatives à l’hygiène et la sécurité dans la Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE,
les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les conditions relatives aux droits de la
défense des salariés de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE.
! ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Ces règles s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Société CARLSON
WAGONLIT FRANCE, sans restriction.
Le personnel appartenant à des entreprises extérieures, mais travaillant auprès de la Société
CARLSON WAGONLIT FRANCE, est tenu de se conformer aux règles relatives, à l’hygiène
et à la sécurité, mais continue de relever de son employeur pour ce qui est du droit
disciplinaire.
Le personnel effectuant un stage à la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE est
également tenu au respect des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité.
Le présent règlement est affiché à la vue de tout le personnel sur les panneaux prévus à cet
effet. En outre, chaque salarié en reçoit un exemplaire lors de son embauche.
ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit au personnel
défini à l’article précédent dès lors que les formalités légales relatives à la procédure
d’élaboration, de publicité et d’entrée en vigueur ont été accomplies.
Les modifications qui pourraient intervenir s’imposent immédiatement et de plein droit au
personnel en activité.
! ARTICLE 4 - NOTES DE SERVICE
Ce règlement peut, le cas échéant, être complété par des notes de service portant de
nouvelles prescriptions dans les domaines mentionnés à l’article 1. Ces notes de service
seront soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent
règlement.
Les notes de services relatives à l’hygiène et la sécurité, justifiées par l’urgence, auront
toutefois force obligatoire, sans autres formalités (Art. L.122.39). Ces notes de service
devront être distinguées des notes de service que la Direction de la Société CARLSON
WAGONLIT FRANCE pourra édicter en vertu de son pouvoir réglementaire ou de son
pouvoir de direction qui sont hors du champ d’application du présent règlement.
II - REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA
DISCIPLINE
Chaque membre du personnel lié à la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE par un
contrat de travail ou détaché sur un lieu de travail Société CARLSON WAGONLIT FRANCE
est individuellement soumis à un ensemble de règles et d’obligations qui résultent :
de son contrat de travail,
du pouvoir de direction et d’organisation du chef d’entreprise ou de ses représentants qui
se manifeste dans l’exercice des responsabilités, dans sa définition des attributions et le
contrôle de l’activité de chaque membre du personnel.
Ces règles et obligations sont par nature, hors du champ d’application du présent règlement
intérieur.
Par contre, les règles générales et permanentes relatives à la discipline visent à instituer des
mesures permettant d’assurer l’organisation collective du travail et l’organisation de la vie
collective de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE.
Outre l’exécution des obligations qui découlent de son contrat de travail et des directives de
la direction en vue de l’organisation technique de son poste de travail, chaque salarié est
tenu au respect d’un corps de règles destinées à assurer l’organisation d’un travail collectif
efficace et cohérent.
A ce titre, la Direction fixe les règles suivantes :
! ARTICLE 5 - HORAIRE DE TRAVAIL
L’horaire de travail est fixé par la Direction dans le cadre de son pouvoir de direction et
d’organisation.
Chaque salarié se doit de respecter l’horaire de travail établi sur le planning affiché, lorsque
celui-ci existe.
Le personnel doit fournir le temps de travail effectif fixé par cet horaire. Le travail doit
commencer dès l’heure fixée et ne doit pas cesser avant le moment prévu sauf sur
autorisation du responsable hiérarchique.
! ARTICLE 6 - OBLIGATION DU PERSONNEL EN CAS D’ABSENCE
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Des retards réitérés non
justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le règlement intérieur.
La Hiérarchie ou la Direction doit être immédiatement prévenue en cas d’absence,
notamment par téléphone sauf cas de force majeure.
Toute absence doit être autorisée préalablement par le responsable hiérarchique ou son
remplaçant, qui sont seuls compétents d’accorder ou de refuser l’autorisation d’absence.
Toute absence pour maladie ou pour motif justifié, doit être signalée dès que possible et, en
tout état de cause, sous 48 heures, sauf cas de force majeure.
En cas de maladie ou d’accident, un certificat médical doit être fourni sous 48 heures, par le
salarié malade ou accidenté. L’employeur se réserve le droit de faire visiter le malade par un
médecin de la Sécurité Sociale.
Les prolongations successives d’arrêt de travail doivent être signalées au plus tard la veille
du jour prévu initialement pour la reprise, sauf à être considérées comme absences
irrégulières. Le certificat médical justificatif doit être produit dans le délai de 48 heures, dans
les mêmes conditions que pour le certificat initial d’arrêt de travail.
L’ABSENCE ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
En cas d’absence du collaborateur, il est considéré qu’il y a neutralisation des jours dus dans
le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Le collaborateur absent
est considéré comme bénéficiaire de droit d’un horaire légal de 35 heures, ce qui ne génère
pas de jours "compensateurs" par rapport à une activité qui à un horaire supérieur.
LA GESTION DES CONGES PAYES (EXTRAIT DE LA NOTE D’INFORMATION
DU 10/02/2000)
Il relève de la responsabilité de chaque chef de service d’organiser et de planifier les congés
payés des collaborateurs dans une période de trois mois (ou plus) à un mois maximum avant
la période des congés.
La saisonnalité de notre activité recommande aux collaborateurs de prendre un minimum de
3 semaines consécutives de congés payés (15 jours ouvrés), voire 4 semaines (20 jours
ouvrés) lors des périodes de basse activité.
Toute exception devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la hiérarchie qui sera
transmise pour validation auprès des Directeurs et de la DRH.
DEFINITION DES JOURS OUVRES (EXTRAIT DE LA NOTE D’INFORMATION
DU 10/02/2000)
La notion de jours ouvrés s’entend du Lundi au Vendredi. Les jours de réduction du temps
de travail sont comptabilisés uniquement dans ce cadre.
! ARTICLE 7 - PERSONNEL AU CONTACT DE LA CLIENTELE
L’accueil et la qualité de la prestation du service vis-à-vis de la clientèle étant un élément
essentiel du bon fonctionnement de l’entreprise, le personnel en contact avec la clientèle
devra à cet effet veiller tout particulièrement :
à la bonne tenue corporelle et vestimentaire et à la recherche d’une présentation soignée,
à sa courtoisie envers la clientèle,
à la satisfaction des besoins de tous les clients,
à se comporter en toute circonstance en personne de bonne éducation.
! ARTICLE 8 - MUTATIONS INTERNES ET REMPLACEMENTS PROVISOIRES
Pour les besoins de l’organisation collective du travail, la Direction pourra procéder à des
mutations internes de poste ou de service, dès lors que de telles décisions sont compatibles
avec les conditions d’engagement du personnel concerné.
Afin de pourvoir au remplacement d’une personne absente, la Direction pourra affecter,
momentanément et pour une période inférieure à un mois, un membre du personnel à un
travail correspondant à une qualification différente de celle de son emploi habituel.
Le remplacement entre salariés devra être soumis à l’information et à l’autorisation de la
hiérarchie.
Les autres cas d’affectation temporaire sont appliqués en référence à la Convention
Collective des Agences de Voyages et de Tourisme, article 18.
! ARTICLE 9 - MATERIELS – DOCUMENTS
Chaque salarié a l’obligation de conserver en bon état le matériel et les documents qui lui
sont confiés. Toute constatation de vol, toute perte doivent être portés, sans délai, à la
connaissance de la Direction. Il est interdit d’emporter des objets appartenant à la Société
CARLSON WAGONLIT FRANCE sans autorisation. Les logiciels et fichiers intégrés dans le
matériel informatique restent la propriété de la Société CARLSON WAGONLIT France. Le
salarié s’interdit d’en faire un usage personnel, de les copier ou de les transférer ; il
s’engage, par ailleurs, à respecter strictement une obligation de confidentialité concernant
les informations contenues dans ces fichiers et logiciels.
Tout salarié doit, lors de la cessation de son contrat de travail, et avant de quitter la Société
CARLSON WAGONLIT France restituer le matériel, les documents, la carte d’identité
professionnelle, les titres de circulation, les badges d’accès et clé(s) en sa possession et
autres éléments professionnels qui ont été mis à sa disposition ou étant la propriété de la
SEAVT.
Dans la mesure où le matériel prêté, qualifié au sens de l’Article L.144-1 du code du travail
comme outil ou instrument nécessaire au travail, serait perdu, endommagé ou non restitué,
le collaborateur devra le rembourser à sa valeur d’achat. La Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE se réserve de procéder à la compensation entre les sommes qu’elle pourrait devoir
au salarié au titre de ses salaires, indemnités ou autres, avec la valeur du matériel
préalablement défini.
A – USAGE DES TELEPHONES DE L’ENTREPRISE ET DES TELEPHONES
PORTABLES
Il est rappelé que les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou
données au cours du travail doivent être limitées aux cas d’urgence.
De plus, il est spécifié que les téléphones portables personnels ne peuvent être connectés
pendant les horaires de travail et les téléphones portables professionnels ne peuvent être
utilisés à des fins personnelles pendant ces mêmes périodes sauf cas d’urgence. Il est
rappelé que tout contrôle pourra, au besoin être effectué, au moyen de la facturation
détaillée.
B – REGLE D’UTILISATION DES RESEAUX DE COURRIER ELECTRONIQUE ET
DE CONSULTATION INTERNET
La présente réglementation vise à garantir l’utilisation normale de ces moyens, dans le cadre
des activités professionnelles de chacun des collaborateurs de la Société. Chaque personne
qui utilise les réseaux Intra ou Internet, doit se conformer à cette réglementation. L’utilisation
non respectueuse des règles édictées pourra constituer une faute susceptible d’être
sanctionnée.
I/ UTILISATION DE LA MESSAGERIE
1 – L’utilisation du courrier électronique (messagerie) constitue exclusivement un outil de
travail.
2 – Par principe, la messagerie électronique est présumée avoir seulement un caractère
professionnel.
3 – Une utilisation raisonnable de la messagerie en matière d'envoi ou de réception de
messages privés est tolérée : il appartient toutefois à l'utilisateur de pouvoir justifier cet
usage destiné uniquement à faire face aux nécessités de la vie courante ou familiale. La
réception, l'envoi et le stockage de fichier et/ou document destiné à un usage privé n'est pas
autorisé.
4 – En l'état actuel de la jurisprudence, l'employeur ne pourra prendre connaissance des
messages dont l'objet ou le classement effectués apparaîtraient comme manifestement
“privés“.
5 – Les correspondances électroniques doivent revêtir les formes habituelles à toute
correspondance, tant en ce qui concerne les règles de courtoisie, que de mode d’expression
de la langue utilisée. Il est nécessaire de toujours vérifier l’adresse email de son
interlocuteur, afin de ne pas commettre d'erreur de destination, de document ou
correspondance.
6 – Les administrateurs du réseau de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE sont tenus
au secret professionnel ainsi qu'au secret de la correspondance.
7 – La communication à des tiers d'une adresse de messagerie professionnelle ne peut
intervenir que dans le cadre des activités et besoins de l'entreprise et/ou des fonctions et
missions du collaborateur.
8 – La Société se réserve en permanence le droit, de faire interdire temporairement
l'utilisation de toute messagerie privée eu égard aux impératifs techniques du réseau. En tout
état de cause, la Société ne pourra être mise en cause en cas de perte ou destruction
accidentelle de message privé dont la durée de stockage ne peut dépasser 30 jours.
II/ UTILISATION DE L’INTERNET
1 – Par principe, seule la consultation des sites Internet ayant un lien direct et nécessaire
avec l'activité professionnelle de l'entreprise et/ou avec les fonctions exercées par le
collaborateur, est autorisée.
2 – Par dérogation au principe ci-dessus, une connexion non professionnelle qui doit être en
soi exceptionnelle et de durée raisonnable est autorisée lorsqu'elle peut être justifiée par le
collaborateur pour des raisons légitimes liées aux nécessités de la vie courante ou familiale.
3 – Il est précisé que le chargement et/ou l'impression de fichier et/ou document quelconque,
à des fins privées, n'est pas autorisé : en conséquence, le collaborateur sera seul
responsable des dommages quelconques supportés par l'entreprise à la suite d'un
chargement intervenant dans le cadre d'une connexion non professionnelle.
4 – La consultation de sites de jeux, de sites à caractère raciste, pornographique, pédophile
ou tout autre site objectivement considéré comme illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
n'est pas autorisée. La Société mettra en œuvre les procédures tant disciplinaire, pouvant
aller jusqu'au licenciement, que pénale appropriées.
! ARTICLE 10 - ENTREES ET SORTIES
Sauf dans les cas prévus par les dispositions légales ou conventionnelles ou autorisation de
la Direction, l’accès des locaux de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE est interdit à
toute personne étrangère à la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE ainsi qu’à tout
salarié qui n’y est pas appelé par son travail ou ses fonctions représentatives.
! ARTICLE 11 - USAGE DES LOCAUX DE LA SEAVT
Il est interdit :
de se livrer à des travaux personnels pendant et en dehors des heures de travail en
utilisant les installations, le matériel, les fournitures, etc…, appartenant à la Société
CARLSON WAGONLIT FRANCE,
de séjourner dans les locaux de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE à l’issue du
travail journalier ainsi que pendant les journées de repos sans autorisation préalable de la
Direction,
de lacérer ou de détruire les affichages ou notes de service apposées,
de faire des quêtes ou collectes et de distribuer des imprimés à l’intérieur des locaux de la
Société CARLSON WAGONLIT FRANCE pendant les heures de travail, sans autorisation de
la Direction, sous réserve des droits reconnus par la loi aux sections syndicales d’entreprise
régulièrement constituées. Cette disposition ne s’applique pas aux collectes qui peuvent être
effectuées lors d’occasions ponctuelles (ex : départ…),
d’engager, à l’intérieur des locaux de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE, pendant
les heures de service et dans les lieux fréquentés par la clientèle, soit avec le personnel, soit
avec la clientèle, des discussions ou controverses d’ordre politique, confessionnel, syndical
ou corporatif sous réserve des droits reconnus par la loi aux sections syndicales d’entreprise
régulièrement constituées ainsi qu’aux représentants du personnel, et sous réserve de
l’exercice du droit de grève,
la présence de tout animal domestique est interdite sur les lieux de travail.
! ARTICLE 12 - OBLIGATION DE RESERVE & CONFIDENTIALITE DES
DONNEES
a) Il est interdit de faire, en dehors de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE, des
déclarations au nom de celle-ci ; en particulier en ce qui concerne les relations avec la
presse, sans autorisation préalable de la Direction.
b) La loi française dite “Informatique et Liberté“ comme la Directive Européenne 95/46/EC
imposent une stricte obligation de confidentialité à l'égard de toutes les informations
concernant les clients en particulier. Eu égard à ces obligations légales et aux sanctions
encourues par la Société si elles ne sont pas respectées, toute communication à des
tiers extérieurs à l'entreprise d'information quelconque concernant nos clients et/ou les
collaborateurs voyageurs de ces clients, sera considérée comme une faute
professionnelle passible des sanctions visées à l'article 13 du présent règlement
intérieur. Il est précisé que ne sont pas considérées comme des communications à des
tiers les renseignements, y compris nominatifs, devant être donnés aux prestataires de
services directement ou via un GDS, pour les opérations de réservation et de vente.
III - LES DROITS DISCIPLINAIRES ET LES DROITS DE LA DEFENSE
! ARTICLE 13 - NATURE DES SANCTIONS
Toute infraction au présent règlement ou aux consignes données au personnel, ainsi que
tout fait de nature à troubler la discipline ou la sécurité de la Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE sont passibles de sanctions. Ces sanctions susceptibles d’êtres mises en œuvre
sont, par ordre croissant de gravité, les suivantes :
l’avertissement écrit pouvant être précédé d’une ou de plusieurs observations écrites
destinées à attirer l’attention,
le blâme,
la mise à pied, avec éventuellement suppression de salaire d’un à trois jours,
la rétrogradation comportant diminution de salaire,
le licenciement.
Selon la gravité des faits, une mise à pied peut être effectuée avec effet immédiat.
A titre indicatif et non limitatif, les faits suivants sont susceptibles d’entraîner la résiliation du
contrat de travail, sans préavis ni indemnité sous réserve de l’observation des droits de la
défense et de l’appréciation des tribunaux :
refus d’obéissance et indiscipline caractérisée,
attitude insolente ou injure à l’égard de ses collègues ou d’un responsable,
abandon du travail,
prolongation d’un congé non justifié valablement,
indications et renseignements sur :
– l’activité de l’entreprise pouvant porter préjudice,
– les fichiers des clients,
– ou autres,
à des personnes étrangères.
ivresse manifeste,
non-enregistrement du chiffre d’affaires,
vol de matériel,
fraudes en tous genres.
Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié conformément aux procédures
requises.
Les collaborateurs qui disposent d’un statut différent (CIWLT) sous contrat
C.T.V. W.T. se verront appliquer les mesures inscrites à la convention collective précitée.
! ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE LA DEFENSE DES
SALARIES
Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction autre que l’avertissement écrit, il doit
convoquer le salarié à un entretien. Cette convocation sera effectuée par une lettre remise
en mains propres au salarié contre signature d’un exemplaire à conserver par la Direction ou
par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre indiquera l’objet de la convocation et précisera la date et l’heure de l’entretien
prévu.
Au cours de l’entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix
appartenant obligatoirement au personnel de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE.
L’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour de
l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé. Cette notification sera réalisée au
moyen d’une lettre remise en mains propres au salarié contre signature d’un exemplaire à
conserver par la Direction ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les agissements du salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de
mise à pied, à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces agissements ne peut
être prise sans que la procédure prévue à l’alinéa précédent ait été observée.
A l’exception de l’avertissement et du blâme, le salarié a la faculté pour les autres sanctions
de saisir pour avis la commission de conciliation de la Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE dans un délai de 2 jours ouvrés à l’issue de l’entretien préalable.
Aucune sanction ultérieure de plus de trois ans à l’engagement de poursuites disciplinaires
ne peut être invoquée, à l’appui d’une nouvelle sanction.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de
sa situation familiale, de son appartenance à une ethnie, une nation ou race, de ses opinions
politiques, de ses activités syndicales (sous réserve d’agir conformément à ses attributions)
ou de ses convictions religieuses.
Les collaborateurs qui disposent d’un statut différent (CIWLT) sous contrat
C.T.V. W.T. se verront appliquer les mesures inscrites à la convention collective précitée.
! ARTICLE 15 – INTERDICTION ET SANCTION DU HARCELEMENT SEXUEL
L’article L. 122.46 du Code du Travail, résultant de la loi du 02.11.1992, dispose que :
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir des
agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui,
abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des
menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié
dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements
définis à l’alinéa précédent ou pour avoir informé de tels faits.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. L’article L. 122.47 résultant de
la même loi, dispose qu’est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé
aux agissements définis par l’article L.122.46.
En conséquence, tout salarié de la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE dont il sera
prouvé qu’il se sera livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées à
l’article 13, cette sanction étant précédée de la procédure rappelée à l’article 14.
! ARTICLE 16 - INTERDICTION ET SANCTION DU HARCELEMENT MORAL
Il est rappelé aux salariés, en matière de harcèlement moral les articles du Code du Travail
sanctionnant de tels agissements :
- Article L 122-49 du Code du Travail (extrait):
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir professionnel."
"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir
subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir
témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail,
toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".
La répression mise en place est la suivante :
Dans l'entreprise :
- Article L 122-50 du Code du Travail (extrait) :
"Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements
définis à l'article L 122-49."
Devant les juridictions pénales :
- Article 222-33-2 du Code du Travail (extrait) :
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits
et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir
professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
En conséquence de quoi il est rappelé :
Tout employé qui estime être victime de harcèlement de la part d'un supérieur, d'un autre
employé, d'un client, d'un fournisseur ou de toute autre personne dans le cadre de l'exercice
de son emploi, devra immédiatement en informer son responsable et le Directeur des
Ressources Humaines. Si le harcèlement émane de son responsable, il en informera alors le
supérieur immédiatement au-dessus de son responsable ainsi que le Directeur des
Ressources Humaines.
De même, tout employé témoin de harcèlement devra immédiatement signaler ces faits à
son responsable (ou le supérieur immédiatement au-dessus de son responsable) et au
Directeur des Ressources Humaines.
La Direction diligentera alors immédiatement une enquête et convoquera une Commission
Spéciale. Si le harcèlement est constitué, la Société mettra en œuvre les procédures tant
disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement, que pénale appropriées.
Il est cependant rappelé que, pour qu'il y ait harcèlement, les agissements doivent être
répétés. En outre, une situation de stress ne peut pas être assimilée à du harcèlement.
Si un employé, après enquête, est convaincu de fausses accusations de harcèlement, celuici pourra faire l'objet d'une mesure disciplinaire appropriée prévue à l'article 13 du présent
règlement ou de la loi en vigueur.
La Commission Spéciale convoquée sera constituée de membres de la Commission de
Conciliation et/ou du C.H.S.C.T. ainsi que des représentants de la Direction, la présence du
Médecin du Travail sera requise. La tenue de la réunion fera l'objet pour chacun des
participants d'une obligation absolue de confidentialité.
IV - HYGIENE ET SECURITE – PRINCIPES GENERAUX
! ARTICLE 17 - ALCOOL ET DROGUE
Il est interdit de pénétrer et de travailler au sein de la Société CARLSON WAGONLIT France
ou de ses établissements, de conduire des véhicules de la Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
La hiérarchie pourra faire appel à un médecin si le comportement d’un salarié constitue une
menace pour lui-même ou son entourage.
Il est également interdit d’introduire dans les locaux de la drogue ou des boissons
alcoolisées. La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est
interdite.
! ARTICLE 18 - VISITE MEDICALE
Tout salarié doit se soumettre à la visite médicale obligatoire d’embauche dont le résultat
conditionne l’engagement.
Il doit se soumettre ensuite aux examens systématiques prévus par la réglementation en
vigueur, à savoir :
visite d’aptitude annuelle,
visite de reprise en cas de maladie de plus de trois semaines ou après un congé de
maternité ou après une absence pour cause d’accident du travail ou en cas d’absences
répétées pour raison de santé.
Le non-respect de cette prescription est de nature à entraîner les sanctions disciplinaires
prévues au présent règlement.
! ARTICLE 19 - HYGIENE DANS LES LOCAUX
Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de la Société CARLSON
WAGONLIT France. Toute infraction à cette interdiction pourra faire l’objet de sanctions
disciplinaires.
! ARTICLE 20 - ACCIDENT DU TRAVAIL
Sauf cas de force majeure, tout accident du travail ou de trajet, doit être porté à la
connaissance du Service du Personnel sous 24 heures pour permettre d’établir la
déclaration d’accident du travail dans le délai de 48 heures, prévu par la loi. La victime doit
fournir ou faire fournir dans le même délai, toutes les informations qui doivent figurer sur la
déclaration d’accident. Un certificat médical indiquant la durée prévisible des soins ou de
l’indisponibilité doit également parvenir à la Société CARLSON WAGONLIT FRANCE, en
principe dans les 48 heures suivant l’accident. La procédure de prolongation est la même
que celle définie en cas d’arrêt pour maladie (article 6).
! ARTICLE 21 - SECURITE
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui
sont affichées et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur nonrespect.
V - ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT
! ARTICLE 22 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement annule et remplace le précédent en date du 11 janvier 2001.
Il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du Code du Travail et déposé
au secrétariat du Conseil des prud’hommes.
Conformément à l’article L.122.36 du Code du Travail ce règlement a été soumis aux
membres du C.E., ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, au C.H.S.C.T. :
les avis émis par ces organismes ont été adressés à l’inspecteur du travail en même temps
que deux exemplaires du règlement.
! ARTICLE 23 - MODIFICATIONS ULTERIEURES
Toute clause du règlement intérieur qui deviendrait contraire aux dispositions légales,
réglementaires ou conventionnelles applicables à la Société CARLSON WAGONLIT
FRANCE du fait de l’évolution de ces dernières serait nulle de droit.
Les membres du C.H.S.C.T. ont été consultés le 18 janvier 2007.
Les membres du C.E. ont été consultés le 19 janvier 2007.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour la Direction,
Mylène COLLIN
Directeur des Ressources Humaines France