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LA TRANSMISSION
D’ENTREPRISE
Yves VALOIS
Notaire
[email protected]
La transmission d’entreprise
ISEC - 22 novembre 2011
Fiscalité de la transmission d’entreprise
Type de transmission
A titre gratuit
Mode
d’exploitation
A titre onéreux
Entreprise
individuelle
Société
Droits d’enregistrement
Plus-values
Impôts directs
Droits d’enregistrement
Type de transmission
A titre gratuit
Droits de donation / succession
Entreprise
individuelle
Mode
d’exploitation
Droits de donation / succession
Société
Régime de faveur :
Pacte Dutreil-Jacob
(CGI, art. 787 C)
Régime de faveur :
Pacte Dutreil-Jacob
(CGI, art. 787 B)
A titre onéreux
Droit de cession de fonds
0 – 23 k€ : 0 %
23 – 500 k€ : 3 %
> 500 k€ : 5 %
Droit proportionnel : 3 %
Parts sociales : non plafonné
Actions : plafonné 5 k€
Sociétés à prépondérance
immobilière : 5 %
Plus-values : entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Plus-values
Durée de détention
< 2 ans
compensation
2 ans ou +
Moins-values
< 2 ans
2 ans ou +
Long terme
Eléments
amortissables
Eléments non
amortissables
Court terme
sauf Fraction amortie :
Court terme
Court terme
Court terme
Court terme
Long terme
Court terme
Long terme
Plus-values
nettes
Intégration dans le résultat imposable
A court terme
A long terme
Moins-values
nettes
Imputation sur le résultat imposable
Régime de faveur :
Étalement sur 3 ans
A défaut : déficit reportable
Imposition au taux réduit : 16 %
Imputation sur les plus-values à long
terme sur 10 ans
Régime dérogatoire :
Plus-values sur cession de biens immobiliers
Exonération en fonction des recettes (CGI, art. 751 septies)
Exonération totale
Exonération partielle
Activités de vente
et assimilées
250 k€
350 k€
Activités de service
90 k€
126 k€
Activités mixtes
Recettes globales < 250 k€
et Recettes des prestations services <
90 k€
Retenir la plus faible
des 2 proportions :
Taux d’exonération si seulement
activité de vente
Taux d’exonération si seulement
activité de services
Exonération en fonction des recettes
Conditions d’application :
Activité de nature agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou
libérale
Exercice à titre professionnelle supérieur à 5 ans
Exonération en fonction du montant de la transmission (CGI, art. 238 quindecies)
Exonération totale si cession < 300 k€
Exonération partielle si cession entre 300 – 500 k€
Exonération en fonction du montant de la transmission
Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète
d’activité ou de l’intégralité des titres d’une société de personnes
soumise à l’IR
Absence de liens de dépendance cédant / cessionnaire
Exonération lors du départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)
Exonération totale, sauf PV immobilières
MAIS : Prélèvements sociaux
Exonération lors du départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)
Cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des titres d’une
société de personnes soumise à l’IR
Absence de liens de dépendance cédant / cessionnaire
Cessation complète d’activité dans l’entreprise
Ouverture droit à la retraite dans les 2 ans précédant / suivant la cession
Plus-values : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Principe général
Impôt sur le revenu : 19 %
Prélèvements sociaux : 13,5 %
Régime de faveur (CGI, art. 150-0 D bis)
« I.-1. Les gains nets (…) retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de
détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies (…) »
« II.-Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ; 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou
financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ». La transmission d’entreprise
« IV.-En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes ».
« V.-Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année
d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et : 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ; 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ; 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ; 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 5° Abrogé 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 (…) »
Transmission à titre gratuit / Engagements de conservation
Transmission à titre gratuit
Engagements de conservation
POSITION DU PROBLÈME
M. X…
Actionnaire majoritaire de la société
dont il assure la direction
Souhaite transmettre la société à son fils
SOLUTION
Pacte DUTREIL
(article 787 B CGI)
RISQUE
Impossibilité de garder les titres
compte tenu des droits de mutation à titre gratuit
(taux marginal = 45 %)
Démantèlement de l’entreprise
PRINCIPE
PRINCIPE
Secrétaire d’État aux PME,
au commerce, à l’artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation
(Gouvernement Raffarin)
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
pour l’initiative économique (loi DUTREIL)
Ministre délégué aux PME,
au commerce, à l’artisanat
et aux professions libérales
(Gouvernement Villepin)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des PME (loi JACOB)
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
sur les titres de société (75 %)
Double engagement de conservation de titres
Engagement COLLECTIF
avec d’autres associés
Engagement INDIVIDUEL
PRINCIPE
TRANSMISSION
DES TITRES
2 ans
6 ans
Société non cotée : 20 % des droits financiers
Société cotée : 34 % des droits financiers
Présomption d’engagement
- Dépassement des seuils
par titres détenus par défunt et conjoint
- Dirigeant = défunt ou conjoint
EXONÉRATION
= 75 % de la valeur réelle de l’actif brut
5 ans
Exercice dans la société
1 associé de l’engagement collectif
OU
Bénéficiaire
Activité principale
OU
Fonction de direction
PRINCIPE
Possibilité de transmission à des descendants
avec report de l’engagement individuel
sur la tête du donataire
TRANSMISSION
DES TITRES
Présomption d’engagement
- Dépassement des seuils
par titres détenus par défunt et conjoint
- Dirigeant = défunt ou conjoint
2 ans
4 ans
Cas des TRANSMISSION NON PRÉPARÉES
Engagement collectif peut être conclu par héritiers
avec les autres associés dans les 6 mois de la transmission
+
2 ans
Présomption étendue aux :
- Personnes remplissant seules
ces conditions
Personnes remplissant ces conditions
avec leur partenaire de PACS
-
3 ans
Exercice dans la société
ASSOUPLISSEMENTS
Loi de finance pour 2008
Loi de finance rectificative pour 2007
PRINCIPE
Un dispositif de plus en plus avantageux …
devenu INCONTOURNABLE
Dispositif ANTÉRIEUR
Dispositif ACTUEL
ABATTEMENT
50 %
75 %
ENGAGEMENT INDIVIDUEL
6 ans
4 ans
NON
OUI
Possibilité pour les héritiers de conclure
un ENGAGEMENT COLLECTIF
après la transmission
Présomption d’ ENGAGEMENT COLLECTIF
par dépassement des seuils de 20 % / 34 %
par le disposant …
EXERCICE D’UNE FONCTION DIRIGEANTE
Avec son Conjoint
5 ans
suivant transmission
(dans les 6 mois)
Seul
ou
Avec PACS
2 ans
précédant transmission
+3
ans
suivant transmission
CHAMP D’APPLICATION
Entreprises exploitées sous la forme sociale
Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Quel que soit le régime d’imposition (IS / IR) (Inst. 18-7-2001, 7G-6-01, n° 2
Application aux sociétés holding animatrices (Inst. 18-7-2001, 7G-6-01, n° 3 en matière successorale)
Sociétés qui outre la gestion d’un portefeuille de participations :
- participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
- et rendent le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques
(administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers)
Entreprises individuelles
Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
Pourcentages de détention
- Sociétés cotées : au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote
- Sociétés NON cotées : au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote
Notion de droits financiers et de droits de vote
- Cas particulier 1 : Société interposée
Prise en compte des titres détenus par une société interposée possédant directement une participation dans la société
dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation et auquel la société interposée a souscrit
(titres de la société interposée n’ont pas à être eux-mêmes soumis à un engagement collectif de conservation)
- Cas particulier 2 : Démembrement des titres
Signature de l’engagement par le nu-propriétaire ET par l’usufruitier
Signataires
- Au moins 2 associés
- Personnes physiques OU Personnes morales
- Signataire s’engage pour lui-même et ses ayants-cause à titre gratuit
- 1 même associé peut souscrire plusieurs engagements
- Les mêmes titres peuvent être inclus dans plusieurs engagements
Signataires
Opérations sur les titres pendant la durée de l’engagement
Opérations autorisées
- Cessions / Donations des titres entre les signataires
Opérations interdites
- Adhésion d’autres associés (sauf : ayants-cause à la suite d’une donation / succession)
- Incorporation d’autres titres de la société
L’engagement de conservation est figé
L’engagement de conservation est figé
Loi sur la fiscalité du patrimoine
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
Maintien de la réduction de droit pour les donations en pleine propriété avant 70 ans portant sur des entreprises sous pacte Dutreil L'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant est autorisée (sans que la signature d’un nouveau "pacte" soit nécessaire) à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
En cas de cession des titres par l'un des associés partie à l’engagement collectif, l’exonération
partielle des droits de mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant :
- Si les autres signataires de l'engagement collectif respectent le pourcentage de détention et conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement ;
- Ou si le cessionnaire s'associe à l’engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté et si l’engagement collectif est reconduit pour l'ensemble des
signataires pour une durée minimale de deux ans.
Cas particulier 1 : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS
- Condition 1 : Détention des titres
Disposant détient seul ou avec son conjoint ou son partenaire (PACS)
le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote depuis au moins 2 ans
- Conditions 2 : Exercice d’une activité dans la société
L’un d’eux exerce son activité professionnelle dans la société ou l’une des fonctions
de direction dans la société soumise à l’IS (au sens de l’ISF) depuis au moins 2 ans
(article 885 O bis CGI)
Cas particulier 1 : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS
Cas particulier 2 : CONCLUSION DE L’ENGAGEMENT APRÈS LE DÉCÈS
- Condition 1 : Signataires
Héritiers / Légataires souscrivent l’engagement collectif entre eux ou avec d’autres associés
dans les 6 mois suivant la transmission par décès
(valable même si tous les bénéficiaires de la transmission n’y adhèrent pas)
- Conditions 2 : Durée de l’engagement et pourcentages de détention
Idem que pour l’engagement souscrit avant le décès
Avantage : excellent filet
Inconvénient : allongement des délais à respecter après le décès
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION
Signataire
- Héritier
- En cas de démembrement des titres : signature par le nu-propriétaire ET par l’usufruitier
L’engagement est INDIVIDUEL
et propre à chaque héritier
Le non-respect par un héritier de son engagement individuel ne
remet pas en cause l’exonération partielle dont bénéficient
les autres héritiers.
(Inst. 18 juillet 2001, 7 G-6-01, n° 22 et 23)
EXERCICE D’UNE FONCTION DE DIRECTION DANS LA SOCIÉTÉ
APRÈS LA TRANSMISSION
Personne concernée
- SOIT : 1 héritier ayant souscrit un engagement individuel de conservation
- SOIT : 1 associé ayant souscrit avec le défunt un engagement collectif de conservation
Activité visée
- Société de personnes : activité professionnelle principale
- Société soumise à l’IS : 1 des fonctions énumérées à l’article 885 O bis-I CGI
Plusieurs personnes remplissant ces conditions
peuvent se succéder.
(Inst. 18 juillet 2001, 7 G-6-01, n° 28)
APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009
SOCIETE
TRANSMISE
(article 12)
SOCIETE
HOLDING
Apport des titres reçus
Unique objet
=
détention et gestion des
titres de la société
Assouplissement des conditions d’apport des titres à la société holding
(hypothèse où seulement certains bénéficiaires ont vocation à reprendre l’entreprise)
Possibilité de rémunérer partiellement l’apport
par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008
pris pour l’application des articles 787 B et 787 C du CGI
relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises
bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Art. 294 bis CGIAN2
Art. 294 quater CGIAN2
Art. 294 ter CGIAN2
Obligations du DONATAIRE
Obligations de la SOCIÉTÉ
Engagement de conservation en matière de transmission
1 dispositif similaire en matière d’ISF
Opérations de cession avant donation
Opérations de cession
avant donation
Prix de revient : 100 k€
Assiette PV = 900 k€
Prélèvements : 32,5 %
DONATION
Assiette DMTG
= 1.000 k€
Prix de cession : 1.000 k€
Prix de revient : 1.000 k€
Assiette PV = Néant
SCHEMA MIXTE
Déterminer 3 masses de biens nettes d’impôts :
1°) Somme devant revenir au donateur en pleine propriété
Pas de donation
2°) Somme devant revenir au donataire en pleine propriété
Donation en pleine propriété (m2 = Montant donné en PP – PV sur US des titres démembrés)
3°) Somme démembrée entre donateur usufruitier et donataire nu-propriétaire
Donation en nue-propriété (m3)
∆*NP = 140
∆*U = 60 F
Rapport à la succession et équité entre héritiers
Rapport à la succession
et équité entre héritiers
Schéma de liquidation / partage d’une succession
1 étape préalable : Liquidation du régime matrimonial
Article 1441 du Code civil :
« La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial ».
« Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes
conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports
mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter
et de collaborer ».
Schéma de liquidation / partage d’une succession
Actif – Passif = Actif net successoral
Soustraction des droits du conjoint survivant
(droits légaux / conventionnels)
Droits des descendants
Rapport des donations antérieures
pour rétablir l’équité entre cohéritiers
Vérification de la
réserve héréditaire
au jour de l’ouverture de la
succession
En déduction des droits de l’héritier,
voire indemnité de rapport
au jour du partage
Principe du rapport
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ». Article 844 du Code civil :
« Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction ». La transmission d’entreprise
Montant du rapport
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». La transmission d’entreprise
Montant du rapport
Article 860-1 du Code civil :
« Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 ». Comment traiter les dettes d’un héritier à l’égard du défunt
(et donc de la succession) ?
Prise en compte dans l’actif successoral pour le montant dû (principe du nominalisme monétaire)
Attribution de la cérance au débiteur
Extinction de la créance par confusion entre les qualités de créancier / débiteur La transmission d’entreprise
Formes du rapport
« Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti ». Article 859 du Code civil :
« L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation ». La transmission d’entreprise
Application
Patrimoine = 1.000 k€
Entreprise : 500 k€
Placements financiers : 250 k€
Maison : 250 k€
Comment transmettre l’entreprise au fils ?
Schéma n° 1 : Donation en nue-propriété (réserve d’usufruit) sur base 500 k€
Schéma n° 2 : Vente pour 300 k€ et conversion en rente viagère
Droits = 500 k€
Schéma n° 3 : Donation pour 250k€ et vente pour 250 k€
Droits = 500 k€
Application
Comment s’effectue le rapport à la succession ?
Schéma n° 1 : Donation en nue-propriété (réserve d’usufruit) sur base 500 k€
Rapport = 500 k€
Schéma n° 2 : Vente pour 300 k€ et conversion en rente viagère
Rapport = Néant
Mais : imputation sur la quotité disponible
Schéma n° 3 : Donation pour 250k€ et vente pour 250 k€
Rapport = 250 k€
Renonciation anticipée à l’action en réduction - RAAR
Renonciation anticipée
à l’action en réduction - RAAR
De nouveaux outils civils sur mesure
M. Pascal CLÉMENT
Garde des sceaux
1ère version du Code civil
1804
Projet ARPAILLANGE
Projet SAPIN
1988
1991
Projet MÉHAIGNERIE
1995
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 2001
relative aux SUCCESSIONS
RÈGLES IMPÉRATIVES
DE DÉVOLUTION
PROHIBITION DES PACTES
SUR SUCCESSION FUTURE
2006
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
portant réforme des SUCCESSIONS
et des LIBÉRALITÉS
PRIMAUTÉ DE LA VOLONTÉ
AUTORISATION DE PACTES SUR
SUCCESSION FUTURE
Mme X…
Femme au foyer
N’a jamais exercé d’activité professionnelle
Ne souhaite pas s’investir
dans l’entreprise de son époux
M. X…
Chef d’entreprise
A créé et développé son entreprise (Scierie)
Souhaite voir son œuvre rester dans la famille
en la transmettant à son fils
1 fille majeure
Collaboratrice dans l’entreprise familiale
Souhaite reprendre l’entreprise
au décès de son père
1 fils majeur
Etudiant en médecine
Ne souhaite pas s’investir dans
l’entreprise de son père
Donation de l’entreprise à la fille
(succession testamentaire)
Dévolution légale
(succession ab intestat)
¼ en pleine propriété
(ou 100 % en usufruit)
NEANT
3/8 en pleine propriété
NEANT
3/8 en pleine propriété
100 % en pleine propriété
Au décès du père …
Donation de l’entreprise à la fille
NEANT
ATTEINTE A LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
ACTION EN RÉDUCTION
DE LA LIBÉRALITE
CONSENTIE A LA FILLE
NEANT
100 % en pleine propriété
RÉSERVE HÉRÉDITAIRE et ACTION EN RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
Patrimoine fictif du défunt
Quotité disponible (QD)
Biens présents
Donations consenties
Réserve héréditaire (RH)
Réserve des descendants
RH = 1/2
QD = 1/2
RH globale = 2/3
RH individuelle = 1/3
QD = 1/3
RH globale = 3/4
RH individuelle = 1/4
QD = 1/4
Réserve du
conjoint survivant
RH = 1/4
QD = 3/4
COMMENT FAVORISER UN REPRENEUR PAR DONATION
SANS RISQUER SA REMISE EN CAUSE AU DÉCÈS DU DISPOSANT
PAR LES HÉRÉTIERS RÉSERVATAIRES ?
Article 929 al 1 C. civ.
« Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en
réduction dans une succession non ouverte.
Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes
déterminées (…) ».
Attention
CONDITIONS DE FOND
Capacité du renonçant
-
Principe : Même capacité que pour donation
-
Exception : Non permise au mineur émancipé
RAAR = Libéralité
MAIS …
Non soumise à DMTG
Renonciation pure et simple
-
Sans contrepartie de la part l’auteur dont le renonçant à vocation à hériter
- Peut n’être que partielle ou porter sur la totalité de la RH
Renonciation au profit d’une personne désignée
Renonciation acceptée par l’auteur dont le renonçant à vocation à hériter
-
A défaut : N’engage pas le renonçant
CONDITIONS DE FORME
ACTE AUTHENTIQUE à formalisme renforcé
-
RAAR dans un acte spécifique
1 notaire choisi par les parties
+ 1 notaire désigné par le Président de la Chambre des notaires
-
-
Mention précise des conséquences juridiques futures pour chaque renonçant
Sanction = NULLITÉ
LIMITES
HYPOTHÈSES DE RÉVOCATION DE LA RAAR
Fait de CELUI DONT LE RENONCANT A VOCATION A HÉRITER
-
Manquement aux obligations alimentaires
Aléa maîtrisable
Fait du BÉNÉFICIAIRE
-
Crime / Délit à l’encontre du renonçant
Fait du RENONCANT
-
État de besoin au jour de l’ouverture de la succession
Incertitude juridique

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