www.univers gestion.net 1 A) NOTION D`EFFET DE COMMERCE : 1
Documents pareils
CLASSIFICATION DES EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 2
ou payer au besoin (art 383 al 1 C. com. lib.) sous réserve de l'acceptation de son intervention (art 384 et s C. com. lib.). En ce cas, l'ordre de paiement est donné à l'intervenant appelé recomma...
Plus en détail