CLASSIFICATION DES EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 2
Documents pareils
www.univers gestion.net 1 A) NOTION D`EFFET DE COMMERCE : 1
L’apposition au paiement n’est admise qu’en cas de perte, vol, d’utilisation
frauduleuse ou de falsification du chèque et de redréssement ou de liquidation judiciaire du
porteur. Elle est écrite ...