Lettre n°7 - Direccte Nord - Pas-de

DIRECCTE
La lettre de la
en
Février 2015 | n°07
Picardie
L’Etat au service des entreprises, des
salariés et des consommateurs picards
entreprises, emploi et économie
Pôle 3E
P3
PÔLE T
PÔLE C
Délais de
paiement
Glass Vallée
P8
Réorganisation
de l’Inspection du
Travail
P10
PRÉFÈTE DE LA RÉGION
PICARDIE
SOMMAIRE
EDITO
Sommaire
Pôle Entreprises, Emploi, Economie (Pôle 3E)
Le dossier de cette lettre consacre notamment
quelques pages à la nouvelle organisation de
l’Inspection du Travail mise en place depuis le 1er
janvier 2015.
Cette nouvelle organisation entraîne des
changements importants dans la composition, les
compétences et les coordonnées des sections
d’Inspection du Travail. Il est important, dans un
contexte qui évolue, que les agents de contrôle
puissent continuer à exercer leurs missions
d’information, de conseil et de contrôle, toujours
avec une analyse au plus proche des employeurs
et des salariés.
D’autre part, il me parait également important de
faire un point concernant le contexte économique
en Picardie.
En légère baisse au 2ème trimestre 2014, le niveau
de chômage est de nouveau en progression au
3ème trimestre 2014 dans la région. Il demeure
nettement plus élevé qu’en moyenne nationale
(11,7 % de la population active, contre 9,8 % en
France métropolitaine). Même si dans l’Oise, le
niveau du chômage reste proche du niveau
national, il progresse dans l’ensemble des
territoires, des départements et zones d’emploi.
Dans le même temps, la situation du marché du
travail continue à se dégrader, cependant moins
fortement qu’en moyenne.
Le Gouvernement continue à se mobiliser et le
Ministre du Travail vient de présenter un plan de
lutte contre le chômage de longue durée.
Parmi une vingtaine de mesures proposées, il est
prévu une prise en charge individualisée des
demandeurs d’emploi de plus de 12 mois, en
favorisant un accompagnement renforcé de ces
personnes et en leur ouvrant le droit à une
formation qualifiante.
Le Ministère prend également en considération
les obstacles de la vie rencontrés par les
demandeurs d’emploi, tels que la nécessité de
faire garder leurs enfants ou encore les
problématiques de santé et propose des solutions
adaptées. Enfin, il est prévu de mettre en place
une période de mise en situation en milieu
professionnel destinée à accompagner le nouveau
salarié et à encourager l’employeur qui s’engage.
Les agents de la Direccte sont complètement
mobilisés sur ces sujets au travers de missions
nombreuses et variées et je sais pouvoir compter
sur leur compétence au quotidien.
Yasmina TAIEB
Directrice Régionale
2
- Manifestation organisée par «La Glass Vallée»
- DLA
- La Picardie se mobilise pour l’emploi des jeunes
- Pôle de Compétitivité I-Trans démontre
son savoir-faire
- Dispositif «Garantie jeunes»
- Médaille du tourisme
p. 3
p. 4
p. 6
p. 6
p. 7
p. 7
Pôle Concurrence, Métrologie (Pôle C)
- Délais de paiement entre professionnels
- Opération régionale de contrôle des pompes
à essence par le service métrologie légale
de la Direccte Picardie
p. 8
p. 9
Pôle Travail (Pôle T)
- Réorganisation de l’inspection du Travail
p. 10
Repères sur l’économie en Picardie
- Les ruptures conventionnelles en Picardie
en 2014
p. 12
AGENDA
1er janvier : Réorganisation de l’Inspection du Travail
1er janvier : Création de l’Agence « Expertise France »
29 au 31 janvier : Finales nationales des 43ème Olympiades des
Métiers à Strasbourg
3 février : Création de l’Agence du Numérique
5 février : Remise du rapport sur la Normalisation
12 au 14 février : Les journées du bonheur au travail à la Gaité Lyrique
à Paris
30 mars au 5 avril : 5ème Semaine de l’Industrie
ACTUALITÉ
En Picardie depuis le 1er janvier 2015 :
- 442 Emplois d’Avenir (EA) ont été prescrits et 139 EA en
renouvellement au 2 mars 2015.
- 1 746 Contrats Uniques d’Insertion (CAE et CIE) prescrits au 2
mars 2015.
- 872 Contrats de Génération ont été prescrits en Picardie,
depuis le 17 mars 2013, au 1er mars 2015.
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
Pôle 3E
entreprises, emploi et économie
Manifestation organisée
par « La Glass Vallée »
« La Glass Vallée », pôle mondial du flaconnage de luxe de la
vallée de la Bresle, a organisé le jeudi 2 octobre 2014, le
lancement du flacon La Glass Vallée du parfum créé à cette
occasion par le pôle de compétitivité Parfums, Arômes,
Senteurs, Saveurs (PASS) et la projection du film réalisé à cet
effet « Naissance d’un flacon ».
Cette manifestation a eu lieu sous le haut patronage de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Picardie, de
Monsieur Pierre-Henry MACCIONI, Préfet de la région HauteNormandie, de Monsieur Claude GEWERC, Président de la
région Picardie et de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,
Président de la région Haute-Normandie.
Cet évènement est le résultat de plusieurs démarches
convergentes menées par La Glass Vallée et ses financeurs. La
première de ces démarches découle d’une action collective
financée par l’Etat et le Fonds Européen (FEDER), en
partenariat avec l’Université de Technologie de Compiègne
(UTC), destinée à promouvoir l’innovation sous toutes ses
formes dans les entreprises et plus particulièrement les PME
de la filière.
Parmi les travaux menés, l’UTC a fait une étude sur les flux
existants entre les entreprises de La Glass Vallée (verriers,
moulistes, entreprises de tri sélectif, décorateurs,
accessoiristes, conditionnement). Il en est ressorti une
préconisation innovante : réaliser un flacon en « ingénierie
concourante », c’est-à-dire associer dès le début du projet
tous ses acteurs potentiels, afin que
chacun puisse apporter son expertise.
techniques déjà maintes fois réalisées, avec nombre de projets
clients. Cette symbolique s’adresse aussi à l’ensemble des
salarié(e)s des entreprises de La Glass Vallée qui sont tous des
maillons essentiels d’une filière unique au monde. L’objectif
est donc que chacun puisse, au travers de ce flacon, parler de
son métier et exprimer sa fierté d’appartenir à une filière du
luxe « Made in France ».
Confrontée à des difficultés de recrutement dans certains
métiers, La Glass Vallée a également saisi cette opportunité
pour réaliser un film présentant les différentes étapes de la
fabrication de son flacon, qui est aussi un support de
valorisation des métiers de la filière, grâce à plusieurs
témoignages réalisés dans différentes entreprises de la Glass
Vallée. Une diffusion de ce film, la plus large possible, est
prévue en français et en anglais.
L’ensemble de ce projet a été possible grâce au concours
financier des entreprises et des partenaires de La Glass Vallée,
dont l’Union Européenne par le biais du FEDER, l’Etat par
l’intermédiaire des préfectures de Haute-Normandie et de
Picardie, les Régions Haute-Normandie et Picardie et le Pôle
PASS.
En savoir plus : Marie-Christine DESAEVER
[email protected]
Il s’agissait ensuite de trouver un
support à cette démarche. La Glass
Vallée a ainsi proposé que soit réalisé
un flacon éponyme. Le choix s’est
porté sur un flacon fédérateur des
métiers de La Glass Vallée, permettant
de communiquer sur ses savoir-faire.
Pour mettre en avant l’excellence des
savoir-faire français dans le domaine
de la parfumerie, La Glass Vallée s’est
naturellement tournée vers le pôle
PASS pour réaliser un flacon
conditionné avec un parfum créé en
France.
Si cette opération s’adresse aux clients
actuels et potentiels de La Glass Vallée,
il s’agit plus d’un acte symbolique que
d’une démonstration de prouesses
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
3
Pôle 3E
Le DLA
entreprises, emploi et économie
Dispositif local d’accompagnement
De quoi s’agit-il ?
Les dispositifs locaux d’accompagnements (DLA) ont été
créés en France à partir de 2002 à l’initiative de l’Etat et de
la Caisse des Dépôts et Consignations avec, pour objectif
principal, la consolidation et le développement des emplois
et des activités d’utilité sociale.
Porté à l’échelle régionale et départementale par des
structures associatives connaissant parfaitement le champ
de l’économie sociale et solidaire (ESS), ainsi que ses acteurs
et leurs problématiques, le DLA accompagne les associations,
les organismes d’insertion par l’activité économique,
structures coopératives ou mutualistes d’utilité sociale à
chaque étape clé de leur développement ou de la
consolidation de leurs activités et de leurs emplois. Ces
structures doivent être employeuses ou avoir un projet
d’embauche à court terme.
La structure porteuse du DLA accompagne le bénéficiaire sur
une période de 3 à 6 mois, avec une moyenne de 5 jours
d'accompagnement répartis sur la période.
L’accompagnement se déroule en plusieurs phases, avec la
participation active de la structure à l’ensemble des étapes.
Le DLA se doit de répondre aux problématiques posées par
la structure, en fonction de son fonctionnement, de sa
gouvernance, de ses capacités et de son projet. Il intervient
en complémentarité des acteurs de la vie associative du
territoire (mairie, maison des associations, centre de
ressource et d’information des bénévoles, réseau ...).
Le DLA est gratuit car il est financé par ses partenaires
publics. Il demande cependant à la structure accompagnée
du temps et de la remise en question. La disponibilité et
l’implication des bénévoles et des salariés sont essentielles
pour la réussite d’un accompagnement.
Source : Avise septembre 2013
La mise en oeuvre
Au niveau régional :
L’organisme porteur du DLA régional participe à l’animation
du dispositif au niveau national et local. Il coordonne l’action
des DLA départementaux, et leur vient en appui si
nécessaire. Il assure l’interface avec les centres de ressource
nationaux.
Il veille à l’articulation du DLA avec les autres dispositifs, et
participe directement à l’accompagnement des structures
demandeuses de niveau régional, ou à l’élaboration
d’accompagnements collectifs lorsqu’il apparaît qu’un
nombre significatif de structures de l’ESS font état de
besoins ou problématiques similaires.
44
Le Mouvement Associatif de Picardie (ex CPCA) a été retenu
pour être DLA régional sur la période 2014-2016.
Au niveau départemental :
Les organismes porteurs des DLA départementaux
participent à l’animation du dispositif mais leur rôle est avant
tout opérationnel. Ils accueillent, informent et orientent les
structures de l’ESS. En charge des accompagnements
individuels (hors structures de niveau régional), ils élaborent
les diagnostics et réalisent la mise en œuvre du plan
d’accompagnement et son suivi.
Les organismes porteurs retenus pour la période 2014-2016
sont :
- le GRIEP (Groupement Régional pour l’Insertion par
l’Activité Economique) pour l’Aisne et la Somme.
- la Boutique de gestion Picardie pour l’Oise.
Le rôle de la Direccte Picardie
La Direccte organise les appels à projet visant à désigner les
structures qui porteront le DLA pendant 3 ans, au niveau
régional et départemental.
Elle anime le comité de sélection, puis conduit les dialogues
de gestion avec les structures retenues, en partenariat avec
la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et le Conseil
régional, qui participent avec elle au financement du
dispositif.
A cette occasion, la Direccte porte à la connaissance des
structures porteuses les priorités définies au niveau national
par la DGEFP et la Caisse des Dépôts et les orientations
approuvées au niveau local entre les partenaires financeurs.
Les objectifs sont définis et validés entre les financeurs et la
structure porteuse.
Sur cette base, l’unité régionale de la Direccte assure le
pilotage et le suivi régulier de la mise en œuvre
opérationnelle du DLA.
Elle participe aux comités de pilotage organisés par la
structure porteuse du DLA régional.
Elle valide les actions et les orientations proposées par le DLA
régional, et veille à leur adéquation avec les objectifs définis
initialement. Elle valide également les propositions
d’accompagnement des demandeurs de niveau régional.
Les unités territoriales de la Direccte sont étroitement
associées au dispositif. Présentes aux dialogues de gestion,
elles participent aux comités techniques départementaux,
au cours desquels les organismes porteurs des DLA
départementaux présentent pour approbation les demandes
d’accompagnement qui leurs sont adressées.
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
Pôle 3E
entreprises, emploi et économie
La DLA en quelques chiffres
Nombre d’ingénieries*
réalisées en 2013
Ingénieries collectives
Ingénieries individuelles
DLA
Aisne
DLA
Oise
DLA
Somme
Total
PIcardie
4
5
5
14
22
21
30
73
*L’ingénierie est une prestation réalisée
par un cabinet extérieur, dont peut
bénéficier une association sur la
problématique identifiée au moment du
diagnostic élaboré par l’opérateur DLA.
L’objet de la prestation varie donc d’une
association à l’autre : RH, projet associatif,
communication
de
la
structure,
comptabilité, mutualisation, etc. La
prestation d’ingénierie s’étale sur 3 mois à
raison d’en moyenne 5 jours d’intervention
sur place.
En savoir plus : Marion TANCOGNE
[email protected]
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
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Pôle 3E
entreprises, emploi et économie
ARTICLES
La Picardie se mobilise
pour l’emploi des jeunes
Donner une nouvelle chance aux jeunes les plus éloignés de l’emploi,
c’est l’objectif de l’initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) portée
par l’Union Européenne. Le dispositif vise à offrir un parcours
d’insertion aux jeunes les plus en difficulté et doit concourir plus
largement à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la
jeunesse.
Dans ce contexte, le déploiement de l’IEJ a été ciblé là où les besoins
sont les plus grands. En Picardie, le décrochage scolaire est
préoccupant, avec le plus fort taux de sortie avant la fin du second
cycle du secondaire (11,5 %). Une situation qui se répercute sur les
chiffres du chômage : 27,0 % des 18-24 ans sont sans emploi, contre
22,0 % pour la moyenne française. Dans la région, 18,4 millions de
fonds européens sont mobilisés pour agir sur l’emploi des jeunes, d’ici
à la fin de l’année 2015.
Véritable « effet de levier » pour les dispositifs existants et les projets innovants, ce nouveau fonds est une réelle opportunité.
L’IEJ cible en effet tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation, et qui sont inactifs
ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi. Il
concerne donc autant les jeunes chômeurs indemnisés, qui peuvent être diplômés, que les jeunes « décrocheurs » qui ne
fréquentent pas le service public de l’emploi.
En Picardie deux appels à projets ont été lancés à la fin de l’année 2014 par la Direccte et une trentaine de dossiers ont été
déposés par les Missions locales et d’autres partenaires de la politique de l’emploi. Les premiers projets ont été présentés
le 23 janvier dans un comité de programmation. Les premières actions ont débuté en janvier 2015.
Davantage d’information sur : http://www.picardie.direccte.gouv.fr/Appel-a-projets-pour-l-Initiative
En savoir plus : Sylvain LABLANQUIE [email protected]
Dispositif
« Garantie Jeunes »
La Garantie Jeunes est un dispositif d’Etat, destiné à aider les
jeunes de 18 à 25 ans, en situation de précarité dans leur accès
à l’autonomie et à l’insertion professionnelle.
La « Garantie Jeunes » c’est :
- un engagement du jeune à aller vers l’autonomie en
construisant, avec son conseiller, un parcours intensif
d’accès à l’emploi et à la formation ;
- un engagement de l’Etat et de ses partenaires à
l’accompagner dans ce parcours en l’aidant à déceler les
opportunités d’emploi et en lui apportant un soutien
financier indispensable à son insertion.
Conclue sous la forme d’un contrat réciproque d’engagements
d’un an entre un jeune et une mission locale, la Garantie
Jeunes propose un programme d’accompagnement basé sur
le principe de « l’emploi d’abord » et la possibilité de
6
multiplier les périodes d’emploi.
La mission locale accompagne le jeune de façon intensive et
personnalisée en construisant avec lui un parcours
dynamique, individuel et collectif, combinant expériences de
travail, élévation du niveau de connaissances/compétences
clefs et suivi social.
L’accompagnement se déroulera sur une période d’un an
renouvelable, en principe par tranche de 12 mois, mais la
commission locale d’attribution de l’allocation aux jeunes
pourra décider d’une durée plus courte si le parcours du jeune
le justifie.
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social a étendu aux 3
départements picards l’expérimentation du dispositif.
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
En savoir plus : [email protected]
Pôle 3E
entreprises, emploi et économie
Le pôle de Compétitivité I-Trans démontre son savoir-faire
Le pôle de compétitivité I-Trans, structure financée par l’Etat et les
régions Picardie et Nord Pas de Calais pour soutenir l’innovation
dans les Transports Terrestres a organisé jeudi 5 février son premier
Innovation Day Automobile à Amiens. Cette journée a été l’occasion
pour le pôle de mettre en avant les résultats de certains projets,
notamment «Sural’Hy», sur la suralimentation hybride pour des
moteurs de cylindrée réduite ; «CESAM», sur la conception
d’équipement d’air silencieux pour automobiles modernes ; «ADN»,
outil de gestion du savoir ou «COMOSEF», sur le véhicule intelligent
et les réseaux de véhicules. Au travers de ces présentations, le pôle
a pu présenter les travaux de certains de ses adhérents, qu’ils soient
grande entreprise, PME ou encore partenaire académique. Cette
journée s’est achevée par une table ronde, posant les bases d’une
stratégie d’innovation française dans le contexte d’un marché où les
clients sont d’envergure mondiale et leurs sous-traitants
internationaux.
projet Sural’Hy
En savoir plus : Kevin CHASLES [email protected]
La médaille du tourisme
La médaille du tourisme est destinée à récompenser les personnes
qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle,
ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont
efficacement contribué au développement du tourisme et des
activités qui s'y rattachent, soit par leur activité professionnelle en
France et à l'étranger, soit par leur action au service des
associations et organisations spécialisées en ce domaine.
2 sessions ont lieu chaque année pour la médaille du tourisme :
- pour la promotion du 1er janvier, la date limite de réception des
dossiers de candidatures à la sous-direction du tourisme est fixée
au 30 octobre.
- pour la promotion du 14 juillet, la date limite de réception des
dossiers de candidatures à la sous-direction du tourisme est fixée
au 30 avril.
Plus d’infos sur http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/
la-medaille-tourisme-distinction-qui-honore-acteurs-tourisme
En savoir plus : Catherine GRANDIN
[email protected]
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Pôle C
entreprises, emploi et économie
ARTICLE
Les délais de paiement entre prof
Règles générales
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues
ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à
compter de la date d'émission de la facture. De plus, le délai
de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de
l’article 289 du code général des impôts) ne peut dépasser 45
jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut
de délai convenu entre les parties, un délai supplétif
s’applique, d’une durée de 30 jours à compter de la réception
des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions
encourent une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 75 000€ pour une personne physique et
375 000€ pour une personne morale.
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un
commissaire aux comptes publient des informations sur les
délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients
suivant des modalités définies par décret.
Cas particuliers
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment
s'agissant du transport routier de marchandises ou de la
location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne
peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date
d'émission de la facture.
Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires
périssables ont des délais de paiement strictement encadrés.
Ces délais sont de :
• 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats
de produits alimentaires périssables et de viandes congelées
ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires
périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux
articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural ;
• 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail
sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches
dérivées ;
• 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de consommation
prévus à l'article 403 du Code général des impôts ;
• 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons
alcooliques passibles des droits de circulation prévus à
l'article 438 du Code général des impôts.
8
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces délais de
paiement spécifiques encourent une amende administrative,
dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne
physique et 375 000€ pour une personne morale.
Possibilité d'accords au niveau
d'un secteur économique
Les professionnels d'un secteur peuvent convenir soit de
réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours,
soit de retenir la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation de service comme point de départ
de ce délai, soit d'utiliser les deux possibilités.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 précitée, a permis aux
professionnels de formaliser de nouveaux accords
dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans sous réserve
de respecter trois conditions cumulatives. Après avis de
l’Autorité de la concurrence, 5 accords dérogatoires ont été
homologués, pour une période de 3 années, par les décrets
suivants :
• dans le secteur des articles de sport (Journal officiel du 28
mars 2013).
• dans le secteur du jouet (Journal officiel du 28 mars 2013).
• dans le secteur du cuir (Journal officiel du 4 avril 2013).
• dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et
l’orfèvrerie (Journal officiel du 28 juin 2013).
• dans le secteur des matériels d’agroéquipement (Journal
officiel du 28 juin 2013).
Les autres modalités de lutte
contre les retards de paiement
Il a été créé ainsi une indemnité forfaitaire due en cas de
retard de paiement, dont la mention et le montant devront
obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente
et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement doit
verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 €.
Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif.
A défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de
ces pénalités correspond au taux directeur (taux de
refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale
Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet,
majoré de 10 points.
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
Pôle C
entreprises, emploi et économie
fessionnels
Cependant les conditions contractuelles peuvent définir un
taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal
correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit
nécessaire.
Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation
des marchandises sera désormais limitée. La durée de cette
procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et
usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas
30 jours à compter de la date de réception des marchandises
ou de réalisation de la prestation des services.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
a complété cette disposition. Désormais, la durée de la
procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour
effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ
du délai maximal de paiement prévu au 9ème alinéa du I de
l’article L. 441-6, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé
autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas
une clause ou pratique abusive.
Opération régionale de contrôle
des pompes à essence par le
service métrologie légale de la
Direccte Picardie
Une opération régionale de contrôle des pompes à essence
et des dispositifs libre-service associés servant au paiement
direct par carte bancaire a été menée par les agents de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), du 19
août au 10 octobre 2014, dans les 3 départements picards
(Aisne, Oise, Somme).
Le pilotage et la coordination de ces contrôles ont été
assurés par le bureau métrologie de la Direction Générale
des Entreprises (DGE).
Les contrôles ont porté, pour la Picardie, sur 64 sites (stations
services) : 12 dans l’Aisne, 29 dans l’Oise et 23 dans la
Somme. 496 instruments (pompes à essence ou pistolets
distributeurs) ont été contrôlés : 110 dans l’Aisne, 268 dans
l’Oise et 118 dans la Somme. Plus de 25 % de ces
instruments, soit 131 pour la Picardie, ont fait l’objet d’essais
métrologiques et ce notamment afin de s’assurer de
l’exactitude des quantités délivrées aux consommateurs : 28
dans l’Aisne, 43 dans l’Oise et 60 dans la Somme.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
permet aussi de sanctionner de nouvelles pratiques. Le fait de
ne pas respecter les modalités de computation des délais de
paiement convenues entre les parties est désormais
sanctionné d’une amende administrative, dont le montant ne
peut excéder 75 000€ pour une personne physique et
375 000€ pour une personne morale.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils
ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer
à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous du Pôle Concurrence,
Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de
Picardie.
En savoir plus : Patrick DONETTE
[email protected]
L’ensemble des instruments contrôlés se sont révélés
conformes à la réglementation.
L’erreur de mesure moyenne, pour les 10 838 pompes à
essence contrôlées sur l'ensemble du territoire national, est
de l’ordre de 0,03 %, et est similaire à celle constatée lors de
l’opération de 2010. Pour un plein de carburant de 50 litres,
l’erreur de mesure moyenne représente une quantité de 1,5
centilitre, soit un écart de 0,023€ en prenant comme
référence un prix du litre de carburant égal à 1,50€.
Les agents du service métrologie de la Direccte Picardie
procèdent régulièrement à des contrôles similaires sur les
différents types d’instruments de mesure utilisés dans le
commerce tels que les balances, les taximètres ou les
compteurs de fioul sur les camions de livraison. Ils surveillent
également l’action des organismes agréés qui effectuent les
contrôles techniques obligatoires de ces instruments. Cette
chaîne de contrôle contribue à assurer la justesse des
instruments et la loyauté des transactions commerciales, au
bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la
protection des consommateurs.
En savoir plus : Hervé BOEYAERT
[email protected]
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
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Pôle T
Politique du travail
Nouvelle organisation de
l’Inspection du Travail
depuis le 1er janvier 2015
QUELS CHANGEMENTS ?
Face aux mutations économiques et sociales de ces dernières années,
l’inspection du travail évolue pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Le système d’inspection du travail va pouvoir ainsi augmenter sa
capacité à connaître et analyser les évolutions du monde du travail, à
en percevoir les dérives, pour y apporter des réponses plus efficaces
dans le cadre de ses missions d’information, de conseil et de contrôle.
La réorganisation de l’inspection du travail a été mise en place en
Picardie, à partir du 1er janvier 2015. Elle entraîne des changements
importants dans la composition, les compétences et les coordonnées
des sections d’inspection du travail.
La proximité avec les usagers reste la règle :
- les agents de contrôle de l’inspection du travail restent affectés dans
leur quasi-totalité, dans une section d’inspection infradépartementale, au contour géographique resserré et sont
regroupés au sein d’unités de contrôle (2 dans la Somme, 2 dans
l’Aisne et 3 dans l’Oise).
Dans chaque département, les secteurs de l’agriculture et des
transports sont regroupés au sein de sections d’inspection du travail
dédiées.
- un service de renseignements continue d’accueillir et renseigner le
public dans chaque département de la région.
- chaque entreprise est suivie par un même agent de contrôle qui reste
l’interlocuteur unique pour les salariés et le chef d’entreprise.
Au niveau régional, une unité régionale d’appui et de contrôle du
travail illégal, ainsi qu’un réseau de risques particuliers relatif à
l’amiante, sont créés pour fournir un appui aux services d’inspection
et pourront initier des actions dans les territoires de la région Picardie.
Vous pouvez disposer de toutes les informations concernant cette
réorganisation sur le site de la Direccte Picardie :
www.picardie.direccte.gouv.fr
RAPPEL : le nom et les coordonnées de votre agent de contrôle doivent
être affichés sur le lieu de travail.
Les unités de contrôle (UC)
dans l’Aisne
UC 1
Laon
Soissons
1
8
9
10
15
13
11
6
UC 2
Saint
Quentin
3
6
13
18
2
4
7
17
16
14
12
Transport
5
Agriculture
17
Aisne - UC 1 Laon-Soissons : Luc SOHET, responsable
Section 01 : Jacques DUPLENNE
Section 02 : Régine RASSELET
Section 03 : Alberti MEKINDA-ELOUMOU
6
Aisne - UC 2 Saint-Quentin : Jean-Claude LEMAIRE, responsable
Section 04 : Claire BRESOU
Section 05 : Dany PELTIER
Section 06 + Agriculture + Transport : Viviane WEBER
Section 12 : Laurent AGOR
Section 13 + Transport : Alain SAIGNAC
Section 07 + Agriculture : Marc RENAUD
Section 14 : Laurence FONTANA
Section 08 :
Section 15 : Philippe-André RYBCZYNSKI
Section 09 : Salima MEROUANI
Section 16 : Catherine BRASSELET
Section 10 : Dominique LEFEBURE
Section 17 + Agriculture : Vincent DECOTTIGNIES
Section 11 : Héloïse KAG
Section 18 : Emmanuel FACON
Laon : 03 23 20 48 27
Soissons : 03 23 76 46 00
Saint-Quentin : 03 23 62 36 92
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Unité Régionale d’Appui et de Contrôle
de lutte contre le Travail Illégal : [email protected]
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La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
7
Pôle T
Politique du travail
1
Les unités de contrôle (UC)
dans l’Oise
8
UC 1
Beauvais
3
9
5
6
18
17
11
Oise - UC 1 Beauvais
Section 01 : Franciane BIZET
4
Section 02 : Laurent BASTIEN
13
12
14
UC 3
Compiègne
15
16
7
2
19 25
20
Oise - UC 2 Creil
Section 05 : Nicaise POUNGA
Section 06 : Virginie VOISELLE
Section 11 : Marion WATERNAUX
Section 07 : Christine HELOU
Section 12 : Bessy COUPE
Section 08 + Agriculture : Elisabeth GUIMARAES
Section 13 : Viviane FAMERY
Section 10 + Transport : Anne-Marie GAUDICHET
Transport
Agriculture
Section 17 + Transport :
18
Section 19 : Stéphanie LASSALLE
Section 20 : Fabrice TREHOREL
Section 21 : Xavier GERARD
Section 22 : Vincent BENTOUNSI
Section 23 : Corinne KOLOR
Section 18 + Agriculture :
25
Oise - UC 3 Compiègne
UC3
Compiègne
UC1
Beauvais
Section 14 :
Section 15 : Céline BELLAMY
Section 16 : Renaud SIMONET
8
26
17
24
26
Section 04 : Patricia LANDRIN
Section 09 + Transport : Catia GOMES DA SILVA
09
23
21
22
Section 03 : Sylvie FEUILLETTE
10
10
UC 2
Creil
Section 24 :
UC2
Creil
Section 25 + Agriculture : Martine PAGNET
Section 26 + Transport :
Beauvais : 03 44 06 26 85/55 [email protected]
Creil : 03 44 55 60 81
[email protected]
Compiègne : 03 44 06 26 81 [email protected]
Unité Régionale d’Appui et de Contrôle
de lutte contre le Travail Illégal : [email protected]
Les unités de contrôle (UC)
dans la Somme
3
5
6
4
2
7
Section 10 : Florence BOINET
Section 15 : Thierry DAVERGNE
Section 11 + Agriculture : James DEPOORTER
Section 16 : Marie-Christine COQUELLE
Section 12 + Agriculture : Cathy FERTE
Section 17 + Transport : Jean-Philippe WISCART
Section 13 + Agriculture : Fabienne SYBILLIN
Section 18 + Transport : Agathe KHERBACHE
Section 14 : Sofia TERCHANI
Section 19 + Transport : Marie-Claude JOURDAIN
19
8
1
Somme - UC 2 Amiens Sud : Nadège PIERRET, responsable
17
18
9
Somme - UC 1 Amiens Nord : Martine DEVILLERS, responsable
UC 1
Amiens
Nord
Section 01 : Asmaa DINI
Section 02 : Jean-Michel HANON
Section 07 : Catherine MC ALEER
Section 03 : Thibaut VILBERT
Section 08 : Isabelle LACQUEMANT
Section 04 : Myriam MERCIER
Section 09 : Vadim HOSEJKA
Section 05 : Bernard CESPEDES
19
17
12
13
16
15
Section 06 : Claude ROUSSEAU
Agriculture
Transport
11
11
18
UC 1
Amiens Nord
UC 2
Amiens Sud
12
13
10
14
UC 2
Amiens
Sud
Amiens Nord : 03 22 22 41 14 [email protected]
Amiens Sud : 03 22 22 41 15 [email protected]
Secrétariat Agricole : 03 22 22 41 35
Unité Régionale d’Appui et de Contrôle
de lutte contre le Travail Illégal : [email protected]
En savoir plus : [email protected]
www.picardie.direccte.gouv.fr
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
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Secrétariat Général
Etude Statistique Evaluation
ETUDE
Les ruptures
conventionnelles en
Picardie en 2014
Les salariés concernés
En 2014, les ruptures conventionnelles demandées en Picardie sont
plus équilibrées entre les hommes (51 %) et les femmes (49 %). En
2013, la part des hommes était de 54 % et celle des femmes de
46 %.
En 2014, la Picardie a enregistré 7230 demandes de ruptures
conventionnelles ce qui représente 7,3 % de plus qu’en 2013.
Parmi ces demandes, 84 % ont été homologuées soit en
moyenne 505 dossiers par mois, les autres ayant été
considérées comme irrecevables ou refusées principalement
pour non-respect des délais administratifs ou d’indemnités
trop faibles.
Les ruptures conventionnelles
homologuées en 2013 et 2014 en Picardie
7 000
Près de 70 % des salariés qui ont fait l’objet d’une demande de
rupture conventionnelle est âgée de 25 à 50 ans, 11 % avait 55 ans
et plus, les jeunes de moins de 25 ans et les 50 à 55 ans
représentent 8 % chacun.
Les ruptures conventionnelles demandées
en 2014 en Picardie par qualification
Employés
Ouvriers qualifiés ou non qualifiés
6 000
Cadres et cadres dirigeants
2013
5 000
Techniciens, contremaîtres,
agents de maîtrise
2014
4 000
NR
3 000
Source : Dares
1 000
0
Aisne
Source : Dares
Oise
Somme
Picardie
Unité : nombre
Suite à l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, la
loi portant modernisation du marché du travail a mis en place,
en août 2008, la rupture conventionnelle, nouveau mode de
rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui
s’ajoute à la démission ou au licenciement.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et
l’employeur peuvent convenir en commun des conditions de
la rupture du contrat, via la signature d’une convention signée
par les deux parties et soumise à l’homologation des services
du ministère en charge du Travail et de l’Emploi ; les services
de la Direccte sont ainsi amenés à vérifier la présence des
mentions obligatoires sur le formulaire, l’existence d’un délai
de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de
la rupture par le salarié et l’employeur au cours desquels l’un
et l’autre peuvent revenir sur leur décision, le respect du délai
d’instruction, le respect des règles d’assistance ou
d’indemnisation.
Le département de l’Oise enregistre la part des ruptures
conventionnelles homologuées la plus importante 45 % (46 %
en 2013).La Somme représente 29 % de ce mode de rupture du
contrat de travail (30 % en 2013) et l’Aisne, 25 %, comme en
2013.
12
0
10
20
30
40
50
60
Unité : %
A l’image de la structure de la population active de la Picardie, les
ruptures conventionnelles concernent majoritairement les
employés (50 %) et les ouvriers (26 %).
Le dispositif des ruptures conventionnelles est principalement
utilisé pour les salariés ayant une faible ancienneté : 64 % avaient
moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité
moyenne pour cette catégorie de salariés atteint 2245€ en 2014.
En savoir plus : Line LEROUX - Latifa BEN ASSOU
[email protected]
DIRECCTE de PICARDIE
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - FEVRIER 2015
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)
40 rue de la Vallée - CS 54203 - 80042 Amiens Cedex 1
Téléphone : 03 22 22 42 42 - Télécopie : 03 22 22 42 00
www.picardie.direccte.gouv.fr
Directrice de la publication :
Yasmina TAIEB, Directrice régionale
Coordination rédactionnelle : Annie FRERE
Réalisation graphique : Virginie RICHARD
La lettre de la Direccte en Picardie | N°07 - Février 2015
Crédits photos : Direccte Picardie - Fotolia
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