établissement de service

Etablissement de service
Données certifiées de l’installation de production
FO 08 41 02-1
Photovoltaïque
Edition/date:
01.12.2014
Contrôle
08
Nom du fichier:
FO 08 41 02 Beglaubigte Anlagedaten
Page:
1 sur 5
1 Certification pour l’installation
Numéro du projet RPC: ???
(annoncé pour RPC ou RU)
Pour les installations RPC sur la liste d’attente RPC et ayant une puissance de raccordement ≤ 30 kVA:
1
Le producteur souhaite l’établissement de GO (marché libre) :
Numéro de la décision d’approbation des plans de l’ESTI (>30 kVA):
Remarque: les champs en bleu sont obligatoires et doivent être renseignés dans tous les cas.
2 Données de base de l’installation de production
Nom de l’installation de production
PV ...
N° de parcelle
Rue, numéro
NPA, localité
Autres caractéristiques importantes de l’installation de
production
L’installation est-elle pourvue d’un dispositif de mesure de
la courbe de charge ? (Important : les installations dont la
puissance de raccordement est >30kVA doivent être
équipées d’un dispositif de mesure de la courbe de
charge)
La communication de données à Swissgrid doit-elle se
faire automatiquement?
A quels intervalles les données de production sont-elles
communiquées?
Date de la mise en service (pour les installations agrandies: date de la première mise en service: jour. mois. année, p. ex. 12.07.2008)
Puissance DC nominale installée des panneaux (en kWp)
2
Nombre de modules : type et puissance des modules (p.
ex. 12 exemplaires de module Sanyo 200Wp)
Orientation (p. ex. sud-ouest) / angle d’inclinaison (p. ex.
30°)
Production annuelle moyenne attendue (en kWh)
2
2
Taille de l’installation (m )
Catégorie de l’installation photovoltaïque (dans le cas
d’une extension : catégorie de l’installation d’origine, voir
point 3)
Oui
Non
Oui
Non
une fois par mois (toutes les installations >30 kVA)
une fois par trimestre
une fois par an (autorisé uniquement jusqu’à
30 kVA, marché libre)
intégrée
/ ajoutée
/ isolée
1
La commercialisation des GO est possible durant la période ou l’installation se trouve sur la liste d’attente RPC ainsi que pour les
installations ayant reçu la rétribution unique.
2
Ces données sont également indiquées dans le procès-verbal de réception joint.
Swissgrid SA | Dammstrasse 3 | Case postale 22 | CH-5070 Frick | Téléphone +41 848 014 014 | [email protected] | www.swissgrid.ch
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08
Nom du fichier:
FO 08 41 02 Beglaubigte Anlagedaten
Une photo de l’installation photovoltaïque pendant la construction et à la fin des travaux est jointe au formulaire
(obligatoire pour les installations certifiées en tant
qu’intégrées).
Marque de l’onduleur (plusieurs réponses possibles)
Numéro de produit/série de l’onduleur
(plusieurs réponses possibles)
Nombre et puissance nominale AC des onduleurs (kVA)
(p. ex. 2 dispositifs de 4500VA) et puissance totale des
onduleurs
Un rapport de sécurité (RS) a été présenté pour l’audit?
(Note : ce n’est pas un critère impératif pour la certification)
Page:
2 sur 5
Oui
Non
3 Données sur les étapes d’extension
1.
étape
2.
étape
Numéro RPC (si l’extension a été annoncée séparément)
N° de parcelle:
Date de la mise en service
(jour. mois. année, p. ex. 12.07.2008)
Puissance DC nominale installée des
panneaux (en kWp)
Nombre de modules et types de modules
(p. ex. 4 exemplaires de module Sanyo
200Wp)
Catégorie de l‘extension
intégrée
/ ajoutée
isolée
/
intégrée
/ ajoutée
isolée
/
4 Bénéficiaire de la RPC et bénéficiaire de la RU ou producteur sur liste
d’attente
(si les informations ne correspondent pas au requérant de l’annonce RPC, un changement de requérant
doit être joint au formulaire)
Nom de l’entreprise / du particulier
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
Pays
Langue de correspondance (D, F, I, E)
Adresse e-mail de l’entreprise / du particulier
Numéro de téléphone de l’entreprise (siège principal) / du
particulier
+41
La suite à remplir uniquement pour les entreprises:
Personne de contact de l’entreprise (Madame / Monsieur,
titre, prénom, nom)
er
1 numéro de téléphone de la personne de contact (indication obligatoire)
e
2 numéro de téléphone de la personne de contact (indication facultative)
Adresse e-mail de la personne de contact
Site Internet de l’entreprise (siège principal)
5 Gestionnaire de réseau compétent
Raison sociale du gestionnaire de réseau
Rue, numéro
Case postale
NPA, localité
L'Energie de Sion-Région SA
Rue de l'Industrie 43
1950 Sion
Swissgrid SA | Dammstrasse 3 | Case postale 22 | CH-5070 Frick | Téléphone +41 848 014 014 | [email protected] | www.swissgrid.ch
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Personne responsable de la traçabilité et de l’exactitude
des données de production fournies (en ligne ou automatiquement directement depuis le point de mesure)
(Madame / Monsieur, nom, prénom, fonction)
Numéro de téléphone de la personne responsable
e
2 numéro de téléphone de la personne responsable
Adresse e-mail de la personne responsable
ID du gestionnaire de réseau (identificateur de l’AES)
Page:
3 sur 5
Monsieur Alther Grégory
+41 27 324 04 11
+41 27 324 06 27
[email protected]
10143012345
Le cas échéant: Fournisseurs des données de mesure compétent (envoie de données vers
Swissgrid) ou GRD qui est responsable de la livraison des données de mesure (à compléter uniquement
si différent de l’exploitant du réseau de distribution):
Nom du Fournisseur de données ou GRD
Rue, numéro de bâtiment
Case postale
NPA, Localité
Personne responsable de la traçabilité et de l’exactitude
des données de production fournies (en ligne ou automatiquement depuis le point de mesure directement) (Madame
/ Monsieur, nom, prénom, fonction)
Numéro de téléphone de la personne responsable
e
2 numéro de téléphone de la personne responsable
Adresse e-mail de la personne responsable
6 Attribution de la désignation des points de mesure aux numéros de compteur
Afin de garantir la traçabilité des données de production, les désignations des points de mesure à 33
caractères doivent être attribuées (physiquement/virtuellement) selon une prescription du Service
d’accréditation suisse (SAS) aux numéros de compteur, conformément à la recommandation de la
branche AES sur l’échange de données standardisé (SDAT) de janvier 2015. Une formule de compteur
donnant les quantités d’énergie doit également être indiquée (p. ex. net = Z1 + Z2 – Z3). La méthode
de mesure prévue par le Metering Code, figure 5 (page 20) ou les recommandations du manuel sur la
réglementation de la consommation propre (MRCP) de l’AES s’applique(nt) à toutes les installations.
De plus, une mesure nette selon l’ordonnance sur les garanties d’origine ou l’ordonnance sur l’énergie
reste prescrite aussi pour les installations >30 kVA. Veuillez respecter les «Instructions pour le formulaire
de certification».
Les quantités d’énergie qui servent pour l’établissement de GO ou la rétribution RPC sont mesurées par
les compteurs suivants:
Site
Local technique
Numéro de série du compteur
Abréviation de la
formule
LT
Les désignations de points de mesure suivantes font partie des compteurs cités. Selon la situation sur
place, veuillez compléter intégralement un des trois tableaux a), b) ou c) et indiquez pour chaque désignation de point de mesure la formule du compteur. S’il n’y a qu’un seul compteur, veuillez saisir, au lieu
d’une formule, uniquement l’abréviation du compteur.
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a) Mesure nette de l’installation (pas de mesure de la consommation propre, donc injection directe dans
le réseau de distribution):
Abréviation du compteur
ou formule du compteur
Production nette de
l’installation
Ligne 1-1:2:
LT
Désignation du point de mesure
CH1014301234500000000000000......
Besoins propres de
l’installation
Ligne 1-1:1:
b) Mesure de la consommation propre avec mesure de l’excédent (uniquement pour installations jusqu’à
30 kVA):
Abréviation du compteur
ou formule du compteur
Excédent du producteur
Ligne 1-1:2:
Désignation du point de mesure
Pas de consommation propre
c) Réglementation en matière de consommation propre pour une installation >30 kVA:
Abréviation du compteur
ou formule du compteur
Désignation du point de mesure
Production de
l’installation
Ligne 1-1:2:
Besoins propres / alimentation auxiliaire de
l’installation
Ligne 1-1:1:
Excédent du producteur
Ligne 1-1:2:
Remarque importante 1: Il faut toujours envoyer des données pour les points de mesure ou les lignes
cités. Si aucune donnée n’est disponible, saisir des zéros.
Remarque importante 2: Joindre impérativement au formulaire un schéma unipolaire des compteurs/de
raccordement. Dans ce schéma des compteurs, les compteurs doivent être identifiés par leur abréviation.
7 Indications relatives à la subvention de l’installation de production
Indiquez s’il vous plaît, le type de promotion des énergies renouvelables déjà obtenu dans le passé. On
entend par cela les types de promotion communaux ou cantonaux, exclus sont les programmes de RPC
et RU.
Pas de subvention
Subvention des investissements
Subvention de la production (rétribution de l’injection)
Combinaison entre contribution aux investissements et
subvention de la production
En cas d’indication d’un type de promotion: le nom de type
de promotion
………………………………………………………………
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8 Qualité supplémentaire de l’installation de production
Certification TÜV SÜD pour la production d’ER déjà existante?
Certification naturemade basic déjà annoncée ou existante?
Certification naturemade star déjà annoncée ou existante?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Autre qualité supplémentaire existante?
Oui
Non
si „oui“, svp. joignez une explication distincte
………………………………………………..
9 Les données ci-dessus des points 1 à 8 sont certifiées 3 par:
Nom du laboratoire d’évaluation de la conformité accrédi3
té/de l’exploitant de la station de mesure juridiquement
distincte
Nom, prénom
Numéro du rapport d’audit relatif à l’installation de production (le cas échéant)
Date de l’audit (jour. mois. année, p. ex. 12.07.2008)
Lieu, date, signature(s) en bonne et due forme, cachet
L'Energie de Sion-Région SA
Voide Emmanuel
00.00.2015
Sion, le 00.00.2015
Information importante :
Le gestionnaire d’installation doit annoncer tous les changements relatifs à l’installation au gestionnaire de
réseau, à l’auditeur et à Swissgrid SA.
A remplir par Swissgrid SA:
Date/visa
Saisie de l’entrée dans la banque de données
GO
RPC
Validation de l’entrée dans la banque de données
3
La certification est réalisée par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité (www.swissgrid.ch --> Portail spécialisé -->
Energies renouvelables --> Garanties d’origine --> Premières étapes dans le système GO --> Enregistrement des données de
l’installation --> Liste des auditeurs accrédités) ou par le gestionnaire du réseau de distribution conformément au guide relatif à la
certification ou à l’ordonnance sur les GO.
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