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Critères de déclaration des évènements significatifs de transport
de matières radioactives
Elles vont des installations nucléaires, comme les centrales
nucléaires d’EDF ou les établissements d’AREVA, aux
installations médicales, en passant par le transport de
matières radio­actives et les installations industrielles et de
recherche utilisant des rayonnements ionisants.
Critères de déclaration
Précisions, exemples type
1
Perte ou vol d’un colis de matières radioactives lors d’un transport.
La conséquence de l’évènement
étant la disparition de matière
radioactive.
2
Expédition d’un colis alors que le destinataire n’est pas en mesure d’être
livré.
Destinataires inconnus.
Installations non autorisées
à recevoir un tel colis.
3
Découverte fortuite d’un colis de matières radioactives issu d’un
transport n’ayant pas fait l’objet de déclaration de perte
4
Evénement quelle qu’en soit la gravité, dès qu’il serait susceptible de
conduire à des interprétations erronées ou malveillantes dans les médias
ou le public.
5
Acte de malveillance constaté ou tentative d’acte de malveillance
susceptible d’affecter la sûreté du transport.
Tentative de vol.
6
Agression due, soit à des phénomènes naturels, soit à des activités
humaines ayant affecté réellement ou potentiellement la sûreté du
transport.
Accidents de circulation (sans
mort ni blessé grave).
7
Evénement d’origine nucléaire ou non, ayant entraîné mort d’homme
ou blessure grave nécessitant une évacuation du ou des blessés vers un
centre hospitalier, lorsque l’origine des blessures est en rapport direct
avec la sûreté du transport.
Bordeaux
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
42, rue du général de Larminat
BP 55
33035 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 00 04 46
Fax : 05 56 00 04 94
8
Défaut, dégradation ou défaillance ayant affecté une fonction de sûreté
qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences significatives.
Caen
Basse-Normandie
Haute-Normandie
10 boulevard du général Vanier
BP 60040
14006 CAEN cedex
Tél. : 02 31 46 50 42
Fax : 02 31 46 50 43
Châlons-en-Champagne
Champagne-Ardenne
Picardie
2, rue Grenet-Tellier
51038 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 69 33 05
Fax : 03 26 69 33 22
9
Evénement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la
matière radioactive et les personnes, et ayant entraîné, ou ayant pu
entraîner, une dispersion de ces substances ou une exposition significative
des personnes aux rayonnements ionisants au regard des limites fixées
par la réglementation.
Dijon
Bourgogne
Franche-Comté
15-17 avenue Jean Bertin
BP 16610
21066 Dijon cedex
Tél. : 03 80 29 40 30
Fax : 03 80 29 40 88
Douai
Nord-Pas-de-Calais
941, rue Charles Bourseul
BP 750
59 507 Douai
Tél. : 03 27 71 20 20
Fax : 03 27 87 27 73
Lyon
Rhône-Alpes
Auvergne
2, rue Antoine Charial
69426 Lyon cedex 03
Tél. : 04 37 91 44 44
Fax : 04 37 91 28 04
Marseille
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Languedoc-Roussillon
Corse
67/69 avenue du Prado
13286 Marseille cedex 6
Tél. : 04 91 83 63 02
Fax : 04 91 83 64 10
depuis 1997. Elle a mis à profit ces 12 années pour approfondir l’ensemble de ses missions : la participation
Nantes
Bretagne
Pays de Loire
2, rue Alfred Kastler
La Chantrerie - BP 30723
Tél. : 02 51 85 80 00
Fax : 02 51 85 80 44
de transport, le contrôle en situation normale et de crise par des inspections – plus de 800 ont été réalisées
Orléans
Centre
Limousin
6, rue Charles de Coulomb
45077 Orléans cedex 2
Tél. : 02 38 41 76 40
Fax : 02 38 66 95 45
depuis 12 ans – et l’organisation régulière d’exercices de crise.
Paris
Ile-de-France / Martinique
Guadeloupe / Guyane / La
réunion
10, rue Crillon
75194 Paris cedex 4
Tél. : 01 44 59 47 98
Fax : 01 44 59 47 84
L’ASN considère que la sûreté des transports de matières radioactives est dans l’ensemble satisfaisante.
Strasbourg
Alsace
Lorraine
2 route d’Oberhausbergen
B.P. 81005
67070 Strasbourg
Tél. : 03 88 25 92 92
Fax : 03 88 25 91 67
Les exploitants ne doivent cependant pas relâcher leurs efforts car un accident de la route ne peut jamais être
10
11
12
13
Non respect des exigences réglementaires du transport de matières
radioactives qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences
significatives.
L’ASN, Autorité administrative indépendante créée par la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à
la sécurité en matière nucléaire (dite «loi TSN»), est chargée
de contrôler les activités nucléaires civiles en France.
Un champ de contrôle étendu et diversifié
Les activités contrôlées par l’ASN sont toutes celles qui
comportent un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une source artificielle,
soit d’une source naturelle.
DIVISION
Par exigence réglementaire,
on entend les arrêtés relatifs à
chaque mode, les certificats
d’agréments des modèles de colis
ou de matière et les certificats
d’approbation d’expédition.
Evénement, même mineur, affectant une fonction de sûreté, dès lors
qu’il présente un caractère répétitif dont la cause n’a pas été identifiée
ou qui est susceptible d’être précurseur d’incidents.
Non respect de l’une des limites réglementaires applicable à l’intensité
de rayonnement ou à la contamination .
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe des colis.
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe ou interne du suremballage,
du conteneur ou du moyen de
transport.
Tout autre évènement susceptible d’affecter la sûreté des transport jugé
significatif par l’exploitant ou par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Plus d’informations sur le « guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la
sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives» disponible sur le site
www.asn.fr.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3 volets ASN.indd 1
L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger
les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des
risques liés à l’utilisation du nucléaire.
Elle contribue à l’information des citoyens.
5
Crédits photos : ASN, Imogere, CEA, P. Lopparelli / EDF • Janvier 2010
N°
L’Autorité de sûreté nucléaire
TERRITOIRE DE
COMPÉTENCE
ADRESSE
L’information du public
• La revue trimestrielle Contrôle
• La lettre mensuelle de l’ASN
• L e Rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire
et la radioprotection en France
• Le site Internet : www.asn.fr
TÉLÉPHONE
FAX
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ
Les divisions territoriales de l’asn
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle des transports civils de matières radioactives
à l’élaboration de la réglementation internationale, l’instruction et la délivrance des autorisations et agréments
exclu et le public pourrait alors être directement exposé à la matière radioactive.
6, place du Colonel Bourgoin • 75012 Paris • Téléphone 01 40 19 86 00 • Fax 01 40 19 86 69
29/01/10 9:21:14
LES TYPES DE COLIS
Le transport de matières radioactives est un domaine particulièrement vaste qui englobe :
• le transport par route, rail, fleuve, mer et air,
• le transport de matières solides, liquides et gazeuses, emballées ou en vrac,
• le transport de colis dont l’activité varie de quelques milliers (colis pharmaceutiques) à des millions de
milliards de becquerels (combustibles irradiés), et la masse de quelques centaines de grammes à une centaine
de tonnes.
Le transport de matières radioactives est en outre traité dans le cadre, plus global,
du transport de matières dangereuses.
Cette situation se traduit par une réglementation complexe.
AIEA
Recommandations sur le transport
de matières radioactives
Activité spécifique en Bq/g
LA RégLEMENTATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
LA DéCLARATION DES éVÈNEMENTS DE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
(dit « arrêté TMD ») impose de déclarer les évènements survenant dans le cadre des opérations de transport de
matières radioactives :
• à l’ASN,
• conformément au guide de déclaration de l’ASN (disponible sur www.asn.fr),
• sous deux jours ouvrés.
2.10 -3 A2/g
Si l’évènement conduit au non-respect de l’une ou l’autre des limites de l’ADR en terme d’intensité de rayonnement
ou de contamination, l’arrêté TMD impose également de prévenir immédiatement l’ASN.
En cas d’incident radiologique, numéro vert d’urgence de l’ASN :
Exemption
0800 804 135
0
Exemption
10 -4 A2
A2
Activité total en Bq
Route
Réglements
modaux
internationaux
Réglements
modaux
nationaux
Accord
européen
ADR
Voie fluviale
Accord
européen
ADN
Rail
Réglement
RID
Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport
de marchandises
dangereuses par voies terrestre
Mer
Code
IMDG
Arrêté relatif à
la sécurité des
navires
Instructions
techniques
OACI
Réglement
EU-OPS1 R-859/2008
du 20/08/2008
Instruction du 26/06/2008
L’ASN a identifié des axes de progrès et travaille :
• à une meilleure coordination avec les autres autorités de contrôle chargées, notamment, de
l’inspection des moyens de transport et de l’inspection du travail dans le secteur du transport. A
cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la DGITM, la DGPR et la
DGAC,
Ce système de déclaration permet l’analyse des
évènements survenant sur le territoire français, afin
d’améliorer les pratiques en vigueur et d’identifier
les éventuels besoins d’évolution de la réglementation.
Indice de transport ou intensité de
rayonnement maximale à 1 m de la surface
externe du colis exprimé en mSv/h x 100
0 (*)
Intensité de rayonnement
maximale en tout point d’une surface
externe du colis
pas plus de 0,005 mSv/h
Catégorie
Il n’a pas pour objectif d’identifier ou de sanctionner
une entreprise ou une personne.
I-BLANCHE
plus de 0
mais pas plus de 1(*)
plus de 0,005 mSv/h
mais pas plus de 0,5 mSv/h
II-JAUNE
plus de 1
mais pas plus de 10
plus de 0,5 mSv/h
mais pas plus de 2 mSv/h
III-JAUNE
plus de 10
plus de 2 mSv/h
mais pas plus de 10 mSv/h
III-JAUNE +
Utilisation exclusive
Propreté radiologique des colis et véhicules :
Contamination inférieure à 4 Bq/cm² pour les émetteurs
β, γ et α de faible toxicité.
• au renforcement du contrôle des colis du nucléaire de proximité, dont le développement accroît
le nombre de transports et qui font périodiquement l’objet d’évènements relatifs à la sûreté et à la
radioprotection, de vols ou de pertes.
Contamination inférieure à 0,4 Bq/cm² pour les autres
émetteurs α.
2
Il est également adressé au préfet de département
compétent et à l’IRSN.
Le guide ASN de déclaration des évènements précise
que l’expéditeur est responsable de la déclaration,
quelles que soient les responsabilités des autres
acteurs (transporteur, destinataire, etc.).
Et ensuite ?
Dans les deux mois suivant la déclaration, l’expéditeur adresse à l’ASN un compte-rendu d’évènement
significatif (modèle disponible dans le guide de déclaration de l’ASN) :
• qui analyse les causes de l’évènement ;
• qui précise les mesures compensatoires prises à la
suite de l’évènement ;
• qui identifie les éventuels axes d’amélioration.
Colis exceptés :
Intensité de rayonnement au contact < 5 µSv/h.
Véhicules :
Intensité de rayonnement au contact < 2 mSv/h.
Intensité de rayonnement à 2 m < 0,1 mSv/h.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
En remplissant le formulaire de déclaration téléchargeable sur le site www.asn.fr .
Ce formulaire est adressé par télécopie :
• à la division de l’ASN concernée,
• à la direction des activités industrielles et du
transport (DIT). Fax : 01 43 19 70 27.
Qui doit déclarer ?
Lorsque, d’après le TI, le colis est dans une catégorie différente de celle déterminée par l’intensité
de rayonnement, la catégorie retenue est la plus élevée des deux.
• à l’accompagnement réglementaire, pour que cette réglementation soit plus claire et plus
compréhensible,
Comment déclarer ?
Ce processus nécessite la participation active de tous
les acteurs du transport de matières radioactives.
* si l’indice de transport (TI) mesuré n’est pas supérieur à 0,05, sa valeur peut-être ramenée à zéro.
• à la poursuite d’une convergence internationale, notamment dans l’interprétation et l’application
des textes internationaux,
3 volets ASN.indd 2
Pourquoi déclarer ?
LA CLASSIfICATION DES COLIS ET LES CRITÈRES RADIOLOgIQUES POUR L’EXPéDITION
Air
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3000 A 2
(24h / 24h – 7j / 7j)
3
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
4
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LES TYPES DE COLIS
Le transport de matières radioactives est un domaine particulièrement vaste qui englobe :
• le transport par route, rail, fleuve, mer et air,
• le transport de matières solides, liquides et gazeuses, emballées ou en vrac,
• le transport de colis dont l’activité varie de quelques milliers (colis pharmaceutiques) à des millions de
milliards de becquerels (combustibles irradiés), et la masse de quelques centaines de grammes à une centaine
de tonnes.
Le transport de matières radioactives est en outre traité dans le cadre, plus global,
du transport de matières dangereuses.
Cette situation se traduit par une réglementation complexe.
AIEA
Recommandations sur le transport
de matières radioactives
Activité spécifique en Bq/g
LA RégLEMENTATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
LA DéCLARATION DES éVÈNEMENTS DE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
(dit « arrêté TMD ») impose de déclarer les évènements survenant dans le cadre des opérations de transport de
matières radioactives :
• à l’ASN,
• conformément au guide de déclaration de l’ASN (disponible sur www.asn.fr),
• sous deux jours ouvrés.
2.10 -3 A2/g
Si l’évènement conduit au non-respect de l’une ou l’autre des limites de l’ADR en terme d’intensité de rayonnement
ou de contamination, l’arrêté TMD impose également de prévenir immédiatement l’ASN.
En cas d’incident radiologique, numéro vert d’urgence de l’ASN :
Exemption
0800 804 135
0
Exemption
10 -4 A2
A2
Activité total en Bq
Route
Réglements
modaux
internationaux
Réglements
modaux
nationaux
Accord
européen
ADR
Voie fluviale
Accord
européen
ADN
Rail
Réglement
RID
Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport
de marchandises
dangereuses par voies terrestre
Mer
Code
IMDG
Arrêté relatif à
la sécurité des
navires
Instructions
techniques
OACI
Réglement
EU-OPS1 R-859/2008
du 20/08/2008
Instruction du 26/06/2008
L’ASN a identifié des axes de progrès et travaille :
• à une meilleure coordination avec les autres autorités de contrôle chargées, notamment, de
l’inspection des moyens de transport et de l’inspection du travail dans le secteur du transport. A
cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la DGITM, la DGPR et la
DGAC,
Ce système de déclaration permet l’analyse des
évènements survenant sur le territoire français, afin
d’améliorer les pratiques en vigueur et d’identifier
les éventuels besoins d’évolution de la réglementation.
Indice de transport ou intensité de
rayonnement maximale à 1 m de la surface
externe du colis exprimé en mSv/h x 100
0 (*)
Intensité de rayonnement
maximale en tout point d’une surface
externe du colis
pas plus de 0,005 mSv/h
Catégorie
Il n’a pas pour objectif d’identifier ou de sanctionner
une entreprise ou une personne.
I-BLANCHE
plus de 0
mais pas plus de 1(*)
plus de 0,005 mSv/h
mais pas plus de 0,5 mSv/h
II-JAUNE
plus de 1
mais pas plus de 10
plus de 0,5 mSv/h
mais pas plus de 2 mSv/h
III-JAUNE
plus de 10
plus de 2 mSv/h
mais pas plus de 10 mSv/h
III-JAUNE +
Utilisation exclusive
Propreté radiologique des colis et véhicules :
Contamination inférieure à 4 Bq/cm² pour les émetteurs
β, γ et α de faible toxicité.
• au renforcement du contrôle des colis du nucléaire de proximité, dont le développement accroît
le nombre de transports et qui font périodiquement l’objet d’évènements relatifs à la sûreté et à la
radioprotection, de vols ou de pertes.
Contamination inférieure à 0,4 Bq/cm² pour les autres
émetteurs α.
2
Il est également adressé au préfet de département
compétent et à l’IRSN.
Le guide ASN de déclaration des évènements précise
que l’expéditeur est responsable de la déclaration,
quelles que soient les responsabilités des autres
acteurs (transporteur, destinataire, etc.).
Et ensuite ?
Dans les deux mois suivant la déclaration, l’expéditeur adresse à l’ASN un compte-rendu d’évènement
significatif (modèle disponible dans le guide de déclaration de l’ASN) :
• qui analyse les causes de l’évènement ;
• qui précise les mesures compensatoires prises à la
suite de l’évènement ;
• qui identifie les éventuels axes d’amélioration.
Colis exceptés :
Intensité de rayonnement au contact < 5 µSv/h.
Véhicules :
Intensité de rayonnement au contact < 2 mSv/h.
Intensité de rayonnement à 2 m < 0,1 mSv/h.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
En remplissant le formulaire de déclaration téléchargeable sur le site www.asn.fr .
Ce formulaire est adressé par télécopie :
• à la division de l’ASN concernée,
• à la direction des activités industrielles et du
transport (DIT). Fax : 01 43 19 70 27.
Qui doit déclarer ?
Lorsque, d’après le TI, le colis est dans une catégorie différente de celle déterminée par l’intensité
de rayonnement, la catégorie retenue est la plus élevée des deux.
• à l’accompagnement réglementaire, pour que cette réglementation soit plus claire et plus
compréhensible,
Comment déclarer ?
Ce processus nécessite la participation active de tous
les acteurs du transport de matières radioactives.
* si l’indice de transport (TI) mesuré n’est pas supérieur à 0,05, sa valeur peut-être ramenée à zéro.
• à la poursuite d’une convergence internationale, notamment dans l’interprétation et l’application
des textes internationaux,
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Pourquoi déclarer ?
LA CLASSIfICATION DES COLIS ET LES CRITÈRES RADIOLOgIQUES POUR L’EXPéDITION
Air
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3000 A 2
(24h / 24h – 7j / 7j)
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TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
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LES TYPES DE COLIS
Le transport de matières radioactives est un domaine particulièrement vaste qui englobe :
• le transport par route, rail, fleuve, mer et air,
• le transport de matières solides, liquides et gazeuses, emballées ou en vrac,
• le transport de colis dont l’activité varie de quelques milliers (colis pharmaceutiques) à des millions de
milliards de becquerels (combustibles irradiés), et la masse de quelques centaines de grammes à une centaine
de tonnes.
Le transport de matières radioactives est en outre traité dans le cadre, plus global,
du transport de matières dangereuses.
Cette situation se traduit par une réglementation complexe.
AIEA
Recommandations sur le transport
de matières radioactives
Activité spécifique en Bq/g
LA RégLEMENTATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
LA DéCLARATION DES éVÈNEMENTS DE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
(dit « arrêté TMD ») impose de déclarer les évènements survenant dans le cadre des opérations de transport de
matières radioactives :
• à l’ASN,
• conformément au guide de déclaration de l’ASN (disponible sur www.asn.fr),
• sous deux jours ouvrés.
2.10 -3 A2/g
Si l’évènement conduit au non-respect de l’une ou l’autre des limites de l’ADR en terme d’intensité de rayonnement
ou de contamination, l’arrêté TMD impose également de prévenir immédiatement l’ASN.
En cas d’incident radiologique, numéro vert d’urgence de l’ASN :
Exemption
0800 804 135
0
Exemption
10 -4 A2
A2
Activité total en Bq
Route
Réglements
modaux
internationaux
Réglements
modaux
nationaux
Accord
européen
ADR
Voie fluviale
Accord
européen
ADN
Rail
Réglement
RID
Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport
de marchandises
dangereuses par voies terrestre
Mer
Code
IMDG
Arrêté relatif à
la sécurité des
navires
Instructions
techniques
OACI
Réglement
EU-OPS1 R-859/2008
du 20/08/2008
Instruction du 26/06/2008
L’ASN a identifié des axes de progrès et travaille :
• à une meilleure coordination avec les autres autorités de contrôle chargées, notamment, de
l’inspection des moyens de transport et de l’inspection du travail dans le secteur du transport. A
cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la DGITM, la DGPR et la
DGAC,
Ce système de déclaration permet l’analyse des
évènements survenant sur le territoire français, afin
d’améliorer les pratiques en vigueur et d’identifier
les éventuels besoins d’évolution de la réglementation.
Indice de transport ou intensité de
rayonnement maximale à 1 m de la surface
externe du colis exprimé en mSv/h x 100
0 (*)
Intensité de rayonnement
maximale en tout point d’une surface
externe du colis
pas plus de 0,005 mSv/h
Catégorie
Il n’a pas pour objectif d’identifier ou de sanctionner
une entreprise ou une personne.
I-BLANCHE
plus de 0
mais pas plus de 1(*)
plus de 0,005 mSv/h
mais pas plus de 0,5 mSv/h
II-JAUNE
plus de 1
mais pas plus de 10
plus de 0,5 mSv/h
mais pas plus de 2 mSv/h
III-JAUNE
plus de 10
plus de 2 mSv/h
mais pas plus de 10 mSv/h
III-JAUNE +
Utilisation exclusive
Propreté radiologique des colis et véhicules :
Contamination inférieure à 4 Bq/cm² pour les émetteurs
β, γ et α de faible toxicité.
• au renforcement du contrôle des colis du nucléaire de proximité, dont le développement accroît
le nombre de transports et qui font périodiquement l’objet d’évènements relatifs à la sûreté et à la
radioprotection, de vols ou de pertes.
Contamination inférieure à 0,4 Bq/cm² pour les autres
émetteurs α.
2
Il est également adressé au préfet de département
compétent et à l’IRSN.
Le guide ASN de déclaration des évènements précise
que l’expéditeur est responsable de la déclaration,
quelles que soient les responsabilités des autres
acteurs (transporteur, destinataire, etc.).
Et ensuite ?
Dans les deux mois suivant la déclaration, l’expéditeur adresse à l’ASN un compte-rendu d’évènement
significatif (modèle disponible dans le guide de déclaration de l’ASN) :
• qui analyse les causes de l’évènement ;
• qui précise les mesures compensatoires prises à la
suite de l’évènement ;
• qui identifie les éventuels axes d’amélioration.
Colis exceptés :
Intensité de rayonnement au contact < 5 µSv/h.
Véhicules :
Intensité de rayonnement au contact < 2 mSv/h.
Intensité de rayonnement à 2 m < 0,1 mSv/h.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
En remplissant le formulaire de déclaration téléchargeable sur le site www.asn.fr .
Ce formulaire est adressé par télécopie :
• à la division de l’ASN concernée,
• à la direction des activités industrielles et du
transport (DIT). Fax : 01 43 19 70 27.
Qui doit déclarer ?
Lorsque, d’après le TI, le colis est dans une catégorie différente de celle déterminée par l’intensité
de rayonnement, la catégorie retenue est la plus élevée des deux.
• à l’accompagnement réglementaire, pour que cette réglementation soit plus claire et plus
compréhensible,
Comment déclarer ?
Ce processus nécessite la participation active de tous
les acteurs du transport de matières radioactives.
* si l’indice de transport (TI) mesuré n’est pas supérieur à 0,05, sa valeur peut-être ramenée à zéro.
• à la poursuite d’une convergence internationale, notamment dans l’interprétation et l’application
des textes internationaux,
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Pourquoi déclarer ?
LA CLASSIfICATION DES COLIS ET LES CRITÈRES RADIOLOgIQUES POUR L’EXPéDITION
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TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3000 A 2
(24h / 24h – 7j / 7j)
3
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
4
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Critères de déclaration des évènements significatifs de transport
de matières radioactives
Elles vont des installations nucléaires, comme les centrales
nucléaires d’EDF ou les établissements d’AREVA, aux
installations médicales, en passant par le transport de
matières radio­actives et les installations industrielles et de
recherche utilisant des rayonnements ionisants.
Critères de déclaration
Précisions, exemples type
1
Perte ou vol d’un colis de matières radioactives lors d’un transport.
La conséquence de l’évènement
étant la disparition de matière
radioactive.
2
Expédition d’un colis alors que le destinataire n’est pas en mesure d’être
livré.
Destinataires inconnus.
Installations non autorisées
à recevoir un tel colis.
3
Découverte fortuite d’un colis de matières radioactives issu d’un
transport n’ayant pas fait l’objet de déclaration de perte
4
Evénement quelle qu’en soit la gravité, dès qu’il serait susceptible de
conduire à des interprétations erronées ou malveillantes dans les médias
ou le public.
5
Acte de malveillance constaté ou tentative d’acte de malveillance
susceptible d’affecter la sûreté du transport.
Tentative de vol.
6
Agression due, soit à des phénomènes naturels, soit à des activités
humaines ayant affecté réellement ou potentiellement la sûreté du
transport.
Accidents de circulation (sans
mort ni blessé grave).
7
Evénement d’origine nucléaire ou non, ayant entraîné mort d’homme
ou blessure grave nécessitant une évacuation du ou des blessés vers un
centre hospitalier, lorsque l’origine des blessures est en rapport direct
avec la sûreté du transport.
Bordeaux
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
42, rue du général de Larminat
BP 55
33035 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 00 04 46
Fax : 05 56 00 04 94
8
Défaut, dégradation ou défaillance ayant affecté une fonction de sûreté
qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences significatives.
Caen
Basse-Normandie
Haute-Normandie
10 boulevard du général Vanier
BP 60040
14006 CAEN cedex
Tél. : 02 31 46 50 42
Fax : 02 31 46 50 43
Châlons-en-Champagne
Champagne-Ardenne
Picardie
2, rue Grenet-Tellier
51038 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 69 33 05
Fax : 03 26 69 33 22
9
Evénement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la
matière radioactive et les personnes, et ayant entraîné, ou ayant pu
entraîner, une dispersion de ces substances ou une exposition significative
des personnes aux rayonnements ionisants au regard des limites fixées
par la réglementation.
Dijon
Bourgogne
Franche-Comté
15-17 avenue Jean Bertin
BP 16610
21066 Dijon cedex
Tél. : 03 80 29 40 30
Fax : 03 80 29 40 88
Douai
Nord-Pas-de-Calais
941, rue Charles Bourseul
BP 750
59 507 Douai
Tél. : 03 27 71 20 20
Fax : 03 27 87 27 73
Lyon
Rhône-Alpes
Auvergne
2, rue Antoine Charial
69426 Lyon cedex 03
Tél. : 04 37 91 44 44
Fax : 04 37 91 28 04
Marseille
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Languedoc-Roussillon
Corse
67/69 avenue du Prado
13286 Marseille cedex 6
Tél. : 04 91 83 63 02
Fax : 04 91 83 64 10
depuis 1997. Elle a mis à profit ces 12 années pour approfondir l’ensemble de ses missions : la participation
Nantes
Bretagne
Pays de Loire
2, rue Alfred Kastler
La Chantrerie - BP 30723
Tél. : 02 51 85 80 00
Fax : 02 51 85 80 44
de transport, le contrôle en situation normale et de crise par des inspections – plus de 800 ont été réalisées
Orléans
Centre
Limousin
6, rue Charles de Coulomb
45077 Orléans cedex 2
Tél. : 02 38 41 76 40
Fax : 02 38 66 95 45
depuis 12 ans – et l’organisation régulière d’exercices de crise.
Paris
Ile-de-France / Martinique
Guadeloupe / Guyane / La
réunion
10, rue Crillon
75194 Paris cedex 4
Tél. : 01 44 59 47 98
Fax : 01 44 59 47 84
L’ASN considère que la sûreté des transports de matières radioactives est dans l’ensemble satisfaisante.
Strasbourg
Alsace
Lorraine
2 route d’Oberhausbergen
B.P. 81005
67070 Strasbourg
Tél. : 03 88 25 92 92
Fax : 03 88 25 91 67
Les exploitants ne doivent cependant pas relâcher leurs efforts car un accident de la route ne peut jamais être
10
11
12
13
Non respect des exigences réglementaires du transport de matières
radioactives qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences
significatives.
L’ASN, Autorité administrative indépendante créée par la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à
la sécurité en matière nucléaire (dite «loi TSN»), est chargée
de contrôler les activités nucléaires civiles en France.
Un champ de contrôle étendu et diversifié
Les activités contrôlées par l’ASN sont toutes celles qui
comportent un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une source artificielle,
soit d’une source naturelle.
DIVISION
Par exigence réglementaire,
on entend les arrêtés relatifs à
chaque mode, les certificats
d’agréments des modèles de colis
ou de matière et les certificats
d’approbation d’expédition.
Evénement, même mineur, affectant une fonction de sûreté, dès lors
qu’il présente un caractère répétitif dont la cause n’a pas été identifiée
ou qui est susceptible d’être précurseur d’incidents.
Non respect de l’une des limites réglementaires applicable à l’intensité
de rayonnement ou à la contamination .
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe des colis.
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe ou interne du suremballage,
du conteneur ou du moyen de
transport.
Tout autre évènement susceptible d’affecter la sûreté des transport jugé
significatif par l’exploitant ou par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Plus d’informations sur le « guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la
sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives» disponible sur le site
www.asn.fr.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3 volets ASN.indd 1
L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger
les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des
risques liés à l’utilisation du nucléaire.
Elle contribue à l’information des citoyens.
5
Crédits photos : ASN, Imogere, CEA, P. Lopparelli / EDF • Janvier 2010
N°
L’Autorité de sûreté nucléaire
TERRITOIRE DE
COMPÉTENCE
ADRESSE
L’information du public
• La revue trimestrielle Contrôle
• La lettre mensuelle de l’ASN
• L e Rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire
et la radioprotection en France
• Le site Internet : www.asn.fr
TÉLÉPHONE
FAX
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ
Les divisions territoriales de l’asn
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle des transports civils de matières radioactives
à l’élaboration de la réglementation internationale, l’instruction et la délivrance des autorisations et agréments
exclu et le public pourrait alors être directement exposé à la matière radioactive.
6, place du Colonel Bourgoin • 75012 Paris • Téléphone 01 40 19 86 00 • Fax 01 40 19 86 69
29/01/10 9:21:14
Critères de déclaration des évènements significatifs de transport
de matières radioactives
Elles vont des installations nucléaires, comme les centrales
nucléaires d’EDF ou les établissements d’AREVA, aux
installations médicales, en passant par le transport de
matières radio­actives et les installations industrielles et de
recherche utilisant des rayonnements ionisants.
Critères de déclaration
Précisions, exemples type
1
Perte ou vol d’un colis de matières radioactives lors d’un transport.
La conséquence de l’évènement
étant la disparition de matière
radioactive.
2
Expédition d’un colis alors que le destinataire n’est pas en mesure d’être
livré.
Destinataires inconnus.
Installations non autorisées
à recevoir un tel colis.
3
Découverte fortuite d’un colis de matières radioactives issu d’un
transport n’ayant pas fait l’objet de déclaration de perte
4
Evénement quelle qu’en soit la gravité, dès qu’il serait susceptible de
conduire à des interprétations erronées ou malveillantes dans les médias
ou le public.
5
Acte de malveillance constaté ou tentative d’acte de malveillance
susceptible d’affecter la sûreté du transport.
Tentative de vol.
6
Agression due, soit à des phénomènes naturels, soit à des activités
humaines ayant affecté réellement ou potentiellement la sûreté du
transport.
Accidents de circulation (sans
mort ni blessé grave).
7
Evénement d’origine nucléaire ou non, ayant entraîné mort d’homme
ou blessure grave nécessitant une évacuation du ou des blessés vers un
centre hospitalier, lorsque l’origine des blessures est en rapport direct
avec la sûreté du transport.
Bordeaux
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
42, rue du général de Larminat
BP 55
33035 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 00 04 46
Fax : 05 56 00 04 94
8
Défaut, dégradation ou défaillance ayant affecté une fonction de sûreté
qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences significatives.
Caen
Basse-Normandie
Haute-Normandie
10 boulevard du général Vanier
BP 60040
14006 CAEN cedex
Tél. : 02 31 46 50 42
Fax : 02 31 46 50 43
Châlons-en-Champagne
Champagne-Ardenne
Picardie
2, rue Grenet-Tellier
51038 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 69 33 05
Fax : 03 26 69 33 22
9
Evénement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la
matière radioactive et les personnes, et ayant entraîné, ou ayant pu
entraîner, une dispersion de ces substances ou une exposition significative
des personnes aux rayonnements ionisants au regard des limites fixées
par la réglementation.
Dijon
Bourgogne
Franche-Comté
15-17 avenue Jean Bertin
BP 16610
21066 Dijon cedex
Tél. : 03 80 29 40 30
Fax : 03 80 29 40 88
Douai
Nord-Pas-de-Calais
941, rue Charles Bourseul
BP 750
59 507 Douai
Tél. : 03 27 71 20 20
Fax : 03 27 87 27 73
Lyon
Rhône-Alpes
Auvergne
2, rue Antoine Charial
69426 Lyon cedex 03
Tél. : 04 37 91 44 44
Fax : 04 37 91 28 04
Marseille
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Languedoc-Roussillon
Corse
67/69 avenue du Prado
13286 Marseille cedex 6
Tél. : 04 91 83 63 02
Fax : 04 91 83 64 10
depuis 1997. Elle a mis à profit ces 12 années pour approfondir l’ensemble de ses missions : la participation
Nantes
Bretagne
Pays de Loire
2, rue Alfred Kastler
La Chantrerie - BP 30723
Tél. : 02 51 85 80 00
Fax : 02 51 85 80 44
de transport, le contrôle en situation normale et de crise par des inspections – plus de 800 ont été réalisées
Orléans
Centre
Limousin
6, rue Charles de Coulomb
45077 Orléans cedex 2
Tél. : 02 38 41 76 40
Fax : 02 38 66 95 45
depuis 12 ans – et l’organisation régulière d’exercices de crise.
Paris
Ile-de-France / Martinique
Guadeloupe / Guyane / La
réunion
10, rue Crillon
75194 Paris cedex 4
Tél. : 01 44 59 47 98
Fax : 01 44 59 47 84
L’ASN considère que la sûreté des transports de matières radioactives est dans l’ensemble satisfaisante.
Strasbourg
Alsace
Lorraine
2 route d’Oberhausbergen
B.P. 81005
67070 Strasbourg
Tél. : 03 88 25 92 92
Fax : 03 88 25 91 67
Les exploitants ne doivent cependant pas relâcher leurs efforts car un accident de la route ne peut jamais être
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Non respect des exigences réglementaires du transport de matières
radioactives qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences
significatives.
L’ASN, Autorité administrative indépendante créée par la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à
la sécurité en matière nucléaire (dite «loi TSN»), est chargée
de contrôler les activités nucléaires civiles en France.
Un champ de contrôle étendu et diversifié
Les activités contrôlées par l’ASN sont toutes celles qui
comportent un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une source artificielle,
soit d’une source naturelle.
DIVISION
Par exigence réglementaire,
on entend les arrêtés relatifs à
chaque mode, les certificats
d’agréments des modèles de colis
ou de matière et les certificats
d’approbation d’expédition.
Evénement, même mineur, affectant une fonction de sûreté, dès lors
qu’il présente un caractère répétitif dont la cause n’a pas été identifiée
ou qui est susceptible d’être précurseur d’incidents.
Non respect de l’une des limites réglementaires applicable à l’intensité
de rayonnement ou à la contamination .
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe des colis.
Dépassement des valeurs
réglementaires sur toute surface
externe ou interne du suremballage,
du conteneur ou du moyen de
transport.
Tout autre évènement susceptible d’affecter la sûreté des transport jugé
significatif par l’exploitant ou par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Plus d’informations sur le « guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la
sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives» disponible sur le site
www.asn.fr.
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
3 volets ASN.indd 1
L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger
les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des
risques liés à l’utilisation du nucléaire.
Elle contribue à l’information des citoyens.
5
Crédits photos : ASN, Imogere, CEA, P. Lopparelli / EDF • Janvier 2010
N°
L’Autorité de sûreté nucléaire
TERRITOIRE DE
COMPÉTENCE
ADRESSE
L’information du public
• La revue trimestrielle Contrôle
• La lettre mensuelle de l’ASN
• L e Rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire
et la radioprotection en France
• Le site Internet : www.asn.fr
TÉLÉPHONE
FAX
TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ
Les divisions territoriales de l’asn
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle des transports civils de matières radioactives
à l’élaboration de la réglementation internationale, l’instruction et la délivrance des autorisations et agréments
exclu et le public pourrait alors être directement exposé à la matière radioactive.
6, place du Colonel Bourgoin • 75012 Paris • Téléphone 01 40 19 86 00 • Fax 01 40 19 86 69
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