Mise en page 1

Transcription

Mise en page 1

LA CHARTE QUALITE POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU TARN
[ Sommaire ]
1 - La présentation :
1-1 Amendements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche P3
1-2 Comité Départemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche A2
2 - Dossier « professionnels » :
2-1 : Engagements :
2-1-1 : Engagements communs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E0
2-1-2 : Concepteurs et M d’œuvres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiches E1 – A1
2-1-3 : Architectes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E2
2-1-4 : Prescripteurs, aménageurs, lotisseurs,
constructeurs de maisons individuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E3
2-1-5 : Entreprises du BTP constructrices de dispositifs
d'assainissement non collectifs (DANC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E4
2-1-6 : Producteurs fournisseurs de granulats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E5
2-1-7 : Sociétés prestataires /délégataires SPANC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E6
2-1-8 : Entreprises d’assainissement : Vidangeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E7
2-1-9 : Notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche E8
2-1-10 : Synthèse des engagements souscrits par les professionnels . . . . . . . . . . . . . . . fiche E9
2-2 : Aspects règlementaires : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche R1
2-3 : L’Organisation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche P1
2-4 : Candidature et renouvellement :
2-3-4-1 Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche P2
2-3-4-2 Dossier de candidature et de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche D1
2-3-4-3 Pièces justificatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fiche D2
3 - Les professionnels éligibles à la Charte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . liste actualisée
fiche
P3
[ Amendements ]
Le Comité Départemental de l’ANC 81 décide en réunion des amendements de la Charte Qualité pour
l'Assainissement Non Collectif du Tarn afin de l’actualiser.
N°
CD ANC 81
Objet
Fiches
1
23-07-2009
Engagements des concepteurs :
garantie décennale, libellé contrat.
D2,E1,E9
Engagements des constructeurs, garantie décennale :
libellé contrats
D2, E9
Prorogation éligibilité d’un an pour entreprises en l’absence
de fourniture d’attestation de conformité SPANC, au-delà :
obligation dépôt nouvelle candidature et nouveau stage de
formation
D2,P2
charte qualité
pour l’assainissement non collectif du Tarn
annexe
A2
[ Comité départemental du Tarn
pour l’assainissement autonome : CDANC81 ]
[ Comité technique : CTANC81 ]
N°
Comité
( CD )
Comité technique
( CTD )
Sigle
Désignation
Type d’intervention
Statut
1
AMELT
Ass. des Maires et Elus Locaux du Tarn
Elus locaux
Elus
X
2
AEAG
Ag. De l'Eau Adour Garonne
Financeurs
Institutions
X
X
3
CG
Conseil Général
Financeurs
Institutions
X
X
4
A.D.
SPANC
Association Départementale
Serv. publ. D'ANC
Contrôleurs ANC
Institutions
X
X
5
SDPE
Service Départemental
de la Police de l'Eau
Réglementation
Institutions
X
X
6
PACT
Maître d’Oeuvre
Conception, maîtrise
d'œuvre et diagnostics 2
Professionnels
X
7
CICF
BET 1
Professionnels
X
8
SYNTEC
Sociétés d'ingénierie
Professionnels
X
9
SYNABA
BET assainissement
Professionnels
X
10
CROA
Conseil Régional de l’Ordre
des Architectes
Architectes
Professionnels
X
11
SNAL
Lotisseurs
Bâtisseurs prescripteurs
Professionnels
X
12
UNCMI
Construct. Maisons Indiv
Bâtisseurs prescripteurs
Professionnels
X
13
CAPEB
Entreprises artisanales
Entreprises
Professionnels
X
14
CNATP
Entreprises artisanales
Entreprises
Professionnels
X
Commission
Commission
Commission
15
FBTP
Entreprises
Entreprises
Professionnels
X
16
FDET
Ex Entreprises agricoles
Entreprises
Professionnels
X
17
UNICEM
Fournisseurs de granulats
Fournisseurs de granulats
Professionnels
X
Sociétés spécialisées
Prestataires /
délégataires SPANC
Professionnels
X
Prestataires entretien
Professionnels
X
Professionnels
X
18
19
SNEA
Sociétés d'Assainissement
(vidangeurs)
20
CNT
Chambre des Notaires
du Tarn
Information de l'acquéreur
Commission
BET : Bureau d'Etudes Techniques
en matière de conception /réalisation de Dispositif d'Assainissement Non Collectif
1
2
charte qualité
fiche
E0
[ Engagements communs aux professionnels ]
Les catégories d'activités et les professions concernées par la présente charte sont en matière de :
> CONCEPTION ET MAÎTRISE D'ŒUVRE (voir détails fiche E1) :
les hydrogéologues - bureaux d'études – Sociétés d'ingénierie,
> PRESTATIONS D'ARCHITECTES (voir détails fiche E2) :
les architectes,
> PRESCRIPTION (voir détails fiche E3) :
les aménageurs – les lotisseurs – les constructeurs de maisons individuelles,
> TRAVAUX (voir détails fiche E4) :
les entreprises de travaux,
> PRODUCTION ET FOURNITURE DE GRANULATS pour l'assainissement non collectif (voir détails fiche E5) :
les carriers et fournisseurs de matériaux,
> SPANC PRESTATAIRES/DELEGATAIRES (voir détails fiche E6) :
les sociétés spécialisées et les professionnels,
> PRESTATIONS D'ENTRETIEN des dispositifs (voir détails fiche E7) :
les sociétés d'assainissement – les vidangeurs
> INFORMATION de l'acquéreur (voir détails fiche E8) :
les notaires
Ils s'engagent, chacun dans le ou les domaine(s) qui le(s) concerne(nt) à :
une obligation d'information :
> du maître d'ouvrage pétitionnaire de la demande d'autorisation d'installation du dispositif d'assainissement non collectif (DANC), qui se verra remettre la plaquette d'information de la présente Charte
Qualité et la dernière édition de la liste des professionnels reconnus éligibles à celle-ci et les coordonnées du SPANC ou à défaut de l'autorité compétente concernée,
> du Service Public d'Assainissement (SPANC) ou à défaut de l'autorité compétente concernée pour ce
qui concerne les entreprises de travaux et les prestataires "entretien".
> du comité départemental pour l'Assainissement Non Collectif pour ce qui concerne Les fournisseurs
de granulats.
une obligation de concertation :
> avec le Service Public d'Assainissement (SPANC) ou à défaut avec l'autorité compétente concernée
pour ce qui a trait à la conception et à la maîtrise d'œuvre, les bâtisseurs –prescripteurs, les travaux,
et les prestataires "entretien",
> avec le comité départemental pour l'assainissement non collectif pour ce qui concerne les fournisseurs
de granulats.
charte qualité
[ dossier professionnels ]
fiche
E0
L'obligation de respect de la réglementation en vigueur :
> les textes, normes et projets de normes à ce jour disponibles sont :
> la loi sur l'eau du 30 décembre 2006,
> l’arrêté du 6 mai 1996 et son additif du 23 décembre 2003,
> la norme XP P 16 603,
> les 5 parties constituant la norme NF EN 15 566 :
petites installations de traitement des Eaux Usées jusqu'à 50PTE (HE)
- NF EN 12566-1 : fosses septiques préfabriquées
- NF EN 12566-1/A1 : amendement de la précédente
- le Fascicule de Documentation : FD CEN/TR 12566.2 : systèmes d'infiltration dans le sol,
- NF EN 12566- 3 : stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site.
Les projets de normes
- NF EN 12566-4 : fosses septiques assemblées sur site en kit d'éléments préfabriqués.
- NF EN 12566-5 : systèmes de filtration de l'effluent prétraité
à respecter la présente Charte Qualité sous peine de radiation, à titre provisoire ou définitif, de la liste
des professionnels remplissant les critères qu'elle définit et s'engageant, par signature de celle-ci, à les
respecter (liste des professionnels éligibles à la Charte).
charte qualité
fiche
E1
[ Concepteurs et maîtres d’œuvre ]
Hydrogéologues - bureaux d’études - SOCIÉTÉS d'ingénierie
Ils s'engagent, lors de la conception/définition des filières à :
une obligation de moyens :
> personnel : la responsabilité de l'étude sera confiée à un personnel qualifié ayant des références en
hydrogéologie, pédologie et en assainissement non collectif.
> matériel adéquat notamment pour les essais de perméabilité (méthode à niveau constant : essai Porchet).
une obligation de méthodologie :
en concevant le dispositif d’assainissement non collectif conformément :
- à la dernière réglementation en vigueur,
- au schéma directeur d'assainissement de la commune,
- au cahier des charges "type" de l’étude de filière joint en annexe,
- aux observations formulées par le SPANC ou, à défaut, par l'autorité compétente,
- aux procédures instituées par le service départemental de la police des eaux en matière de demande de dérogation préfectorale,
une obligation de délais : les délais négociés avec le pétitionnaire sont fermes et définitifs.
une obligation d'assistance au maître d'ouvrage : ils l'assistent dans la procédure de demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif jusqu'à obtenir la validation du projet par
le SPANC ou, à défaut, par l'autorité compétente,
une obligation de garantie : le professionnel s’engage à souscrire une « garantie décennale » couvrant
l’étude de « filières d’ANC des maisons individuelles et petits collectifs » et à être à jour de ses cotisations.
une obligation d'information du pétitionnaire concernant la Charte Qualité Départementale du Tarn ainsi
que le règlement du SPANC.
MAÎTRES D’ŒUVRE
Ils s'engagent, lors de la réalisation de travaux de réalisation de dispositifs d'Assainissement Non Collectif pour
le compte d'un particulier ou dans le cadre d'une opération groupée pour le compte d'un maître d'ouvrage à :
une obligation de résultat :
> assister le propriétaire ou maître d'ouvrage, dans le cadre du contrôle de bonne exécution par le SPANC,
ou à défaut, par l'autorité compétente concernée, jusqu'à obtention de l'avis favorable de celui-ci.
une obligation de délais : les délais négociés avec le propriétaire ou le maître d'ouvrage sont fermes et
définitifs.
charte qualité
fiche
E1
une obligation de respect de la méthodologie :
> proposer au propriétaire ou maître d'ouvrage le choix du concepteur, hydrogéologue, bureau d'études
ou société d'ingénierie référencés "CHARTE QUALITE POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU
TARN”. Lorsque sa mission le prévoira, le maître d’œuvre consultera les prestataires référencés CQ 81
afin de déterminer le "mieux disant".
> s'assurer de la validation par le SPANC ou l'autorité compétente, de la ou des filières projetées, en cas
de besoin, assister le maître d'ouvrage auprès du concepteur pour modifier le projet et faire valider la
modification par le SPANC ou l'autorité compétente.
> dans le cas d'une opération groupée, établir le programme des interventions dont il doit suivre la réalisation, le mettre à jour en fonction de l’avancement des travaux, de façon hebdomadaire et le tenir à
la disposition du maître d’ouvrage.
> proposer au propriétaire ou maître d'ouvrage le choix de l’entreprise référencée "CHARTE QUALITE
POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU TARN”. Lorsque sa mission le prévoira, le maître d'œuvre consultera les entreprises référencées CQ 81 afin de déterminer la "mieux disante".
> organiser, préalablement au lancement des travaux, une réunion de piquetage, avec procès-verbal
contradictoire, en présence du propriétaire ou éventuellement du maître d'ouvrage, de l'entreprise et
du SPANC. L’objet de cette réunion est de dresser un état des lieux du site et de valider le plan d’exécution de l’entreprise.
> assurer un suivi des travaux soutenu et régulier jusqu'à leur réception.
> vérifier que les matériaux et la réalisation des travaux d’installation ou de réhabilitation du système
d’assainissement non collectif sont conformes à la dernière réglementation en vigueur.
> vérifier que les travaux ne concernant pas directement le dispositif d’assainissement non collectif mais
indispensables à son installation (travaux connexes de démolitions, reconstructions de clôtures, plantations etc.), sont réalisés conformément à la réglementation, aux normes et DTU en vigueur, et répondent aux souhaits du client.
> programmer avec le SPANC une visite de contrôle de la réalisation des travaux avant remblayage en
présence du propriétaire ou éventuellement du maître d'ouvrage et de l’entreprise de travaux.
> si nécessaire, imposer à l'entreprise et contrôler la réalisation des travaux de réfection édictés par le
SPANC jusqu'à obtention de l'avis "conforme " du SPANC
> organiser une réunion de réception des travaux, avec procès verbal contradictoire, en présence du propriétaire ou éventuellement du maître d'ouvrage. L’objet de cette réunion est de vérifier la bonne finition des travaux et éventuellement la remise en état des lieux.
> s’assurer que l’entreprise a bien remis au(x) propriétaire(s) des ouvrages, à l’issue des travaux d’installation ou de réhabilitation, les plans de récolement après travaux, ainsi q'une notice de fonctionnement et d'entretien.
une obligation de garantie :
> le professionnel s'engage à souscrire une assurance couvrant ses risques professionnels et à être à jour
de ses cotisations.
charte qualité
fiche
A1
[ Cahier des charges “type” d’une étude de filière
d’assainissement non collectif ]
Définition de la prestation
La présente étude est à réaliser dans le cadre de l'application de la réglementation concernant l'Assainissement Non Collectif et notamment l'obligation faite aux communes de prendre en charge, obligatoirement, son contrôle : loi sur l'eau du 30 décembre 2006, arrêté du 6 mai 1996 et suivants.
Elle concerne la définition de dispositifs d'Assainissement Non Collectif dans le cadre de dossiers de Permis de Construire ou de réhabilitations de dispositifs existants. Les eaux à traiter sont des eaux usées domestiques d'habitations individuelles. Les études concernant les autres Dispositifs d'Assainissement Non
Collectif suivront la même méthodologie.
Objectif de l’étude
Définir les ouvrages du dispositif à mettre en place, leur dimensionnement, leurs contraintes de réalisation, leur implantation, leur métré quantitatif et le montant enveloppe de l'estimation des dépenses.
en fonction
- du projet d'habitation et du projet d’aménagement de la parcelle,
- de la nature du sol, de son hydrogéologie,
- de la topographie du site, des exutoires disponibles pour les rejets superficiels éventuels,
- de la réglementation générale en vigueur en matière d'assainissement non collectif, des
contraintes générales d'urbanisme et environnementales,
- du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif ou de l'autorité compétente
concernée,
- des procédures instituées par le Service Départemental de la Police Des Eaux en matière de demande de dérogation préfectorale,
- des autorisations de rejet éventuellement nécessaires
Méthodologie de l’étude
> Documents à fournir par le pétionnaire :
- Certificat d’urbanisme informatif
- Description du projet :
• Plan de situation : parcelle dans le territoire communal
• Plan de masse (parcelle/parcelle voisine), avec l'altimétrie (au moins relative), la topographie
(courbes de niveau si nécessaire) et le réseau hydraulique superficiel, échelle du cadastre et
plus précis si nécessaire.
• Projet d'habitation : plan de l'habitation avec l'indication de la destination de chaque pièce (1/200ème).
• Coupes avec l'altimétrie (au moins relative) du projet d'habitation (profils en long), de la parcelle en l'état et après aménagement, des voies publiques sur la longueur concernée par la
parcelle, des fossés des points de rejets éventuels.
Et tout élément nécessaire à la réalisation de l'étude.
• les modalités d'évacuation des eaux pluviales préconisées par l'autorité compétente.
> Recueil des données :
- données générales [ documents généraux en matière d'urbanisme et contraintes particulières ]
• Document d'urbanisme : carte communale, POS ou PLU
• Carte de zonage collectif/non collectif
• PPRNP éventuels et notamment : PPRNP inondations, PPRNP éboulements des berges, etc.
et le règlement concernant éventuellement l'Assainissement Non Collectif qui s'y rattache,
- Périmètres de protection de captages d'eau potable
- Cadastre afin de déterminer la propriété des exutoires
- Carte des objectifs de qualité des exutoires éventuels
• étude et/ou réalisation sur parcelle voisine, si elle existe
charte qualité
fiche
A1
- contexte environnemental [ documents particuliers de géologie et d'Assainissement ]
• Cartes géologique, pédologique, hydro-géologique, études ponctuelles disponibles,
• Carte d'aptitude des sols à l'ANC,
• Etude de la nappe phréatique,
• Repérage de puits et usage de ces puits (alimentation humaine ?).
- investigations sur le terrain :
Une enquête de voisinage sera réalisée auprès des propriétés limitrophes, et au-delà si nécessaire : recherche de puits, de dispositifs d'Assainissement Non Collectif existants etc…
La topographie, la morphologie, le réseau hydrologique naturel, la présence d'exutoire : fossé, ru,
ruisseau, rivière, plan d'eau, et le caractère de leur écoulement, les canalisations éventuelles
seront analysés ainsi que leur capacité à recueillir les rejets éventuels de dispositifs d'Assainissement Non Collectif.
Seront recherchés les problèmes éventuels d'écoulement des eaux de ruissellement, de la parcelle en objet et venant de l'amont ainsi que la continuité de ces écoulements en aval de la propriété. La compatibilité de l'Assainissement Non Collectif et des écoulements pluviaux sera prise
en compte.
- diagnostic :
A ce stade d'investigations, le prestataire proposera si nécessaire au maître d'ouvrage de procéder à une analyse pédologique.
> Analyse pédologique :
Elle a pour but d'apprécier l'aptitude du sol en matière de traitement des effluents et en matière d'infiltration des rejets.
Elle comprend :
- L'analyse du sol par sondages à la tarière à main,
- l'appréciation de la perméabilité à l'aide de tests de percolation,
- des investigations supplémentaires seront éventuellement réalisées en option : fosse pédologique
à l'engin mécanique, piézomètre etc.
- analyse du sol :
• au moins trois sondages seront réalisés à la tarière à main, à la profondeur correspondante aux
tranchées d'infiltration, ils seront repérés sur le plan (triangulation).
• en cas de refus, la cause et la profondeur seront relevées.
• le profil pédologique de chaque sondage sera réalisé et la superposition des horizons sera
commentée. Seront précisés :
- L'enracinement de la végétation,
- La structure et la fissuration des horizons,
- La texture la granulométrie et la nature selon le GTR 92,
- La présence de signes révélateurs d'hydromorphie, nature, origine et densité feront l'objet
d'une attention particulière
- La remontée d'eau après carottage
- Les différents horizons seront définis explicitement quant à leur nature et leurs aptitudes au
traitement des effluents par géofiltration et à leur infiltration après traitement.
- L'épaisseur du sol utilisable pour l'assainissement par épandage.
- tests de perméabilité :
Si l'analyse du sol révèle la possibilité de mettre en place une filière de traitement par épandage
à faible profondeur, ou par filtre à sable vertical non drainé, ou par tertre d'infiltration non drainé,
la perméabilité du sol sera recherchée.
Au moins deux tests de percolation par la méthode citée par la réglementation (la méthode à niveau constant de PORCHET) seront réalisés sur la parcelle dans le cas où l'emplacement de la
filière n'est pas déterminé. Un seul test sera nécessaire dans le cas ou l'emplacement est déterminé. Ces tests seront réalisés conformément à la circulaire du 22 mai 1997, à la profondeur
charte qualité
fiche
A1
requise par le dispositif envisagé.
Pour les projets le nécessitant, la perméabilité de la partie supérieure du substratum pourra
être testée s'il est suspecté d'être trop perméable (calcaire fissuré par exemple).
La date et le contexte météorologique seront précisés,
En cas de résultats incohérents, d'autres tests devront être réalisés afin d'éliminer les résultats
non représentatifs du type de sol étudié.
Chaque test sera repéré sur les plans. Sa profondeur et les résultats exprimés en mm/h seront
décrits et commentés.
- prestations particulières en option :
• Sondage à l'engin mécanique, fosse pédologique :
Le prestataire proposera ce procédé afin d'apprécier plus finement la coupe pédologique.
• Perméabilité profonde :
Le puits d'infiltration peut s'avérer le seul rejet envisageable. Dans ce cas le prestataire consultera le Service Départemental de la Police des Eaux à la DDAF pour connaître les modalités de
constitutions d'une demande de dérogation. Il proposera au pétitionnaire la recherche de
couches perméables profondes, selon la procédure agréée, en concertation avec le SPANC ou
l'autorité concernée.
Le prestataire réalisera le dossier de demande de dérogation préfectorale concernant ce type
de rejet et assistera le pétitionnaire dans sa démarche auprès des services concernés.
• Autres méthodes de rejet :
D'autres méthodes de rejet pourront être analysées par le prestataire : infiltration en surface,
irrigation de haies et pelouses, etc. Il appartiendra au prestataire d'obtenir la validation de ces
procédés par les services concernés : la Mairie, le SPANC, le Service Départemental de la Police des Eaux notamment.
> Interprétation de l'analyse pédologique :
Le prestataire devra présenter la synthèse des différentes investigations menées sur le terrain, décrire et hiérarchiser les facteurs limitants. La méthode SERP, entre autres, pourra être utilisée à cet
effet.
> Analyse du dispositif existant : cas d'un projet de réhabilitation :
Dans le cas d'une étude de réhabilitation, le prestataire devra analyser les éléments de la filière existante : fosse et bac à graisse notamment, et conclure sur la possibilité de réutilisation de ceux-ci.
Il devra établir un comparatif entre la solution de réhabilitation et la solution de confection d'une nouvelle filière.
> Le dispositif retenu :
- évaluation des flux d'effluents :
Le potentiel d'occupation de l'habitation sera évalué conformément à la réglementation et en concertation éventuelle avec le SPANC concerné. La note de calcul et les références réglementaires seront
fournies.
- le dispositif d'assainissement, la filière :
Des dispositifs non réglementaires faisant appel à la phyto-épuration : filtres plantés notamment,
pourront être proposés, leur conception restera de l'entière responsabilité du prestataire. Ils feront
l'objet d'une demande de dérogation préfectorale selon la procédure instituée par le Service Départemental de la Police Des Eaux. Ils comporteront un dispositif permettant le prélèvement de rejets
pour analyse de contrôle.
Il en est de même pour l'installation de stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à
l'emploi et/ou assemblées sur site relevant de la norme NF EN 12566.
- dimensionnement :
Le dimensionnement de chacun des éléments de la filière d'assainissement sera réalisé confor-
charte qualité
fiche
A1
mément à la réglementation générale et au règlement du SPANC.
- implantation :
L'écoulement gravitaire sera préférentiellement recherché, à défaut le prestataire étudiera le relèvement ou le refoulement nécessaire.
Le choix de l'exutoire sera justifié
Les plans de définition, coupes et profils en long comportant l'altimétrie (au moins relative) seront
impérativement fournis. L'implantation sur la parcelle sera précisée par triangulation, faisant apparaître les distances à respecter par rapport aux clôtures, aux puits, aux arbres etc.
- estimation de la dépense :
L'étude comprendra la rédaction du métré quantitatif des travaux et le montant enveloppe des dépenses.
La rédaction du devis définitif sera de la compétence du maître d'œuvre ou de l'entreprise en son absence.
- conditions de mise en œuvre :
Toutes précisions nécessaires à la bonne réalisation du dispositif seront fournies mentionnant les sujétions dues notamment à la pente du terrain, la présence de roches, d'eau etc.
Les dispositifs de relevage ou de refoulement seront caractérisés notamment par le volume de la
bâche de stockage, le diamètre et la longueur du refoulement, la hauteur manométrique totale et tout
élément nécessaire à leur réalisation.
- notice technique de fonctionnement, d'entretien et modalités de réception :
Les règles d'usage, les précautions à prendre, les limites de capacités, les conseils d'entretien
concernant chaque élément de la filière seront fournis au pétitionnaire. Les modalités du contrôle
par le SPANC et les formulaires requis seront fournis au pétitionnaire.
Documents et pièces fournis par le prestataire :
Un dossier sera remis au pétitionnaire comportant obligatoirement les pièces suivantes :
> L'agrément "CHARTE QUALITE DEPARTEMENTALE DU TARN POUR L'ANC" à jour
> Documents graphiques
- plan de situation
- plan de masse
- plan de parcelle
- profils en long
- sur lesquels seront portés : l'altimétrie, les pentes, l'aménagement actuel et futur de la parcelle,
la méthode d'évacuation des eaux pluviales, les sondages, les tests de percolation, dessins de définition de la filière.
> Mémoires :
- Diagnostic
- Analyse du sol
- Justificatif de la filière
- Métré quantitatif
- Montant enveloppe de l'estimation des dépenses.
> Les pièces annexes
- Les formulaires d'autorisation de rejet que le pétitionnaire devra faire signer (fossés publics,
privés et autres),
- Le rappel des textes réglementaires généraux et le règlement du SPANC,
- Les recommandations de la norme XP P 16 603 et suivantes,
- Les consignes d'entretien,
- La liste actualisée des maîtres d'œuvre et des entreprises éligibles à la "CHARTE QUALITE pour
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF du TARN".
charte qualité
fiche
E2
[ Architectes ]
Les architectes ont une mission de conception et de direction de l'exécution des travaux. Ils pourront selon
leurs spécificités souscrire à la charte au titre d'un ou de plusieurs chapitres. Seulement prescripteurs ils
s'engageront à diffuser l'information concernant la présente charte qualité. Concepteurs et maîtres d'œuvres ils s'engageront, en outre, à observer les clauses correspondantes de la présente charte.
Ils s'engagent ainsi à :
Une obligation d'information sur la méthodologie que devra respecter le maître d'ouvrage ou futur
propriétaire :
> informer le maître d'ouvrage ou futur propriétaire sur la procédure de demande d'autorisation d'installer un Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC) :
- en l'adressant notamment au SPANC ou, à défaut, à l'autorité compétente concernée,
- en lui remettant notamment la notice de la Charte Qualité pour l'Assainissement Non Collectif
du Tarn et la dernière liste des professionnels reconnus éligibles à celle-ci.
Si leur mission s'étend au Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC) :
> pour la conception :
- concevoir le dispositif d'Assainissement Non Collectif et s'engager à respecter les clauses de la
présente charte concernant les Concepteurs (cf. chap. 1).
- ou proposer au maître d'ouvrage ou futur propriétaire, comme sous traitant, le concepteur, l’hydrogéologue, le bureau d'étude ou la société d'ingénierie référencé "Charte Qualité pour l'Assainissement Non Collectif du Tarn " le mieux disant lorsqu'une étude est nécessaire.
> pour la réalisation des travaux :
- assurer la direction de l'exécution des travaux de réalisation du Dispositif d'Assainissement Non
Collectif (DANC) et respecter les clauses de la charte concernant les maîtres d'œuvres (cf. fiche E1).
- ou si leur mission ne comprend pas la direction de l'exécution des travaux de réalisation du Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC), proposer au maître d'ouvrage ou futur propriétaire, le choix du maître d'œuvre référencé "Charte Qualité pour l'Assainissement Non Collectif
du Tarn" le mieux disant,
Une obligation de garantie :
> le professionnel s'engage à souscrire une assurance couvrant ses risques professionnels et à être à
jour de ses cotisations.
charte qualité
fiche
E3
[ Prescripteurs - aménageurs - lotisseurs constructeurs de maisons individuelles ]
Si leur mission ne comprend pas la réalisation du dispositif d'assainissement non collectif (DANC),
ils s'engagent à :
> une obligation d'information sur la méthodologie que devra respecter le maître d'ouvrage ou le futur
propriétaire à savoir :
- l’informer sur la procédure de demande d'autorisation d'installer un Dispositif d'Assainissement
Non Collectif (DANC) :
• en l'adressant notamment au SPANC ou, à défaut, à l'autorité compétente concernée,
• en lui remettant notamment la notice de la Charte Qualité Départementale pour l'Assainissement Non Collectif dans le Tarn et la dernière liste des professionnels reconnus éligibles à celle-ci.
Si leur mission comprend la réalisation du dispositif d'assainissement non collectif (DANC) :
> ils s’engagent à proposer au maître d'ouvrage ou futur propriétaire le concepteur, l’hydrogéologue, le
bureau d'étude ou la société d'ingénierie référencés "Charte Qualité Départementale du Tarn pour
l'Assainissement Non Collectif" le mieux disant, lorsqu'une étude est nécessaire.
> si leur mission ne comprend pas la maîtrise d'œuvre de la réalisation du Dispositif d'Assainissement
Non Collectif (DANC), Ils s'engagent à proposer au maître d'ouvrage ou futur propriétaire, le choix du
maître d'œuvre pour la réalisation du dispositif d'Assainissement Non Collectif référencé "Charte Qualité pour l'Assainissement Non Collectif du Tarn" le mieux disant,
> dans le cas où ils sont maître d'œuvre des travaux de réalisation du Dispositif d'Assainissement Non
Collectif (DANC), ils s'engagent à respecter les clauses de la charte concernant les maîtres d'œuvres.
Ils s'engagent dans tous les cas à une obligation de garantie :
> le professionnel s'engage à souscrire une assurance couvrant ses risques professionnels et à être à
charte qualité
fiche
E4
[ Entreprises constructrices de dispositifs d'assainissement
non collectif ]
L’entreprise s’engage à :
Respecter la procédure administrative
Elle vérifie que le particulier a obtenu les avis favorables du SPANC ou de l'autorité compétente concernée
(document « contrôle de conception et d'implantation » ou document spécial à adopter par les SPANC).
Elle établit gratuitement un devis clair et détaillé pour un projet conforme au dossier validé.
Elle délivre au particulier qui en fait la demande les attestations d’assurances et l’informe de la nature et de
la durée de la garantie qui s’attachent aux travaux (qui ne peut être inférieure à une garantie décennale).
Elle informe dans les délais le SPANC de la planification, des modalités et des difficultés de réalisation des
travaux pour permettre et faciliter les contrôles avant le remblaiement.
Réaliser un assainissement conforme aux règles en vigueur
Elle réalise les travaux en respectant la réglementation : cf. fiche E0
Elle utilise des matériaux et des matériels conformes à la normalisation et pour les granulats elle impose
au fournisseur la mention "granulat conforme à la réglementation concernant l'ANC" sur le bordereau de
livraison.
Elle propose au client un fournisseur éligible à la présente Charte Qualité.
Elle respecte la procédure de contrôle et de réception du dispositif mise en place par le SPANC concerné
(document « contrôle de bonne exécution » ou document spécial à adopter par les SPANC).
Elle s'engage à remettre en conformité le dispositif selon l'avis de non-conformité du SPANC adressé au
propriétaire. (Tout refus de mise en conformité de l’ouvrage dans le mois qui suit la première réclamation du
propriétaire pourra entraîner la radiation de l'entreprise de la liste des professionnels éligibles à la Charte
Départementale qualité).
Attester de la formation d'un de ses agents "référent" validée par le Comité Départemental de
l’Assainissement Non Collectif, comportant une partie théorique et une partie technique.
L’entreprise s’assurera de la formation interne des salariés appelés à mettre en place les dispositifs
d’assainissement.
charte qualité
fiche
E5
[ Producteurs et fournisseurs de granulats pour
l’assainissement non collectif ]
Ils s'engagent à :
une obligation de respect de la réglementation :
L’objectif de la charte est de garantir au maître d'ouvrage, ou à l'entreprise, que les granulats et notamment le matériau filtrant nécessaire pour réaliser un dispositif d'Assainissement Non Collectif sont
conformes à la réglementation en vigueur.
Sont visés par cette charte les producteurs et distributeurs de granulats.
une obligation de suivi d'une procédure spécifique de contrôle périodique des granulats :
Outre les procédures internes d'autocontrôle, au moins deux analyses supplémentaires seront effectuées
par an suivant le protocole suivant :
- deux fois par an, le matériau filtrant fera l'objet d'une analyse granulométrique suivant les
normes d'essais des granulats (EN 932, NF E 933.1, EN 1097 notamment) réalisée par un organisme agréé par le Comité départemental,
- ces analyses seront à la charge du producteur de granulats et réalisées sur le lieux de production, sur des matériaux en cours de commercialisation,
le Comité Départemental pour l'ANC sera notamment averti de tout changement dans la production du
matériau filtrant et autres granulats concernant l'Assainissement Non Collectif.
une obligation de garantie :
Lors des contrôles réalisés dans le cadre de leurs missions par les SPANC, des essais peuvent être exécutés avant ou après achèvement des travaux, notamment en cas de dysfonctionnement. Nonobstant toute
action judiciaire intentée par le maître d'ouvrage, le signataire de la charte s'engage à assumer sans délais ses propres responsabilités en cas de résultats d'essais non conformes.
charte qualité
fiche
E6
[ Sociétés prestataires et délégataires en matière de SPANC ]
Ces intervenants sont prestataires en matière de contrôle de Dispositifs d'Assainissement Non Collectif
(DANC) ou délégataires de Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : ils s'engagent, nonobstant les clauses du contrat les liant à la collectivité maître d'ouvrage à :
une obligation de moyens :
> Disposer d'un personnel qualifié. Ils devront en outre justifier d’une formation en ANC qui devra porter sur la réglementation, la technique et le contact avec les usagers. Cette formation sera assurée en
interne ou auprès d'organismes reconnus. Le personnel sera en nombre suffisant afin que l'ensemble des missions dévolues au prestataire soit réalisé dans les délais impartis
> Disposer d'un matériel adéquat pour la réalisation des contrôles : équipements de protection individuelle, équipements permettant la mesure de hauteur de boues et des logiciels informatiques de gestion du fichier, texte et graphique, adéquats et fournissant des données aux formats standards (.dwg,
.dxf, .doc, .xls) facilement exploitables par le maître d'ouvrage.
> Contrôle de conception
- Assurer, si nécessaire, la visite du site lors du contrôle de conception et d’implantation, afin de
vérifier la validité du projet et les préconisations du professionnel éventuel qui a réalisé la
conception de la filière. (cf. fiche E1 Conception et fiche A1 : Cahier des Charges "type" d’une
étude de filière d'ANC).
- Assurer une concertation étroite avec le concepteur sur la réalisation des travaux.
> Contrôle de réalisation
- Intervenir avant le remblaiement du dispositif s'ils sont sollicités au moins 48h auparavant.
> Contrôle périodique
- Avec le rapport de visite, fournir aux propriétaires ou locataires d’une maison équipée d’un système d’assainissement non collectif conforme, une note, si celle-ci n’est pas déjà en leur possession, sur les précautions à prendre pour éviter toute détérioration prématurée des
installations.
- Fournir à la collectivité maître d'ouvrage les éléments d'analyse de la production de boues (volume vidangé, intervalle de temps entre deux vidanges, occupation de l'habitation) de façon, à
terme, à permettre de personnaliser la périodicité de vidange des dispositifs selon l'occupation
de l'habitation : la mesure du volume réel de production de boues en fonction du nombre d'usagers et du taux d'occupation permettra notamment à la collectivité d’optimiser la période.
charte qualité
fiche
E6
une obligation d'assistance et d'information du particulier :
> Informer le particulier sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif et en particulier sur ses obligations en cas d’installation non conforme (demandes formulées auprès du siège de
la société ou durant les visites domiciliaires).
> Informer le particulier sur la méthodologie à observer pour une réhabilitation éventuelle du dispositif et sur les professionnels éligibles en diffusant la "Charte Qualité Départementale du Tarn pour
l'ANC" (demandes formulées auprès du siège de la société ou durant les visites domiciliaires).
une obligation d'information du maire :
> Remettre au maire les rapports de visites de contrôles techniques réalisés sur des dispositifs d’assainissement non collectif qui présentent des dysfonctionnements pouvant entraîner des risques de
pollution du milieu naturel ou des problèmes d’insalubrité.
L'obligation de respecter une déontologie :
> Le professionnel s'engage à de ne pas imposer un bureau d'étude pour la réalisation de l'étude hydrogéologique à la parcelle, ou un prestataire pour l’entretien, ce qui le placerait en position de juge et partie.
une obligation de garantie
> Le professionnel s'engage à souscrire une assurance couvrant ses risques professionnels et à être à
charte qualité
fiche
E7
[ Prestataires “entretien”
Entreprises d’assainissement, “vidangeur” ]
Ils s'engagent, lors des prestations d'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif et conformément à la charte qualité pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif et la traçabilité des matières de vidange que la profession met en place, à :
> exercer leur activité dans le respect de la réglementation de la profession et dans les règles de l'art
définies ci-dessous :
- monter les tuyaux en respectant les lieux (engazonnement, plantations et aménagements
notamment),
- vidanger la fosse conformément à la réglementation et aux recommandations du fournisseur de
la fosse lorsqu'elles sont connues,
- vérifier les écoulements d'arrivée et de sortie de la fosse,
- déboucher si nécessaire les canalisations,
- s'assurer que le remplissage de la fosse est mis en oeuvre,
- nettoyer si nécessaire le préfiltre,
- vidanger si nécessaire le bac à graisse,
- refermer les accès à la fosse,
- démonter les tuyaux en respectant les lieux (engazonnement, plantations et aménagements
notamment),
- remettre au client le feuillet du bordereau de suivi des matières de vidange.
une obligation de respect de la réglementation locale :
> acheminer toute matière de vidange vers une installation de traitement habilitée, en tenant compte des
solutions pérennes ou transitoires existantes dans un rayon jugé économiquement acceptable,
> ne pas dépoter de produits susceptibles de perturber le fonctionnement des stations d'épuration et autres centres de traitement ou de stockage désignés par les réglementations locales,
> ne pas mélanger les matières de vidange avec d’autres déchets,
> respecter le schéma départemental d'élimination des matières de vidange, lorsqu'il sera instauré.
une obligation d'uniformisation des méthodes et protocoles :
> adopter un modèle commun de bordereau de suivi des matières de vidanges d'ANC.
> des particuliers, en leur fournissant notamment la plaquette d'information de la Charte et les coordonnées du SPANC ou de l'autorité compétente,
> du SPANC ou de l'autorité compétente, sur d'éventuels problèmes rencontrés chez des particuliers,
notamment en cas de constat de dysfonctionnement que l’entretien ne peut solutionner,
> du comité départemental de suivi de la charte en tenant à disposition les bordereaux de suivi des matières de vidange, et en fournissant annuellement tous les fichiers synthétiques s'y rapportant afin
d'analyser les volumes transités, les déplacements et la répartition des dépotages.
une obligation de respect des conventions de dépotages instaurées par les gestionnaires des
installations, publiques ou privées :
> signer et respecter les conventions de dépotage des centres de traitement agréés.
respecter les clauses de la présente charte sous peine de radiation provisoire ou définitive.
charte qualité
fiche
E8
[ Notaires ]
Ils s'engagent :
à une obligation d'information de l'acquéreur :
> l'acquéreur doit impérativement connaître l'état du dispositif d'Assainissement Non Collectif au même
titre que la présence de thermites, d'amiante, ou de plomb, du bien qu'il acquiert.
A cet effet toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout
ou partie d’immeuble à usage d’habitation, doté d’un assainissement non collectif, comprend un état
des installations de cet assainissement.
La réglementation, loi sur l'eau et décrets en conseil d'Etat, fixeront les organismes habilités à dresser cet état. Dans l'attente, l’état des installations d’ANC doit avoir été établi depuis moins de quatre
ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente par le service public d'assainissement non collectif ou l'autorité compétente concernée.
Cet état comprendra, outre le plan d'implantation, un descriptif et un avis sur la conformité et l'entretien de ce dispositif d'assainissement non collectif. Il indiquera si la filière existante est conforme
à la réglementation en vigueur à cette date et si nécessaire indiquera si sa réhabilitation est envisageable. Il indiquera d'autre part, conformément au règlement du Service Public d'Assainissement
(SPANC) concerné, si une étude hydrogéologique est imposée à cet effet.
au respect de la méthodologie :
> informer le futur propriétaire sur la procédure de demande d'autorisation d'installer un Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC) en l'adressant notamment au SPANC ou, à défaut, à l'autorité
compétente concernée,
> en lui remettant notamment la notice de la Charte Qualité Départementale du Tarn pour l'Assainissement Non Collectif.
charte qualité
fiche
E9
[ Synthèse des engagements souscrits par les professionnels ]
Chaque professionnel souscrit aux engagements concernant la ou les missions qu'il assure :
Sur le plan général
> Il s'engage à diffuser l'information aussi bien auprès du demandeur que des autorités,
> Il s'engage à une mission de concertation entre les intervenants,
> Il s'engage à respecter la réglementation et, grâce à la synergie de la Charte Qualité, suivre et diffuser son actualisation,
> Il s'engage enfin à respecter la présente charte qualité sous peine de sanction pouvant entraîner sa
radiation de la liste des professionnels éligibles.
Conception et maîtrise d’œuvre - diagnostics
> Les hydrogéologues - bureaux d'études – Stés d'ingénierie s'engagent à une obligation de moyens
(personnel et matériel) pour remplir leurs missions. Ils s'engagent à suivre une méthodologie précise
portant notamment sur le contenu d'une étude "type" de filière d'ANC ainsi qu'une obligation de délais. Ils s'obligent à assister le demandeur et à garantir leurs prestations. Ils s’engagent à respecter
les modalités de vérification et de diagnostic qui seront fixées par arrêtés des ministères de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre
2006. Ils s’engagent à souscrire une « garantie décennale » couvrant l’étude de « filières d’ANC des
maisons individuelles et petits collectifs » et à être à jour de leurs cotisations.
Architectes - bâtisseurs - prescripteurs
> Les architectes - lotisseurs aménageurs – constructeurs de maisons individuelles, s'engagent à une
mission d'information sur la méthodologie de la demande d'installation d'un Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC) ainsi que sur l'existence de la Charte Qualité. S'ils assurent d'autres missions, ces professionnels peuvent aussi souscrire aux engagements correspondants,
Travaux
> les entreprises de travaux s'engagent à respecter la procédure administrative, à réaliser un dispositif conforme à la réglementation, à suivre une formation sur l'Assainissement Non Collectif. Ils s’engagent à souscrire une « garantie décennale » couvrant les travaux de réalisation de « filières d’ANC
des maisons individuelles », à être à jour de leurs cotisations, et à fournir les attestations de conformité délivrées par les SPANC.
Production et fourniture de granulats pour l'assainissement non collectif :
> les carriers et fournisseurs de matériaux s'engagent à fournir un matériau conforme à la réglementation et à cet effet, ils s'engagent à faire subir deux analyses de leurs matériaux par an et à tenir informé
le Comité Départemental pour l'Assainissement Non Collectif des modifications de leur production.
SPANC prestataires / délégataires :
> les sociétés spécialisées et les professionnels cités en “Conception et maîtrise d’œuvre” s'engagent
à une obligation de moyens (personnel et matériel) pour remplir leurs missions et à suivre une méthodologie commune en matière de contrôles du Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DANC). Ils
s'engagent à transmette tant au pétitionnaire qu'aux autorités concernées des attestations standardisées et à diffuser l'information auprès du particulier et du SPANC. Ils s'engagent à une déontologie
afin de ne pas exercer une concurrence déloyale en matière d'entretien des Dispositifs d'Assainissement Non Collectif (DANC). Ils s’engagent à respecter les modalités de vérification et de diagnostic qui
seront fixées par arrêté des ministères de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement
conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Prestations d’entretien :
> les sociétés d'assainissement (vidangeurs) s'engagent à une obligation de méthodologie afin de réaliser une prestation “standard” respectant le site. Ils s'engagent à respecter la (ou les) filière(s) d'élimination des matières de vidange réglementaires prévues à cet effet. Ils s'engagent à un devoir
d'information aussi bien des particuliers que des autorités concernées.
Information de l'acquéreur immobilier :
> les notaires s'engagent à porter à la connaissance de l'acquéreur l'état du Dispositif d'Assainissement Non
Collectif (DANC) ainsi que les travaux à réaliser conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
charte qualité
fiche
R1
[ Aspects réglementaires ]
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé
publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ces textes reconnaissent l’assainissement
non collectif comme un système de traitement à part entière et donnent aux usagers et aux communes de
nouvelles obligations.
L’assainissement non collectif
> Définition : tout système effectuant :
- la collecte,
- le pré traitement,
- le traitement,
- l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau
public d’assainissement.
Les règlements et les règles de l'art fixent les conditions de mise en œuvre des dispositifs (voir ci-dessous).
Obligation des collectivités :
> Elles doivent avoir délimité après enquête publique les zones relevant de l’assainissement collectif et de
l’assainissement non collectif. Le zonage se contente d'identifier la vocation, à terme, de différentes zones
du territoire de la commune en matière d'assainissement au vu de deux critères principaux : l'aptitude des
sols et le coût de chaque option. Il n'est donc pas un document de programmation de travaux.Elles sont
également dans l’obligation de contrôler les dispositifs d’assainissement non collectifs.
Les missions obligatoires de la collectivité portent sur :
- la vérification de conception et d'exécution des installations de moins de 8 ans,
- le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations de plus de 8 ans, au plus tard
le 31/12/2012;
- le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien de tous les ouvrages d’assainissement non collectif tous les 8 ans au maximum.
Les collectivités peuvent :
- assurer l'entretien (vidanges) à la demande des particuliers
- réaliser les travaux de réalisation à la demande des particuliers
- réaliser les travaux de réhabilitation à la demande des particuliers
- réaliser le traitement des matières de vidange
- fixer des prescriptions techniques pour l'étude de sols et/ou le choix de la filière
Obligation des particuliers, pour les immeubles non raccordés au réseau de collecte des eaux usées :
> sur le plan administratif et financier, se soumettre aux contrôles et au paiement de la redevance correspondante.
> sur le plan technique : se doter et justifier d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme qui sera
maintenu en bon état de fonctionnement ne présentant aucun risque de contamination, de pollution ou de
nuisance. En cas de non-conformité, mettre aux normes le dispositif dans un délai de 4 ans.
N.B. : La responsabilité de la conception du projet d’assainissement non collectif incombe au pétitionnaire qui doit s’entourer des compétences nécessaires pour réaliser son dispositif dans les règles de l’art.
[ Principaux textes de référence ]
Réglementation :
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Le décret du 03 juin 1994
Les arrêtés du 06 mai 1996
La circulaire du 22 mai 1997
Le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Le CSP (Code de la Santé Publique) – obligations des particuliers
Le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) – règles de construction des logements
Le Règlement Sanitaire Départemental
Le Code de l’Environnement
Règles de l'art :
Le DTU 64.1 norme XP.P 16 603
charte qualité
fiche
P1
[ L’organisation ]
Les comités
> Le suivi du respect des engagements, l'actualisation de la liste des professionnels éligibles, et les décisions concernant la mise en place de la charte ainsi que son fonctionnement sont assurés par le Comité Départemental du Tarn pour l'ANC (CDANC81 ou CD).
Le Comité Technique Départemental du Tarn pour l'ANC (CTDANC81 ou CTD), assemblée réduite, assure la partie technique préalable à ces décisions et propose au Comité Départemental les évolutions
souhaitables.
Statuts des comités
> L'organisation de la Charte Qualité pour l'ANC est placée sous le régime de l'association non déclarée. Le Comité se réserve la possibilité de modifier ce régime.
Composition des comités [ cf. tableau détaillé en annexe A2 ]
> Le CDANC81 est présidé par l'Association des Maires et des Elus Territoriaux du Tarn (AMELT) et est
composé, d'une part, des représentants des institutions :
- Agence de l'Eau Adour Garonne,
- Conseil général du Tarn,
- Service départemental de la police des eaux
- Association Départementale des Services Publics d'Assainissement Non Collectif du Tarn (ADSPANC81),
et d'autre part des organismes professionnels représentatifs des grandes familles d'intervenants
en ANC, par leurs délégations départementales lorsqu'elles existent :
- en matière de conception et de Maîtrise d'œuvre et de diagnostics des dispositifs d'Assainissement Non Collectif : hydrogéologues, bureaux d'études, sociétés d'ingénierie,
- en matière d'acte de construire (prescription, information) : architectes, aménageurs, lotisseurs,
- en matière de réalisation de Dispositifs d'Assainissement Non Collectif (DANC) : entreprises du
bâtiment, des TP, du Territoire (ex entreprises agricoles)
- en matière de fourniture de granulats pour réaliser les dispositifs : exploitant de carrières et
fournisseurs de matériaux,
- en matière de prestation ou délégation de SPANC, sociétés spécialisées, bureaux d'études et sociétés déjà citées,
- en matière d'entretien des dispositifs : vidangeurs,
- en matière de traçabilité de l'état du dispositif : notaires.
Chaque organisme désigne ou élit un représentant titulaire et un suppléant. Chaque membre ne peut
représenter qu'un seul organisme.
Tout organisme professionnel représentatif d’acteurs en matière d’ANC pourra demander à se joindre
aux membres fondateurs après la mise en place de la charte. C’est le comité départemental qui arrêtera la décision.
charte qualité
fiche
P1
> Le CTD réunit seulement les institutions et les représentants des organismes professionnels qui, dans
un souci d'efficacité, sont rassemblés en commissions pour les corps d'état comportant plusieurs organismes professionnels représentatifs.
- Commission conception / maîtrise d'œuvre,
- Commission bâtisseurs/prescripteurs,
- Commission entreprises,
- Commission prestataires/délégataires SPANC.
Le CD prend les décisions après avis du CTD, il peut auditionner les professionnels (en cas de sanction notamment).
C'est le président du CD qui arrête la décision en dernier ressort.
Réunions
> Le CTD se réunit autant de fois qu'il est nécessaire.
Le CD se réunit au moins une fois par an. La première année il pourra se réunir tous les trimestres
selon nécessité pour répondre à toutes les candidatures.
Le CD est convoqué à la demande du Président ou de la majorité des membres.
Les convocations écrites adressées à chaque membre comportent l'ordre du jour.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé à chaque membre.
Les réunions ont lieu au Conseil Général ou dans un autre lieu, elles ne sont pas publiques.
charte qualité
fiche
P2
[ Candidature à l'éligibilité à la Charte et renouvellement ]
Candidature
> Il est convenu que ce soit un des organismes représentatifs professionnels appartenant au Comité
Départemental [ CD ] (voir composition fiche A2) qui procède à l'instruction du dossier de candidature
puis de renouvellement, suivant l’activité concernée. Cet organisme transmettra les dossiers au Comité Technique Départemental [ CTD ] qui les présentera au Comité Départemental pour validation de
la liste des entreprises éligibles, ou à radier. C'est le Comité qui décidera en dernier ressort.
L'adhésion à la Charte est tacitement renouvelable sauf radiation sous réserve de production des justificatifs requis ci-après (notamment attestations d’assurances actualisées et absence d’avis défavorable de SPANC). Les dossiers de renouvellement doivent parvenir au CTD avant le 1er janvier de
l’année suivante.
Pour ce qui concerne les entreprises réalisant les Dispositifs d'Assainissement Non Collectif (DANC),
L'Union Syndicale Artisanale Tarnaise (USAT) joue ce rôle centralisateur des demandes des entreprises de la CNATP, de la CAPEB, de la FDBTP et de la FDEDT ainsi que pour les entreprises n’adhérant à aucune organisation. Le Comité Départemental arrête la liste des professionnels éligibles à la
charte et informe l’organisme représentatif professionnel qui a instruit la candidature, à défaut il informe directement le candidat.
Conditions d'éligibilité des entreprises [ voir engagements correspondant à l'activité ou aux activités concernées ]
> Le candidat postule pour chaque activité qui le concerne : il doit donc souscrire à chacun des engagements correspondant et fournir l’ensemble des justificatifs requis : un architecte pourra notamment,
en plus de ses missions d'information, être candidat comme concepteur de Dispositif d'Assainissement
Non Collectif (DANC), voire maître d'œuvre de DANC. S'il assure effectivement ces missions, un bureau
d'études pourra en plus de ses missions de conception de dispositif d'ANC, être candidat comme prestataire ou délégataire en Service Public pour l'Assainissement Non Collectif.
Modalités :
Le professionnel dépose un dossier de demande de candidature à l'éligibilité à la charte ou à son renouvellement :
> pour les constructeurs de dispositifs d'ANC (entreprises du bâtiment, terrassiers, etc.) : à l'USAT 1
- L'USAT instruit le dossier et facture le coût de gestion à l'entreprise. Son montant sera proposé
annuellement par l'USAT, prestataire, au Comité Départemental : il sera représentatif du temps
passé en tâches administratives. Pour l'année 2008 il s'élèvera à 20 € TTC. A défaut, c'est le Comité départemental qui arrêtera le montant et qui recherchera, si nécessaire, un autre prestataire.
> pour les autres professionnels :
- soit à l'organisme représentatif de sa branche d'activité (cf. dossiers de candidature).
- soit au Comité Départemental du Tarn pour l'ANC au CONSEIL GENERAL 2.
Après vérification des critères et si l'éligibilité est reconnue par le comité départemental, l'entreprise devient signataire et est intégrée ou maintenue sur la liste des entreprises signataires.
> L'USAT ou l'organisme représentatif instruit le dossier de candidature : vérifie que les critères d'éligibilité ou de renouvellement sont remplis et que tous les justificatifs sont fournis, puis transmet au
CTD les candidatures. Le CTD valide l'instruction et propose l'actualisation de la liste des professionnels lors d’une réunion périodique.
1
USAT - 40 avenue de Lattre de Tassigny - 81024 ALBI - 05 63 49 49 00
2
Hôtel du Département - Direction de l’Eau et de l’Environnement
à l’attention de M. COMBES Denis - Lices Georges Pompidou - 81013 ALBI cedex 9
charte qualité
fiche
P2
> Pour la prorogation de l'éligibilité, (renouvellement) seront notamment pris en compte les avis des
SPANC (contrôle de conception, d’implantation, d’exécution),
> Afin d'actualiser rapidement la liste au cours de la première année, la périodicité sera d'une réunion
du CDANC par trimestre, puis elle sera portée graduellement à une réunion annuelle lors du ralentissement du rythme des candidatures.
> Les radiations éventuelles seront étudiées lors de ces réunions sur la base des critères de radiation
de la liste tels que définis ci après.
Critères de radiation de la liste des professionnels éligibles :
Seront radiés les professionnels qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou de renouvellement, sur
avis des organismes professionnels représentatifs des activités concernées et de l'Association des Techniciens de l’Assainissement Non Collectif du Tarn (ATANC81), exposé en CTD.
C'est le président du CD qui arrêtera la décision en dernier ressort.
Le professionnel, objet de cette sanction, sera utilement entendu par les Comités.
Les situations entraînant la radiation de la liste des professionnels éligibles à la Charte sont les suivantes :
- en l’absence d’attestation de conformité, rédigée par un SPANC concernant le contrôle de réalisation d’un dispositif d’ANC, fournie durant l’année suivant son inscription en liste subsidiaire ou
en liste principale, l’éligibilité d’une entreprise sera maintenue au maximum un an supplémentaire. Au-delà, les entreprises devront reformuler une demande de candidature nécessitant notamment le suivi d’une nouvelle formation.
- non fourniture des justificatifs requis ;
- fourniture de faux documents (assurances, …) ;
- cessation d’activité ;
- départ de la ou des personne(s) ayant suivi la formation sans remplacement et formation du
remplaçant ;
- refus de mise en conformité de l’ouvrage dans le mois qui suit le premier avis de non-conformité.
- la radiation d'une charte semblable d'un autre département ou d'un autre organisme sera également prise en compte.
La radiation pourra être provisoire et éventuellement la levée de la sanction pourra être assujettie à des
conditions particulières.
charte qualité
fiche
D1
[ Dossier de candidature à l’éligibilité et renouvellement ]
pour le renouvellement, ne remplir qu’en cas de modification
[ cocher ]
Première candidature
Renouvellement
Activités pour lesquelles l'éligibilité est demandée :
Activités objet de la demande
[ cocher ]
1
Conception des DANC (étude de filières d'ANC )
2
Maîtrise d'œuvre (prestation de maître d’œuvre en matière d’ANC)
3
Prescription, information
1
2
4
Réalisation des DANC (travaux)
5
Fourniture de granulats pour la réalisation de DANC
6
Entretien des DANC (vidanges)
7
Prestation – délégation SPANC3
8
Information des acquéreurs (Notaire)
Demandeur
Raison sociale :
........................................................................................................................................................................................
Nom et Prénom du responsable :
....................................................................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................................................
N° téléphone :
.........................................
.....................
Forme Juridique : Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA, Autre,
...............................................................................
Inscription au Répertoire des Métiers de :
...........
........
N
..............................................................
Ou inscription au Registre du Commerce de
...........
........
N
..............................................................
N°SIRET : …. ………............……….. Code NAF ou APE
Activité principale :
.........................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
autres activités : .......................................................................................................................................................................................
Qualifications (QUALIBAT , OPQIBI , OPQTECC, CIP, .....)
Certifications : ISO
.....................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Pièces fournies :
cf. liste des justificatifs et pièces complémentaires à fournir par activité objet de la demande en annexe.
Dispositif d’Assainissement Non Collectif
Assainissement Non Collectif
3
Service Public d’Assainissement Non Collectif
1
2
charte qualité
fiche
D1
Engagement :
Je, soussigné M. Mme. Melle ................................................................................................................................................................
m'engage à observer scrupuleusement les engagements de la Charte Départementale du Tarn pour l'Assainissement Non collectif pour chacune des activités mentionnées ci-dessus et conformément aux règles
de fonctionnement édictées par le CD pour l'ANC du Tarn.
Signature du Chef d’Entreprise
[ Partie réservée au CDANC81 ]
Organisme instructeur : (USAT pour les entreprises, Organismes professionnel représentatifs… ) : .............
..........................................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................................
AVIS de l'organisme instructeur de la demande :
AVIS de l'ADSPANC 81 :
Eligible
AVIS du CD ANC 81
Non éligible
Albi le …………….....…......
Le Président du Comité Départemental du Tarn pour l'ANC,
Président de l'Association des Maires et des Elus Territoriaux du Tarn
Sylvain FERNANDEZ
Dossier à compléter et expédier
- pour les entreprises du BTP réalisant des dispositifs d’assainissement autonomes :
à l’USAT - 40, avenue de Lattre de Tassigny - 81024 ALBI - tél : 05 63 49 49 00
- pour les autres professionnels, soit à leur organisme représentatif soit au CONSEIL GENERAL :
Hôtel du Département - Direction de l’Eau et de l’Environnement
à l’attention de M. COMBES Denis - Lices Georges Pompidou - 81013 ALBI cedex 9 - tél : 05 63 45 66 19
charte qualité
fiche
D2
[ Dossier de candidature à l’éligibilité et renouvellement :
pièces justificatives ]
N.B. : Les justificatifs porteront seulement sur le territoire du département du Tarn ou le territoire de
taille immédiatement supérieure.
N.B. : Chaque candidat justifiera éventuellement de son appartenance aux chartes qualité pour l'ANC d'autres structures (autres départements ou syndicats) ou à une charte qualité professionnelle ayant
des objectifs similaires et son inscription à la liste des professionnels reconnus éligibles de l'année
en cours.
N.B. : Pour le renouvellement, ne remplir qu’en cas de modification
Conception des DANC (étude de filières) :
> Moyens en personnel :
Liste du personnel, compétences, diplômes
> Référent de l’Entreprise chargé de l’assainissement non collectif :
Nom,
Fonction,
Prénom,
Diplômes,
> Moyens en matériel :
Liste du matériel affecté aux études de filières d'ANC : essai de perméabilité
> Assurances professionnelles : Le candidat fournira, pour sa première candidature et pour chaque
demande de renouvellement, l’attestation des garanties souscrites auprès de son assureur en matière de :
• Responsabilité Civile : Compagnie , N°
• Responsabilité Décennale : Il fournira l’attestation des garanties souscrites auprès de son assureur
en matière de garantie décennale des maîtres d’œuvres et ingénieurs conseils intervenant dans le domaine de la construction avec indication, dans les missions garanties « études de filières d’Assainissement Non Collectif des maisons individuelles et petits collectifs » en cours de validité au jour de la
demande. Toute autre formulation sera rédhibitoire.
> Références d'études de filières dans le domaine de l’assainissement non collectif individuel et non individuel :
Fournir les attestations délivrées par les SPANC concernés (ou la collectivité ayant autorité) lors des
contrôles de conception.
Maîtrise d'œuvre (réalisation de DANC)
> Références de chantiers dans le domaine de l’assainissement non collectif individuel et éventuellement
non individuel
> Assurances professionnelles y compris pour le renouvellement :
Responsabilité Civile : Compagnie, N°,
Responsabilité Décennale : Compagnie, N°,
(Joindre impérativement, y compris pour le renouvellement, les attestations en cours de validité faisant apparaître les activités exercées et garanties en particulier en assainissement)
Fournir les attestations délivrées par les SPANC concernés (ou la collectivité ayant autorité) lors des
contrôles de chantier : "contrôle de bonne exécution".
> Formation :
Justificatif éventuel d'une formation sur l’Assainissement Non Collectif : date, organisme de formation,
nom de la personne ou des personnes ayant suivi la formation :
(Fournir l' (les) attestation(s) de stage).
Nom,
Fonction,
Prénom,
Diplômes,
Prescription, information
> Aucune pièce à fournir
charte qualité
fiche
D2
Réalisation des DANC
> Assurances professionnelles y compris pour le renouvellement :
• Responsabilité Civile : Compagnie, N°,
• Responsabilité Décennale : Le candidat fournira l’attestation des garanties souscrites auprès de son
assureur en matière de garantie décennale comprenant explicitement la « réalisation de filières d’Assainissement Non Collectif » , en cours de validité au jour de la demande. Tout autre formulation sera
rédhibitoire.
> Références de chantiers dans l’activité de l’assainissement non collectif.
Fournir les attestations délivrées par le SPANC concerné (ou la collectivité ayant autorité) lors du
contrôle de fin de chantier : "contrôle de bonne exécution".
Pour les entreprises dans l’impossibilité de fournir une attestation rédigée par un SPANC concernant
la réalisation d’un dispositif d’ANC, leur éligibilité sera placée en liste dite subsidiaire. Dés qu’elles auront réalisé un DANC et transmis l’attestation correspondante, le CD ANC 81, dans la session qui suivra, les placera en liste « principale » d’éligibilité.
En l’absence d’attestation fournie durant l’année suivant leur inscription, en liste subsidiaire ou en
liste principale, leur éligibilité sera maintenue un maximum un an supplémentaire. Au-delà, les entreprises devront reformuler une demande de candidature nécessitant notamment le suivi d’une nouvelle formation.
> Formation:
(Fournir l' (les) attestation(s) de stage).
Nom,
Fonction,
Prénom,
Diplômes,
Fourniture de granulats pour la réalisation de DANC
> Assurances professionnelles :
Responsabilité Civile : Compagnie , N°,
(Joindre impérativement les attestations en cours de validité faisant apparaître les activités exercées
et garanties en particulier en assainissement)
> Rapports de contrôle de granulométrie des matériaux destinés à l’assainissement non collectif :
Y compris pour le renouvellement, fournir les attestations délivrées par le laboratoire agréé selon le
protocole mentionné aux "engagements" faisant apparaître le fuseau granulométrique de chaque matériau concerné et les fuseaux enveloppes issus de la normalisation.
> Formation :
(Fournir si possible l' (les) attestation(s) de stage).
Prestation – délégation SPANC :
> Moyens en personnel :
Liste du personnel, compétences, diplômes,
Nom,
Fonction,
Prénom,
Diplômes,
> Moyens en matériel :
Liste du matériel affecté à l'ANC.
(Joindre impérativement les attestations en cours de validité faisant apparaître les activités exercées
et garanties en particulier en assainissement)
> Références en matière de prestation et/ou délégation de Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), attestations délivrées par les Collectivités.
Nom,
Fonction,
Prénom,
Diplômes,
charte qualité
fiche
D2
Entretien des DANC (vidanges) :
Responsabilité risque pollution : Compagnie, N°,
(Joindre impérativement, y compris pour le renouvellement, les attestations en cours de validité faisant apparaître les activités exercées et garanties en particulier en assainissement)
> Formation :
(Fournir si possible l' (les) attestation(s) de stage).
> Références en matière de prestation d'entretien de DANC (vidanges) : nombre et volume de matière
de vidanges issues de l'ANC,
Modèle de contrat passé avec collectivités ayant choisi d'assurer l'entretien.
Attestations délivrées par le SPANC (ou la collectivité ayant autorité).
Modèle du bordereau de traçabilité des matières de vidange évacuées.
Information des acquéreurs
> Aucune pièce à fournir
charte qualité

Mise en page 1

Transcription

Documents pareils

Je vends mon bien immobilier

Syndicat Intercommunal Assainissement Région de - Pays

FICHE DECLARATIVE DE DEMANDE DE

sur le lien suivant - Communauté de Communes du canton de Pont

Interview Jean-Bosco Bazié, Directeur général adjoint de l

plaquette_SPANC - Communauté de Communes du Pays de l

t,/9Géak. - Challans

Plaquette "Acheteur ou vendeur d`une maison, ce qu`il faut savoir"

bureau d`études adhérents à la charte ANC