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Extrait des Minutes
JURIDICTIONDE PROXIMITE
EXTRAIT DES WilNUTESLCJ
du Secretoriat-Greffe DUSECRÉTARIAT
-GREFF-E
8, rue des Arènes
de la Juridiction de Proxin'it~ TRIBUNAL D'INSTANCE
de BOURGES(Cher)
DE BOURGES (CHER)
18023 BOURGESCEDEX
R.G N° 91-09-000002
JUGEMENT
DU: 04/05/2009
Audience publique de la Juridiction de Proximité, tE!nUe le Lundi 4 Mai
2009.
s
Au siège de la Juridiction de Proximité, sous la Présidence de
Catherine DUREAU-KERMOAL,Juge de Proximité, assistée de MarieFrance BERNADET,Greffier;
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CI
DANS LE LITIGE ENTRE
A
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DEMANDEUR(S)
Monsieur S
F,
18
,
représenté(e)par sonépouse
ET
DEFENDEUR(S)
A,
95
représenté(e)
par Me avocat
BRASIER
paRTERrE Géraldine,
subst
par Me SALSAC,
à BOURGES
.
avocat du barreau de PARIS
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audi'ence du 9 FEVRIER
2009 et renvoyée au 16 MARS 2009, 6 AVRIL 2009 et les parties ont
comparu comme il est dit ci-dessus.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au
par mise à disposition au greffe.
4 MAI 2009
1,
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 juin 2008, Monsieur F,.
S
a acheté au prix de 399~ un ordinateur
de marque A
, vendu avec les licences de logiciel Microsoft Windows Vista Home Basis.
Dans le but d'installer sur son ordinateur une licence de logiciel compatible ave(~ un autre
système d'exploitation, Monsieur S
a sollicité de la société A
le remboursement
des licences de logiciels préinstallés.
Considérant que la procédure à suivre pour obtenir ce remboursement était abusive,
Monsieur S
, par déclaration au greffe en date du 30 décembre 2008, .3 saisi la
Juridiction de Proximité de Bourges pour voir la société A
condamnée à lui rembourser
une somme de 98,90~ outre une somme de 500~ au titre de l'article 700 du Code de
Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
A l'audience, Monsieur S
maintient ses demande et expose que pOIJr obtenir
le remboursement de la licence de logiciel Microsoft Windows Vista, la société A
lui a
proposé le versement d'une somme de 30~ en conditionnant le versement de cette somme
à l'envoi de l'ordinateur, et à son immobilisation pour une durée de 5 jours afin de procéder
à un effacement complet du disque dur. Il soutient que le simple retour de l'autocollant de
licence apposé sous l'ordinateur aurait dû suffire à lui permettre d'être remboursé, la
procédure mise en place par la société A
n'ayant selon lui d'autre objectif' que de
décourager le consommateur de faire toute demande de remboursement.
La société A
demande que Monsieur S
soit débouté de sa demande principale
au titre des logiciels préinstallés. Elle demande à la présente Juridiction de dirE~que la
procédure de remboursement qu'elle propose ne constitue pas une vente liée et ne présente
aucun caractère abusif et de lui donner acte de sa proposition de remboursement à hauteur
d'une somme de 30~. Elle demande la condamnation de Monsieur S
au paiement
d'une somme de 300~ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Après avoir rappelé que la vente d'un micro-ordinateur avec des logiciels préinstallés ne
constitue pas selon elle une vente liée, la société A
souligne que la procédure qu'elle a
mise en place ne revêt aucun caractère abusif au regard des articles L.122-1 et L.132-1 du
Code de la Consommation.
Elle explique que le montant de 3œ correspond à la version Vista préinstallée sur
l'ordinateur compte-tenu des accords négociés entre elle même et la société MICROSOFT
et qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'un système d'exploitation pour un prix
inférieur à celui qui serait dû pour l'acquisition séparé du même logiciel, dans le comrnerce.
Elle insiste sur le fait que la procédure de remboursement qu'elle a mise en place met à sa
seule charge les frais d'expédition et de retour de l'ordinateur, de telle sorte que le
remboursement qu'elle offre est sans frais pour le consommateur.
Enfin, elle fait valoir qu'il est légitime pour elle de s'assurer que le consommateur n'utilise
pas le logiciel et qu'elle ne saurait pour sa part se contenter d'une lettre d'engagemenlt sur la
désactivation du système et de simple décharge, raison pour laquelle elle demande le retour
du matériel et s'engage à limiter à 5 jours ouvrés la durée d'immobilisation du matériel qui lui
est retourné.
Le 14 avril 2009, et sans y avoir été invitée, la société A
a adressé à la Juridiction de
Proximité une note en délibéré à laquelle Monsieur S
a répondu le 20 avril, de telle
sorte que ces deux notes en délibéré seront écartées des débats.
3
MOTIFS DE LA DECISION
1/ sur la demande principale en remboursement
Attendu
qu'aux termes
de l'article
L.113-3 du Code de la Consommation,
« Tout \l'endeur
de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage,
d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix,
les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières
de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie,
après consultation du Conseil national de la consommation. »
Qu'en l'espèce, il est établi que le montant du remboursement du logiciel préinstallé par
la société A
sur le matériel informatique qu'elle a vendu à Monsieur S
le 19
juin 2008 n'a pas été indiqué à ce dernier au moment de la conclusion du contrat.
Que cette absence de détermination du prix du logiciel préinstallé au moment de la
vente, explique la divergence des parties quant à son montant, Monsieur S
, dans
sa lettre de réclamation en date du 9 juillet 2008, évaluant celui-ci à une somme « qu'il
estime entre 150 et 20œ », et la société A
, dans son courrier en réponse en date du
16 juillet 2008, considérant que le remboursement auquel Monsieur S
peut prétendre « dépend de la version de Vista préinstallée sur votre appareil; il est de 3Ot~pour
Vista Home Basic ».
Que la société A
ne saurait profiter de son silence sur le montant du remboursement
auquel le consommateur peut prétendre, pour le déterminer a posteriori et unilatéralement ni présumer l'acceptation par le consommateur, de ce montant, faute de l'en avoir
informé au moment de la vente ou de la prestation de services en jeu.
Qu'en effet, l'article R.132.1 du Code de la consommation précise, qu'est irréfragablement présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion
du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans ('écrit
qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance
avant sa conclusion ».
Qu'il n'appartient pas à la présente Juridiction de dire si le remboursement du logiciel
préinstallé doit se faire sur la base du prix réellement payé par le consommateur fors de
son achat, ou bien sur la base du prix négocié par la société A
en fonction des accords privilégiés qu'elle a pu conclure avec la société MICROSOFT, et de trancher sur
les deux logiques économiques qui peuvent chacune justifier des montants radicalement
différents.
Qu'en revanche, et sans qu'il y ait à se prononcer ni sur la nature liée ou non de la vente
proposée avec logiciel préinstallé, ni sur le caractère abusif ou non de la procédure de
remboursement mise en place par la société A
, il Y a lieu de sanctionner la so,ciété
A
pour n'avoir pas informé le consommateur préalablement à la vente et à la prestation de services, sur les conditions, notamment tarifaires, applicables en cas de demande
de remboursement des logiciels préinstallés.
Que par voie de conséquence, il sera alloué à M. S
la somme de 90,00 ~ à ce titre
et la société A
.qui succombe, sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.
~
2/ sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que Monsieur S
sollicite la somme de 500,00 ~ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en faisant état du travail considérable q\Je lui a
demandé !'élaboration du dossier qu'il présente devant cette juridiction, ce dont il justifie.
Qu'à ce titre, il convient de condamner la société A
20~, ainsi qu'aux dépens d'instance.
au paiement d'une somme de
PAR CES MOTIFS
La Juridiction de Proximité, statuant en audience publique par jugement contradictoire
dernier ressort,
et en
CONDAMNE la société A
à payer à Monsieur S
une somme de 90~ avec intérêts
au taux légal à compter de la signification du présent jugement;
CONDAMNE la société A
à payer à Monsieur S
fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la société A
une somme de 200~ sur le
aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 4 mai 2009 par Madame Catherine DUREAU-KERMOAL, Juge de
Proximité, assistée de Madame Marie-France BERNADET, Greffier, et signé par le Juge et
le greffier.
Le Greffier
~
Le Juge de Proximité