2014-158 AGMT HABITAT Inondation Financement des travaux de

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-242900694-20140626-2014-158CCPQ-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DEAccusé
QUIMPERLE
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2014
Publication : 02/07/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 20 juin 2014, s'est réuni le 26 juin 2014 à
18 heures à la salle multifonctions à ARZANO, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
52
38 jusqu’à 18h50 puis 39 jusqu’à 19h30 puis 38
49 jusqu’à 20h10 puis 50
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC’H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN-SUR-MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC-SUR-BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Anne BORRY, Jacques VALEGANT
Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ
Jacques JULOUX, Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU
Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY
André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (arrivée à 20h10)
Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ
Christophe LESCOAT
Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Christophe RIVALLAIN
Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET,
Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BREZAC
Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER (arrivée à 18h50)
Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ (départ à 19h30)
Joël DERRIEN
Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC
Roger COLAS, Lénaïc ROBIN (départ à 20h10)
ABSENT EXCUSE :
Yves ANDRE (BANNALEC), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Pascal BOZEC (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS), Bernard
PELLETER (MELLAC), Nolwenn LE CRANN (MELLAC), Alain JOLIFF (MOELAN), Renée SEGALOU (MOELAN), Nicolas MORVAN
(MOELAN), Yves BERNICOT (REDENE), Bruno JAFFRE (SAINT-THURIEN), Pierre CAVRET (SCAER)
POUVOIR :
Yves ANDRE (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC)
Pascal BOZEC (BAYE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Véronique GALLIOT (CLOHARS) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOELAN)
Bernard PELLETER (MELLAC) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX)
Nolwenn LE CRANN (MELLAC) a donné pouvoir à Denez DUIGOU (CLOHARS)
Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN)
Renée SEGALOU (MOELAN) a donné pouvoir à Christophe RIVALLAIN (MOELAN)
Nicolas MORVAN (MOELAN) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)
Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE) Jusqu’à 18h50
Yves BERNICOT (REDENE) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS)
Claude JAFFRE (RIEC) a donné pouvoir à Edith JEAN (Riec) à partir de 19h30
Bruno JAFFRE (SAINT THURIEN) a donné pouvoir à Joël DERRIEN (SAINT THURIEN)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN) à partir de 20h10
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
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POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
5- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/ TRANSPORTS DÉPLACEMENT
HABITAT – Inondation fin 2013-début 2014– Financement des travaux de lutte contre la vulnérabilité
du bâti aux inondations – Détermination d’une subvention aux propriétaires des communes de la
COCOPAQ
Par délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2014, l’assemblée délibérante a validé l’avenant
n°1 au marché de suivi-animation de l’OPAH 2009-2014 avec Citémétrie pour les missions suivantes :
proroger le suivi technique et administratif des dossiers déposés, jusqu’à la mise en place d’une future
OPAH au 1er janvier 2015,
effectuer de 20 à 41 diagnostics des bâtiments (logements, commerces, copropriétés) sinistrés par les
inondations de fin 2013-début 2014, gratuits pour les propriétaires qui en feraient la demande.
Il convient désormais de déterminer la subvention allouée aux propriétaires des communes de la COCOPAQ,
sinistrés par les inondations fin 2013-début 2014 afin de les aider à financer les travaux en matière de « réduction
de la vulnérabilité du bâti aux inondations ». Ces travaux déjà réalisés depuis les inondations ou préconisés au
titre des diagnostics inondations, ne devront pas avoir été pris en charge par les assurances.
Exemples de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments préconisés dans le PPRI
Mise en sécurité des habitants
pièces à sommeil au dessus de la côte de référence + 30 cm
mise en place d’éléments pour éviter l’entrée d’eau (batardeau, clapet anti-retour…)
Réduction des dommages
vulnérabilité bâtiment
protection des réseaux de gaz et d’électricité
remplacement matériaux (plancher bois par plancher béton…)
Réduction du délai de retour dans l’habitation
sensibilité des matériaux à l’eau
positionnement hors d’eau des chaudières, chauffe-eau…
Détermination des aides financières aux travaux pour les propriétaires
jusqu’à 10 000 € maximum par logement ou commerce ou local d’activités, plafonné à 50% du coût HT des
travaux , sans condition de revenus.
Dans ce contexte, l’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER la subvention ci-dessus relative aux travaux de lutte contre la vulnérabilité du bâti aux
inondations.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
- APPROUVE la subvention ci-dessus relative aux travaux de lutte contre la vulnérabilité du bâti aux inondations.
ADOPTÉ à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Sébastien MIOSSEC