noms de domaine : la liste des 1930 demandes de

NOMS DE DOMAINE :
LA LISTE DES 1930 DEMANDES DE NOUVEAUX GTLDS
EST MAINTENANT PUBLIEE !!
Par Nicolas DEMILLY
Conseil en Propriété Industrielle,
Cabinet REGIMBEAU
Et par Evelyne ROUX
Associée,
Responsable du Département Marques & Modèles
Cabinet REGIMBEAU
L’ICANN a dévoilé le 13
juin dernier les 1930
demandes de nouveaux
gTLDs
(« .marques »)
permettant
aux
demandeurs de devenir registres et de
gérer des noms de domaine de premier
niveau, dont vous pouvez retrouver la
liste ici.
Parmi ces 1930 demandes, 66 sont des
extensions géographiques et 116 sont des
IDNs (en caractères arabes, chinois,
cyrilliques). 54 demandes ont été
déposées par 36 entités françaises
différentes, dont notamment les .total,
.sfr, .sncf, .arte, .canalplus, .leclerc,
.total et .airbus. (L’Oréal est le
recordman des demandeurs français en
ayant déposé 14 demandes d’extensions,
dont les .beauty, .hair et .matrix).
Les Etats-Unis sont le pays d’où
proviennent le plus de demandes (884
demandes), mais et de nombreuses
demandes
proviennent
de
pays
particuliers (Iles Caïman : 91 demandes,
Iles vierges Britanniques : 72 demandes
et Gibraltar : 62 demandes).
Certaines extensions ont eu un certain
succès : le .app a par exemple été
demandé par 13 entités différentes dont
Google et Amazon, le .inc par 11 entités
et le .home par 11 entités également. Au
total, ce sont 750 extensions qui ont été
demandées par plusieurs entités.
Dans ce cas, les
gouvernements
et
communautés
de
l’Internet
seront
prioritaires, si leur
légitimité est reconnue. Les différents
demandeurs pourront alors négocier
entre eux, et en cas d’échec, l’extension
sera mise aux enchères.
A enfin été remarquée l’absence de
demandes par les grandes sociétés
françaises comme Free, Numericable ou
bien encore Carrefour.
Certaines ont peut-être
préféré attendre de
voir l’évolution de ces
nouveaux gTLDs avant
de jouer le jeu de
l’ICANN, alors que des régions (Alsace,
Aquitaine, Catalonia) ou des villes (Paris,
Berlin, London, Brussels, Boston, NYC ou
Noms de Domaine : La liste des 1930 demandes de nouveaux gTLDs est maintenant publiée !!
juin 2012
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Miami) n’ont pas hésité à surmonter les
difficultés d’un dossier complexe ni à
investir les 185 000 $ de réservation, qui
seront suivis d’une taxe annuelle de
25 000 $ pour tenter d’obtenir cette
extension qui leur servira d’outil de
communication.
A
ce
jour,
trois
procédures différentes
ont été mises en place
pour
contester
ces
demandes :
• 1/
Une
première
période
de
commentaires publics de 60 jours à
compter du jour de révélation des
demandes, soit jusqu’au 12 août 2012,
pendant laquelle toute personne peut
émettre des commentaires sur les
demandes de nouvelles extensions qui
ont été publiées.
Les commentaires ainsi mis en ligne
seront pris en compte par les
examinateurs de l’ICANN au cours de leur
évaluation initiale.
• 2/ Une période de 7 mois, à compter
du 13 juin 20 jusqu’au 13 janvier 2013
pour le dépôt d’objections. Il est
possible de formuler ces objections
sur la base de 4 fondements :
ƒ Objection pour confusion de
chaînes de caractères avec un gTLD
existant ou avec une autre chaîne
gTLD ayant fait l’objet d’un dépôt de
candidature dans la même session de
candidatures, devant l’International
Centre for Dispute Resolution ;
ƒ Objection pour violation de droits
de propriété intellectuelle d’autrui,
devant l’OMPI ;
ƒ Objection pour atteinte aux
règles relatives à la morale ou à
l’ordre
public
généralement
acceptées et reconnues selon les
principes du droit international,
devant
le
Centre
International
d’expertise de la Chambre de
commerce international ;
ƒ Objection communautaire, au
sein d’une partie significative de la
communauté ciblée implicitement ou
explicitement par la chaîne gTLD,
devant
le
Centre
International
d’expertise de la Chambre de
commerce international
• 3/ Une période de 60 jours à compter
du jour de la révélation est ouverte
pour
permettre
au
GAC
(Governmental Advisory Committee),
le Comité consultatif de l’ICANN
accueillant les représentants des États
et des organisations internationales,
de
formuler
également
des
objections.
Une fois la procédure d’examen
terminée et les éventuelles objections
levées, l’ICANN devrait publier les
premières extensions acceptées au mois
de janvier prochain.
L’ICANN a également
prévu
d’autres
procédures, une fois
les
extensions
acceptées, pour éviter
des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle.
Ainsi, la procédure URS (pour Uniform
Rapid Suspension System ou système de
suspension rapide uniforme en français)
permettra de lutter contre les noms de
domaine réservés sous une nouvelle
extension et portant atteinte à une
« marque » au sens large (marque
nationale ou régionale enregistrée et
exploitée, marque validée par une
procédure judiciaire ou par la Trademark
ClearingHouse
ou
bien
encore
dénomination
protégée
de
façon
spécifique par une loi ou un contrat en
vigueur).
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La taxe relative à
cette
procédure
devrait être de 300 $
environ
et
une
décision
devrait
pouvoir être obtenue en 21 jours
ouvrables. En cas de défaut de réponse
de la part du titulaire, la plainte fera
l’objet d’une procédure pour défaut.
Néanmoins, en cas de Notification par
défaut, le titulaire pourra demander un
nouvel examen et effectuer une réponse
dans un délai de 6 mois après la date de
Notification, délai qui pourra être
prolongé de 6 mois supplémentaires sur
simple demande du titulaire.
La
procédure
TRADEMARK
PDDRP
(pour Trademark PostDelegation
Dispute
Resolution procedure
ou
procédure
de
résolution des litiges
après délégation en français) permettra
quant à elle d’agir contre le Registre en
charge du nouveau gTLD. Elle pourra
être engagée par les titulaires de
marques estimant que l’une ou plusieurs
de leurs droits de marque ont été
atteints et qu’ils ont été lésés par les
méthodes employées par l’opérateur de
registres ou l’utilisation du gTLD. Les
sanctions pourront aller de l’obligation
de mettre en place des mesures pour
veiller à empêcher tout enregistrement
portant atteinte à une marque juqu’au
retrait de l’autorisation donnée au
registre de gérer la nouvelle extension.
Enfin, la procédure RRDRP (pour Registry
Restrictions
Dispute
Resolution
Procédure ou procédure de résolution de
litiges sur les restrictions des registres en
français) permettra aux institutions
d’agir contre les opérateurs gTLD
communautaires n’ayant pas respecté les
restrictions d’enregistrement stipulées
dans l’accord du registre.
Au moment où l’ACTA est fortement
débattu et contesté, ces nouvelles
extensions dont la plupart porte sur
des termes génériques ne font-elles pas
qu’ouvrir un nouveau front de bataille
pour les titulaires de droit qui doivent
déjà lutter contre une circulation de
plus en plus grande de la contrefaçon
par Internet ?
Par Nicolas DEMILLY
([email protected])
Conseil en Propriété Industrielle
Et par Evelyne ROUX
(roux @regimbeau.eu )
Associée,
Responsable du Département Marques &
Modèles
Paris, le 19 juin 2012
A propos du Cabinet Regimbeau :
Le Cabinet Regimbeau, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis 80 ans les entreprises et les porteurs de
projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la rentabilisation de leurs innovations
(brevets, marques, dessins et modèles). 10 associés animent une équipe de près de 200 personnes, dont les compétences
s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence,
audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise
du Cabinet Regimbeau (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de
répondre à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute
qualité avec ses clients.
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