Demande de Carte Nationale d`Identité - Mairie de Dammarie-Les-Lys

Formalités Administratives - Etat Civil
Demande de Carte Nationale d’Identité
pour une personne majeure
Selon les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié
Pièces à fournir obligatoirement (originaux et photocopies)
r Ancienne Carte Nationale d’Identité
r Carte Nationale d’Identité en cours de validité ou copie intégrale d’acte de naissance du demandeur de moins de 3 mois
si la Carte Nationale d’Identité n’est plus en cours de validité depuis plus de 2 ans
r 2 photos d’identité de moins de 3 mois, identiques et conformes (voir au verso la norme à respecter)
r Livret de famille tenu à jour obligatoirement ou copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois, pour la mention
«épouse» ou l’acte de décés de l’époux pour la mention «veuve»
r Jugement de divorce complet si nécessaire pour les mentions de nom d’usage
r Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation pour une première demande ou pour les personnes dont la
Carte Nationale d’Identité est périmée depuis plus de 2 ans
r Justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance non manuscrite de loyer (d’un office ou d’un organisme), facture EDF/GDF
ou facture d’eau avec l’échéancier, facture de téléphone fixe, portable, internet ou taxe d’habitation
Si le demandeur est hébergé :
r Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
r Attestation sur l’honneur de domicile de l’hébergeant sur papier libre, datée et signée, précisant les nom et prénom de
l’hébergé(e)
r Photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant
r Justificatif de domicile de moins de 3 mois du demandeur (fiche de paie, feuille d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité
sociale, etc.) à l’adresse de l’hébergeant
En cas de perte ou de vol :
r Pièce d’identité avec photo (passeport, permis de conduire, etc.)
r Timbres fiscaux de 25 € à acheter à la Trésorerie Générale, 38 avenue Thiers à Melun (77000)
r Déclaration de perte remplie uniquement sur place lors de la constitution du dossier
r Déclaration de vol réalisée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie
Renseignements au 01 64 87 44 50
La présence du demandeur est obligatoire
au dépôt du dossier et au retrait de la Carte Nationale d’Identité.
26 rue Charles de Gaulle l BP 24 l 77196 Dammarie-lès-Lys Cedex l Tél. 01 64 87 44 50 l Télécopie 01 76 71 08 26 l www.mairie-dammarie-les-lys.fr
Imprimerie Municipale de Dammarie-lès-Lys s ET - D12-107.INDD
Nouvelle norme relative à l’apposition des photographies
d’identité sur les documents d’identité et de voyage
français, notamment les cartes nationales d’identité et les
passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les
titres de séjour pour étrangers. (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005)
Entre 32 et 36 mm
Entre 32 et 36 mm
Entre 32 et 36 mm
La prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande
et de retrait du titre. Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de
l’intérieur.
Conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
1 - FORMAT
La photo doit mesurer 35 mm de large sur
45 mm de haut. La taille du visage doit être
de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet
du crâne (hors chevelure).
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
REFUSÉ
REFUSÉ
ACCEPTÉ
2 - QUALITÉ DE LA PHOTO
La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
3 - LUMINOSITÉ / CONTRASTE / COULEURS
La photo ne doit présenter ni sur-exposition,
ni sous-exposition. Elle doit être correctement
contrastée, sans ombre portée sur le visage ou
en arrière-plan. Une photo en couleur est
fortement recommandée.
4 - FOND
Le fond doit être uni, de couleur claire
(bleu clair, gris clair) .
Le blanc est interdit.
5 - LA TÊTE
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont
interdits.
6 - REGARD et POSITION DE LA TÊTE
Le sujet doit présenter son visage face à
l’objectif. La tête doit être droite.
7 - REGARD et EXPRESSION
Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter
une expression neutre et avoir la bouche
fermée.
8 - VISAGE ET YEUX
Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent
être parfaitement visibles et ouverts.
9 - LUNETTES et MONTURES
Les montures épaisses sont interdites. La
monture ne doit pas masquer les yeux. Les
verres teintés (ou colorés) sont interdits.
Il ne doit pas y avoir de reflets sur les
lunettes.
REFUSÉ
ACCEPTÉ