ambulant / forain

Juillet 2011
AMBULANT / FORAIN
I. DEFINITION
Constitue une activité ambulante, toute activité exercée sur la voie publique (rue,
bord d’une route départementale ou nationale…) sur les halles et marchés.
Le commerçant non sédentaire est :
• soit AMBULANT: il possède un domicile ou une résidence fixe depuis plus de 6
mois.
• soit FORAIN : il ne possède pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de
6 mois.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Le commerçant non sédentaire doit obligatoirement pour exercer son activité, être en
possession :
• d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires pour le
commerçant ambulant (loi 69-3 du 30.11.1993 modifiée)
•
d'un livret spécial de circulation A pour le forain (loi 69-3 du 03.01.1969 modifiée)
Attention nouvelles
démarches C
Depuis mars 2010, les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale
ou artisanale non sédentaire sont délivrées par les Chambres de Commerce
et d’Industrie (activités commerciales) et les Chambres de Métiers (activités
artisanales).
Egalement pour les entreprises déjà inscrites dans un Etat de l’UE ou de l’EEE
qui veulent exercer une activité ambulante en France.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
III. PIECES A FOURNIR pour l’obtention de la Carte, liste accessible sur :
http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/if_forma/carte_ambulants/commercant_am
bulant.html
ou
CCI Info Services
§ 03 90 20 67 68
Accueil du lundi au vendredi de 8h à 18h
IV. PLUS D’INFORMATIONS
Délivrance de la Carte Commerçant Ambulant
(du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 16h)
CCI Formalités
10 place Gutenberg
67081 Strasbourg
03 88 75 24 17
# [email protected]
•
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Commerce non-sédentaire – Vente sur le domaine
public – Commerce dans les halles et marchés de détail, disponibles au Service
juridique de la CCI ou téléchargeables sur
http://www.strasbourg.cci.fr et http://www.alsaeco.com
03 88 75 25 24
PREFECTURE DU BAS-RHIN - Direction de la Réglementation
5, Place de la République - 67000 STRASBOURG
03 88 21 67 68
Adresses utiles :
Syndicat des Commerçants Non Sédentaires du Bas-Rhin
Quartier Blanc - 67000 STRASBOURG
03 88 36 43 88
Service d’Occupation du Domaine Public
1, Place de l’Etoile – 67000 STRASBOURG
03 88 60 90 90
Pour le commerçant non-sédentaire souhaitant bénéficier d’un emplacement de
vente fixe sur les marchés.
Pensez y !
La vente de boissons, doit être indiquée lors de l’immatriculation afin d’être
précisée sur la carte de commerçant non sédentaire.
La vente de produits réalisés soi-même relève de la compétence de le Chambre
des Métiers.
Ex : poteries, bijoux…
Renseignez vous également auprès du CFE sur les autres réglementations
liées au type de produit vendu.
Ex : Boissons, produits d’occasion, aliments frais...
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h