Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015

Réunion du Conseil de Communauté
JEUDI 10 DECEMBRE 2015 à 20H30
PROCES-VERBAL
L’an deux mille quinze, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué le 1er décembre 2015, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes situé à
Dol de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Denis RAPINEL,
Etaient présent(e)s : RAPINEL Denis - ROTA Patrice - JOUQUAN Odile - BREGAINT
Julien – ROUYEZ Florence (Dol de Bretagne) – DUGUEPEROUX
Sylvie – LAUNAY Armel – MAINSARD Denise (Baguer-Pican) ERARD Jean-Paul - ALLIO Liliane - LEPORT Bernard (BaguerMorvan) - BOURGEAUX Jean-Luc - WYSOCKI Marie-Madeleine
(Cherrueix) – RAME-PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis
(Epiniac) – SOLIER Marie-Elisabeth (Mont-Dol) - MARTIN MariePierre - RODE Frédéric (Roz-Landrieux) - BARBE Arnaud BARATAUD Clarisse (Le Vivier-sur-Mer)
Excusé(e)s :
REHEL Erwan (procuration remise à ROTA Patrice) - PRUNIERBRIAND Catherine (procuration remise à BREGAINT Julien) MERCIER Philippe (procuration remise à BOURGEAUX Jean-Luc) –
MACE Nicole (procuration remise à ROUYEZ Florence) - BEDOUX
Serge (remise de procuration à SOLIER Marie-Elisabeth) - HUCHET
Emilie (démissionnaire non remplacée)

ORDRE DU JOUR
1
2
3
4
5
6
7
8
9
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Installation des nouveaux (nouvelles)
conseillers(ères) communautaires en application de la décision du Tribunal administratif de
Rennes du 19 novembre 2015 et de la démission de Monsieur Michel COFFRE de son mandat de
conseiller communautaire du 24 novembre 2015
RENOUVELLEMENT DE L’ELECTION DE LA 5ème VICE-PRESIDENCE
COMMISSIONS DE TRAVAIL - Désignation des nouveaux (nouvelles) conseillers(ères)
communautaires
REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS – Désignation d’un suppléant au
Comité syndical du Pays de Saint-Malo
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE –
Avis de la Communauté de communes
REFORME TERRITORIALE - Fusion des Intercommunalités - Lancement d’une étude
commune avec la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de Bretagne
AVANCEMENTS DE GRADE 2016
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE - Prolongation de la durée de l’actuelle
convention cadre d’action foncière
BUDGET PRINCIPAL 2015 – Décision modificative de crédits n°3
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 1
10
11
12
13
14
15
16
SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS DES MENAGES - Consultation pour
l’accompagnement à la mise en place de la méthode ComptaCoût®
TAXE DE SEJOUR – Modifications liées au Décret 2015-970 du 31 juillet 2015
PPRSM – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE SUBMERSION MARINE du marais de
Dol - Avis
PPRSM – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE SUBMERSION MARINE du marais de
Dol – Audit juridique
Ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches en 2016
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES – Attribution d’un fonds de concours à la
commune de Cherrueix pour la « Construction d’un Espace santé » - Règlement d’attribution
QUESTIONS DIVERSES
Bernard LEPORT, désigné conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate les procurations remises par Monsieur Erwan REHEL
pour Monsieur Patrice ROTA, par Madame Catherine PRUNIER-BRIAND pour Monsieur
Julien BREGAINT, par Monsieur Philippe MERCIER pour Monsieur Jean-Luc
BOURGEAUX, par Monsieur Serge BEDOUX pour Madame Marie-Elisabeth SOLIER, par
Madame Nicole MACE pour Madame Florence ROUYEZ. Le quorum est atteint, la séance
peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2015 à
l’approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité par les
conseiller(ère)s communautaires présent(e)s.

1 – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Installation des
nouveaux (nouvelles) conseillers(ères) communautaires en application de la décision du
Tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2015 et de la démission de Monsieur
Michel COFFRE de son mandat de conseiller communautaire du 24 novembre 2015 / 5.2
Fonctionnement des assemblées
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que le Code électoral,
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
VU la délibération n°14-46 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2014 portant
désignation du Président de la Communauté de communes,
VU la délibération n°14-47 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2014 fixant le
nombre de Vice-Présidents,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2015 fixant la nouvelle composition du Conseil
communautaire à 26 conseillers communautaires à compter du 13 septembre 2015,
VU la délibération du Conseil municipal de Dol de Bretagne en date du 28 août 2015
désignant la 10ème conseillère communautaire de la commune, à savoir Madame Nicole
MACE,
VU l’élection des trois conseillers communautaires de Baguer-Pican le 13 septembre 2015, à
savoir Monsieur Michel COFFRE, Madame Sylvie DUGUEPEROUX et Monsieur Armel
LAUNAY,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 2
VU la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 2015 invalidant
l’élection de Monsieur Armel LAUNAY en tant que conseiller communautaire et déclarant
Madame Denise MAINSARD conseillère communautaire,
VU la lettre de démission de Monsieur Michel COFFRE en date du 24 novembre 2015,
CONSIDERANT l’article L.5211-1 du CGCT qui stipule : « … la démission d’un membre de
l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée
au Président. La démission est définitive dès sa réception par le Président, qui en informe
immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu. »,
CONSIDERANT l’article L.273-10 du Code électoral qui indique : « Lorsque le siège d'un
conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le
candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la
liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à
remplacer a été élu. »,
EN CONSEQUENCE :
Madame Denise MAINSARD, conseillère communautaire, est installée dans ses fonctions.
Monsieur Armel LAUNAY, conseiller communautaire, est installé dans ses fonctions.
Commune et population
municipale au 1er janvier 2015
DOL DE BRETAGNE
5 412 hbts
Nombre
de conseillers(ères) titulaires
10
Nom
des conseillers(ères) titulaires
Denis RAPINEL
Florence ROUYEZ
Erwan REHEL
Odile JOUQUAN
Patrice ROTA
Catherine PRUNIER-BRIAND
Julien BREGAINT
Philippe MERCIER
Emilie HUCHET (démissionnaire
non remplacée)
Nicole MACE
BAGUER-MORVAN
1 595 hbts
3
Jean-Paul ERARD
Liliane ALLIO
Bernard LEPORT
BAGUER-PICAN
1 509 hbts
3
Armel LAUNAY
Sylvie DUGUEPEROUX
Denise MAINSARD
CHERRUEIX
1 131 hbts
2
Jean-Luc BOURGEAUX
Marie-Madeleine WYSOCKI
EPINIAC
1 402 hbts
2
Sylvie RAME-PRUNAUX
Jean-Louis DESPRES
MONT-DOL
1 173 hbts
2
Marie-Elisabeth SOLIER
Serge BEDOUX
ROZ-LANDRIEUX
1 313 hbts
2
Marie-Pierre MARTIN
Frédéric RODE
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 3
LE VIVIER-SUR-MER
1 029 hbts
2
Arnaud BARBE
Clarisse BARATAUD
2 – RENOUVELLEMENT DE L’ELECTION DE LA 5ème VICE-PRESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier les articles L.52112, L.5211-10 et L.2122-7,
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
VU la délibération n°14-46 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2014 portant
désignation du Président de la Communauté de communes,
VU la délibération n°14-47 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2014 fixant le
nombre de Vice-Présidents,
VU la délibération n°14-48 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2014 procédant à
l’élection des Vice-Présidents,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2015 fixant la nouvelle composition du Conseil
communautaire à 26 conseillers communautaires à compter du 13 septembre 2015,
VU la délibération du Conseil municipal de Dol de Bretagne en date du 28 août 2015
désignant la 10ème conseillère communautaire de la commune, à savoir Madame Nicole
MACE,
VU l’élection des trois conseillers communautaires de Baguer-Pican le 13 septembre 2015, à
savoir Monsieur Michel COFFRE, Madame Sylvie DUGUEPEROUX et Monsieur Armel
LAUNAY,
VU la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 2015 invalidant
l’élection de Monsieur Armel LAUNAY en tant que conseiller communautaire et déclarant
Madame Denise MAINSARD conseillère communautaire,
VU la lettre de démission de Monsieur Michel COFFRE en date du 24 novembre 2015,
VU la délibération n°15-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015
installant les nouveaux conseillers,
Par conséquent, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la 5ème VicePrésidence.
Les Vice-Président(e)s sont élu(e)s selon le même mode de scrutin que le Président, à
savoir au scrutin secret, uninominal à trois tours. Aucune parité n’est imposée. Leur élection
est liée à celle du Président.
Le Président propose de procéder à l’élection de la 5ème Vice-Présidence. Il demande à
l’Assemblée communautaire communication du nom du (de la) ou des conseillers(ère)s
faisant acte de candidature à l’élection de cette vice-présidence.
Monsieur Armel LAUNAY se porte candidat.
Aucune autre candidature ne s’étant prononcée, il est procédé au vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté
Après en avoir délibéré
PROCEDE : comme suit à l’élection du 5ème Vice-Président par vote à bulletin secret :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 4
a)
b)
c)
d)
e)
Nombre de votants = 23
Nombre de suffrages déclarés nuls = 0
Nombre de bulletins blancs = 4
Nombre de suffrages exprimés = 23
Majorité absolue = 12
NOM ET PRENOM
DES CANDIDATS
LAUNAY Armel
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En lettres
19
Dix-neuf
Proclamation de l’élection du 5ème Vice-Président :
Monsieur Armel LAUNAY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu
5ème Vice-Président de la Communauté de communes et immédiatement installé.
 Arrivée de Madame Florence ROUYEZ avec remise de procuration de la part de
Madame Nicole MACE.
3 – COMMISSIONS DE TRAVAIL - Désignation des nouveaux (nouvelles)
conseillers(ères) communautaires
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales
(RCT),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier les articles L.52112, L.2121-22 et L.5211-40-1,
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2015 fixant la nouvelle composition du Conseil
communautaire à 26 conseillers communautaires à compter du 13 septembre 2015,
VU la délibération du Conseil municipal de Dol De Bretagne en date du 28 août 2015
désignant la 10ème conseillère communautaire de la commune, à savoir Madame Nicole
MACE,
VU l’élection des trois conseillers communautaires de Baguer-Pican le 13 septembre 2015, à
savoir Monsieur Michel COFFRE, Madame Sylvie DUGUEPEROUX et Monsieur Armel
LAUNAY,
VU la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 2015 invalidant
l’élection de Monsieur Armel LAUNAY en tant que conseiller communautaire et déclarant
Madame Denise MAINSARD conseillère communautaire,
VU la lettre de démission de Monsieur Michel COFFRE en date du 24 novembre 2015,
VU la délibération n°15-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015
installant les nouveaux conseillers,
Monsieur le Président propose de procéder au sein des commissions thématiques à la
désignation des conseillers(ères) communautaires nouvellement élu(e)s et installé(e)s, à savoir
Madame Nicole MACE, Monsieur Armel LAUNAY, Madame Sylvie DUGUEPEROUX,
Madame Denise MAINSARD,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 5
-
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
DE DESIGNER au sein des commissions les conseillers(ère)s nouvellement élu(e)s et
installé(e)s de la manière suivante :
COMMISSIONS THEMATIQUES
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ET TOURISTIQUE
EQUIPEMENTS AQUATIQUES ET/OU DE LOISIRS
POLITIQUES CONTRACTUELLES
DEPLOIEMENT NUMERIQUE ET AMENAGEMENT
TERRITORIAL
SERVICES A LA POPULATION ET
COMMUNICATION
FINANCES
MEMBRES DES COMMISSIONS
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Erwan REHEL
Monsieur Patrice ROTA
Monsieur Philippe MERCIER
Monsieur Bernard LEPORT
Madame Catherine PRUNIER-BRIAND
Monsieur Serge BEDOUX
Monsieur Frédéric RODE
Madame Clarisse BARATAUD
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Julien BREGAINT
Madame Catherine PRUNIER-BRIAND
Madame Florence ROUYEZ
Monsieur Jean-Louis DESPRES
Monsieur Serge BEDOUX
Madame Marie-Madeleine WYSOCKI
Madame Denise MAINSARD
Madame Nicole MACE
Le Président et les Vice-Présidents
Madame Florence ROUYEZ
Monsieur Philippe MERCIER
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Erwan REHEL
Madame Florence ROUYEZ
Monsieur Julien BREGAINT
Monsieur Philippe MERCIER
Monsieur Jean-Louis DESPRES
Monsieur Serge BEDOUX
Monsieur Frédéric RODE
Madame Clarisse BARATAUD
Madame Sylvie DUGUEPEROUX
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Patrice ROTA
Madame Odile JOUQUAN
Madame Catherine PRUNIER-BRIAND
Madame Liliane ALLIO
Monsieur Jean-Louis DESPRES
Madame Clarisse BARATAUD
Madame Marie-Madeleine WYSOCKI
Madame Sylvie DUGUEPEROUX
Madame Nicole MACE
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Julien BREGAINT
Monsieur Philippe MERCIER
Monsieur Jean-Louis DESPRES
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 6
GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
ENVIRONNEMENT
Monsieur Serge BEDOUX
Madame Denise MAINSARD
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Julien BREGAINT
Madame Odile JOUQUAN
Monsieur Bernard LEPORT
Le Président et les Vice-Présidents
Monsieur Erwan REHEL
Madame Catherine PRUNIER-BRIAND
Madame Florence ROUYEZ
Monsieur Serge BEDOUX
Madame Marie-Madeleine WYSOCKI
Madame Denise MAINSARD
Madame Nicole MACE
Monsieur Julien BREGAINT
4 – REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS – Désignation d’un
suppléant au Comité syndical du Pays de Saint-Malo
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales
(RCT),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier les articles L.52112, L.2121-22 et L.5211-40-1,
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
VU la délibération n°14-59 du Conseil communautaire en date du 24 avril 2014 désignant
Madame Denis MAINSARD, suppléante au sein du Comité syndical du Pays de Saint-Malo,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2015 fixant la nouvelle composition du Conseil
communautaire à 26 conseillers communautaires à compter du 13 septembre 2015,
VU la délibération du Conseil municipal de Dol de Bretagne en date du 28 août 2015
désignant la 10ème conseillère communautaire de la commune, à savoir Madame Nicole
MACE,
VU l’élection des trois conseillers communautaires de Baguer-Pican le 13 septembre 2015, à
savoir Monsieur Michel COFFRE, Madame Sylvie DUGUEPEROUX et Monsieur Armel
LAUNAY,
VU la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 2015 invalidant
l’élection de Monsieur Armel LAUNAY en tant que conseiller communautaire et déclarant
Madame Denise MAINSARD conseillère communautaire,
VU la lettre de démission de Monsieur Michel COFFRE en date du 24 novembre 2015,
VU la délibération n°15-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015
installant les nouveaux conseillers,
VU la délibération n°15-112 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015
désignant Monsieur Armel LAUNAY, 5ème Vice-Président,
En conséquence, Monsieur le Président propose de procéder à la désignation d’un
suppléant au sein du Comité syndical du Pays de Saint-Malo,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 7
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
-
DE DESIGNER Monsieur Armel LAUNAY, suppléant au sein du Comité syndical du
Pays de Saint-Malo.
5 – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
INTERCOMMUNALE – Avis de la Communauté de communes
COOPERATION
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
CONSIDERANT le projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale) notifié par Monsieur le Préfet le 26 octobre 2016, projet qui prévoit la
fusion de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Communauté de
communes de la Baie du Mont-Saint-Michel au 1er janvier 2017,
Monsieur le Président expose que la loi NOTRe prévoit la mise en place de nouveaux
Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).
Un projet de SDCI, établi par le Préfet, a été présenté le 12 octobre 2015 à la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale, composée de représentants des
EPCI, de maires, de conseillers départementaux et régionaux. Ce projet est maintenant soumis
pour avis aux conseillers municipaux et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats
concernés par les propositions de modifications.
Ces nouveaux schémas doivent notamment tenir compte du relèvement du seuil
minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, de 5 000 à 15 000 habitants. Les nouveaux SDCI doivent être arrêtés avant le 31 mars
2016, et les arrêtés permettant leur mise en œuvre doivent être publiés avant le 31 décembre
2016 avec une date d’effet au 1er janvier 2017.
La population prise en compte pour la Communauté de communes du Pays de Dol de
Bretagne est la population municipale authentifiée par le plus récent décret, à savoir 14 564
habitants. La Communauté de communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de Bretagne
comptant 8 475 habitants, le schéma établi par le Préfet prévoit la fusion des 2 EPCI au 1 er
janvier 2017.
Monsieur le Président fait valoir, qu’avec le Président de la Communauté de
communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de Bretagne, Monsieur THEBAULT, il a
maintes fois interpellé Monsieur le Préfet sur le délai de mise en œuvre jugé trop court pour
réaliser un si vaste chantier. En effet, une fusion d’EPCI emporte des conséquences
importantes qu’il est indispensable d’étudier préalablement :
1 - Un nouveau périmètre d’intervention de l’action publique communautaire ;
2 – Des compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives) à harmoniser ;
3 – Des ressources humaines et des organisations de travail à reconsidérer pour assurer la
continuité du service public – Modes de gestion des services à définir ;
4 – Des budgets et une trésorerie à consolider dans le cadre d’une fiscalité directe locale (taux,
exonérations, abattement …), des tarifs et des modes de recouvrement à harmoniser
(REOM/TEOM, taxe de séjour, SPANC) ;
5 – Des contrats en cours (DSP, prestations de services, assurances …) à pérenniser ;
6 - Un patrimoine immobilier à recenser et à redéployer ;
7 - Une nouvelle gouvernance politique à définir (modification de la composition du Conseil
communautaire, Présidence, Vice-Présidences) et un siège social à identifier.
Les Présidents ont par conséquent demandé des délais supplémentaires pour organiser
dans les meilleures conditions possibles la fusion des deux EPCI. Monsieur le Préfet a
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 8
répondu que la loi ne prévoyait pas de dispositif dérogatoire concernant les délais de mise en
œuvre.
Bien que regrettant le manque de concertation préalable et une procédure laissant peu
de marge de manœuvre aux élus d’être « maîtres de leur destin territorial », Monsieur le
Président explique qu’il est indispensable d’être acteur de ce regroupement plutôt qu’attentiste
en s’y opposant. Par ailleurs il semblerait paradoxal que la loi ne soit pas appliquée par les
premiers représentants de l’Etat que sont les élus de la République.
Monsieur le Président soumet le projet de SDCI à débat des conseiller(ère)s
communautaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
18 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
DECIDE
-
DE DONNER un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale notifié par le Préfet,
DE REGRETTER la méthode qui ne respecte pas la liberté de décision des élus locaux,
DE S’INTERROGER sur notre capacité à mettre en œuvre une fusion efficace quant
aux délais qui sont imposés.
6 – REFORME TERRITORIALE - Fusion des Intercommunalités - Lancement d’une
étude commune avec la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte
de Bretagne
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite « Loi NOTRe », et fixant notamment le seuil minimal des communautés de
communes à 15 000 habitants,
VU la délibération n° 15-115 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 portant
avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’application de la loi NOTRe conduisant notamment
à la rationalisation des périmètres des EPCI ajouté aux orientations du schéma départemental
de coopération intercommunal, la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et
de la Baie du Mont-Saint-Michel et la Communauté de communes de la Baie du Mont-SaintMichel/Porte de Bretagne ont vocation à fusionner afin d’atteindre notamment le seuil de
15 000 habitants au 1er janvier 2017,
CONSIDERANT qu’en vue de prendre des décisions en toute connaissance de cause, les élus
de ces deux Communautés de communes souhaitent mener une étude conjointe préalable
visant à évaluer tous les impacts financiers, organisationnels, juridiques voire politiques de
cette fusion,
CONSIDERANT que cette étude vise à la fois la réalisation d’un diagnostic détaillé du
territoire et d’un accompagnement à la mise en œuvre de ce nouvel EPCI,
CONSIDERANT que cette étude sera découpée en trois axes, comme suit :
Phases
Objet de l’étude
1
Analyse juridique : compétences, patrimoine et contrats
2
Analyse fiscale, financière et budgétaire des EPCI
3
Nouvelle organisation : évolution statutaire et ressources humaines
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 9
CONSIDERANT dans ce cadre, qu’il convient de constituer un groupement de commandes
en vue de la réalisation de cette étude et de désigner l’établissement qui en sera le
coordonnateur,
CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 1er décembre 2015, proposant de
constituer un groupement de commandes pour le lancement d’une étude préalable à la fusion
avec la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de Bretagne,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
22 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
DECIDE
D’AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation
des missions d’étude et d’assistance relative à la fusion des Communautés de communes du
Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel et Baie du Mont Saint-Michel
Porte de Bretagne,
DE DESIGNER la Communauté de communes Baie du Mont Saint-Michel Porte de
Bretagne comme coordonnateur de ce groupement de commandes,
D’AUTORISER le Président à signer cette convention de groupement de commandes
et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
7 – AVANCEMENTS DE GRADE 2016
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°08-07 du 24 janvier 2008 relative à la détermination du ratio « promuspromouvables»,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Rédacteurs Territoriaux,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU les dernières situations des deux agents concernés,
CONSIDERANT que Monsieur Antoine HERVE, titulaire du grade de Rédacteur principal
2ème classe remplit les conditions pour accéder au grade de Rédacteur Principal Territorial 1ème
classe,
VU la saisine de la CAP en date du 25 janvier 2016,
VU la saisine de la CTP en date du 1er février 2016,
CONSIDERANT que Monsieur François QUANQUOIT, titulaire du grade d’adjoint
technique Principal de 2ème classe remplit les conditions pour accéder au grade d’Adjoint
Technique Principal 1ère classe,
VU la saisine de la CAP du 26 janvier 2016,
VU la saisine de la CTP du 1er février 2016,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 10
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- DE PERMETTRE à Monsieur Antoine HERVE d’accéder au grade de Rédacteur Principal
Territorial 1ère classe, à compter du 1er janvier 2016, et de créer le grade correspondant,
- DE SUPPRIMER le grade de Rédacteur principal 2ème classe, à compter du 1er janvier
2016,
- DE PERMETTRE à Monsieur François QUANQUOIT d’accéder au grade d’Adjoint
Technique Principal 1ère classe, à compter du 1er janvier 2016, et de créer le grade
correspondant,
- DE SUPPRIMER par conséquent le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à
compter du 1er janvier 2016,
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,
- D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents
à ce changement de situation.
8 – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE - Prolongation de la
durée de l’actuelle convention cadre d’action foncière
Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de
Bretagne, établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la
définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’EPF est habilité
à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, aux acquisitions foncières et
immobilières de nature à faciliter la création de logements, notamment sociaux, le
développement économique et, à titre subsidiaire, la protection des espaces naturels et
agricoles.
L’article L 321-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que tout EPF doit adopter un programme
pluriannuel d’interventions qui :
« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux
missions de l'établissement ».
Le premier Programme Pluriannuel d’intervention de l’EPF, applicable sur la période 20102015, prévoit la possibilité de conclure avec chaque EPCI volontaire une convention cadre
d’action foncière destinée à définir les principaux enjeux de son territoire et les priorités
d’intervention.
La Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et l’Etablissement public foncier
de Bretagne ont ainsi signé le 29 avril 2013 une convention cadre.
L’article 2.2 de cette convention prévoit qu’afin de pouvoir répondre rapidement à
d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de notre EPCI, l’EPF
pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de
délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit
droit et sur délégation de ce titulaire
L’article 2.4 de cette convention prévoit que sa durée de validité est ajustée sur la durée de
validité du premier PPI, et qu’elle s’achèvera donc le 31 décembre 2015.
Par délibération du 24 novembre 2015, le Conseil d’Administration de l’EPFB a adopté son
2ème PPI, valable pour la période 2016-2020. Il s’avère donc nécessaire de conclure une
nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du second PPI de l’Établissement Public
Foncier de Bretagne, applicable à compter du 1er janvier 2016.
L’élaboration de cette convention cadre nécessite de mener une réflexion sur l’évolution du
territoire et de ses enjeux, actuels et futurs. Initiée au deuxième semestre 2015, cette démarche
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 11
ne pourra aboutir avant le 31 décembre 2015, l’EPF devant notamment travailler à la
redéfinition simultanée de près de 80 conventions.
Il est cependant dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne
pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son
intervention par préemption, entre le 31 décembre 2015 et l’adoption d’une convention cadre
« 2ème PPI ».
En conséquence, il est proposé d’approuver la prolongation de la convention cadre actuelle
jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 2ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2016.
Dans le courant de l’année 2016, une nouvelle convention cadre sera conclue, en déclinaison
du deuxième Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF, soit jusqu’au 31 décembre
2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L
5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L
5214-29,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivant et R 321-1 et
suivants,
VU le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de
Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article
2 qui indique que « ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit
pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des
collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en
application de conventions passées avec eux »,
VU le 1er Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2010-2015 de l’EPFB, approuvé par
délibération du Conseil d’Administration n°2010-16 du 20 octobre 2010, prévoyant la
possibilité de signer des conventions cadres entre l’EPFB et les EPCI de Bretagne, destinées à
cerner les grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par
préemption,
VU la convention cadre entre l’EPFB et la Communauté de communes du Pays de Dol de
Bretagne, signée le 29 avril 2013,
VU l’article 2.2 de cette convention cadre qui stipule qu’afin de pouvoir répondre rapidement
à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l’EPCI
signataire de la convention, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de
priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la
demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,
VU l’article 2.4 de cette convention cadre qui stipule qu’elle se terminera le 31 décembre
2015, date de fin du 1er PPI,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF du 24 novembre 2015 adoptant le
2ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) qui détermine les grands enjeux portés par
l’EPF Bretagne pour les années 2016-2020, notamment la priorité donnée au renouvellement
urbain, à la lutte contre l’étalement urbain, à la production de logements sociaux et
abordables, au développement économique et à la résorption des friches,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF du 24 novembre 2015, valant
avenant à la convention cadre signée le 29 avril 2013 avec la Communauté de communes du
Pays de Dol de Bretagne, et prolongeant sa durée jusqu’à la signature d’une nouvelle
convention cadre 2ème PPI et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016,
CONSIDERANT que la convention cadre signée le 29 avril 2013 entre la Communauté de
communes du Pays de Dol de Bretagne et l’EPFB doit normalement prendre fin le 31
décembre 2015, date d’échéance du premier PPI,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 12
CONSIDERANT que l’EPF a adopté par délibération du 24 novembre 2015 son 2ème PPI qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et que le travail de rédaction d’une nouvelle convention
cadre « 2ème PPI « a été entamé,
CONSIDERANT l’impossibilité matérielle de rédiger, d’approuver et de signer avant le 1er
janvier 2016, une nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du second PPI 20162020, et la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin d’élaborer une nouvelle
convention intégrant pleinement les enjeux et priorités actuels et futurs du territoire,
CONSIDERANT qu’il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes
membres, de ne pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité
de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2015 et l’adoption d’une convention
cadre « 2ème PPI »,
CONSIDERANT la nécessité et l’intérêt de prolonger les effets de l’actuelle convention
cadre jusqu’à la signature, dans le cadre du second PPI, d’une nouvelle convention cadre avec
l’EPFB, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016,
CONSIDERANT que le Conseil d’Administration de l’EPFB a adopté le 24 novembre 2015
une délibération de prolongation valant avenant à l’actuelle convention cadre, sous réserve
d’une délibération concordante de notre EPCI,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
DE DECIDER, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 2ème PPI » et
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, la prolongation de la convention cadre signée le 29
avril 2013 entre la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et l’EPFB,
DE DIRE que la présente délibération, associée à la délibération du Conseil
d’Administration de l’EPFB du 24 novembre 2015, vaut avenant de prolongation de ladite
convention cadre,
DE CONFIRMER, à l’occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la
possibilité pour l’EPF d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou
réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de notre EPCI, à la demande
expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.
9 – BUDGET PRINCIPAL 2015 – Décision modificative de crédits n°3
VU le Budget principal de l’année 2015 adoptée par délibération n°15-38 du 26 mars 2015,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2015, pour tenir
compte des dépenses engagées,
Monsieur le Président propose la décision modificative de crédits suivante :
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-6558 Autres contributions
obligatoires
D-6554 Contributions à des
organismes de regroupement
D-022 dépenses imprévues
D-6068 Autres matières et fournitures
D- 6811 Dotations aux amortissements
R- 7088 Autres produits d’activités
Dépenses
Diminution de Augmentation
crédits
de crédits
Recettes
Diminution de Augmentation de
crédits
crédits
+ 22 098 €
+ 4 324 €
- 12 000 €
- 5 662,14 €
+33 649,02 €
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
+33 649,02 €
Page 13
annexes
R-7718 Autres recettes
exceptionnelles
R-773 Mandats annulés
7788 Produits except. divers
TOTAL
SOLDE SUR LA SECTION DE
FONCTIONNNEMENT
INVESTISSEMENT
D-1641 Emprunts
R-28088 Amortissement autres
immobilisations incorporelles
R-281571 Amortissements autres
matériels roulants
TOTAL
SOLDE SUR LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
+ 250 €
-17 662,14 €
+5 225,66 €
+ 3 284,20 €
+ 42 408,88 €
+ 60 071,02 €
+ 42 408,88 €
+ 42 408,88 €
+ 33 649,02 €
+ 22 098 €
+ 5 367,11 €
+ 33 649,02 €
+ 33 649,02 €
+ 33 649,02 €
+ 33 649,02 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
-
D’APPROUVER la décision modificative de crédits n°3 du Budget principal 2015
exposée ci-dessus.
10 – SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS DES MENAGES - Consultation pour
l’accompagnement à la mise en place de la méthode ComptaCoût®
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
ComptaCoût® est une méthode permettant d’extraire de la comptabilité publique les
informations nécessaires au renseignement d’un cadre homogène et standard d’expression des
coûts de gestion du service public d’élimination des déchets (matrice des coûts).
Ce cadre est construit selon une logique de flux de déchets d'une part (ordures ménagères,
recyclables secs, déchets des déchèteries…) et étapes techniques de gestion d'autre part
(collecte, tri, traitement, stockage,…).
ComptaCoût® s’appuie sur les principes de la comptabilité publique et répond à 3
objectifs essentiels :
• l’implantation au sein de la collectivité d’un dispositif de suivi des coûts de gestion du
service déchets ;
• la connaissance et l’analyse fine des coûts, l’évaluation des actions engagées, l’anticipation ;
• la communication tant interne qu’externe : dans la collectivité, entre collectivités, vers les
usagers, en direction des pouvoirs publics.
Elle présente des résultats obtenus annuellement et directement comparables d’une
collectivité à l’autre.
CONSIDERANT que la mise en place ComptaCoût® permet :
- de disposer d’outils de suivi financier, notamment pour mettre en perspective la qualité et le
coût des services aux habitants ce qui facilite l’élaboration de scénarios prospectifs et
stratégiques,
- de gagner du temps et de la fiabilité dans la préparation budgétaire,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 14
- de faciliter la fusion des Communautés de communes de Dol de Bretagne et de PleineFougères sur l’aspect de la gestion des déchets,
CONSIDERANT que l’ADEME accompagne les collectivités par une aide financière, à
hauteur de 70% du montant total hors taxe, pour les prestations d’accompagnement à la mise
en place de ComptaCoût® et au renseignement de la matrice pendant 2 ans,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- DE LANCER une consultation auprès de bureaux d’études pour une prestation
d’accompagnement à la mise en place ComptaCoût® pour une durée de deux ans et jusqu’à la
fusion des matrices des Communautés de communes de Dol de Bretagne et de PleineFougères,
- DE SOLLICITER une subvention auprès de l’A.D.E.M.E. Bretagne pour les prestations
d’accompagnement à la mise en place de ComptaCoût® pendant 2 ans et jusqu’à la fusion des
matrices des Communautés de communes de Dol de Bretagne et de Pleine-Fougères réalisées
par un bureau d’études, à hauteur de 70% du montant total hors taxe.
11 – TAXE DE SEJOUR – Modifications liées au Décret 2015-970 du 31 juillet 2015
VU les statuts modifiés de la Communauté de communes en date du 21 avril 2015,
CONSIDERANT que la taxe de séjour a pour objet le financement d’actions touristiques,
VU la délibération du 20 décembre 2001 instituant la taxe de séjour sur le territoire
communautaire,
VU la délibération n°06-52 en date du 15 juin 2006 modifiant les règles d’assujettissement à
la taxe de séjour et fixant les tarifs,
VU la délibération n°14-109 en date du 18 septembre 2014 modifiant les tarifs à compter du
1er janvier 2015,
VU la délibération n°15-80 en date du 16 Juillet 2015 modifiant les tarifs à compter du 1 er
Janvier 2016,
CONSIDERANT les points d’évolution apportés par la réforme des taxes de séjour issue de
l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 Décembre 2014 de finances pour 2015, et le décret
d’application n° 2015-970 du 31 Juillet 2015,
Monsieur le Président expose les modifications apportées par la législation susvisées
et propose de les adopter.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
-
D’ASSUJETTIR :
1 - A la taxe de séjour au forfait :
. Champ d’application : Les particuliers, chambres d’hôtes, gîtes et autres meublés de
tourisme situés sur le territoire communautaire, la période de perception étant fixée aux
vacances de Pâques (14 jours), aux vacances estivales (15 juin-15 septembre, soit 92 jours) et
aux vacances de La Toussaint (10 jours).
. Exonérations : La loi de finances initiale pour 2015 a modifié le champ d’application
des exonérations de la taxe de séjour, de ce fait les exonérations prévues par le décret n°
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 15
2002-1549 ne sont plus applicables depuis le 1er Janvier 2015, il n’existe donc plus
d’exonérations pour les redevables de la taxe de séjour forfaitaire y compris en cas
d’ouverture d’un hébergement.
. Abattement :
La taxe de séjour au forfait fait l’objet d’un abattement qui oscille entre 10% et 50% :
Nombre de nuitées donnant lieu à taxation
De 1 à 60
De 61 à 105
106 et plus
Taux de l’abattement
20 %
30 %
40 %
. Obligations déclaratives : Dans le cadre de la taxe de séjour au forfait la
déclaration se fait
a priori. Les redevables de la taxe forfaitaire dont tenus de faire une déclaration à la
Communauté de Communes au plus tard un mois avant le début de chaque période de
perception (articles L.2333-43 et R.2333-56 du CGT). Cette déclaration fait figurer : la nature
de l’hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de
l’établissement déterminée en nombre d’unités (nombre de personnes que celui-ci est
susceptible d’héberger), le tarif applicable, le nombre de nuitées et le taux d’abattement. La
déclaration précise le montant total de taxe dû. Il n’est pas demandé aux logeurs de fournir un
état récapitulatif a postériori.
. Dates de versement : Le montant dû par chaque redevable de la taxe de séjour
forfaitaire fait l’objet d’une facturation individuelle et d’un titre qui globalise l’ensemble des
recettes. Ce titre est adressé par le Président au receveur municipal. La taxe est versée au
receveur municipal au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Le comptable procède à
l’encaissement de la taxe et en donne quittance.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal
à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de
recettes adressé par le Président au receveur municipal. En cas de non-paiement, les
poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
2 - A la taxe de séjour au réel :
. Champ d’application : Les professionnels, palaces, hôtels, résidences de tourisme,
villages de vacances, campings situés sur le territoire communautaire à la taxe de séjour au
réel, la période de perception étant fixée à l’année.
. Exonérations : La loi de finances initiale pour 2015 a modifié le champ d’application
des exonérations de la taxe de séjour. La Communauté de communes décide d’appliquer trois
catégories d’exonérations à la taxe de séjour au réel :
- Les mineurs de moins de 18 ans
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la
Communauté de
Communes
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire
. Obligations déclaratives : Lorsque les logeurs soumis à la taxe de séjour au réel
reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent également la taxe de séjour
avant le départ des assujettis. Les responsables d’hôtels ou campings, en raison du rôle de
collecteurs, devront compléter et retourner à la fin de chaque trimestre une déclaration
trimestrielle comportant le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire de l’établissement
concerné, mais aussi l’adresse, la nature et le classement de l’établissement concerné. La
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 16
déclaration trimestrielle sera également accompagnée d’un état récapitulatif dans lequel sera
mentionné : le nombre de personnes hébergées, le nombre de nuitées constatées, le tarif de la
taxe appliquée, le montant de la taxe perçue et le cas échant, les motifs d’exonération.
. Dates de versement : Pour les logeurs assujettis à la taxe de séjour au réel, les trois
premiers trimestres seront recouvrés au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Le
4ème trimestre de l’année en cours pourra être recouvré au plus tard le 31 Mars de l’année n +
1. Le comptable procède à l’encaissement de la taxe et en donne quittance.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal
à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de
recettes adressé par le Président au receveur municipal. En cas de non-paiement, les
poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
-
DE DECIDER d’assujettir à compter du 1er Janvier 2016 les mobiles homes et les
caravanes bénéficiant d’un emplacement loué à l’année sur un camping de la manière
suivante :
Mobiles homes
Caravanes
100 €
80 €
Campings 3 étoiles et plus
Autres terrains de camping
50 €
40 €
et de caravanage
Précision : Si l’installation du mobile home ou de la caravane a lieu en cours d’année,
le montant réclamé sera proratisé en fonction du mois d’arrivé sur le terrain de camping. Tout
mois commencé est dû.
Le gérant de camping devra déclarer la liste des propriétaires bénéficiant
d’emplacements loués pour l’année sur l’état du 1er trimestre, et indiquer les arrivées qui
auront lieu en cours d’année sur les états trimestriels correspondant. Cette déclaration sera
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la Communauté de communes est
portée sur l’exemplaire restitué au déclarant. Le montant de taxe dû au regard du nombre
d’emplacements concernés donne lieu à l’émission d’un titre de recettes auprès du gérant du
camping adressé par le Président au receveur municipal. La taxe est versée au receveur
municipal au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Le comptable procède à
l’encaissement et en donne quittance. Il revient au gérant du camping de répercuter cette taxe
auprès des redevables, loueurs des emplacements concernés. A tout moment, peut être
contrôlée la véracité des déclarations, sur place, ou à partir des pièces comptables.
-
-
DECIDER d’assujettir à compter du 1er janvier 2016, le Camping du Domaine des
Ormes, situé sur la commune d’Epiniac, à la taxe de séjour forfaitaire,
DE MODIFIER la liste des natures d’hébergement et D’APPLIQUER à compter du 1er
janvier 2016 les tarifs suivants pour l’ensemble des catégories d’hébergement qu’elles
soient soumises à la taxe de séjour au forfait ou au réel,
Lignes grisées = Nouvelles catégories d’hébergement
Catégories
Tarifs applicables
à compter du 1/1/2016
 Palaces
 Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe et 5 étoiles
 Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles
 Villages de vacances 4 et 5 étoiles
 Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles
 Chambres d’hôtes 4 et 5 étoiles
1,00 €
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 17
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Hôtels de tourisme 3 étoiles
 Résidences de tourisme 3 étoiles
 Villages de vacances 3 étoiles
 Meublés de tourisme 3 étoiles
 Chambres d’hôtes 3 étoiles
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Hôtels de tourisme 2 étoiles
 Résidences de tourisme 2 étoiles
 Villages de vacances 2 étoiles
 Meublés de tourisme 2 étoiles
 Chambres d’hôtes 2 étoiles
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Hôtels de tourisme 1 étoile
 Résidences de tourisme 1 étoile
 Villages de vacances 1 étoile
 Meublés de tourisme 1 étoile
 Chambres d’hôtes 1 étoile
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Hôtels de tourisme non classés ou en attente de classement
 Résidences de tourisme non classée ou en attente de classement
 Villages de vacances non classés ou en attente de classement
 Meublés de tourisme non classés ou en attente de classement
 Chambres d’hôtes non classées ou en attente de classement
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Terrains de camping ou de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
 Terrains de camping ou de caravanage non classés,
ou en attente de classement ou classés 1 et 2 étoiles
 Ports de plaisance
 Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,75 €
0,60 €
0,50 €
0,30 €
0,40 €
0,20 €
Les tarifs seront affichés dans les mairies et au siège de la Communauté de
communes afin qu’ils soient à disposition de toute personne qui désire en prendre
connaissance.
-
DE RAPPELER que le Conseil communautaire dans sa séance du 8 novembre 2012 a
mis en place la procédure de taxation d’office, ET DE PRECISER :
comme le prévoit la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 le principe
de taxation d’office qui s’applique aux hébergeurs de tourisme soumis à la taxe de séjour au
forfait (article L. 2333-46 du CGCT) comme au réel (article L. 2333-38 du CGCT) en cas de
défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe.
Rappel de l’article L. 2333-38 du CGCT sur le principe de la taxation d’office :
« En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le
président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L.
2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en
demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente
jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement
du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 18
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
(mêmes dispositions s’agissant de la taxe de séjour forfaitaire).
Le présent décret détaille les modalités de la procédure de taxation d’office.
1- Mentions devant figurer dans l’avis de taxation d’office :
Si l’assujetti ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours suite à la mise en
demeure du président, un avis de taxation d’office lui est communiqué comportant les
mentions suivantes détaillées par le nouvel article R.2333-48 : «
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à
taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l'année d'imposition
concernée ;
2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration
des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A cette fin, la commune
bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par
un professionnel mentionné au II de l'article L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du
propriétaire ou de l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
concernée ;
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des
justifications apportées par ce dernier ;
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement
le tarif applicable.
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour
lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations. »
2- Recours du redevable :
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de taxation d’office, le redevable peut
présenter ses observations au président qui fera connaître sa réponse définitive dument
motivée dans un délai de 30 jours suivant la réception desdites observations.
« Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise
en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du
maire. Le président fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée
et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette
réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
3- Emission des titres de recettes :
Le titre de recettes comprend :
- le montant de la taxe dû,
- les intérêts de retard (0,75 % par mois de retard).
Le nouvel article R. 2333-48 du CGCT dispose en effet :
« Le président liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases
d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 donne lieu à
l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui
durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou
inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait
dû être acquitté ». Il peut paraître étonnant que seul l’article L. 2333-38 du CGCT (taxe de
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 19
séjour au réel) soit visé. A notre sens, ces dispositions devraient également s’appliquer à la
taxe de séjour forfaitaire.
Le redevable devra en outre s’acquitter d’une amende.
En effet, en vertu du nouvel article R. 2333-54 du CGCT (précité), sont désormais punis des
peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € au plus
(et non plus de la deuxième classe), le fait pour les hébergeurs et plateformes de réservation
en ligne :
- de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti,
- de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour dans les conditions et délais
fixés par l’article L. 2333-34 (ce dernier point est nouveau).
En vertu du nouvel article R. 2333-58 du CGCT (précité), sont également punis des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € au plus (et non
plus de la cinquième classe), le fait pour les hébergeurs et intermédiaires de ne pas avoir
acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les délais et conditions prescrits
par l’article L. 2333-43 du CGCT.
12 – PPRSM – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE SUBMERSION MARINE
du marais de Dol - Avis
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la réception au siège de la Communauté
de communes le 26 octobre 2015 du projet de règlement du PPRSM dans la Baie du Mont
Saint-Michel. Conformément à la loi, les communes concernées disposent d’un délai de deux
mois pour rendre un avis officiel soit avant le 25 décembre 2015.
Nonobstant un certain nombre d’avancées par rapport au plan initial (nouveaux
scénarios de rupture sur la digue, nouveau zonage réglementaire du PPR, précisions apportées
au texte du règlement, possibilité donnée aux campings d'ouvrir l'hiver sous conditions), force
est de constater qu’il manque encore aujourd’hui un certain nombre d’informations
essentielles pour que la population et les élus soient suffisamment informés et puissent donc
se positionner par rapport à ce projet, en toute connaissance de cause.
Ainsi afin de pouvoir se projeter dans l’avenir en intégrant bien toutes les
conséquences de ce plan de prévention, il aurait été souhaitable de pouvoir disposer de :
- Une étude complète sur les travaux à entreprendre (sur la digue de la duchesse Anne
notamment) pour mettre en sécurité les populations du marais de Dol face au risque naturel
de submersion marine avec une estimation budgétaire de ces travaux (notamment dans les
zones où le risque est le plus fort). Accompagnée par une cartographie du zonage
réglementaire après travaux de mise en sécurité, cette étude aurait été un élément important
pour informer les populations sur les possibilités de voir le PPRSM évoluer favorablement
un jour.
- Une étude de l'impact de l'application de ce PPRSM sur les domaines économiques,
démographiques, sociaux et environnementaux dans le marais de Dol.
Cette étude d’impact aurait permis d'apprécier les conséquences de toutes natures du
PPRSM pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les impacts négatifs. Elle aurait été un
élément essentiel de réflexion pour permettre aux collectivités d'anticiper les conséquences
financières du projet de PPRSM.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 20
-
-
DE DONNER en l’état un avis défavorable au projet de PPRSM présenté par Monsieur
le Préfet d’Ille et Vilaine,
DE DEMANDER à ce que les documents complémentaires (étude d’impact et étude de
travaux de sauvegarde) soient élaborés et mis à disposition du public afin que la
population et les élus puissent être utilement informés des conséquences sociales,
économiques et environnementales d’un tel projet,
DE DIRE qu'il se tient prêt, dès lors qu'il disposera des éléments précités, à poursuivre
les réflexions et prendre les mesures concrètes liées à la sécurité des populations,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la
présente délibération.
13 – PPRSM – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE SUBMERSION MARINE
du marais de Dol – Audit juridique
Dans le prolongement de la décision du Conseil communautaire relatif à l’avis
défavorable en l’état du projet de PPRSM, Monsieur le Président propose qu’un audit
juridique soit réalisé sur le projet de PPRSM en vue de l’enquête publique qui se déroulera
début 2016. Le PPRSM concernant également les EPCI voisins, à savoir Saint-Malo
Agglomération et la Communauté de communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de
Bretagne, cet audit sera mené et financé conjointement. Cet audit juridique est évalué à
hauteur de 12 000 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
-
D’APPROUVER la réalisation d’un audit juridique sur le projet de PPRSM,
DE DONNER son accord pour accompagner financièrement cette étude avec Saint-Malo
Agglomération et la Communauté de communes Baie du Mont-Saint-Michel / Porte de
Bretagne.
Monsieur le Président demande l’autorisation à l’assemblée de traiter le point
suivant dans le cadre de deux délibérations distinctes, le maire de la Commune de Le
Vivier-sur-Mer ayant déposé une demande dans l’après-midi pour l’ouverture de
commerces de détails les dimanches et jours fériés en 2016.
L’assemblée donne son accord à l’unanimité des membres présents.
14 – Ouverture exceptionnelle des commerces de détail les dimanches et jours fériés en
2016 à Le Vivier-sur-Mer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
VU l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Monsieur le Président expose que la loi n°2015/990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, donne la possibilité au Maire de déroger au
principe du repos dominical pour les commerces de détail employant des salariés, à hauteur de
12 dimanches par an, dès 2016.
Le Maire autorise les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir
recueilli l’avis du conseil municipal. Lorsqu’il décide de déroger au-delà de 5 dimanches par
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 21
an, il doit en outre solliciter l’avis de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre (avis conforme), à savoir la Communauté de communes.
Par courrier en date du 9 décembre 2015, Monsieur le Maire de Dol de Bretagne a
saisi la Communauté de communes pour une demande portant sur un nombre d’ouvertures le
dimanche sollicité par branche d’activité pour l’année 2016 :
- Commerces alimentaires : 3
- Equipement de la personne : 6
Equipement de la maison : 3
Par courrier reçu le 10 décembre 2015, Monsieur le Maire de Le Vivier-sur-Mer a saisi
la Communauté de communes pour une demande portant sur un nombre d’ouvertures le
dimanche sollicité par branche d’activité pour l’année 2016 :
- Commerces alimentaires : 12
Il est proposé
au Conseil communautaire
-
DE DONNER un avis favorable à la demande de Monsieur le Maire de Dol de Bretagne
ci-dessus énoncée,
DE DONNER un avis favorable à la demande de Monsieur le Maire de Le Vivier-surMer ci-dessus énoncée,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la
présente délibération.
15 - Ouverture exceptionnelle des commerces de détail les dimanches et jours fériés en
2016 à Dol de Bretagne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
VU l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Monsieur le Président expose que la loi n°2015/990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, donne la possibilité au Maire de déroger au
principe du repos dominical pour les commerces de détail employant des salariés, à hauteur de
12 dimanches par an, dès 2016.
Le Maire autorise les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir
recueilli l’avis du conseil municipal. Lorsqu’il décide de déroger au-delà de 5 dimanches par
an, il doit en outre solliciter l’avis de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre (avis conforme), à savoir la Communauté de communes.
Par courrier en date du 9 décembre 2015, Monsieur le Maire de Dol de Bretagne a
saisi la Communauté de communes pour une demande portant sur un nombre d’ouvertures le
dimanche sollicité par branche d’activité pour l’année 2016 :
- Commerces alimentaires : 3
- Equipement de la personne : 6
- Equipement de la maison : 3
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
19 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 22
(Madame ALLIO, Monsieur BOURGEAUX,
Monsieur MERCIER, Madame SOLIER, Monsieur RODE, Madame DUGUEPEROUX)
DECIDE
-
DE DONNER un avis favorable à la demande de Monsieur le Maire de Dol de Bretagne
ci-dessus énoncée,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la
présente délibération.
16 – FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES – Attribution d’un fonds de concours
à la commune de Cherrueix pour la « Construction d’un Espace santé » - Règlement
d’attribution
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :
« afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté (…) et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils
municipaux concernés »,
VU la délibération n°7-2013-3 du Conseil municipal en date du 5 août 2013, et la délibération
n°13-70 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2013, approuvant la Convention
relative à l’attribution de fonds de concours par la Communauté de communes à ses
communes membres pour la période 2014-2019,
VU la délibération n° … du Conseil municipal en date du ... novembre 2015 sollicitant un
fonds de concours auprès de la Communauté de communes pour le projet de « Construction
d’un Espace santé »,
CONSIDERANT que le dossier de demande de fonds de concours est complet,
conformément aux pièces demandées dans la Convention relative à l’attribution de fonds de
concours par la Communauté de communes à ses communes membres pour la période 20142019,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément
au plan de financement prévisionnel du projet,
CONSIDERANT que lorsque l’Etat est également financeur de l’opération, le cumul des
aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable envisagée par le bénéficiaire,
Monsieur le Président présente le projet pour lequel il est demandé un fonds de
concours auprès de la Communauté de communes.
Présentation détaillée du projet :
La commune de Cherrueix a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur
l’aménagement et le développement équilibré et cohérent de son territoire. Un contrat
d’objectif établi en 2003, et l’étude du PADD préalable au PLU approuvé en 2007, ont mis en
évidence des objectifs fondamentaux afin d’assurer une évolution maîtrisée.
Il s’agit avant tout de développer conjointement et de manière cohérente l’habitat,
l’activité économique et commerciale, les équipements publics et les services à la population.
A ces objectifs, le PADD adjoint la nécessité de contenir l’urbanisation des hameaux et de
préserver les espaces naturels et agricoles, et de créer un maillage de cheminement doux à
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 23
l’échelle de la commune, tout en assurant un développement cohérent de l’agglomération. La
requalification du bourg a été entreprise, avec la réhabilitation de la Maison du Temps Libre,
un aménagement paysager du centre bourg, la création d’une bibliothèque et de salles
associatives reliées au stationnement du bourg par un passage piétonnier. Des acquisitions
foncières ont permis d’étoffer l’offre de stationnement derrière l’école publique,
stationnement qui dessert à la fois les commerces, les services et les points touristiques.
Le cœur de bourg, qui représentait un espace diffus et peu structuré, retrouve une
cohérence que les élus souhaitent aujourd’hui compléter en créant une maison médicale,
couplée à un ensemble de six logements locatifs sociaux, afin d’une part de réunir en une
même structure les différents professionnels de santé actuellement présents sur la commune,
et d’autre part, de proposer une offre locative adaptée à la demande.
Dans ce cadre, la commune a acquis en 2012 une parcelle de 2035 m², en centre bourg, à
proximité immédiate de la mairie, de l’école, et du stationnement. Un cheminement piétonnier
rejoint la rue de l’Académie, et l’acquisition en cours d’une parcelle de terrain au nord de
l’équipement permettra un accès direct par la rue du Han.
Le choix d’un équipement associant maison médicale et logements sociaux répond en
outre à un élément qui impacte fortement l’urbanisation de la commune, à savoir la mise en
place d’un Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM). En effet, les
logements sont prévus à l’étage de l’équipement, les pièces de vie en rez-de-chaussée n’étant
pas souhaitées en rez-de-chaussée.
Par ailleurs, le PPRSM freine l’urbanisation dans plusieurs zones de la commune,
notamment dans les zones où l’extension de l’urbanisation étaient inscrites au PLU. La
commune de Cherrueix présente en outre un caractère touristique, et le poids des résidences
secondaires y est important. Ce poids entraine un renchérissement du foncier, déjà limité par
le PLU et le PPRSM.
Dans ce cadre, la création de 6 logements locatifs sociaux dans ce secteur du bourg est
essentielle pour permettre un renouvellement de la population, à travers une offre locative
maîtrisée. Le choix de 5 logements de type 3 et d’un logement de type 2 correspond à
l’analyse des demandes les plus fréquentes sur la commune.
La création d’une maison médicale répond à la volonté de maintenir, voire d’étoffer,
une offre de soins adaptée à la population. En effet, Cherrueix n’est pas considérée comme
déficitaire en matière d’accès aux soins, en raison de son rattachement à la zone de Dol-deBretagne. Or, il n’existe aucune offre de transport entre Cherrueix et Dol-de-Bretagne, et une
grande partie de la population étant vieillissante, il est indispensable de disposer d’un accès de
proximité. En outre, plusieurs communes voisines ne bénéficient pas, ou plus, d’offre
médicale. Un tel équipement permet donc une meilleure répartition de l’offre sur le territoire,
répondant ainsi à un objectif de l’Agence Régionale de Santé, qui souhaite renforcer l’offre
par la mutualisation et la décentralisation.
La commune de Cherrueix et l’Office Public de l’Habitat de Saint-Malo
Agglomération, désigné sous le nom « Emeraude habitation », se sont rapprochés pour la
réalisation d’un projet de construction de six logements et d’une maison médicale, sur une
parcelle appartenant à la commune de Cherrueix, rue Théophile Blin. La maison médicale se
situera au rez-de-chaussée du bâtiment, et les six logements locatifs sociaux dans la partie
supérieure. Il s’agit donc de la réalisation d’un même ouvrage dans lequel la commune de
Cherrueix sera propriétaire des locaux du rez-de-chaussée, et Emeraude habitation
propriétaire des six logements de la partie supérieure. Tous les espaces communs entreront
dans le cadre des parties communes de la copropriété.
La maison médicale est destinée à accueillir 2 cabinets de médecins généralistes, 1
cabinet infirmier, 2 cabinets de kinésithérapeute, et 1 transporteur sanitaire.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 24
Il s’agit d’une construction neuve, sur une parcelle libre, située en centre-bourg, et
représentant une « dent creuse » entre les différents services et commerces, et les habitations
de la rue Théophile Blin.
Le projet de maison médicale a été travaillé en collaboration avec les professionnels
médicaux et paramédicaux déjà présents sur la commune (médecin généraliste, infirmiers,
kinésithérapeute, et transporteur sanitaire). Les locaux ont été étudiés en fonction des besoins
de chacun, et en prévision de la venue de nouveaux praticiens (notamment médecin et
kinésithérapeute).
Plan de financement prévisionnel faisant apparaître les autres financements mobilisés et
le montant du fonds de concours sollicité :
DEPENSES
H.T.
Charge foncière
Travaux bâtiment
Honoraires
acquisition terrain
122 757.91 €
géomètre, étude de sols, branchements
15 000.00 €
aménagements extérieurs - VRD
30 000.00 €
construction et aménagement
431 500.00 €
aléa
12 000.00 €
architecte
39 700.00 €
bureau de contrôle, SPS, conduite opération,
assurances
22 300.00 €
12 000.00 €
Révisions, divers
TOTAL
RECETTES
Cession à Emeraude habitation des droits à construire
(3500 €/logement)
Subvention Etat (réserve parlementaire)
685 257.91 €
21 000.00 €
30 000.00 €
Fonds de concours Communauté Communes
140 000.00 €
Fonds propres - Emprunt
424 257.91 €
Aide Conseil Général – Revitalisation rurale
70 000.00 €
TOTAL
685 257.91 €
CONSIDERANT que les membres du Bureau, réunis le 1er décembre 2015, ont émis un avis
favorable à cette demande,
VU le règlement d’attribution,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
-
D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 140 000 € à la commune de
Cherrueix pour le projet de « Construction d’un Espace santé »,
D’INSCRIRE cette dépense au budget principal 2016 de la Communauté de communes,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement d’attribution du fonds de
concours de la Communauté de communes avec Monsieur le Maire de la commune de
Cherrueix.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Page 25
16 – QUESTIONS DIVERSES
Planning prévisionnel des réunions du Conseil communautaire pour le 1er semestre 2016
- Jeudi 21 janvier 2016 à 20h30
- Jeudi 25 février 2016 à 20h30
- Jeudi 24 mars 2016 à 20h30
- Jeudi 21 avril 2016 à 20h30
- Jeudi 2 juin 2016 à 20h30
- Jeudi 7 juillet 2016 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05, le 10 décembre 2015.
Dol de Bretagne, le 14 décembre 2015,
Le Secrétaire de séance
Bernard LEPORT
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Le Président
Denis RAPINEL
Page 26