La conduite des tracteurs agricoles : dérogation du permis et emploi

La conduite des tracteurs agricoles :
dérogation du permis et emploi du GNR
Modification de la Loi sur les Permis de Conduire
La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 relative au permis de conduire donne dans son
article 4 les catégories, définitions et âges minimums pour autoriser
la conduite des véhicules à moteur selon les catégories.
En France, la transposition de cette directive a fait l’objet d’un texte
de loi (article 87 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) qui modifie
l’article L221-2 du code de la route relatif au permis de conduire.
Dans le cadre des possibilités offertes par cette directive et plus
particulièrement avec la création des sous-catégories C 1 et C 1E du
permis de conduire, la réglementation a été revue et elle concerne la
conduite des tracteurs agricoles avec un permis B pour certaines
catégories de conducteurs, notamment ceux qui ont cessé leur
activité agricole, ainsi que les employés municipaux et les
affouagistes1(*)
Pour l’application de cette nouvelle réglementation et à travers
ces nouvelles dérogations, il est important d’y associer
aujourd’hui les limites d’utilisation du tracteur agricole ainsi que
les conditions d’emploi du carburant en lien avec son utilisation.
(*) L’affouage est un droit accordé gratuitement ou moyennant le paiement d’une
taxe à l’ensemble des habitants d’une commune pour prendre du bois de chauffage
dans une forêt appartenant à cette commune (art. L145-1 du code forestier).
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Définition du Tracteur Agricole ou Forestier :
Selon la directive 2006/126/CE concernant les permis de
conduire, les tracteurs agricoles ou forestiers ne sont pas des
véhicules à moteur servant normalement au transport sur route de
personnes ou de marchandises ou à la traction sur route des
véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de
marchandises.
Les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout
véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux
essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de
traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou
actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi
dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le
transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la
traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de
personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire.
Les Conditions D’emploi Du Gazole Non Routier
Contrairement aux véhicules à moteur servant normalement au
transport et qui utilisent obligatoirement du gazole blanc, les
tracteurs agricoles ou forestiers peuvent utiliser du GNR sous
certaines conditions :
Août 2013
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La circulaire du 17 juillet 2013 apporte des compléments
d’informations et élargit le champ d’application de l’arrêté du 10
novembre 2011.
Cette circulaire clarifie notamment L’article 2 de l’arrêté et définit
plus précisément les conditions d’emploi du gazole non routier à
titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs …
-
-
de tracteurs de type agricole ou forestier ….destinés à l’emploi
dans l’exploitation agricole ou forestière pour des travaux
agricoles ou forestiers
de tracteurs de type agricole ou forestier …. utilisés par des
collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou
forestiers (travaux par les communes, services techniques des
départements).
Dans les deux cas, Le GNR est admis au bénéfice du taux réduit de
taxe intérieure de consommation (TIC).
Les tracteurs utilisés dans les exploitations agricoles et forestières
ne peuvent fonctionner au GNR que pour effectuer les travaux
définis par l’article L. 722-2 du code rural, c'est-à-dire les travaux
purement agricoles (entretiens du sol, épandages d’engrais,
récoltes,..), les transports de matières agricoles ou forestières à
condition qu’il soient directs entre le lieu de l’activité agricole et un
lieu de stockage ou inversement, mais aussi les travaux d’entretien
de la végétation (fauchage des accotements, élagage de végétation en
bord de route, entretien des fossés ou curage de canaux s’il s’agit
d’un nettoyage des végétaux…).
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La définition de l’activité agricole est ainsi élargie aux travaux et
services en lien avec l’environnement, la préservation des ressources
naturelles, la biodiversité et l’entretien des paysages.
Pour les autres utilisations (travaux publics, déblaiement de
matériaux, transport de marchandises entre différents lieux de
stockage sans passage par un lieu d’exploitation agricole ou
forestière,…), le moteur du tracteur agricole doit être alimenté avec
du gazole blanc.
Le déneigement des routes n’est pas considéré comme activité
agricole dans le code rural, mais L'article 48 de la loi du 27 juillet
2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet à une
collectivité territoriale de faire appel aux agriculteurs en cas de
besoin. La circulaire du 17 juillet 2013 précise qu’une délégation
par contrat pour le compte de la collectivité est nécessaire pour que
les tracteurs utilisés par les agriculteurs ou les entrepreneurs soient
autorisés à fonctionner au GNR.
Permis Et Dérogation
En marge des questions qui ont été soulevées par le nouvel
article du code de la route L221-2 concernant l’obligation du
permis B pour les retraités :
Il y a aujourd’hui des points d’interrogation pour tous les
conducteurs autorisés à conduire des véhicules agricoles, et ceci
dans le seul cas ou ces véhicules sont effectivement attachés à
l’exploitation agricole ou forestière, à une Cuma ou une ETA et sous
réserve que ces véhicules soient effectivement utilisés pour les
besoins de l’exploitation.
Août 2013
[email protected]
Jusqu’à maintenant, on s’appuyait sur l’interprétation que faisait le
Ministère des transports qui disait que toute personne étrangère à
une exploitation pouvait conduire un tracteur agricole dans le cadre
des travaux de la dite exploitation sans détenir le permis de
conduire.
D’un point de vue réglementaire, ce n’était pas la qualité du
conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui était regardée, mais bien
l’affectation du tracteur agricole à une exploitation agricole, une ETA
ou une Cuma.
Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, il faut
rappeler que les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la
détention d’une plaque d’ exploitant, portant un numéro d’ordre et
fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque
d’immatriculation et d’avoir la spécificité « usage agricole » inscrite
sur le certificat d’immatriculation du tracteur. L’obtention de ce
numéro d’exploitation est subordonnée à une affiliation à la MSA.
La Dérogation De Permis En Lien Avec L’Activité Agricole
Le nouveau texte dit que la dérogation de permis vaut pour :
- Des conducteurs pendant la durée de leur activité agricole ou
forestière
- Des conducteurs après la cessation de leur activité agricole ou
forestière.
En lien avec la définition des activités agricoles mentionnées
respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20, des critères
d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des
salariés des professions agricoles sont considérées :
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Ces conducteurs sont :
- soit cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité
agricole ou forestière : dans ce cas, ils peuvent prétendre à la
dérogation de permis
- soit avoir cotisé au régime agricole et avoir exercé une activité
agricole ou forestière (pas besoin d’attendre la retraite pour cesser
une activité !) : dans ce cas, ils peuvent conduire un tracteur agricole
pour des travaux d’une exploitation, mais à condition d’avoir au
minimum le permis B.
Les cotisants ou ceux qui ont cotisés sont :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou
temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux,
les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides
familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et
majeurs.
- Les retraités qui cotisent pour la mise en valeur de leur parcelle de
subsistance.
- Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en
contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous
conditions réglementées (apprenti, stagiaire).
Définition de l’actif agricole : au ministère chargé de l'agriculture, la
notion d'actifs agricoles comprend : toutes les personnes qui travaillent, à
temps plein ou partiel, sur une exploitation agricole.
- La « population permanente » comprend les chefs d'exploitation et les coexploitants des exploitations en société, les aides familiaux (membres de la
famille des chefs d'exploitation) et les salariés permanents (non membres de
Août 2013
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la famille des chefs d'exploitation, qui effectuent un travail régulier tout au
long de l'année, quelle que soit sa durée).
- La « population non permanente » comprend les salariés saisonniers ou
occasionnels.
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui
cotisent à la MSA (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié)
peuvent donc conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont
rattachés à l’exploitation voisine, dans la mesure ou le propriétaire
donne son autorisation.
Pour les retraités qui ont cessé leur activité (agriculteur ou salarié
agricole), ils peuvent encore donner un coup de main et conduire les
tracteurs sur la route mais dans ce cas, il leur faut le permis B.
La Dérogation De Permis Pour Les Employés Municipaux
La dérogation du permis poids lourd est accordée également aux
employés municipaux, ainsi qu’aux affouagistes. Ils n’ont besoin que
du permis B pour conduire les tracteurs des communes pour des
usages autres qu’agricoles ou forestiers, et leurs tracteurs peuvent
rouler au GNR. Le législateur a accepté une demande de longue date
de nombreuses communes qui considèrent que leurs collaborateurs
sont souvent issus du monde agricole et qu’ils peuvent être autorisés
à conduire des véhicules lents (moins de 40 km/h) qui souvent
dépassent 3,5 t de PTAC et qui sont utilisés qu’épisodiquement à
l’entretien des espaces et de la voirie sur le territoire de la commune.
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Un Permis Obligatoire Dans Tous Les Autres Cas
Dans la mesure ou elle ne peut pas justifier être ou avoir été actif
agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et
conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à
l’exploitation (aide bénévole, salarié de la concession agricole,…)
peut conduire ces véhicules agricoles à condition d’avoir un permis
correspondant au poids total en charge de l’ensemble routier.
Pour tracter une remorque de plus de 750 kg de PTAC, il faut avoir le
permis C1E avec un tracteur dont le PTAC est compris entre 3,5 T et
7,5 T de PTAC et le permis CE si le PTAC du tracteur dépasse 7, 5 T.
Le cumul des masses de l’ensemble véhicule tracteur + remorque
doit rester inférieur au PTRA du véhicule indiqué sur le certificat
d’immatriculation.
On reste dans le cadre de l’activité agricole, le tracteur fonctionne au
GNR et le propriétaire du tracteur a donné son accord à cette
personne pour conduire !
Pour les prestations en dehors de l’activité agricole que
pourraient faire un agriculteur, une Cuma ou une ETA, à la demande
d’une commune par exemple, le conducteur du tracteur devra être
en possession du permis selon le PTRA du véhicule et le cumul des
PTAC décrits ci-dessus, au même titre qu’un conducteur d’entreprise
de travaux publics ou d’entreprise industrielle.
La circulaire du 17 juillet 2013 ayant précisé les usages autorisés du
GNR pour les travaux agricoles ou forestiers proposés par le code
rural, tout usage qui ne serait pas spécialement autorisé est donc
interdit : le conducteur doit donc veiller à ce que le tracteur
fonctionne au gazole blanc. En cas de contrôle par les douanes, il se
verra infliger une amende pour détournement d’usage du GNR !
Août 2013
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