La conduite des tracteurs agricoles

La conduite des tracteurs agricoles : dérogation du
permis et emploi du GNR
Modification de la Loi sur les Permis de Conduire
La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 relative au permis de conduire donne dans son
article 4 les catégories, définitions et âges minimums pour autoriser
la conduite des véhicules à moteur selon les catégories.
Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 janvier 2011
et sa mise en œuvre doit intervenir dans tous les états membres
avant le 19 janvier 2013.
En France, C’est par un texte de loi (article 87 de la Loi n° 2012-387
du 22 mars 2012) que l’article L221-2 du code de la route relatif au
permis de conduire a été modifié. Dans le cadre des possibilités
offertes par cette directive et plus particulièrement avec la création
des sous-catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, la
réglementation a été revue et elle concerne la conduite des tracteurs
agricoles avec un permis B pour certaines catégories de conducteurs,
notamment ceux qui ont cessé leur activité agricole, ainsi que les
employés municipaux et les affouagistes1(*)
(*) L’affouage est un droit accordé gratuitement ou moyennant le paiement d’une
taxe à l’ensemble des habitants d’une commune pour prendre du bois de chauffage
dans une forêt appartenant à cette commune (art. L145-1 du code forestier).
www.bcma.fr
JUIN 2012
Pour l’application de cette nouvelle réglementation et à travers
ces nouvelles dérogations, il est important d’y associer
aujourd’hui les limites d’utilisation du tracteur agricole ainsi
que les conditions d’emploi du carburant en lien avec son
utilisation.
Définition du Tracteur Agricole ou Forestier :
Selon la directive 2006/126/CE concernant les permis de
conduire, les tracteurs agricoles ou forestiers ne sont pas des
véhicules à moteur servant normalement au transport sur route de
personnes ou de marchandises ou à la traction sur route des
véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de
marchandises.
Les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout
véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux
essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de
traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou
actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi
dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le
transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la
traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de
personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire.
[email protected]
Les Conditions D’emploi Du Gazole Non Routier
Contrairement aux véhicules à moteur servant normalement au
transport et qui utilisent obligatoirement du gazole blanc, les
tracteurs agricoles ou forestiers peuvent utiliser du GNR sous
certaines conditions:
L’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 précise que le gazole
sous condition d’emploi dénommé « gazole non routier » peut être
utilisé à titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des
moteurs …
-
-
de tracteurs de type agricole ou forestier ….destinés à l’emploi
dans l’exploitation agricole ou forestière et pour des travaux
agricoles ou forestiers (*).
de tracteurs de type agricole ou forestier …. utilisés par des
collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou
forestiers (travaux d’entretien de la voirie par les communes,
départements et régions).
Dans ces deux cas, Le GNR est admis au bénéfice du taux réduit de
taxe intérieure de consommation (TICPE). L’utilisation de carburant
détaxé n’est donc plus liée aux conditions d’usage du moteur, pour la
propulsion d’un tracteur agricole par exemple, mais aux conditions
d’usage du véhicule. Tant que le tracteur est utilisé sur l’exploitation
agricole pour des travaux agricoles, que ce soit à titre industriel,
commercial ou privé, le GNR est admis.
(*) Sont considérées comme agricoles les activités mentionnées
respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural.
www.bcma.fr
JUIN 2012
A noter que dans le cadre de l’activité agricole, la seule dérogation
reconnue par l’administration est le déneigement des routes. En effet, il
s’agit d’une participation des exploitants agricoles à une mission de service
public. Cela doit cependant garder un caractère accessoire dans l'activité
de l'exploitant et ne doit ni par son ampleur, ni par son objet, créer une
concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel.
Pour les autres utilisations (pour travaux publics, entretien des
routes, manutention, transport), le moteur du tracteur agricole doit
donc être alimenté avec du gazole blanc.
Permis Et Dérogation
En marge des questions qui ont été soulevées par le nouvel
article du code de la route L221-2 concernant l’obligation du
permis B pour les retraités
Il y a aujourd’hui des points d’interrogation pour tous les
conducteurs autorisés à conduire des véhicules agricoles, et ceci
dans le seul cas ou ces véhicules sont effectivement attachés à
l’exploitation agricole ou forestière, à une Cuma ou une ETA et sous
réserve que ces véhicules soient effectivement utilisés pour les
besoins de l’exploitation.
Jusqu’à maintenant, on s’appuyait sur l’interprétation que faisait le
Ministère des transports qui disait que toute personne étrangère à
une exploitation pouvait conduire un tracteur agricole dans le cadre
des travaux de la dite exploitation sans détenir le permis de
conduire. D’un point de vue réglementaire, ce n’était pas la qualité
[email protected]
du conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui était regardée, mais
bien l’affectation du tracteur agricole à une exploitation agricole, une
ETA ou une Cuma.
Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, il faut
rappeler que les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la
détention d’une plaque d’ exploitant, portant un numéro d’ordre et
fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque
d’immatriculation et d’avoir la spécificité « usage agricole » inscrite
sur le certificat d’immatriculation du tracteur. L’obtention de ce
numéro d’exploitation est subordonnée à une affiliation à la MSA.
La Dérogation De Permis En Lien Avec L’Activité Agricole
Le nouveau texte dit que la dérogation de permis vaut pour :
- Des conducteurs pendant la durée de leur activité agricole ou
forestière
- Des conducteurs après la cessation de leur activité agricole ou
forestière.
En lien avec la définition des activités agricoles mentionnées
respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20, des critères
d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des
salariés des professions agricoles sont considérées :
Ces conducteurs sont :
- soit cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité
agricole ou forestière : dans ce cas, ils peuvent prétendre à la
dérogation de permis
www.bcma.fr
JUIN 2012
- soit avoir cotisé au régime agricole et avoir exercé une activité
agricole ou forestière (pas besoin d’attendre la retraite pour cesser
une activité !) : dans ce cas, ils peuvent conduire un tracteur agricole
pour des travaux d’une exploitation, mais à condition d’avoir au
minimum le permis B.
Les cotisants ou ceux qui ont cotisés sont :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou
temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux,
les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides
familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et
majeurs.
- Les retraités qui cotisent pour la mise en valeur de leur parcelle de
subsistance.
- Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en
contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous
conditions réglementées (apprenti, stagiaire).
Définition de l’actif agricole : au ministère chargé de l'agriculture, la notion
d'actifs agricoles comprend : toutes les personnes qui travaillent, à temps plein ou
partiel, sur une exploitation agricole.
- La « population permanente » comprend les chefs d'exploitation et les coexploitants
des exploitations en société, les aides familiaux (membres de la famille des chefs
d'exploitation) et les salariés permanents (non membres de la famille des chefs
d'exploitation, qui effectuent un travail régulier tout au long de l'année, quelle que
soit sa durée).
- La « population non permanente » comprend les salariés saisonniers ou
occasionnels.
[email protected]
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui
cotisent à la MSA (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié)
peuvent donc conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont
rattachés à l’exploitation voisine, dans la mesure ou le propriétaire
donne son autorisation.
Pour les retraités qui ont cessé leur activité (agriculteur ou salarié
agricole), ils peuvent encore donner un coup de main et conduire les
tracteurs sur la route mais dans ce cas, il leur faut le permis B.
La Dérogation De Permis Pour Les Employés Municipaux
La dérogation du permis poids lourd est accordée également aux
employés municipaux, ainsi qu’aux affouagistes. Ils n’ont besoin que
du permis B pour conduire les tracteurs des communes pour des
usages autres qu’agricoles ou forestiers, et leurs tracteurs peuvent
rouler au GNR. Le législateur a accepté une demande de longue date
de nombreuses communes qui considèrent que leurs collaborateurs
sont souvent issus du monde agricole et qu’ils peuvent être autorisés
à conduire des véhicules lents (moins de 40 km/h) qui souvent
dépassent 3,5 t de PTAC et qui sont utilisés qu’épisodiquement à
l’entretien des espaces et de la voirie sur le territoire de la commune.
Un Permis Poids Lourd Obligatoire Dans Tous Les Autres Cas
Dans la mesure ou elle ne peut pas justifier être ou avoir été actif
agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et
conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à
l’exploitation (aide bénévole, salarié de la concession agricole, …..),
peut conduire ces véhicules agricoles à condition d’avoir un permis
correspondant au poids total en charge de l’ensemble routier. Il
s’agit des permis poids lourds : permis C pour conduire un tracteur
au-delà de 3,5 t de PTAC, voire permis E-C pour conduire un tracteur
de plus de 3,5 de PTAC avec remorque de plus de 750 kg. On reste
dans le cadre de l’activité agricole, le tracteur fonctionne au GNR et
le propriétaire du tracteur a bien sûr donner l’accord à cette
personne pour conduire !
Pour les prestations en dehors de l’activité agricole que pourraient
faire par exemple une Cuma ou une ETA à la demande d’une
commune, le conducteur du tracteur doit être en possession du
permis poids lourd, comme cela est demandé aux conducteurs
d’entreprises de travaux publics, entreprises industrielles,
collectivités territoriales et services de l’état, ainsi que toute
personne possédant son propre tracteur et s’adonnant à l’agriculture
de plaisance. En plus de l’exigence du permis poids lourd selon le
PTAC du véhicule, le conducteur doit aussi veiller à ce que le tracteur
fonctionne au gazole blanc, car en cas de contrôle par les douanes, le
conducteur se verra infliger une amende pour détournement d’usage du
GNR !
www.bcma.fr
JUIN 2012
[email protected]