Responsabilité civile décennnale entrepreneur du batiment

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ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
POUR LES OUVRAGES SOUMIS À OBLIGATION D'ASSURANCE
Valable pour les chantiers ouverts entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016
COVEA RISKS atteste que :
SARL DIDIER PIERRE ET FILS
165 B CHE DES TONNETS
LE PRIEURE
26100 JAILLANS
•
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 116 436549 couvrant sa responsabilité civile décennale visée aux articles 1792
et 1792-2 du code civil, conforme aux clauses-types énoncées à l'annexe 1 de l'article A.243-1 du Code des
assurances.
•
au titre de ce contrat, sont garanties les activités professionnelles mentionnées ci-après :
= > Travaux de bâtiment que vous exécutez ou donnez en sous-traitance:
- Gros œuvre
- Enduit
- Plâtrerie - cloisons sèches
- Revêtements de murs et sols
- Voieries et réseaux divers
- Charpente et ossature bois
-
Couverture - Zinguerie
Menuiserie P.V.C.
Isolation thermique intérieure et extérieure - Acoustique
Peinture intérieu re et extérieure, papiers peints, vitrerie .
- Cuvelage
- Démolition
- Terrassement d'ouvrages de bâtiment
- Entrepreneur général d'ouvrages de bâtiment.
= > Travaux de génie civil que vous exécutez ou donnez en sous-traitance :
- Murs de soutènements
- Ouvrages de voirie, voies piétonnes
Dispositions complémentaires aux activités :
MURS DE CLOTURE, REPARATION DE BASSINS
•
pour des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance édictée par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances,
•
pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état, y compris honoraires,
déclaré par le maître d'ouvrage, ne dépasse pas quinze Millions d'euros (15M€) HT et pour autant que le coût total définitif
de construction n'excède pas de 10% le coût total prévisionnel déclaré,
•
pour des marchés de travaux exécutés par l'assuré au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance dont
le montant n'excède pas dix Millions d'euros (10M€) HT,
Assureur : Covéa Risks
Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 168 452 216 Euros • Entreprise rég ie par le code des Assurances • RCS NANTERRE 378 716419
• N" de TVA Intracommunautaire FR 06 378 716 41 9 • Code APE 65 12 Z
Siège social : 19-21 allées de l'Europe • 9211 O CLICHY.
Contrat présenté par : MAAF Assurances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 t • R.C.S. NIORT 542 073 580 • N" de TVA Intracommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 6S 12 Z
• Entreprise régie par le code des assurances • Siège social · Chaban - 79180 Chauray
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Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P (consultables sur (consultables sur
www.qualiteconstruction.com)
d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,
d'un Pass'innovation « vert » en cours de validité,
•
pour des ouvrages ou travaux ne présentant ni de caractère(s) exceptionnel(s) ni de caractère(s) inusuel(s) selon les
définitions des Conventions spéciales 971 .
La garantie décennale obligatoire est gérée en capitalisation et les garanties facultatives, dans la mesure où elles sont souscrites, en
répartition.
Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à NIORT, le 15/12/ 2015
L'assureur,
Par délégation MAAF ASSURANCES
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Assureu r : Covéa Risks
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 168 45 2 216 Euros • Entreprise régie par le code des Assurances • RCS NANTERRE 3787 1641 9
• N' de TVA Intracommunautaire FR 06 378 716 419 • Code APE 65 12 Z
Siège social : 19-21 allées de l'Europe • 92 1l 0 CLICHY.
Contrat p r ésenté par : MAAF Assurances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 € • R.C.S. NIORT 542 073 580 • N' de TVA Intracommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 65 12 Z
• Entrepris e régie par le code des assurances • Siège social : Chaban - 79180 Chauray
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Les montants ont pour base :
IA - Assurance de la Responsabilité Civile Décennale (~Spéciales n· 971 - Titre Il
Désignation des garanties
Montant des garanties Franchise Montant des franchises
par sinistre
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par sinistre (1) (2)
A. Ouvrages soumis à obligation d'assurance
(chapitre 1)
Garantie acquise à l'assuré pour un ouvrage
n'excédant pas 1 5 000 000 EUR HT et/ou pour
un marche
de travaux
n'excédant pas
1 0 000 000 EUR HT (4)
1) Garanties obligatoires et complémentaires
(articles 3 et 4)
a. responsabilité décennale pour travaux de Coût des réparations
construction y compris ouvrages existants
de l'ouvrage
techniquement indivisibles de l'ouvrage neuf
b. responsabilité de sous- traitant en cas de
dommages de nature décennale (y compris
les frais de déblaiement)
maxi. 21 565 EUR
1 0 063 498 EUR
2) Garanties facultatives après réception (article 5)
. .
1 753 923 EUR
20%
mini . 2 160 EUR
maxi. 21 565 EUR
b. dommages aux ouvra~e s existants autres
que ceux visés au 1)a ci- essus
438 481 EUR
20%
c. dommages immatériels
438 481 EUR
20%
mini. 2 160 EUR
max i. 21 565 EUR
..
mini. 2 160 EUR
maxi. 21 565 EUR
d. frai s de déblaiement
175 392 EUR
20%
a. bon fonctionnement
..
. .
mini. 2 160 EUR
maxi. 21 565 EUR
(l) Les niveaux, minima et maxima de franchises sont DOUBLES lorsque le souscripteur confie les travaux à un sous- traitant non
assuré le jour du sinistre.
(2) Une seule franchise pour un même sinistre
(4)Ces montants ne sont pas indexés
Assureur : Covéa Risks
Société anonyme à directoi re et conseil de surveillance au capi tal de 168 452 216 Euro s• Entreprise régie par le code des Assurances• RC5 NANTERRE 3787164 19
• N' d e TVA Intracommunautaire FR 06 378 7 16 4 19 •Code APE 6512 Z
Siège social : 19·21 allées de l'Europe • 92 110 CLICHY.
Contrat présenté par : MAAF As surances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 € • R.C.S. NIORT 542 073 580 • N' de TVA Int racommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 65 12 Z
• Entreprise régie par le code des assurances • Siège social : Chaban • 79 180 Chauray
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ATTESTATION D' ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS À OBLIGATION D'ASSURANCE
Valable pour les chantiers ouverts entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016
COVEA RISKS atteste que :
SARL DIDIER PIERRE ET FILS
LE PRIEURE
26100 JAILLANS
•
est titulaire d'un contrat d'assurance N°116 436549 couvrant sa responsabilité décennale lorsque cette responsabilité
est recherchée sur le fondement de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil et pour la durée de
responsabilité de dix ans en vertu de l'article 1792-4-1 du même Code.
•
au titre de ce contrat, sont garanties les activités professionnelles (ou missions) mentionnées ci-après:
=>Travaux de bâtiment que vous exécutez ou donnez en sous-traitance :
- Gros œuvre
- Enduit
- Plâtrerie - cloisons sèches
- Revêtements de murs et sols
- Voieries et réseaux divers
- Charpente et ossature bois
- Couverture - Zinguerie
- Menuiserie P.V.C.
- Isolation thermique intérieure et extérieure - Acoustique
- Peinture intérieure et extérieure, papiers peints, vitrerie.
- Cuvelage
- Démolition
- Terrassement d'ouvrages de bâtiment
- Entrepreneur général d'ouvrages de bâtiment.
=>Travaux de génie civil que vous exécutez ou donnez en sous-traitance :
- Murs de soutènements
- Ouvrages de voirie, voies piétonnes
Dispositions complémentaires aux activités :
MURS DE CLOTURE, REPARATION DE BASSINS
•
pour des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance édictée par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des
assurances,
•
pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état, y compris honoraires,
déclaré par le maître d'ouvrage, ne dépasse pas sept Millions d'euros (7M€) HT et pour autant que le coût total défi nitif de
construction n'excède pas de 10% le coût total prévisionnel déclaré,
•
pour des marchés de travaux dont le montant n'excède pas 1 378 901 Million d'euros (M€) HT,
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Assureur : Covéa Risks
Société anonyme à directoire et con seil de surveillance au capital de 168 452 216 Euros • Entreprise régie par le code des Ass urances • RC5 NANTERRE 3787 1 64 19
• N' de TVA Intracommunaut ai re FR 06 378 716 419 • Code APE 6512 Z
Siège social : 19·2 I allées de l'Europe • 92110 CLICHY.
Contrat présen té par : MAAF As surances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 € • R.C.S. NIORT 542 0 73 580 • N' de TVA Intracommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 65 12 Z
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Technique (ATec) , valides et non mis en observation par la C2P (consultables sur (consultables sur
www.qualiteconstruction.com)
d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,
d'un Pass'innovation « vert » en cours de validité,
•
pour des ouvrages ou travaux ne présentant ni de caractère(s) exceptionnel(s) ni de caractère(s) inusuel(s) selon les
définitions des Conventions spéciales 971.
Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à NIORT le 15/12/ 2015
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Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 168 452 2 16 Euros • Entreprise régie par le code des Assurance s • RCS NANTERRE 378716419
• N. de TVA Intracommunautaire FR 06 378 716 419 •Code APE 6512 Z
Siège social : 19·2 I allées de l'Europe • 92 110 CLICHY.
Contrat présenté par : MAAF Assurances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 € • R.C.S. NIORT 542 073 580 • N" de TVA Intracommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 65 12 Z
• Entrepri se régie par le code des assurances • Siège soci al · Chaban · 79180 Chauray
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Les montants ont pour base :
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Désignation des garanties
Montant des
garanties
par sinistre
Franchise
%
Montant des franchises
par sinistre (2) (3)
B.
Ouvrages
non
soumis
à obligation
d'assurance (Travaux de génie civil) (chapitre 2)
Garantie acquise à l'assuré pour un ouvrage
n'excédant ~as 7 000 000 EUR HT (4) et/ou pour
un marché e travaux n'excédant pas le montant
kJe garantie ci-contre
a. dommages matériels aux ouvrap.es ()'.
compris les frais de déblaiement) artic e 6)
l 378 901€ (l)
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mini.: 4 160 EU R
maxi. : 38 600 EUR
(1) Pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, le montant de garantie est limité au double du montant accordé
par sinistre.
(2) Les niveaux, minima et maxima de franchises sont DOUBLES lorsque le souscripteur confie les travaux à un sous-traitant non
assuré le jour du sinistre.
(3) Une seule franchise pour un même sinistre.
(4)Ces montants ne sont pas indexés.
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Assureur : Covéa Risks
Société anonyme à directoire et consei l de survei llance au capital de 168 45 2 216 Euros • Entreprise régie par le code des Assurances • RCS NANTERRE 3 787 l 64 1 9
• N" de TVA Intracommunautaire FR 06 378 716 419 • Code APE 6512 Z
Siège social : l 9·21 allées de l'Europe • 921 l 0 CLICHY.
Contrat présenté par : MAAF Assurances S.A.
Société anonyme au capital de 160 000 000 € • R.C.S. NIORT 542 073 580 • N" de TVA Intracommunautaire FR 38 542 073 580 • Code APE 6512 z
• Entreprise régie par le code des assurances • Siège social : Chaban · 79180 Chauray
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