TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe) Accueil

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au vendredi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Création & Transmission D’Entreprises
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe)
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et le fonds de commerce

Création
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.

Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (possibilité de
déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)

Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.


Donation
 Copie de l’acte de donation.*
Apport
 Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
Gérance-mandat :
 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux
au nom de la société.
Autres pièces
 Pouvoir, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Frais greffe





(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
Transfert du siège social seul ......................................................................
198,64€
Transfert du siège et de l’établissement principal :
 Si création : ...........................................................................................
198,64 €
 Si achat, apport, don ou legs .................................................................
229,30 €
 Si location gérance ................................................................................
198,64 €
Transfert dans un établissement existant ....................................................
198,64 €
Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création……… ..
82,94 €
Requête ......................................................................................................
15,73 €
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe, joindre
un chèque de 37,05 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 11,86 € par
notification effectuées à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
Formulaire
 Liasse M2.
60,00 €
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]