TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Dans une nouvelle circonscription

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au vendredi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Création & Transmission D’Entreprises
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
Dans une nouvelle circonscription de greffe
Pour la Personne Morale
 Un extrait K-Bis du siège original et datant de moins de 3 mois.
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
 1 exemplaire original de la liste des sièges sociaux antérieurs.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et fonds de commerce

Création
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.

Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (possibilité de
déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)
1
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]

Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.

Donation
 Copie de l’acte de donation.*

Apport
 Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
Gérance-mandat :
 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux : au nom de la société
Autres pièces
 Pouvoir, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)


Un chèque d’un montant de (Sans maintien d’activité à l’ancien siège) :
 Si création : ...........................................................................................
 Si achat, don ou apport : .......................................................................
 Si prise en location gérance, gérance-mandat .......................................
 Transfert dans un établissement existant ..............................................
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création .......
Un chèque d’un montant de (maintien de l’inscription au Greffe de départ) :
 Si création : ...........................................................................................
 Si achat, don ou apport : .......................................................................
 Si prise en location gérance, gérance-mandat .......................................
246,86 €
246,86 €
246,86 €
210,49 €
114,22 €
283,91 €
283,91 €
283,91 €
2
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
 Transfert dans un établissement existant ..............................................
253,39 €
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création……
140,51 €
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe, joindre
un chèque de 37,06 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 11,86 € par
notification effectuées à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
 Requête ........................................................................................................
15,73 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
60,00 €
Formulaire
 Liasse M2
 Observations :
3
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]