Guide juridique et pratique pour l`enfant et sa famille

Edito
Lorsque l’enfant paraît, dans une société où le profil
des familles s’est profondément transformé, le rôle de
parent s’avère de plus en plus difficile. Le « vouloir bien
faire » n’est pas toujours le « savoir bien faire » ; et nos
vies de père et de mère sont jalonnées de doutes,
d’inquiétudes, de questionnements.
Il est d’autre part de plus en plus compliqué de
concilier la vie familiale et professionnelle avec nos
responsabilités parentales.
C’est pourquoi j’ai voulu ce guide qui parcourt les
étapes de la vie de l’enfant en apportant des informations
juridiques et pratiques ainsi que de nombreuses
adresses utiles.
Je souhaite qu’il accompagne les familles dans
leur diversité – familles monoparentales, traditionnelles,
recomposées – et réponde à leurs nombreuses interrogations et attentes.
Madame l’Adjointe au Maire
Déléguée à l’Action Familiale,
Droits des Femmes
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Sommaire
L’Enfant
dans sa famille
Le prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Le nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
L’autorité parentale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Les droits et obligations des parents
L’autorité parentale est-elle toujours exercée
par les deux parents ?
La médiation familiale…Pour quoi faire ?
L’enfant dans la séparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
L’autorité parentale
La résidence de l’enfant
La parole de l’enfant
L’entretien de l’enfant :
la fixation de la pension alimentaire
la modification de la pension alimentaire
le versement de la pension alimentaire
le recouvrement des pensions impayées
La sortie de l’enfant du territoire
L’enfant et ses grands-parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
L’Enfant
dans la vie quotidienne
Les différents modes de garde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
L’accueil régulier
L’accueil occasionnel
L’accueil collectif
L’accueil parental
L’accueil familial
L’assistant(e) maternel(le) libéral(e)
L’employée de maison ou baby-sitter
Jeune fille/jeune homme au pair
L’école . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
La scolarité de l‘enfant
Le médiateur de l’Education nationale
L’assurance scolaire
L’enfant et les cours par correspondance
La sécurité routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
La rue
La voiture
L’enfant en voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
Les transports
Les voyages à l’étranger : le téléphone portable
Les papiers nécessaires
Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
2
L’Enfant
et la santé
Les accidents domestiques...............................................26
Les brûlures
L’électrocution
Les chutes
Les noyades
Les intoxications
Les étouffements
Les morsures
La chaleur
Les vaccinations et le carnet de santé..............................29
Adresses utiles .................................................................30
L’Enfant
consommateur
L’enfant, les achats et les contrats ...................................32
L’enfant et internet............................................................32
Le contrôle parental
La responsabilité des parents et des enfants
L’utilisation des informations
L’enfant et la banque.........................................................33
Le compte bancaire de l’enfant mineur
Les livrets d’épargne
Adresses utiles .................................................................34
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L’enfant dans sa famille
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
Le prénom
Le prénom suit l’enfant toute sa vie. Il doit ne pas être contraire à son intérêt.
Les parents doivent veiller à ce que l’association entre son nom et son prénom
ne soit ni ridicule, ni péjorative.
Si l’officier d’état-civil émet des réserves au moment de la déclaration de
naissance, il doit saisir le procureur de la République. Celui-ci saisit éventuellement le juge aux affaires familiales pour statuer : si le juge estime que le
prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il en ordonne la suppression
sur les registres de l’état civil ; les parents devront alors choisir un nouveau
prénom.
Le nom
Les parents peuvent choisir quel nom portera leur premier enfant. Ce nom
sera obligatoirement porté par les futurs enfants communs du couple.
Ce choix est soumis à certaines règles ; les parents mariés ou les parents non
mariés qui ont reconnu tous les deux et en même temps l’enfant choisissent
son nom de famille qui peut être :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.
Ce choix se fait par déclaration conjointe le jour de la déclaration de naissance :
demander un imprimé à l’officier d’état-civil.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu
en premier et le nom du père si sa filiation est établie en même temps à l’égard des
deux parents.
Pendant la minorité de l’enfant, ses parents peuvent par déclaration conjointe,
devant l’officier d’état-civil, lui donner le nom de celui qui l’a reconnu en second ou
les deux noms accolés: ils doivent se présenter en personne devant l’officier d’état
civil du lieu où demeure l’enfant. L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord
et doit également être présent.
En cas d’adoption plénière, les parents adoptifs bénéficient de ces règles du
choix du nom.
En cas d’adoption simple, le nom des parents adoptifs s’accole au nom
d’origine de l’enfant : les parents adoptifs peuvent choisir entre le nom du père
ou de la mère. À défaut d’accord c’est le nom du père qui s’accole.
À savoir :
- le nom choisi pour le premier enfant vaut pour les autres enfants du couple.
- le nom de famille ne peut comporter que deux noms maximum.
- le divorce n’a pas de conséquence sur le nom des enfants : ils garderont les
deux noms.
L’autorité parentale
L’enfant a le droit d’être élevé par ses deux parents : on dit que les parents
exercent en commun l’autorité parentale.
Les droits et obligations des parents sur l’enfant ?
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, les parents ont le droit et le devoir
d’assurer son éducation, de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité:
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Ainsi les parents sont tenus d’envoyer les enfants de 6 à 16 ans à l’école ; les
parents ont le choix des soins et traitements nécessaires à la santé de l’enfant.
Toutefois, la loi peut imposer certains actes : vaccinations, intervention du
médecin en cas d’urgence sans leur avis.
Que faire en cas de désaccord des parents sur les décisions à prendre ?
Les parents doivent se mettre d’accord sur les décisions importantes concernant
l’enfant : choix éducatif, religieux, intervention chirurgicale…
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera le différent dans
l’intérêt de l’enfant. Il peut être saisi sans avocat par un parent ou les deux.
Pour résoudre le conflit, le juge peut proposer aux parents une médiation familiale.
Si aucun accord n’est conclu, le juge statuera en fonction des pratiques suivies
dans le passé ; il peut entendre l’enfant, ordonner une enquête sociale ou des
expertises psychologiques.
Si les parents manquent à leurs obligations en mettant en danger l’enfant,
le juge pour enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative.
Le juge des enfants peut être saisi par un parent, l’enfant ou le procureur de la
république alerté par une institution ou une personne privée.
Les parents sont responsables des actes de leur enfant.
Les parents sont tous les deux responsables des dommages causés par leur
enfant mineur, même si aucune faute n’a été commise. Les dégâts peuvent
être matériels (vitre cassée) ou corporels (blessure).
En général la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance multirisque
habitation garantit et indemnise la victime.
Le contrat doit couvrir l’enfant à l’extérieur de l’habitation. Attention : tous les
contrats ne comprennent pas les mêmes garanties.
Quand les parents sont séparés, ils restent tous les deux responsables de leur
enfant, même le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement :
chacun des parents doit avoir une assurance responsabilité civile couvrant les
accidents causés par l’enfant où qu’il se trouve.
Les parents sont tenus de contribuer à l’entretien de l’enfant : nourriture,
vêtements, frais de scolarité, frais médicaux…
Cette obligation peut continuer au-delà de la majorité de l’enfant, notamment
s’il poursuit des études.
Si l’un des parents refuse de contribuer à l’entretien de l’enfant :
l’autre parent peut faire fixer par le juge aux affaires familiales une contribution
aux charges du mariage.
si les parents ne sont pas mariés et ont reconnu tous les deux l’enfant, l’autre
parent peut faire fixer par le juge aux affaires familiales une pension alimentaire
pour l’entretien de l’enfant.
Dans les deux cas, il faut s’adresser au secrétariat-greffe du juge des affaires
familiales. Il convient de fournir les documents justifiant des ressources et des
besoins : bulletins de salaire ou attestation de chômage, factures relatives aux
dépenses de la vie courante, frais de scolarité, médicaux etc.…
Si le conjoint n’habite pas au domicile familial, il est indispensable de communiquer au greffe son adresse.
Les deux parents seront convoqués à une audience devant le juge des affaires
familiales.
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Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
L’autorité parentale est-elle toujours exercée par les deux parents ?
Quand les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale.
Quand les parents ne sont pas mariés, ils exercent en commun l’autorité
parentale à partir du moment où ils ont tous les deux reconnu l’enfant ensemble
ou séparément dans la première année de sa naissance ; à défaut, seul le
parent qui a reconnu l’enfant en premier détient l’autorité parentale.
Cependant :
les parents peuvent faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du
Tribunal de Grande Instance pour qu’il y ait exercice en commun de l’autorité
parentale.
le parent non titulaire de l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires
familiales pour qu’il y ait exercice en commun de l’autorité parentale. Le juge
se prononcera dans l’intérêt de l’enfant et non dans l’intérêt de celui qui exerce
la requête.
Si l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté
en raison de son incapacité ou de son absence, l’autre exerce seul l’autorité
parentale.
À savoir :
Dans tous les cas, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider que l’autorité
parentale ne sera pas partagée et sera exercée par un seul parent.
Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale garde le droit de voir et d’héberger
son enfant sauf motifs graves ; il garde le devoir de surveiller son éducation :
l’autre parent est donc tenu de l’informer des choix importants concernant
l’enfant. Il doit participer à l’entretien de l’enfant.
Le ou les parents peuvent désigner de leur vivant la personne de leur choix
qui s’occupera de leur enfant après leur décès. Le parent peut le faire par
testament remis à la personne, de préférence après avoir obtenu son accord ou
par testament devant notaire.
La médiation familiale... Pour quoi faire ?
Le médiateur familial aide, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels,
à gérer les conflits familiaux.
Pour quoi faire ?
La médiation familiale aide les enfants à comprendre et mieux vivre la séparation
de leurs parents. Elle aide les parents à continuer à exercer leurs responsabilités
parentales: prendre d’un commun accord les décisions qui s’imposent concernant
la scolarité, les loisirs, les relations avec les familles respectives.
Le médiateur familial fixe avec les parents le nombre et la fréquence des
entretiens : six à dix séances de deux heures chacune peuvent être nécessaires.
Le processus de médiation peut se dérouler de la façon suivante :
- évaluation de la situation (entretien de pré-médiation).
- négociations : besoins des parents et des enfants ; liste des
possibilités de solution ; analyse de ces possibilités ; choix des
solutions.
- rédaction du projet d’entente.
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L’enfant dans la séparation
L’autorité parentale
Si l’autorité parentale était auparavant conjointe, elle continue à être exercée
par les deux parents : les décisions importantes concernant l’enfant continuent
donc à être prises en commun par les parents séparés ou divorcés (par exemple : traitement médical important) En cas de désaccord, les parents doivent saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera.
Vis-à-vis des personnes extérieures, les parents sont censés avoir pris d’un
commun accord les décisions concernant les actes usuels de la vie de l’enfant.
En ce qui concerne, par exemple, un voyage scolaire, l’un des parents ne pourra
pas reprocher à un chef d’établissement de ne pas lui avoir demandé son
accord.
En cas de déménagement, le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle,
doit notifier à l’autre sa nouvelle adresse, dès lors que l’éloignement modifie
les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
La résidence de l’enfant
Les parents choisissent la résidence habituelle de l’enfant. À défaut d’accord,
c’est le juge aux affaires familiales qui décide dans l’intérêt de l’enfant. Celui
chez qui l’enfant n’habite pas a un droit de visite et d’hébergement.
Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement
s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende pour non-représentation d’enfant ; le parent lésé doit porter plainte auprès du Procureur de la
République.
En cas de divorce ou de séparation, c’est le parent auprès duquel vit l’enfant qui
perçoit les allocations.
En cas de résidence alternée de l’enfant :
- soit les parents désignent d’un commun accord l’allocataire
- soit les parents font une demande conjointe de partage
- à défaut les deux sont allocataires
En ce qui concerne les impôts, la charge fiscale des enfants est partagée à
défaut d’accord entre les parents. Les parents peuvent décider que l’un d’eux
déclarera à sa charge l’enfant, l’autre parent déclarant la pension qu’il verse
pour son entretien. Le choix peut être modifié à chaque déclaration d’impôts.
L’enfant peut être rattaché en qualité d’ayant droit à chacun des deux parents;
exemple: chacun des parents peut rattacher l’enfant à son centre de sécurité
sociale ce qui peut faciliter les remboursements des frais médicaux.
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Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
La parole de l’enfant
En cas de divorce ou de séparation de ses parents, l’enfant capable de discernement (la loi ne fixe pas d’âge) peut être entendu par le juge pour faire connaître ses sentiments concernant sa résidence habituelle et le droit de visite et
d’hébergement chez l’autre parent.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée par le
juge que par une décision spécialement motivée.
L’enfant peut être entendu seul, assisté d’un avocat ou d’une personne de son
choix. Il bénéficie automatiquement d’un avocat gratuit.
Pour Marseille il faut s’adresser à la Maison de l’Avocat : 56, rue Grignan 13006
Marseille.
Des consultations gratuites sont données le mercredi de 14h à 17h aux enfants à partir de 6 ans.
Pour tout renseignement : N° vert 0800 89 79 72.
L’entretien de l’enfant
La fixation de la pension alimentaire
Les parents sont tenus de contribuer à l’entretien de leur enfant même en cas de
séparation.
Quand les parents mariés divorcent, la fixation de la pension pour l’enfant est
déterminée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de
divorce. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Quand les parents non mariés se séparent, le parent qui élève l’enfant a le droit
de demander à l’autre parent qui l’a reconnu une pension alimentaire. Cette
demande est faite auprès du juge aux affaires familiales. Le parent peut la déposer seul ou avec l’aide d’un avocat.
Dans tous les cas, la pension alimentaire est fixée en fonction des ressources
des parents et des besoins de l’enfant.
Elle peut prendre la forme, en tout ou partie, d’une prise en charge directe de
frais exposés pour l’enfant (exemple : frais de scolarité).
La modification de la pension alimentaire
La pension peut être révisée à tout moment à la demande de l’un des deux
parents lorsqu’il y a une diminution des ressources ou un accroissement des
charges.
Cette demande est faite auprès du juge aux affaires familiales soit directement
par le parent, soit par l’intermédiaire d’un avocat.
Le versement de la pension alimentaire
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant est
majeur. Par exemple, l’enfant poursuit des études, la pension continue à être
due.
C’est le juge aux affaires familiales qui détermine en cas de conflit entre les
parents la durée de cette obligation d’entretien ; il peut décider que la pension
sera versée directement à l’enfant.
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Le recouvrement des pensions impayées
Les pensions impayées peuvent être récupérées sur 5 ans en arrière. Il existe
plusieurs moyens pour obtenir le paiement :
- La procédure de paiement direct
Elle est possible dès le premier incident de paiement d’une pension alimentaire.
Elle peut se faire pour les 6 derniers mois d’impayés qui seront prélevés en 12
fois, et pour le paiement de la pension à venir.
Elle est gratuite. Il faut s’adresser à un huissier avec une copie certifiée du
jugement indiquant le montant de la pension et lui donner des renseignements
sur le débiteur de la pension : nom de son employeur, N° d’URSAFF, de sécurité sociale ou de sa caisse de retraite, ASSEDIC… L’huissier peut faire des
recherches en interrogeant ces organismes.
- La saisie des rémunérations
Elle permet le recouvrement des arriérés datant de plus de 6 mois.
Elle est possible si vous connaissez l’employeur du débiteur ou sa caisse de
retraite.
Il convient de s’adresser ou d’écrire au Tribunal d’Instance du domicile du débiteur
en fournissant son adresse, celle de son employeur et copie de la décision de justice
fixant la pension.
Le tribunal convoque les parties à une audience de conciliation. L’assistance d’un
avocat n’est pas obligatoire.
- Le recouvrement par la Caisse d’Allocation Familiale
Si l’ex-conjoint ou l’ex-concubin ne paie pas la pension alimentaire, la CAF verse
l’allocation de soutien familial sous les conditions suivantes :
les enfants doivent être à la charge du bénéficiaire au regard des prestations
familiales.
Le bénéficiaire doit vivre seul. (ni remarié, ni vivre en concubinage)
Il faut s’adresser à la CAF qui verse les prestations familiales ou à la CAF la
plus proche du domicile.
Si le parent demandeur ne peut pas bénéficier de l’allocation de soutien familial,
la CAF peut l’aider à récupérer les arriérés de pensions impayées sous certaines conditions : se renseigner à la CAF la plus proche du domicile ou à celle
qui verse les prestations.
- Le recouvrement par le Trésor Public
Il est possible pour les pensions à venir et les 6 mois d’impayés en arrière,
si les procédures de recouvrement ci-dessus indiquées n’ont pas abouti.
Il faut écrire en courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur
de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile en joignant :
- la copie du jugement fixant la pension ou la prestation.
- les documents établissant que les autres procédures de recouvrement ont échoué.
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Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
- les renseignements sur le débiteur (adresse, profession…)
Si le débiteur vit à l’étranger s’adresser au :
Ministère des Affaires Étrangères
Sous direction de la coopération internationale en droit de la famille
Recouvrement des créances alimentaires
244, bd St-Germain - 75303 PARIS O7 SP
La sortie de l’enfant du territoire
Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut ordonner
l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant
du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents. Si le jugement de
divorce a déjà été rendu, cette inscription peut être demandée au juge.
En dehors de toute procédure, si l’un des parents craint que l’autre emmène
l’enfant à l’étranger sans son accord, il a la possibilité de demander une
mesure d’opposition de sortie du territoire, dont la durée de validité peut être de
7 jours en cas d’urgence à 1 an.
Il doit s’adresser au commissariat de police de son domicile ou à la préfecture.
l’enfant et ses grands-parents
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
(grands-parents, arrière grands-parents) ; seuls des motifs graves peuvent faire
obstace à ce droit.
Avant toute procédure, il est recommandé de tenter une médiation familiale.
Le médiateur familial aide à travers l’organisation d’entretiens confidentiels à
gérer les conflits.
Si la médiation n’aboutit pas, les grands-parents prendront obligatoirement un
avocat pour saisir le juge aux affaires familiales.
Celui-ci peut ordonner une enquête sociale. Les enfants peuvent être entendus.
C’est le juge qui décidera de l’organisation des relations entre les grandsparents et les petits-enfants : droit de visite, d’hébergement, de correspondance etc.…
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Adresses utiles
INFORMATION - ORIENTATION
PARENTS/ENFANTS
Ville de Marseille
Service des Droits de la Personne Femmes/Famille
- donne des consultations juridiques gratuites
- apporte un soutien psychologique
- soutien individuel
- thérapie familiale
2, rue Henri Barbusse - 13001 Marseille
Tél. : 04 91 14 66 30
Médiation Familiale
Ville de Marseille DAFDF - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 14 66 30
« À mots ouverts » - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 77 32 72 / 06 66 28 83 40
ADOPTION
« ASSSEA 13 Archipel » - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 13 72 46
Maison de l’adoption
Information et aide aux démarches
■ Tour Méditerranée
65, avenue Jules Cantini - 13006 Marseille
Tél. : 04 91 29 42 13
« CAF 13 » - Médiation Familiale
Tél. : 04 96 16 55 68
« CAFC » - La Récampado - Médiation Familiale
Tél. : 04 42 20 47 09
Ministère des Affaires Étrangères
Mission de l’adoption internationale
■ 244, bd St Germain - 75007 Paris
Tél. : 01 43 17 53 53
www.diplomatie.fr
« EPIS » - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 84 50 00
« RÉSONANCES » - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 62 73 61 / 04 42 67 14 17
ALLÔ PARENTS MARSEILLE
« UDAF » - Médiation Familiale
Tél. : 04 91 10 44 85
Oriente vers des professionnels, les parents
qui rencontrent des problèmes avec les adolescents
Tél. : 0811 881 300
Le défenseur des enfants
Il reçoit les réclamations des enfants, parents,
association de défense des droits des enfants,
qui estiment que les droits des enfants ne sont
pas respectés.
■ 104, bd Blanqui - 75013 Paris
www.defenseurdesenfants. fr
DÉPLACEMENT D’ENFANT À L’ÉTRANGER
www.enlevement – parental. justice. gouv
www.diplomatie – gouv. fr
La maison de l’adolescent
Information sur la santé, les droits,
l’orientation à partir de 12 ans
■ 169, rue Paradis - 13006 Marseille
Tél. : 04 91 37 33 77
SOS enfants disparus
Tél. : 116 000
Tribunal de Grande Instance
Juge aux Affaires Familiales
■ 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE
Maison de l’avocat
Avocats de l’enfant - consultations gratuites
■ 56, rue Montgrand - 13006 Marseille
Tél. : 0800 897 972
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L’enfant dans
la vie quotidienne
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
Les différents modes de garde
« Les établissements et les services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité et
au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement.
Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap
ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin
que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Ils comprennent les établissements assurant l’accueil collectif non permanent
d’enfants et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au
domicile d’assistantes maternelles.
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un
accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui
participent à l’accueil sont dénommés établissements à gestion parentale. »
(Décret N° 2000-762 du 1er août 2000 – Article R180-1)
À Marseille existent des structures d’accueil de la petite enfance en gestion
municipale ou associative.
L’offre d’accueil peut être régulière, c’est-à-dire que la famille, en accord avec
le gestionnaire, définit précisément les jours et heures de cet accueil.
L’engagement mutuel sera réalisé par contrat. Ce contrat garanti à la famille
l’accueil de l’enfant les jours contractualisés. En contrepartie, la famille s’engage à payer, de même, les jours facturés sauf cas exceptionnels de maladies
prévus par le règlement intérieur de l’établissement.
L’accueil régulier est réservé aux enfants de moins de 4 ans.
L’offre d’accueil peut être occasionnelle, anciennement dénommé halte-garderie, cet accueil n’obéit à aucune obligation de part et d’autre et se réalise en
fonction des places disponibles dans l’établissement au moment donné.
L’accueil occasionnel peut être proposé aux enfants jusqu’à 6 ans.
À noter :
La Ville de Marseille a mis en service depuis décembre 2003 3 “halte-garderies itinérantes”, appelées “Bébécar les boutons d’or”, “les petits dauphins”,
“les nuages bleus”, proposées aux enfants entre 1 an et 4 ans.
Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu et aménagé pour accueillir des enfants.
Chaque demi-journée, le “Bébécar” s’installe sur un des 27 points déterminés.
Avant d’être accueilli en collectivité, l’enfant doit avoir subi les vaccinations obligatoires au regard de son âge. C’est le médecin attaché à l’établissement qui
décide de l’admission définitive d’un enfant lors d’une visite médicale préalable.
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La participation financière des familles est calculée à partir d’un taux d’effort
qui tient compte des revenus des parents, de la composition de la famille et de
la durée de fréquentation de l’établissement par l’enfant.
L’accueil collectif
L’accueil collectif est réalisé au sein d’un établissement spécialement conçu et
équipé pour assurer le bien être des enfants, anciennement dénommé
« crèche collective ». Un personnel qualifié est attaché à cet établissement. La
direction est confiée en général à une Infirmière Puéricultrice.
Ces équipements accueillent de manière régulière des enfants âgés de moins
de 4 ans ou occasionnelle jusqu’à 6 ans. À Marseille, priorité est donnée aux
familles dont le ou les parents ont une activité professionnelle, sont étudiants
ou en stage de formation et sont domiciliés à Marseille.
D’une manière générale, ces établissements sont ouverts entre 7h-7h30 et
18h-18h30. Quelques structures associatives offrent aux familles des horaires
plus larges.
L’accueil parental
Il s’agit d’un établissement d’accueil de même type que le collectif mais avec
une capacité moindre (en général 18 à 20 enfants au maximum). Ce type
d’équipement est géré par une association de parents qui s’engagent à participer au fonctionnement de la structure et plus particulièrement à l’accueil des
enfants.
L’accueil parental est réalisé au sein d’un établissement spécialement conçu et
équipé pour assurer le bien être des enfants. Le fonctionnement est identique à
l’accueil collectif.
Au-delà de la participation des parents à la vie de la structure, un personnel
qualifié est attaché à cet établissement. La direction est confiée en général à
une Infirmière Puéricultrice ou une Éducatrice de Jeunes Enfants.
L’accueil familial
Il s’agit d’un établissement qui place les enfants chez des assistant(e) s maternel (le) s agréé(e) s, salarié(e) s par le gestionnaire de l’établissement.
Ces enfants participent de manière régulière et à tour de rôle à des regroupements soit au sein de l’établissement soit dans des locaux aménagés en conséquence.
Chaque assistant(e) maternel (le) peut disposer de 1 à 3 agréments qui lui permettent de garder de manière régulière ou occasionnelle de 1 à 3 enfants dans
les conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
La direction est confiée en général à une Infirmière puéricultrice qui est aussi
chargée de visiter les assistant(e) s maternel (le) s à leur domicile afin de s’assurer de la qualité de l’accueil des enfants qui lui ont été confiés.
Un personnel qualifié affecté sur l’équipement assure les regroupements avec
les assistant(e) s maternel (le) s.
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Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
L’assistant(e) maternel(le) libéral(e)
Il s’agit d’une personne agréée et formée par les services de la Protection
Maternelle et Infantile du Département.
En fonction de son logement, de ses capacités et de son ancienneté dans le métier,
chaque assistant(e) maternel(e) peut disposer de 1 à 3 agréments pour assurer
un accueil régulier ou occasionnel.
Les horaires et jours d’accueil sont librement consentis avec les parents qui
deviennent employeurs de l’assistant(e) maternel (le).
Ces assistant(e) s maternel (le) s sont suivis à leur domicile par les médecins
de la Protection Maternelle et Infantile du Département.
À SAVOIR : À Marseille, existent trois relais d’assistant(e) s maternel (le) s,
chargés, entre autres, de mettre en relation des familles en recherche de mode
d’accueil avec des assistant(e) s maternel (le) s disposant de place disponible.
Ces relais aident les familles notamment dans l’établissement des contrats,
le calcul des congés ou tout autre démarche administrative.
L’employée de maison ou baby-sitter
Elle garde l’enfant au domicile des parents et peut être recrutée directement
par les parents ; la CAF vous indiquera les formalités à accomplir et vous donnera les documents nécessaires.
Ils peuvent éventuellement régler par chèque emploi-service universel, ce qui
les dispense des formalités administratives. Il convient de s’adresser à la
banque ou à la poste qui fournira un chéquier emploi-service ou d’adhérer
directement en ligne sur www.cesu.urssaf.fr.
L’employée de maison peut être recrutée par l’intermédiaire d’une association
d’employés de maison qui se charge de toutes les formalités moyennant le paiement de frais de gestion.
À savoir: Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Se renseigner au 0810 467 687.
Si l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistante maternelle agréée
ou par un employé à domicile, la CAF prend en charge une partie des cotisations
sociales en fonction de certains critères. Se renseigner auprès de la CAF.
Jeune fille/jeune homme au pair
L’enfant peut être gardé par un jeune étranger qui vient perfectionner son français et doit être obligatoirement inscrit dans une école ou une université. Son
séjour en France est de 3 mois à 1 an ; il peut être prolongé jusqu’à 18 mois.
Les parents doivent le nourrir, le loger, et lui donner de l’argent de poche dont le
montant est réglementé. Ils cotiseront à l’URSAFF.
En contrepartie, le jeune doit travailler au maximum 5 heures par jour et 2 soirées hebdomadaires de baby-sitting. Il doit participer aux tâches familiales les
plus courantes : garde d’enfants, entretien de leur linge et de leur chambre.
Les parents peuvent s’adresser à un organisme de placement, qui couvrira par
une assurance responsabilité les dommages causés par le jeune.
18
Se renseigner auprès de l’ONGSSE (Office National de Garantie des Séjours et
Stages Linguistiques) : Tél. : 01 42 43 36 70.
Si les parents recrutent seuls, ils doivent prendre une assurance complémentaire auprès de leur assurance.
L’école
La scolarité de l’enfant
La scolarité est obligatoire à partir de 6 ans.
Toutefois, l’enfant peut être scolarisé dès 3 ans en maternelle.
La scolarisation d’un enfant peut se faire soit dans des écoles publiques
gratuites, soit dans des écoles privées payantes.
Dans les écoles publiques, l’enfant doit être inscrit dans l’établissement le plus
proche du domicile des parents. Pour les enfants résidants dans les arrondissements 1-2-3, les inscriptions se font auprès de la Direction de l’Éducation,
1, rue Maurice Korsec 13001 Marseille. Pour les autres arrondissements, elles
se font auprès des Directeurs d’Écoles.
L’inscription d’un enfant dans une école privée payante entraîne la signature
d’un contrat. Avant de le signer, les parents doivent prendre connaissance des
conditions.
Certains contrats, mais pas tous, prévoient des possibilités de résiliation
en cours d’année. Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à payer la
totalité de la scolarité en cas d’abandon des cours, même si les versements
sont échelonnés.
Chacun des parents a individuellement le droit de connaître les résultats
scolaires et de contrôler le déroulement de la scolarité de l’enfant.
Quand les parents vivent séparés, le chef d’établissement est tenu,
à la demande des parents, d’adresser systématiquement à chacun les bulletins
de notes de l’enfant. Ils doivent communiquer les deux adresses à l’établissement scolaire.
Le médiateur de l’Éducation Nationale
Le médiateur académique peut être saisi par un parent pour une réclamation
concernant un chef d’établissement ou un enseignant. Exemple : inscription
refusée, questions relatives à l’orientation, aux enfants handicapés etc.…
Le recours au médiateur n’est possible qu’après avoir effectué une démarche
auprès de l’établissement concerné.
À Marseille, la réclamation doit être faite par écrit et adressée par voie postale au:
Médiateur académique
Rectorat
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence
Il convient de constituer un dossier complet comportant :
- les coordonnées des parents et celles de l’élève concerné,
- la désignation de l’autorité qui a pris la décision contestée,
- la décision contestée
19
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
- l’exposé du problème
- le recours amiable déjà intenté
- la solution souhaitée
- les documents utiles pour appuyer la demande
S’il estime que la demande est fondée, le médiateur ne peut émettre qu’une
recommandation à l’établissement. Si ce dernier maintient sa position, il fait
connaître par écrit ses raisons.
L’assurance scolaire
L’assurance scolaire n’est pas obligatoire sauf pour certaines activités facultatives (classe de découverte, visite de musée, promenade…). Avant de souscrire
une assurance scolaire, les parents doivent vérifier les garanties proposées
dans leur contrat multirisque habitation :
si l’enfant est responsable d’un accident, les parents sont couverts par la
garantie responsabilité civile de leur assurance multirisque habitation.
si l’enfant est blessé les indemnités seront dues par l’assurance de responsabilité civile du responsable.
s’il n’y a pas de responsable, seule la garantie individuelle accident du contrat
multirisque habitation ou du contrat des accidents de la vie, permettra d’être
indemnisé. Si les parents n’ont ni l’une ni l’autre, ils peuvent demander à l’assureur une extension de garantie ou une assurance scolaire.
Il existe 2 types d’assurance scolaire :
- l’assurance scolaire et trajet. Elle couvre les activités obligatoires et l’enfant
sur le trajet domicile – école.
- l’assurance scolaire et extra scolaire. L’enfant est assuré toute l’année à
l’école, en vacances, à la maison.
Quelles démarches accomplir en cas d’accident ?
Il convient de :
- prendre le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident
(éventuellement nom et adresse des témoins)
- consulter un médecin et faire établir un certificat médical.
- envoyer dans les 5 jours la déclaration à la compagnie d’assurance.
- garder le justificatif de toutes les dépenses (ex: lunettes, décomptes de sécurité sociale).
Si l’indemnisation n’est pas intervenue dans les 2 ans, il est impératif d’envoyer
avant l’expiration des 2 ans une lettre recommandée avec accusé de réception
pour conserver ses droits à l’indemnisation, éventuellement devant le tribunal
(la prescription en matière d’assurance est de 2 ans).
Si l’enfant est confié à une crèche, c’est l’assurance responsabilité civile de la
crèche qui garantit l’enfant - qu’il soit responsable ou victime de l’accident –
sauf s’il se blesse seul et qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de
l’établissement.
Si l’enfant est gardé chez une assistante maternelle, c’est l’assurance responsabilité
de la gardienne qui intervient, que l’enfant soit auteur ou victime de l’accident. Les
parents doivent demander à l’assistante maternelle une attestation d’assurance.
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Si l’enfant casse ou détériore quelque chose chez sa gardienne, cette dernière
ne peut demander aucun remboursement aux parents.
L’enfant et les cours par correspondance
L’établissement dispensant un enseignement à distance doit envoyer aux
parents un contrat réglementé (travaux à effectuer et corrections etc.…) avec
un plan d’étude annexé (indications sur le niveau des études, leur durée
moyenne et les emplois auquels il prépare etc.…)
Pendant 3 mois après la signature du contrat, les parents peuvent annuler sans
motif : ils devront payer une indemnité maximum de 30 % du prix total, fournitures
non comprises.
Les livres, objets ou matériels qui ont été effectivement livrés à l’élève à la date
de résiliation restent acquis pour la valeur indiquée au contrat.
La sécurité routière
Apprenez à votre enfant les dangers de la route. Quand vous êtes en sa
compagnie, donnez-lui l’exemple en respectant les règles de sécurité.
La rue
- Avant de traverser, s’arrêter au bord du trottoir, regarder à gauche puis à
droite. Le danger vient en général de la gauche.
- Le parent doit apprendre à l’enfant dès le plus jeune âge à ne traverser au feu
que si le bonhomme est vert.
- Redoublez d’attention s’il n’y a ni feu, ni passage clouté.
- Ne pas traverser en courant : commencer par faire un pas pour montrer votre
intention de traverser.
- Ne jamais traverser devant ou derrière un bus ou une voiture arrêtée
- Ne jamais descendre d’un véhicule côté chaussée.
- Si votre enfant fait du roller, de la trottinette, de la planche à roulette, il est
assimilé à un piéton : il n’a pas le droit de rouler sur la chaussée, les voies de
bus et les pistes cyclables.
Il convient de contrôler si votre contrat d’assurance multirisques habitation
couvre l’enfant : soyez attentif aux sports exclus de garantie.
- Accrochez un fanion à l’arrière gauche du vélo de votre enfant pour mieux le
signaler aux voitures.
La voiture
- Ne laissez jamais un jeune enfant seul dans une voiture : il y a des risques de
déshydratation, étranglement par la ceinture ou les vitres automatiques.
- Refusez de démarrer tant que tout le monde n’a pas mis la ceinture de sécurité, même pour un trajet court : 40 % des accidents mortels chez les moins
de 10 ans surviennent sur des trajets inférieurs à 3 km. Le conducteur a
l’obligation de s’assurer que les passagers de moins de 18 ans ont mis leur
ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière ; il risque une amende.
- lorsqu’on approche de la maison, la vigilance baisse: restez prudent jusqu’au bout.
- Il est interdit de transporter un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant
d’une voiture, sauf si l’enfant est transporté dos à la route dans un siège
homologué. Si vous avez un airbag, il est obligatoire de le désactiver : en se
déployant, il heurterait l’enfant et le blesserait.
21
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
- Tout enfant de moins de 10 ans doit être retenu par un système homologué
adapté à son poids : siège auto ou rehausseur.
- À partir de 10 ans, la ceinture de sécurité suffit, sauf si le poids de l’enfant
nécessite un autre système de retenue
- ATTENTION : Ne jamais installer un bébé face à un airbag non désactivé.
L’enfant en voyage
Les transports
Un enfant peut voyager seul en train ou en avion.
En train, les enfants sont pris en charge de 4 à 14 ans, à certaines dates et
uniquement sur des liaisons sans changement de train.
L’enfant est placé sous la responsabilité d’un accompagnateur. Ce service est
payant. Pour tout renseignement téléphoner au 36 35.
En avion, certaines compagnies permettent aux enfants de 4 à 12 ans pour la
Métropole – 5 à12 ans pour les lignes internationales - de voyager seul.
Ce service est gratuit ou payant selon les compagnies
Il est conseillé de désigner 2 personnes pour venir chercher l’enfant au cas où
la première aurait un empêchement et d’attendre le départ de l’avion pour être
sûr que le vol n’est pas annulé.
Les voyages à l’étranger : le téléphone portable
Si l’enfant part en vacances à l’étranger avec son portable, il convient de se
renseigner sur le prix des communications.
À savoir :
- avant son départ, faire activer auprès de l’opérateur l’option qui lui permettra
d’appeler de l’étranger
- si les parents appellent de France, ils paieront la communication, mais
l’appel est aussi facturé sur le forfait du portable de l’enfant.
- si c’est l’enfant qui appelle de l’étranger, lui seul paie.
- les SMS émis de l’étranger sont surtaxés.
Les papiers nécessaires
L’enfant qui voyage seul à l’étranger doit être muni :
- soit d’un passeport : dans ce cas, l’autorisation de sortie de territoire n’est
pas obligatoire sauf dans certains pays.
Se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné.
- soit d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport périmé dans les pays
qui l’admettent. Dans ce cas, il doit avoir une autorisation de sortie du
territoire fournie par la mairie.
À NOTER : Il est conseillé au parent qui voyage seul avec un enfant de se munir
de son livret de famille ou d’une copie du jugement de divorce qui peut lui être
réclamé aux frontières, pour contrôler que l’enfant ne fait pas l’objet d’une
interdiction de sortie du territoire.
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Adresses utiles
Pour avoir des renseignements sur les différents modes de garde et sur les points d’accueil
bébécar (véhicule aménagé pour des haltesgarderies ponctuelles). :
Pour inscrire un enfant dans un centre aéré,
s’adresser à sa mairie de secteur :
Mairie 1er/7e Arrondissements
■ Service Animation
8, rue Sénac - 13001 Marseille
Tél. : 04 91 14 54 70
Service des crèches - Ville de Marseille
■ 11, rue des Convalescents
13001 Marseille
Tél. : 04 91 55 45 45
Mairie 2e/3e Arrondissements
■ Service Animation
2, place de la Major 13002 - Marseille
Tél. : 04 91 14 57 80
Allô Mairie
Tél. : 0810 813 813
Mairie 4e/5e Arrondissements
■ Service Animation
13, Square Sidi Brahim 13005 - Marseille
Tél. : 04 91 14 60 30
www.pagesjaunes.fr
Pour obtenir des renseignements pour
employer une garde d’enfant à domicile :
Fédération Nationale des Particuliers Employeurs
(FEPEM)
www.fepem.fr
Tél. : 0825 076 464
Mairie 6e/8e Arrondissements
■ Service Animation
125, rue du Commandant Rolland
13008 - Marseille
Tél. : 04 91 55 15 84
Caisse d’Allocations Familiales
■ 215, chemin de Gibbes
13348 Marseille
0810 25 13 10
Mairie 9e/10e Arrondissements
Service Animation
150, bd Paul Claudel 13009 - Marseille
Tél. : 04 91 14 63 50
■
Pendant les vacances scolaires, la Direction de
la Jeunesse organise des séjours de vacances
pour les enfants de 6 à 17 ans. Ils ont pour but
de favoriser l’autonomie et l’apprentissage de la
vie en collectivité dans des structures adaptées à
chaque catégorie d’âge.
Les lieux ainsi que les thèmes des séjours
varient au gré des saisons.
Mairie 11e/12e Arrondissements
■ Service Animation
La Grande Bastide Cazaulx 13012 - Marseille
Tél. 04 91 14 62 40
Mairie 13e/14e Arrondissements
■ Service Animation
72, rue Paul Coxe 13014 - Marseille
Tél. : 04 91 55 42 02
Service de la Jeunesse – Ville de Marseille
■ 34, rue de Forbin
13002 Marseille
Tél. : 04 91 14 56 60
Mairie 15e/16e Arrondissements
Service Animation
246, rue de Lyon 13015 - Marseille
Tél. : 04 91 14 60 40
■
Pour tout renseignement concernant
la vie quotidienne des enfants handicapés :
Service des Personnes Handicapées
Ville de Marseille
■ 128, avenue du Prado 13008 - Marseille
Tél. : 04 91 81 58 80
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L’enfant et la santé
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
Les accidents domestiques
Toutes les précautions prises dans la maison ne pourront jamais remplacer la
surveillance de l’enfant.
- dès le plus jeune âge, un enfant doit être sensibilisé aux dangers
- la norme NF (norme française) apposée sur les objets est un gage de sécurité:
attention aux produits provenant des pays où aucune norme n’est imposée.
- les notices d’utilisation doivent être lues attentivement : âge – doses – utilisation du produit etc.…
- l’emballage du jouet doit être jeté après ouverture car l’enfant peut s’étouffer avec.
- l’accident se produit en général au moment de l’utilisation du produit ou de
l’appareil :
. le produit ménager posé sur la table au moment du ménage.
. les cacahuètes, l’alcool au moment de l’apéritif, les médicaments au
moment de leur prise, etc.…
- en cas d’accident :
. Évitez les mauvais réflexes qui peuvent parfois aggraver l’état de l’enfant:
appelez immédiatement les secours ou votre médecin pour connaître la
marche à suivre.
. Pour que votre appel au numéro d’urgence soit efficace :
˛ répondez calmement à toutes les questions
˛ suivez strictement les instructions données
˛ ne raccrochez que lorsque votre interlocuteur vous le demande
Les brûlures
Plongez la main dans la baignoire avant de baigner votre enfant : à 60°, l’enfant
peut mourir en 3 secondes. Il existe des robinets avec des régulateurs de température.
Tournez toujours la queue de la casserole et de la poêle vers l’intérieur de la
cuisinière.
Éloignez les allumettes de la portée des enfants : dans un tiers des cas,
les incendies sont provoqués par des enfants laissés seuls dans le logement.
N’utilisez jamais d’alcool ou d’essence pour allumer un barbecue : le risque de
brûlure est très élevé, surtout pour les jeunes enfants se trouvant à la hauteur
du barbecue.
Attention aux fours à micro-ondes: testez la température du contenu du biberon
sur le revers de votre main ainsi que la nourriture des plats. Les brûlures dans
la bouche entraînent de graves séquelles difficilement réparables par la chirurgie.
En cas de brûlure peu étendue, passez sous l’eau froide du robinet la zone brûlée.
Ne mettez pas de corps gras (beurre, huile…) ni d’urine sur la brûlure.
N’appliquez pas de pansements à la biogaze (couleur verte) interdits pour les enfants.
26
L’électrocution
Un jeune enfant meurt chaque mois victime d’une électrocution.
Débranchez immédiatement après usage les appareils ménagers et de bricolage.
N’utilisez jamais d’appareils électriques à proximité de l’eau.
Faites vérifier la conformité de votre installation électrique, en particulier dans
la salle de bains.
En cas d’accident coupez immédiatement le disjoncteur et ne touchez pas la victime.
N’utilisez que des multiprises en barre et ne surchargez pas l’installation électrique.
Les chutes
Les chutes ont souvent des conséquences graves car l’enfant tombe généralement la tête la première :
Ne laissez pas votre enfant seul dans sa chaise haute même s’il est attaché ou
sur sa table à langer : une seconde suffit pour qu’un enfant tombe ; laissez sonner le téléphone ou la sonnette de l’entrée.
Installez une barre de protection à la descente de vos escaliers tant que vos
enfants sont en bas âge.
Les défenestrations représentent 59 % des accidents domestiques pour les
enfants de moins de 1 an. L’enfant n’a pas la notion du vide et du vertige avant environ l’âge de 6 ans:
Ne laissez pas un enfant seul dans une pièce dont les fenêtres sont ouvertes.
Une chaise près d’une fenêtre même fermée est un danger potentiel.
Renseignez-vous sur les systèmes de sécurité à apposer sur les fenêtres.
Les noyades
La noyade est la première cause de mortalité à la maison chez les enfants de
moins de 5 ans, par manque de surveillance :
Ne laissez jamais un enfant seul dans la baignoire même dans un fond d’eau ou
installé dans un siège spécial.
Un enfant peut se noyer en 3 minutes. Laissez sonner le téléphone ou la porte
d’entrée : ne prenez jamais le moindre risque.
Si vous avez une piscine, mettez-la en conformité. Toute piscine enterrée
construite doit être pourvue d’un dispositif de sécurité normalisé : barrière de
protection (norme NF P90-306), couverture de bassin (norme NF P90-308), abri
fermé ou alarme sonore (norme NF P 90-307).
Renseignez-vous auprès de l’AFNOR - Tél. : 01 41 62 76 44.
27
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
Toutes les piscines construites avant 2004 doivent être mises en conformité
Dans les locations saisonnières, les piscines doivent être équipées d’un dispositif
de sécurité.
Les alarmes portatives (bracelets, colliers, ceintures) pour prévenir les noyades,
ne sont pas toujours fiables.
Les intoxications
Chaque année des enfants meurent ou gardent des séquelles graves suite à des
intoxications:
Ne transvasez jamais des produits ménagers ou de jardinage dans des contenants
alimentaires (bouteilles de jus de fruits, boîtes de gâteaux…)
Rangez ces produits en hauteur.
Apprenez à l’enfant qu’il ne faut pas toucher les plantes; certaines sont toxiques:
asparagus – ficus – dieffenbachia.
Installez votre pharmacie en hauteur. Rangez aussitôt après utilisation vos
médicaments et ne les préparez pas à l’avance au bord de l’assiette : la plupart
des accidents avec les médicaments se produisent pendant leur utilisation.
Ne présentez jamais un médicament à l’enfant comme un bonbon au bon goût.
Ne donnez pas un sirop pour adultes à un enfant : les conséquences peuvent
être graves.
Si l’enfant s’intoxique, ne faites aucun geste qui pourrait aggraver l’accident :
Ne faites pas boire de lait : ce n’est pas un antipoison.
Ne donnez pas d’eau : en diluant le produit, l’eau aggrave l’accident.
Ne faites pas vomir l’enfant si le produit est caustique : en repassant dans
Les voies digestives, il aggravera les brûlures.
Les étouffements
100 enfants meurent chaque année d’asphyxie
Ne laissez jamais un animal dans la pièce où le bébé dort.
Expliquez à l’enfant qu’il peut s’étouffer en jouant avec un sac en plastique.
Ne donnez pas à l’enfant de moins de 5 ans des cacahuètes, fruits secs; lors d’un
apéritif, posez-les en hauteur.
Attention aux petits jouets qui peuvent être avalés et aux cordons qui peuvent
étrangler.
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Si l’enfant s’étouffe :
Ne jamais le suspendre par les pieds.
N’introduisez pas vos doigts dans la bouche.
Ces manœuvres sont dangereuses.
Les morsures
Ne laissez pas votre enfant taquiner un chien : tous les chiens peuvent mordre,
même ceux réputés gentils.
L’enfant ne doit pas déranger le chien quand il mange, ni jouer dans sa niche
ou sur son lieu de couchage.
La chaleur
Ne laissez pas un enfant dans une voiture au soleil.
Quatre minutes de soleil pour un enfant équivalent à une heure pour un adulte.
N’oubliez pas de lui faire boire de l’eau fréquemment
Les vaccinations et le carnet de santé
Chaque enfant dès sa naissance a un carnet de santé qui permet son suivi sur
le plan médical.
Dès que l’enfant est scolarisé, vérifiez dans le carnet de santé au moment de
la rentrée scolaire, la date de rappel des vaccinations.
N’oubliez pas, à chaque vaccination de les faire inscrire par le médecin dans le
carnet de santé. (nom du vaccin, date).
Seules ces mentions ont valeur de certificat de vaccination.
Elles peuvent être utiles à votre enfant, des années plus tard, selon son choix
professionnel.
Les vaccinations peuvent être effectuées gratuitement dans les centres de
protection maternelle et infantile (maisons de la solidarité).
Si vous partez à l’étranger avec un enfant, renseignez-vous sur les vaccinations
obligatoires pour rentrer dans certains pays.
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Adresses utiles
Commission de la sécurité des consommateurs
Pour signaler un objet ou produit dangereux
■ Cité Martignac
111, rue de Grenelle
75353 Paris 07 SP
www.securiteconso.org
Drogue Info (gratuit depuis un poste fixe)
Tél. : 0800 23 13 13
Avec un portable : 01 70 23 13 13
Ecoute Cannabis
Tél. : 0811 91 20 20
Allo Enfance Maltraitée
Tél. : 119
Centre Anti-poisons
Tél. : 04 91 75 25 25
Jeune Violence Ecoute
Service d’écoute anonyme
Tél. : 0800 20 22 23
Marins-Pompiers : 18
Aide Médicale Urgente : 15
SAMU
Tél. : 04 91 49 91 91
Maisons Départementales de la Solidarité
Elles ont pour mission :
le suivi médical des enfants de 0 à 6 ans,
la protection de l’enfant et l’accompagnement des parents.
Il en existe dans tous les arrondissements, pour demander leurs coordonnées :
téléphoner au 04 91 21 13 13
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L’enfant consommateur
Guide juridique et pratique pour l’enfant et sa famille
L’enfant, les achats et les contrats
Le mineur non émancipé * ne peut pas passer de contrat. Par exemple, le mineur,
ne peut pas signer un bail.
Si un adolescent doit vivre seul, le bail doit être signé par les parents.
* (Un mineur, à partir de 16 ans peut être émancipé par décision motivée du
juge des tutelles : il aura l’autorisation d’effectuer les actes de la vie civile).
Pour les achats par correspondance, sa signature n’a pas de valeur ;
les parents ont le droit de renvoyer le colis, sauf s’ils ont signé pour donner leur
accord. Le renvoi doit être effectué en recommandé avec accusé de réception
en y joignant une lettre explicative et le justificatif de l’âge de l’enfant. Les frais
de renvoi restent à la charge des parents.
Par contre, l’enfant mineur peut faire des achats de la vie courante pour un
montant raisonnable.
Dans tous les cas, toute personne qui abuserait de l’état d’ignorance ou de
la situation de faiblesse d’un mineur pour lui faire faire un acte qui lui serait
défavorable, est passible de poursuites pénales, pouvant entraîner une
amende ou une peine de prison.
L’enfant et internet
Le contrôle parental
Les parents peuvent contrôler l’utilisation d’internet par leurs enfants au
niveau du contenu et du temps passé.
Il existe deux types de logiciels de contrôle : soit ils bloquent l’accès à certains
sites, soit ils ne permettent pas l’accès à certaines informations (à partir d’un
filtrage par mots-clés).
Pour éviter des factures de téléphone trop élevées les parents peuvent installer:
- un compteur de connexion pour contrôler le temps passé
- des logiciels pouvant programmer une durée de connexion
- souscrire un abonnement pour un accès illimité
La responsabilité des parents et des enfants
Les enfants ne peuvent pas tout écrire sur internet. S’ils émettent des messages à caractère diffamatoire, injurieux, raciste etc.… les parents peuvent être
tenus pour responsables et être condamnés à une amende selon la gravité du
préjudice. Les enfants peuvent être sanctionnés : par exemple, s’ils émettent
des propos injurieux envers les enseignants, ils peuvent être exclus de l’établissement scolaire.
L’utilisation des informations
Les parents doivent attirer l’attention de leurs enfants sur le fait que les informations fournies (adresse, téléphone profession etc.…) peuvent être exploitées.
Ces informations peuvent concerner l’enfant ou les parents et être exploitées à
des fins commerciales: le risque est d’être envahi par les messages publicitaires.
32
Les parents ont le droit de demander au site collecteur d’informations : l’accès
aux informations, leur rectification ou leur suppression. A défaut d’obtenir
satisfaction, il convient de saisir la Commission Nationale Informatique et
Libertés.
L’enfant et la banque
Le compte bancaire de l’enfant mineur
Le mineur, dès 12 ans en général, peut ouvrir un compte avec l’autorisation du
père et de la mère ou du tuteur. Il ne peut pas bénéficier d’un chéquier ou d’une
carte de paiement.
Avec l’accord des parents, il peut disposer d’une carte de retrait à usage limité.
A partir de 16 ans, le mineur peut avoir un chéquier et une carte de paiement.
Quelque soit l’âge de l’enfant et jusqu’à sa majorité, les parents restent
responsables des découverts sur le compte.
Si l’enfant reçoit des capitaux (par exemple, par héritage), l’ouverture d’un
compte au nom de l’enfant est obligatoire.
En dehors des dépenses courantes, le représentant légal (père, mère ou tuteur)
doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour disposer des capitaux.
Les livrets d’épargne
Le mineur peut se faire ouvrir un livret d’épargne sans l’autorisation du père
ou de la mère. Les retraits sont réglementés :
- avant 16 ans, il doit avoir l’autorisation des parents.
- après 16 ans, le mineur peut retirer sauf opposition du père et de la mère.
Si les parents veulent retirer de l’argent sur le compte de l’enfant, la signature
de l’un ou des deux est nécessaire selon les banques.
33
Adresses utiles
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Service du droit d’accès
■ 21, rue Saint-Guillaume
75007 Paris
Tél. : 01 53 73 22 22
Info Banque
Tél. : 0811 901 801
Pour signaler des sites choquants ou douteux, contacter :
www.internet-mineurs.gouv.fr
l’Office Central chargé de la Lutte Contre
la Criminalité liée aux Technologies de l’Information
et de la Communication (OCLCTIC)
■ Rue des 3 Fontanot
92 000 NANTERRE
Tél. : 01 49 27 49 27
le site internet de l’association des fournisseurs
d’accès et des services internet (AFA)
www.afa-france-com
34
Guides publiés
Achetez sans litiges
La location
Les 100 lettres de la vie quotidienne
Justice et litiges de consommation
Le crédit
16-25 ans : «Connaissez vos droits, respectez vos obligations»
S’organiser face à la séparation
Le guide pour les aînés et leur famille
Vivre à 2 à tout âge
Les nuisances de voisinage
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ISBN : 2–906246-45-X
Edition 2011