Travaux dans les parties privatives

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Les travaux, bien qu’ils aient été acceptés par la
copropriété, peuvent provoquer des troubles du
voisinage. Les copropriétaires peuvent, en effet,
être affectés par des nuisances sonores (le tapage
diurne est sanctionné par une amende de 3ème
classe) ou subir une perte d’ensoleillement. Pour
éviter les litiges, il est utile de rassurer le voisinage,
notamment en l’informant des horaires, de la durée
du chantier et de ses conséquences.
Par ailleurs, en cas de travaux sur le gros œuvre, un
constat contradictoire de l’état des logements
mitoyens vous protègera en cas de recours après la
fin des travaux.
Les assurances
Deux types d’assurances sont obligatoires dans
le cas de travaux importants. L’assurance de
responsabilité, souscrite par l’entrepreneur, et
l’assurance dommages-ouvrages, prise par le
copropriétaire. Celles-ci permettent, sous certaines
conditions, de garantir les éventuels dommages
liés à ces travaux et selon le cas pendant 1, 2 ou 10
ans.
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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Si les travaux sont demandés par un locataire,
il peut se substituer à vous, si vous lui en donnez
le pouvoir, pour déposer une demande de permis
de travaux. Evidemment, il ne peut effectuer de
travaux dans votre bien sans vous en demander
l’autorisation.
Notre service de gestion locative peut vous libérer
d’un travail conséquent, couvrir la majeure partie
des risques et optimiser vos revenus.
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Ce document a une vocation purement informative et non contractuelle. Les informations y figurant reposent sur les textes applicables au moment de son édition. Le cabinet GRATADE décline toute responsabilité quant à leur exploitation. © Gratade, Août 2011 - Imp VertVillage
Troubles du voisinage
REPÈRE 06 POUR LES COPROPRIÉTAIRES
Votre bien immobilier prend de la valeur
Travaux dans
les parties
privatives
En matière de travaux,
la liberté d’un copropriétaire
n’est pas totale.
Selon la nature des travaux,
des autorisations administratives
sont à demander, ainsi que l’avis
de la copropriété.
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Autorisations administratives
Le Code de l’urbanisme prévoit deux cas :
Un permis de construire
Dans les cas où les travaux changent la destination
d’une construction existante, modifient son aspect
extérieur, son volume, ou créent des niveaux
supplémentaires, un permis de construire doit être
demandé aux services administratifs de la Mairie.
Ce permis requiert l’intervention d’un architecte
lorsque les travaux agrandissent la surface du bien
à plus de 170 m2.
Une déclaration préalable obligatoire
Elle est nécessaire pour les travaux importants qui
ne sont pas concernés par le permis de construire.
Elle doit être déposée pour approbation auprès des
services de la Mairie.
L’accord de la copropriété
Le vote en Assemblée générale sur le projet de
travaux (les plans et/ou descriptifs doivent être
joints à la convocation) est nécessaire lorsque les
TRAVAUX PRIVÉS
IMPACT COLLECTIF (vote AG) AUTORISATION administrative
Cloisons (appartement ou réunion de 2 locaux mitoyens)
murs porteurs
Déclaration préalable/Permis
Fenêtre (agrandissement ou création)
murs porteurs et aspect ext.
Déclaration préalable/Permis
Véranda, loggia (aménagement ou construction)
murs porteurs et aspect ext.
Déclaration préalable/Permis
Combles (aménagement, rachat)*
murs porteurs
Permis de construire
Salle de bains
tuyauterie commune
Chauffage
équipements communs
Climatiseur
aspect extérieur
Porte palière
aspect extérieur
Stores extérieurs
aspect extérieur
Déclaration préalable
Antennes, câble
aspect extérieur
Déclaration préalable
Exemples :
Ravalement
Fermeture d’une loggia
Création d’une véranda, aménagement
d’un garage ou d’un hangar en pièce
supplémentaire, si la surface concernée
est inférieure à 20 m2
Création d’habitations légères
de loisirs (gazebo, portiques de jeux…)
dont la surface est inférieure à 35 m2
Modification de l’esthétique de façades
Outre sa conformité au Code de l’urbanisme,
le projet d’aménagement du bien immobilier doit
respecter le Plan local d’urbanisme, consultable à
la Mairie.
travaux touchent les parties communes ou s’ils
impliquent une modification de l’aspect extérieur
de l’immeuble.
Déclaration préalable
* Voir Repère 02 « Acquérir une partie commune »
Pour obtenir l’autorisation
de l’AG, il faut :
Attention >.
avoir porté le projet de travaux à l’ordre du jour
de l’Assemblée (le devis technique qui présente les
modalités des travaux doit être envoyé au Syndic)
obtenir la majorité absolue ou qualifiée des voix
de tous les copropriétaires, selon la nature des travaux
(cf. articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 - voir
REPÈRE 08 « Travaux et règles de majorité »)
Les parties communes à jouissance privative
(toiture, terrasse ou jardin attenant à un appartement en rez-de-chaussée) sont la propriété de
tous les copropriétaires. Les travaux les concernant
restent à la charge de tous, sauf arrangement et
vote contraires, ou disposition contraire du
Règlement de copropriété.
- Si l’Assemblée générale refuse le projet, un
recours judiciaire peut être envisagé devant le
Tribunal de Grande Instance.
- Si les travaux sont réalisés sans l’aval de la
copropriété, vous pouvez être condamné à remettre les lieux en l’état antérieur.
Le Règlement de copropriété peut être bloquant vis à vis de certains projets (création d’une
véranda sur un balcon, par exemple). La révision
de ce règlement nécessite un vote aux deux tiers
des voix en Assemblée générale.