LOI HAMON : NOUVELLE OBLIGATION EN MATIÈRE DE SOUS
Documents pareils
DÉCREt D`APPLICAtIon n° 2014-1061 : PRÉCISIon SUR CERtAInS
secrétaire d’État en charge du portefeuille de la consommation, a fait
savoir dans un communiqué du 20
septembre que des contrôles seront
effectués par la DGCCRF afin de s’assurer du respect par le...