Electronic Funds Transfer

Virement électronique de fonds
Autorisation
Le Virement électronique de fonds (VEF) est un service optionnel conçu pour les clients qui souhaitent déplacer des
fonds (par dépôt ou retrait) entre leur compte Credential Direct et celui de leur institution financière.
Remarque : Pour mettre à jour vos renseignements bancaires seulement, veuillez remplir les sections Renseignements sur
l’investisseur, Renseignements bancaires et Autorisation de l’investisseur.
Les conditions suivantes s’appliquent à ce service :





Vous devez nous fournir un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ ou une lettre de confirmation bancaire de votre institution
financière.
Aucun VEF ne peut s’effectuer à destination et en provenance de tierces parties.
Votre institution financière doit être située au Canada.
Aucun DPA ni PRS (voir ci-dessous) ne peuvent être utilisés à des fins d’affaires (p. ex. paiements de facture).
Si le compte de l’institution financière est un compte conjoint exigeant deux signatures, alors les deux personnes doivent signer ce
formulaire.
Renseignements sur l’investisseur
Nom de l’investisseur
Nom de l’investisseur conjoint
Adresse
Numéro du compte
Ville
Province
Code postal
Types de transaction
DPA personnel
Transfert de fonds annuel du compte de votre institution financière visant à payer vos frais
d’administration annuels.
 Dépôt préautorisé (DPA) de virement de fonds1 – Vous permet de procéder à un virement de fonds du
compte de votre institution financière à votre compte Credential Direct. Ce service n’est pas offert pour les comptes de
CRI, REER immobilisé, FERR, FRRI, FRV, FRR visé par règlement.
1
Remarque : S’il s’agit d’un RÉR conjoint, traitez-le comme suit : Individuel
conjoint/conjoint de fait
 Cotisations de
Programme de retraits systématiques (PRS) – Vous permet de procéder à un virement de fonds de votre
compte Credential Direct au compte de votre institution financière. Ce service n’est pas offert pour les comptes enregistrés
autres que les CELI.
Type
2
Montant
Fréquence
3
Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aaaa)
Date de fin (jj/mm/aaaa) s'il y a lieu
$
$
2
Type : Commencer, Arrêter, Modifier
3
Fréquence : Une seule fois, hebdomadaire, aux deux semaines, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.
Renseignements bancaires actuellement au dossier (si plus d’un compte au dossier, veuillez le préciser :
).
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
CD (V1.4) 2014 03
PAGE 1 DE 2
Virement électronique de fonds
Autorisation
Renseignements bancaires (faire un choix)
 Nouveau4
4
 Modifier4
Veuillez joindre un chèque ANNULÉ ou une lettre de confirmation bancaire
 Compte en dollars canadiens  Compte en dollars américains
5
S’il s’agit d’un compte conjoint, demandez au titulaire conjoint du compte de signer ici X _____________________
5
S’applique aux cas où le titulaire du compte bancaire conjoint est différent de l’investisseur conjoint.
Notes additionnelles :
Autorisation de l’investisseur
Par la présente, j’autorise/nous autorisons Credential Direct à effectuer un ou des Virement(s) électronique(s) de fonds
comme indiqué ci-dessus. J’ai lu/Nous avons lu les modalités et conditions incluses dans le Formulaire d’autorisation de
transfert électronique de fonds de Credential Direct, et je conviens/nous convenons que je serai/nous serons lié/s par lesdites
modalités et conditions.
X
X
Signature de l’investisseur
Signature de l’investisseur conjoint
Date (jj/mmmm/aaaa)
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
CD (V1.4) 2014 03
PAGE 2 DE 2
Virement électronique de fonds
Autorisation
Modalités et conditions des virements électroniques de fonds (VEF)
Dans la présente Convention,



« Vous », « votre », « le vôtre » font référence à « Credential Direct ».

« Institution de traitement » fait référence à l’institution financière qui détient le compte à créditer/débiter par virement électronique de
fonds.


« Compte de l’institution de traitement » fait référence à mon Compte auprès de l’institution financière.
«Nous», «notre», «nos» et «Je» font référence au «Client».
Le terme « Frais annuels » réfère aux frais d’administration annuels du compte, pouvant être établis le cas échéant, dans le cas des
comptes de courtage; les détails de ces frais peuvent être obtenus dans le Barème de frais administratifs de Credential Direct.
« Compte de courtage » fait référence à mon Compte auprès de Credential Direct.
a)
Je reconnais que toutes mes transactions financières seront traitées par votre service de Virement électronique de fonds. J'ai moi-même
spécifié, sur le formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct, le compte de l’institution de traitement
dans lequel Credential Direct est autorisée à effectuer tout dépôt ou retrait. Un spécimen de chèque portant la mention «ANNULÉ» est
joint au formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct.
b)
Je reconnais que cette autorisation est fournie à Credential Direct et à l’institution de traitement, et qu’elle est fournie en contrepartie de
l’acceptation de l’institution de traitement à traiter les crédits ou les débits de mon compte de l’institution de traitement en vertu des règles
de l’Association canadienne des paiements.
c)
Cette autorisation est continue et Credential Direct peut s’y référer pour toutes les transactions financières liées à mon ou à mes comptes
de courtage et/ou à mon ou à mes comptes d’institution de traitement, jusqu’à ce que je l’informe de tout changement, conformément à la
section (f) ci-dessous.
d)
Je certifie que toutes les personnes devant signer mon ou mes comptes de l’institution de traitement ont fourni leur(s) signature(s) sur mon
formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct.
e)
Je, par la présente, autorise Credential Direct à effectuer tout dépôt ou retrait du compte de l’institution de traitement, aux fins suivantes :
i.
i) Déposer les soldes créditeurs de mon ou mes comptes de courtage de Credential Direct, selon mes directives;
ii. Débit de mon compte de l’institution de traitement, conformément à la page 1 du Formulaire d’autorisation de transfert électronique de
fonds de Credential Direct.
f)
Je peux changer ou révoquer cette autorisation en tout temps en fournissant un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables à Credential
Direct. En cas de changement ou de révocation touchant le traitement du débit relatif à mes frais annuels, un avis écris devra être reçu
par Credential Direct au plus tard le 20 novembre de l’année durant laquelle les frais annuels sont débités. Des modèles de formulaire
d’annulation ou plus d’information sur vos droits d’annuler tout débit préautorisé peuvent être obtenus de votre institution traitant le débit
ou en visitant le site www.cdnpay.ca .
g)
Je reconnais que Credential Direct peut résilier mon autorisation si, sans que vous ne soyez en faute, vous ne pouvez débiter le ou les
comptes de l’institution de traitement du montant intégral que j’ai précisé.
h)
Je reconnais que les clauses et la livraison de cette autorisation à Credential Direct représentent simultanément ma livraison à l’institution
de traitement.
i)
Je reconnais être responsable de m’assurer que mon compte de courtage et/ou mon compte de l’institution de traitement contiennent les
fonds suffisants pour couvrir tout transfert. Il m’incombe entièrement de régler tous les frais administratifs pouvant être imputés à mon
compte de l’institution de traitement.
j)
Je m’engage à informer Credential Direct, par écrit, de tout changement apporté aux renseignements du compte de l’institution de
traitement fournis dans cette autorisation, avant de demander toute transaction pour ce qui concerne mon compte de l'institution de
traitement.??
k)
Je reconnais que l’institution de traitement n’est pas tenue de vérifier qu’un dépôt ou un débit effectué l'a été conformément aux
renseignements de mon autorisation, y compris mais sans s’y limiter, au montant et à la fréquence des dépôts ou paiements.
l)
Je reconnais que l’institution de traitement n’est pas tenue de vérifier que l’objet du paiement ayant produit un débit, a été réalisé par
Credential Direct comme condition pour honorer un débit produit ou qui a dû être produit par moi à mon compte de l’institution de
traitement.
m) La révocation de cette autorisation ne résilie pas le contrat pour l'obtention de biens ou de services qui existent entre moi et Credential
Direct. Mon autorisation s’applique seulement à la méthode de paiement et n’a pas autrement d’impact sur le contrat concernant l'échange
de biens ou de services.
n)
J’ai renoncé à mon droit de recevoir un préavis du montant de chaque débit préautorisé par l’autorisation de transfert électronique de
fonds de Credential Direct, et je confirme que je n’exige aucun avis au préalable m’informant du montant des débits préautorisés avant le
traitement de ces débits.
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
CD (V1.4) 2014 03
PAGE 3 DE 2
Virement électronique de fonds
Autorisation
o)
J’ai certains droits de recours si un débit ne se conforme pas aux modalités du formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds
de Credential Direct. Par exemple, j’ai le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’aurait pas été autorisé ou qui ne se
conformerait pas au présent document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur mes droits de recours, je peux contacter
l’institution traitant mon débit ou visiter le site www.cdnpay.ca.
p)
Si les fonds présents dans le compte de mon institution de traitement sont insuffisants pour couvrir tout débit préautorisé par le formulaire
d’autorisation de transfert électronique de fonds de Credential Direct, celle-ci peut imposer les frais pour fonds insuffisants en vigueur à ce
moment, tels qu’indiqués dans le Barème de frais administratifs de Credential Direct. En cas de fonds insuffisants, le montant des frais
pour fonds insuffisants et le montant du débit qui a échoué seront retirés de mon compte de courtage.
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
CD (V1.4) 2014 03
PAGE 4 DE 2