Electronic Funds Transfer

Autorisation de virement électronique de fonds
Le virement électronique de fonds (VEF) est un service optionnel destiné aux clients qui souhaitent déplacer des fonds (par dépôt ou
retrait) entre leur compte Credential Direct et celui de leur institution financière.
Remarque : Pour mettre à jour vos renseignements bancaires seulement, veuillez ne remplir que les sections
Renseignements sur l’investisseur, Renseignements bancaires et Autorisation des investisseurs.
Les conditions suivantes s’appliquent à ce service :
 Vous devez nous fournir un spécimen de chèque portant la mention NUL ou bien une lettre de confirmation bancaire de votre institution




financière.
Aucun VEF ne peut s’effectuer à destination ni en provenance de tierces parties.
Votre institution financière doit être située au Canada.
Ni DPA ni PRS (voir ci-dessous) ne peuvent être utilisés à des fins d’activités bancaires d'affaires (p. ex. paiement de factures).
Si votre compte de l’institution financière est un compte conjoint exigeant deux signatures, alors les deux titulaires du compte doivent signer
le présent formulaire.
Renseignements sur l’investisseur
Nom de l’investisseur
No du groupe de comptes (p. ex. 2J1234)
Nom de l’investisseur conjoint
Adresse
Ville
Province
Code postal
Types de transaction
 Frais d'administration – Vous permet de virer des fonds du compte de votre institution financière pour payer les frais
d'administration ou autres frais.
 Cotisation préautorisée (CPA) par virement de fonds1 – Vous permet de procéder à un virement de fonds du
compte de votre institution financière à votre compte Credential Direct. Ce service n’est pas offert dans le cas des comptes
de CRI, REER immobilisé, FERR, FRRI, FRV, FRR visé par règlement.
1
Remarque : S’il s’agit d’un RER conjoint, le traiter comme suit :  Cotisation individuelle
conjoint/conjoint de fait.
Type de compte
Mesure à
2
prendre
Montant
Fréquence
3
 Cotisation de
Date d'entrée
en vigueur
(jj/mm/aaaa)
2
3
Date de fin
(s'il y a lieu)
(jj/mm/aaaa)
Mesure à prendre : Commencer, Cesser, Modifier
Fréquence : Une seule fois, hebdomadaire, aux deux semaines, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.
 Renseignements bancaires actuellement au dossier (si plus d’un compte au dossier, veuillez préciser le no de
compte _________________________).
Renseignements bancaires (veuillez sélectionner la case appropriée)
 Nouveau4
 Modificationr4
4
Veuillez joindre un chèque avec la mention NUL ou une lettre de confirmation bancaire
 Compte en dollars canadiens
 Compte en dollars américains
5
S’il s’agit d’un compte conjoint, le titulaire conjoint du compte doit apposer sa signature ici X
5
S’applique aux cas où le titulaire du compte bancaire conjoint est différent de l’investisseur conjoint .
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
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Autorisation de virement électronique de fonds
Notes supplémentaires :
Autorisation des investisseurs
Par la présente, j’autorise/nous autorisons Credential Direct à effectuer le ou les virement(s) électronique(s) de fonds
demandé(s), selon les directives figurant ci-dessus. J’ai lu/Nous avons lu les modalités et conditions décrites dans le présent
Formulaire d’autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct, et je conviens/nous convenons que je
serai/nous serons lié/s par lesdites modalités et conditions.
X
X
Signature de l’investisseur
Signature de l’investisseur conjoint (le cas échéant)
Date (jj/mm/aaaa)
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Autosisation de virement électronique de fonds
Modalités et conditions des virements électroniques de fonds (VEF)
Dans la présente Convention,


« vous », « votre » ou « vos » se rapportent à « Credential Direct » et

Le terme « Frais annuels » réfère aux frais d’administration annuels du compte, pouvant être exigés le cas échéant, dans le cas des
comptes de courtage; le détail de ces frais peut être obtenu dans le Barème des frais d'administration de Credential Direct.

« Institution de traitement » fait référence à l’institution financière qui détient le compte à créditer/débiter par virement électronique de
fonds.


« Compte de l’institution de traitement » fait référence au compte que je détiens auprès de l’institution financière.
« nous », « notre », « nos », et « je », « me », « mon », « ma », « mes », « moi », « moi-même » se rapportent au « client » ou aux
« clients ».
« Compte de courtage » fait référence au compte que je détiens auprès de Credential Direct.
a)
Je reconnais que toutes mes transactions financières seront traitées par votre Service de virements électroniques de fonds. J'ai moimême spécifié, sur le Formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct, le compte de l’institution de
traitement dans lequel Credential Direct est autorisée à effectuer tout dépôt ou retrait. Un spécimen de chèque portant la mention
« NUL » est joint au Formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct.
b)
Je reconnais que cette autorisation est fournie à Credential Direct et à l’institution de traitement, et qu’elle est fournie en contrepartie de
l’acceptation de l’institution de traitement de traiter les crédits ou les débits de mon compte de l’institution de traitement, conformément
aux règles de l’Association canadienne des paiements.
c)
Cette autorisation est permanente et Credential Direct peut s’y référer pour toutes les transactions financières liées à mon ou à mes
comptes de courtage et/ou à mon ou à mes comptes d’institution de traitement, jusqu’à ce que je l’informe de tout changement,
conformément à la section (f) ci-dessous.
d)
Je certifie que toutes les personnes devant signer mon ou mes comptes de l’institution de traitement ont apposé leur signature sur le
Formulaire d'autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct.
e)
Je, par la présente, autorise Credential Direct à effectuer tout dépôt ou retrait du compte de l’institution de traitement, aux fins
suivantes :
i. Déposer les soldes créditeurs de mon ou mes comptes de courtage de Credential Direct, selon mes directives;
ii. Procéder à tout débit de mon compte de l’institution de traitement, conformément à la page 1 du Formulaire d’autorisation de
virement électronique de fonds de Credential Direct.
f)
Je peux modifier ou révoquer cette autorisation en tout temps en fournissant un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables à Credential
Direct. Dans le cas d'une modification ou d'une révocation touchant le traitement du débit relatif à mes frais annuels, Credential Direct
devra recevoir un avis écrit à cet effet au plus tard le 20 novembre de l’année au cours de laquelle les frais annuels doivent être débités.
Des modèles de formulaire d’annulation, ou plus d’information portant sur mes droits d’annulation de tout débit préautorisé peuvent être
obtenus de mon institution traitant le débit ou en visitant le site www.cdnpay.ca.
g)
Je reconnais que Credential Direct peut résilier mon autorisation si, sans que je ne sois en faute, vous ne pouvez débiter le ou les
comptes de l’institution de traitement du montant intégral que j’ai spécifié.
h)
Je reconnais que le fait de fournir et transmettre cette autorisation à Credential Direct représente ma transmission simultanée de cette
autorisation à l’institution de traitement.
i)
Je reconnais qu'il m'incombe de m’assurer que mon compte de courtage et/ou mon compte de l’institution de traitement contiennent les
fonds suffisants pour couvrir tout virement. Il m’incombe entièrement de régler tous les frais d'administration pouvant être imputés à mon
compte de l’institution de traitement.
j)
Je m’engage à informer Credential Direct, par écrit, de tout changement apporté aux renseignements du compte de l’institution de
traitement fournis dans ce formulaire d'autorisation, avant de faire la demande à Credential Direct de toute transaction touchant mon
compte de l'institution de traitement.
k)
Je reconnais que l’institution de traitement n’est pas tenue de vérifier qu’un dépôt ou un débit effectué l'a été conformément aux
renseignements de mon autorisation, y compris, mais sans s’y limiter, au montant et à la fréquence des dépôts ou paiements.
l)
Je reconnais que l’institution de traitement n’est pas tenue de vérifier que l’objet du paiement ayant produit un débit a été réalisé par
Credential Direct comme condition de l'acceptation du débit produit ou qui a dû être produit par moi, dans mon compte de l’institution de
traitement.
m) Nulle révocation de cette autorisation ne résilie le contrat relatif à l'obtention de biens ou de services pouvant exister entre moi-même et
Credential Direct. Mon autorisation ne s’applique qu'à un mode de paiement et n’influe en rien tout contrat concernant l'échange de
biens ou de services.
TÉL. : 1.877.742.2900 TÉLÉC. : 1.877.742.2901
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Autosisation de virement électronique de fonds
n)
J’ai renoncé à mon droit de recevoir un préavis du montant de chaque débit ici préautorisé par virement électronique de fonds de
Credential Direct, et je confirme que je n’exige aucun avis préalable m’informant du montant des débits préautorisés avant le traitement
de ces débits.
o)
J’ai certains droits de recours si un débit ne se conforme pas aux modalités du Formulaire d’autorisation de virement électronique de
fonds de Credential Direct. Par exemple, j’ai le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’aurait pas été autorisé ou qui ne
se conformerait pas au présent document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur mes droits de recours, je peux
communiquer avec mon institution de traitement ou visiter le site www.cdnpay.ca.
p)
Si les fonds présents dans le compte de mon institution de traitement s'avéraient insuffisants pour couvrir tout débit préautorisé par le
Formulaire d’autorisation de virement électronique de fonds de Credential Direct, Credential Direct peut imposer les frais pour fonds
insuffisants en vigueur à ce moment, tels que figurant dans le Barème des frais d'administration de Credential Direct. En cas de fonds
insuffisants, le montant des frais pour fonds insuffisants et le montant du débit qui a échoué seront retirés de mon compte de courtage.
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