CVEN cuveriePERRIER JOUET

CONVENTION
PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE DE DEUX RESEAUX VINAIRES
SOUS LA RUE LOCHET ET DROIT DE PASSAGE EXCLUSIF A LA MAISON
PERRIER JOUET
Entre les soussignés,
La Ville d’Epernay, sise 7 bis avenue de Champagne à Epernay (51200 - Marne),
représentée par son Maire, Franck LEROY, dûment habilité en vertu d’une délibération
n°
en date du
2016,
ci-après désignée « La Ville d’Epernay »,
d’une part,
Et
La Maison de Champagne Perrier-Jouët, société anonyme à Conseil d'Administration au
capital de 4 811 968 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Reims sous le numéro B 095 750 261, dont le siège est sis 28, avenue de Champagne à
Epernay (51200) représentée par Monsieur Michel LETTER, en qualité de Directeur
Général Adjoint, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « la Maison de
Champagne Perrier-Jouët »,
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
La Ville d'Epernay a autorisé la Maison de Champagne Perrier-Jouët par délibération
n°14-502 en date du 22 septembre 2014, à créer un réseau vinaire afin d'effectuer le
raccordement à sa future cuverie de 26 000 hls située rue Lochet avec les cuveries
existantes de la rue de Bernon à Epernay.
Toutefois, le raccordement de 2 tuyaux vinaires complémentaires s’avère nécessaire afin
de relier cette nouvelle cuverie aux cuveries sises rue de Bernon.
C'est pourquoi, la Maison de Champagne Perrier-Jouët sollicite une nouvelle
autorisation de passage de deux réseaux vinaires sous la voie publique ainsi qu'un droit de
passage réservé exclusivement et ce, pour une durée de vingt ans.
Cependant, afin d'éviter d'éventrer le domaine public au moment de la création de la
future cuverie, la Maison de Champagne Perrier-Jouët souhaite réaliser une tranchée
et la mise en place du réseau vinaires au même moment que les travaux de voirie effectués
par la Ville d'Epernay qui auront lieu prochainement sous la rue de Bernon.
Aussi, afin de concrétiser cette autorisation, il convient de prendre une convention réglant
les modalités de passage de réseau.
Service Réglementation-Ville d'Epernay
2 rue de Reims – BP 505 – 51331 EPERNAY Cedex
Tél. : 03.23.53.37.21 – Fax – 03.26.51.85.72
Article 1: Objet
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la voirie à l'angle de la rue de
Bernon et de la rue Lochet, la Ville d'Epernay concède le droit de passage à l'usage
exclusif de la Maison de Champagne Perrier-Jouët.
Article 2: Droits et obligations de la société
La Maison de Champagne Perrier-Jouët est autorisée, sous réserve de l'acceptation de
l'ensemble des exploitants de réseaux concernés par l'emprise du projet, à réaliser à ses
frais tous les travaux nécessaires à la mise en place du raccordement, à savoir la création
d'un passage de 2 tuyaux vinaires en matière inox de diamètre 70 mm posés chacun
dans un fourreau (annexe 1). Le passage aura lieu de la parcelle cadastrée BH n°164 vers
le site sis 9 rue de Bernon à Epernay.
Par voie de conséquence, l'entreprise chargée de l’exploitation des ouvrages, ou celle qui
pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer sous
lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de
la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à
l’identique des ouvrages à établir.
A l'issue des travaux établissant le raccordement de la future cuverie, la société s'engage à
remettre en état les terrains et à adresser à la Ville d'Epernay le schéma exact des
implantations.
Avant le démarrage desdits travaux, la Maison de Champagne Perrier-Jouët s'engage à
prendre attache auprès du service réglementation de la Ville d'Epernay afin d'obtenir un
arrêté temporaire relatif à la suspension de la circulation et la fermeture de la voie durant
toute la durée des travaux qui sont envisagés du 23 au 27 mai 2016.
Article 3: Durée de l'autorisation
L'autorisation de passage de réseau sous la voie publique est établie au bénéfice de la
Maison de Champagne Perrier-Jouët par la Ville d'Epernay. A l'issue des travaux de
raccordement, la Ville concédera le droit de passage exclusif à la Maison de
Champagne Perrier-Jouët pour une durée de vingt ans. Elle se renouvellera tacitement
tous les 20 ans pour une même période.
Article 4: Montant de la redevance
La présente convention portant autorisation de passage de réseau souterrain et droit de
passage exclusif à la Maison de Champagne Perrier-Jouët prendra effet à compter de
la signature de la présente convention.
Cette autorisation est consentie moyennant la somme de 132 euros par an (cent trentedeux euros) selon les tarifs de location de la délibération du Conseil Municipal n°15-2115
en date du 14 décembre 2015 relative aux tarifs municipaux, révisable annuellement.
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Article 5: Assurances
La Maison de Champagne Perrier-Jouët demeure entièrement et seule responsable des
dommages matériels directs qui pourraient résulter des travaux d'ouverture décrits à
l'article 2.
La Maison de Champagne Perrier-Jouët s'engage à demander tous les dispositifs de
signalisation auprès de la Ville d'Epernay dans un délai raisonnable avant le démarrage des
travaux.
La Maison de Champagne Perrier-Jouët aura l'entière responsabilité des dommages et
nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant
pour son compte, sur son personnel, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver sur
les lieux.
La Maison de Champagne Perrier-Jouët contractera, à cette fin, auprès d'une ou
plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
sa responsabilité civile résultant de son activité, de son personnel et de son
équipement,
les dommages subis par ses équipements,
une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendies.
La Maison de Champagne Perrier-Jouët s'engage à remettre en état ou à régler le
montant des travaux de remise en état en cas de dégâts survenus en raison de son
passage.
La Maison de Champagne Perrier-Jouët s'engage à avertir la Ville d'Epernay en cas
de non réalisation des travaux.
Article 6: Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en priorité, à résoudre tout litige qui viendrait à survenir entre elles
par voie amiable.
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention, seront soumis au Tribunal de Châlons-en-Champagne.
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution
ou l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet
d’une conciliation entre les parties, il serait porté devant les tribunaux compétents.
Article 7: Acceptation
Chacune des parties reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention, en
acceptant expressément la teneur et s'oblige à l'entière exécution des charges et conditions
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qui y sont insérées.
Article 8: Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses
respectives susmentionnées en tête des présentes.
Fait à EPERNAY en deux exemplaires originaux,
Le
La Ville d'Epernay
Pour le Maire,
Par délégation,
Jacques FROMM,
Adjoint au Maire
La Maison de Champagne
Perrier-Jouët
Michel LETTER
Directeur Général Adjoint
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