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LOI (1898) AU SUJET DES UNIFORMES
MILITAIRES
Revised Edition
23.850
Showing the law as at 31 August 2004
This is a revised edition of the law
Loi (1898) au sujet des uniformes militaires
Article 1
LOI (1898) AU SUJET DES UNIFORMES
MILITAIRES
LOI appliquant à cette Ile certaines dispositions de l’Acte de Parlement [57 &
58 Vict.c.45] intitulé: “An Act to regulate and restrict the wearing of Naval
and Military Uniforms”
Commencement [see endnotes]
CONSIDÉRANT qu’il est utile de rendre applicables à cette Ile les principales
dispositions de l’Acte de Parlement [57 et 58 Vict. c. 45] intitulé “An Act to
regulate and restrict the wearing of Naval and Military Uniforms”;
LES ETATS ont adopté la Loi suivante, moyennant la sanction de Sa Très
Excellente Majesté en Conseil –
1
Il est défendu à toute personne n’étant pas au service de Sa Majesté, dans la
Marine Royale, dans l’Armée Régulière, dans la Milice ou dans les
Volontaires –
1.
de porter en cette Ile un uniforme pareil à ceux en usage dans les Armées
de terre ou de mer, dans la Milice ou les Volontaires, ou ressemblant
tellement à aucun desdits uniformes qu’il y a lieu de s’y tromper;
2.
de porter en cette Ile aucune des marques distinctive d’un grade
quelconque reconnu dans lesdites armées, de façon à jeter du ridicule sur
lesdits uniformes,
et ce sous une pénalité qui n’excédera pas £5, ou un emprisonnement qui
n’excédera pas quinze jours.
2
Il est deféndu à toute personne ou à toute Société –
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Article 3
Loi (1898) au sujet des uniformes militaires
1.
de revêtir un employé quelconque d’un uniforme ressemblant à ceux en
usage dans lesdites Armées de terre ou de mer, dans la Milice ou les
Volontaires, ou de permettre qu’il en soit revêtu;
2.
de faire porter à un employé ou de permettre qu’il porte aucune des
marques distinctives d’un grade quelconque, de façon à jeter le ridicule
sur lesdits uniformes,
et ce sous une pénalité qui n’excédera pas £10, ou un emprisonnement qui
n’excédera pas un mois.
3
Il n’est pas entendu déroger au droit de toute personne de porter un desdits
uniformes, ou une marque distinctive d’un desdits grades dans le cours d’une
représentation quelconque dûment autorisée par Monsieur le Bailli, pourvu
toutefois que la sanction préalable de Son Excellence le Lieutenant-Gouverneur
ait été obtenue.
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Loi (1898) au sujet des uniformes militaires
Endnotes
ENDNOTES
Table of Legislation History
Legislation
Year and No
Loi (1898) au sujet des uniformes L.2/1898
militaires
Statute Law Revision (Jersey)
L.2/1963
Law 1963
Commencement
11 June 1898
30 March 1963
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