La CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro

La CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro) et l’INCA (Istituto
Nazionale Confederale Assistenza) ont obtenu de la Cour de justice de
l’Union européenne un important arrêt contre la discrimination envers
les étrangers. L’organe de justice européen a défini le versement d’un
droit additionnel de 80 à 200 euros pour la délivrance et le
renouvellement des permis de séjour, demandé en Italie depuis 2012,
comme disproportionné et constituant un obstacle aux finalités
d’intégration et d’accès aux droits des ressortissants étrangers prévus
par les normes européennes.
Le recours d’INCA et CGIL contre le décret 304/2011 qui a instauré en
2012 cette odieuse « taxe sur les étrangers » a obtenu, de la part de la
Cour, une première, importante reconnaissance de la validité de nos
motivations. Le Tribunal administratif régional du Latium devra
maintenant se prononcer au sujet de notre requête d’annulation de cette
mesure législative en tenant compte de l’avis important contenu dans
l’arrêt de la Cour de justice européenne du 2 septembre dernier.
Le gouvernement devrait prendre acte de ce résultat et faire le
nécessaire pour remédier au plus vite à ce qui constitue de fait
aujourd’hui une situation dépourvue de toute base juridique.
Les sièges de la CGIL et les bureaux du Patronato INCA vous attendent
pour vous fournir des renseignements et pour recueillir les demandes
de remboursement des sommes que vous avez versées de 2012 à ce
jour au titre des droits additionnels pour la délivrance et le
renouvellement du titre de séjour.