Credit Union Tax-Free Savings Account

Credit Union Tax-Free Savings Account - APPLICATION
DEMANDE - Compte d’épargne libre d’impôt
A division of Westoba Credit Union Ltd.
Branch/ Caisse Populaire
Branch Number/ Numéro de succursale
Contract Number/ Numéro de contrat
Member Number/ Numéro de membre
Holder Information/Information du titulaire
Last name, first name/Nom de famille, prénoms
Gender/
Birth Date/
Sexe
Date de naissance
(DD/JJ, MM/MM, YYYY/AAAA)
Are you a resident of Canada?/Êtes-vous résident du Canada? SIN/ Numéro
d’assurance
sociale
Surname, birthday and SIN must match CRA records.
Nom de famille, date de naissance et NAS doivent
correspondre aux dossiers de l’ARC.
Yes/Oui
No/Non
Residential Address/Adresse résidentielle
City or Town/Ville ou village
Province
Telephone (residence)/Téléphone (résidence)
Telephone (work)/Téléphone (travail)
Please Review Carefully and Sign Below
To:
Postal Code/Code postal
Prière de revoir attentivement et de signer ci-dessous
Concentra Trust – Trustee
Destinataire: La Société de Fiducie Concentra - Fiduciaire
•
I hereby apply for participation in the Trustee’s Tax-Free Savings Account (TFSA)
in accordance with the Declaration of Trust supplied to me.
•
Je demande par la présente à participer au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
conformément à la Déclaration de fiducie qui m’a été remise.
•
I request the Trustee to file an election to register my arrangement as a TFSA under
the Income Tax Act (Canada).
•
Je demande au fiduciaire de présenter mon choix d’enregistrer mon CELI en vertu
de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
•
I request that this contribution, and any subsequent contributions be deposited in
the Credit Union named above by the Trustee and I acknowledge that the terms
and conditions of such deposits have been and will be agreed upon between myself
and the Credit Union and such deposits will be held by the Trustee.
•
Je demande au fiduciaire de déposer ou de placer cette cotisation et les cotisations
subséquentes à la Caisse susmentionnée. Il est entendu que nous nous conformerons
la Caisse et moi, aux conditions applicables à ces cotisations ou placements et que
le fiduciaire conservera les dépôts ou placements en fiducie.
•
I hereby acknowledge that I am solely responsible for determining the amount of
contribution to the TFSA.
•
Je reconnais que je suis le seul (la seule) à pouvoir déterminer le montant des
cotisations à verser au CELI.
•
I hereby agree to notify the Trustee in the event that I am no longer a resident
of Canada.
•
J’accepte, par les présentes, d’informer le fiduciaire si je ne réside plus Canada.
•
I hereby acknowledge that I am at least 18 years of age.
•
Je reconnais par ceci que je suis agé au moins de 18 ans.
•
I confirm that the information provided to Concentra Financial Services Association,
its agents or affiliates (collectively “Concentra Financial”) is complete and accurate.
I hereby agree and consent to, and accept this as notice of, the terms of the
Concentra Financial Confidentiality and Privacy Statement (located at http://www.
concentrafinancial.ca/confidential_privacy.asp). I further agree and consent to
Concentra Financial obtaining and retaining my personal information in order to
ascertain my identity as required by the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act and as required by law.
•
J’atteste que les renseignements remis a L’Association de services financiers Concentra
et à ses mandataires (collectivement “financiers Concentra”) sont complets et exacts.
J’accepte par les présentes les conditions de la Déclaration de la protection des
renseignements personnels de financiers Concentra http://www.concentrafinancial.
ca/confidential_privacy.asp). J’accepte également que financiers Concentra obtienne
et conserve mes renseignements personnels afin de vérifier mon identité, comme
il est exigé par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
Accepted by Credit Union authorized officer, as agent for the Trustee/
Accepté par le(la) représentant(e) de la Caisse à titre d’agent du Fiduciaire
Date
Holder’s Signature/Signature du titulaire
Print
500-023 (01/11) CU TFSA-Beneficiary (Bilingual)
© 2011 , Concentra Financial
Original - Credit Union/Caisse
Copy - Holder/Titulaire
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COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT (CELI) DE LA CAISSE POPULAIRE
DÉCLARATION DE FIDUCIE
Nous, la Société de Fiducie Concentra, acceptons par la présente, la convention de fiducie conclue entre nous et le titulaire au moment de la signature de la Demande et selon les
dispositions énoncées ci-après:
1.
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent:
«Cotisation»
Somme d'argent ou équité admissible versée à votre Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
«Titulaire»
Comme défini par la Loi de l’impôt sur le revenu, il s’agit de vous jusqu’à votre décès, et de
votre survivant après votre décès si ce dernier acquiert tous les droits dont vous pouviez vous
prévaloir à titre de titulaire de ce CELI, y compris le droit inconditionnel de révoquer toute
désignation de bénéficiaire effectuée, ou tout ordre semblable donné par vous aux termes du
CELI ou relativement à un bien détenu dans le cadre du CELI.
«CELI»
Le compte d'épargne libre d'impôt de la Caisse Populaire qui comprend la demande et cette
declaration de fiducie.
«Loi de l'impôt sur le revenu»
La Loi (canadienne) de l'impôt sur le revenu et ses règlements d'application, ainsi que les
modifications qui leur sont apportées.
«Conjoint(e)»
Tel qu'il est reconnu dans la Loi de l'impôt sur le revenu comme votre survivant dans le cas
des comptes d'épargne libre d'impôt, et le cas échéant, s'étend au sens du terme "conjoint de
fait", comme il est indiqué dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
«Fiduciaire»
La Société de Fiducie Concentra.
« Survivant »
Une autre personne qui est, dans le moment précédent immédiatement le décès de la
personne, l’époux ou le conjoint de fait de cette personne.
aurons remis le solde de votre compte à votre bénéficiaire désigné ou à vos ayants droit, nous
aurons exécuté toutes nos responsabilités en ce qui concerne votre CELI.
11. Vos responsabilités
Il vous incombe de nous informer par écrit de tout changement d'adresse ou statut de
résidence.
12. Restriction s'appliquant au fiduciaire (Avantage)
Il nous est interdit de vous accorder ou d'accorder à un proche parent un bénéfice, prêt ou
avantage si ce bénéfice, prêt ou avantage dépend de l'existence de votre CELI.
13. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier votre CELI de temps à autre. Nous vous donnerons
par écrit de telles modifications. Aucune des modifications apportées au CELI ne saurait être
toutefois incompatible avec les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas où des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, les
dispositions de votre CELI peuvent être modifiés sans préavis afin de s'assurer que votre CELI
est toujours conforme à toutes les lois en vigueur.
14. Avis
Les avis que vous nous donnerez en vertu du CELI seront réputés nous avoir été donnés en
bonne et due forme s'ils sont expédiés, dûment affranchis, à l'un de nos bureaux. Ces avis
seront censés nous avoir été donnés le jour de leur réception à nos bureaux. Les avis que
nous vous donnerons seront réputés vous avoir été donnés en bonne et due forme s'ils sont
expédiés, dûment affranchis, à la dernière adresse que vous nous aurez indiquée. Ces avis
seront censés vous avoir été donnés le jour de leur mise à la poste.
2.
Enregistrement
Nous présenterons votre choix d'enregister ce compte comme un compte d'épargne libre
d'impôt (CELI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
3.
Cotisations
Nous n'accepterons que les cotisations faites par vous et nous garderons toutes les cotisations
faites à votre CELI et tout revenu gagné sur ces cotisations, comme il est indiqué dans la
présente déclaration de fiducie et comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le revenu.
15. Limite de responsabilité
Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou des dommages causés à votre CELI, à
vous ou à un bénéficiaire que vous auriez désigné, à moins que ces pertes ou dommages ne
soient attribuables à notre manque de probité, à notre négligence, à notre mauvaise conduite
volontaire ou à un manque de bonne foi de notre part.
4.
Retrait des cotisations
Dès réception de votre demande écrite, nous vous rembourserons le montant déterminé en
vertu de l'alinéa 146,2(2)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
16. Interdiction d’emprunter d’une fiducie régie par un CELI
Ce CELI est une convention de fiducie où il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres
biens aux fins de ce CELI.
Vous pouvez, en tout temps, effectuer des retraits du CELI; cependant, vous pourriez être
soumis, à des restrictions relatives aux conditions des investissements détenus dans votre
CELI.
17. Utilisation du CELI comme garantie de prêt
Vous ne pouvez utiliser votre intérêt dans le CELI ni, aux termes du droit civil, votre droit sur
le CELI comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette à moins d’une autorisation écrite de
notre part. En cas d’autorisation, alors
(a) es modalités de la dette doivent être telles qu’elles auraient été acceptées par des
personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;
(b) il est raisonnable de conclure qu’une telle utilisation n’a pas principalement pour but de
permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de bénéficier
de l’exemption fiscale reliée au CELI; et
(c) Les clauses du deuxième paragraphe de l’article 4, de l’article 7 et du premier
paragraphe de l’article 18 des présentes ne s’appliquent pas dans la mesure où les droits
qui y sont décrits sont incompatibles avec l’utilisation d’un intérêt dans le CELI ou d’un
droit sur le CELI en tant que garantie d’un prêt ou d’une autre dette.
5.
Tenue des registres
Nous consignerons par écrit, tous les détails concernant les cotisaitons versées dans votre
CELI ainsi que leur placement et tous les versements effectués de votre CELI. Nous vous
ferons parvenir un relevé faisant état de ces détails au moins, une fois par année. Nous
effectuerons les déclarations réglementaires comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le
revenu.
6. Placement
Toutes les cotisations faites à votre CELI et tout le revenu gagné sur ces cotisations seront
déposés ou investis auprès de la Caisse Populaire dans des dépôts admissibles ou des
comptes de capital, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, comme vous l'avez
indiqué dans votre demande.
7.
Transferts
À votre demande, nous transférerons tous les investissements dans votre CELI, ou une partie,
selon vos instructions, avec tous les renseignements nécessaires pour continuer à garder
votre CELI ouvert, à un autre CELI enregistré à votre nom, ou au nom de votre époux, ou
ancien époux, conformément à une décision, un ordre ou un jugement provenant d'un
tribunal autorisé ou à un accord de séparation écrit lié à la separation d'une propriété entre
vous et votre époux ou ancien époux pour le règlement de droits découlant d'un marriage ou
d'une union de fait au moment de la dissolution de votre mariage ou union de fait ou après.
8.
Choix d’un titulaire remplaçant
Vous pouvez choisir votre époux survivant comme titulaire de votre CELI après votre décès.
Ce choix pourrait être soumis à des restrictions découlant de lois provinciales régissant la
désignation du bénéficiaire d’un CELI.
9.
Désignation de bénéficiaire(s)
Vous pouvez désigner un bénéficiaire dans ces provinces où la loi le permet pour qu'il reçoive
le solde de votre CELI advenant votre décès pendant l'existence de votre CELI et à condition
que votre époux ne soit pas admissible à tous les droits futurs en vertu du CELI, comme il est
autorisé par la clause 8. Vous pouvez obtenir tous les renseignements voulus sur la manière
de remplir, de modifier ou de révoquer une telle désignation aux bureaux de la Caisse
Populaire.
10. Décès
Si vous n'avez pas choisi votre époux comme titulaire de votre CELI conformément à la clause
8, dès que nous recevrons la documentation nécessaire, nous remettrons, en un montant
forfaitaire, le solde du CELI, moins le montant d'impôt à payer, à votre bénéficiaire et
aviserons votre exécuteur testamentaire de tout impôt à payer. Si vous n'avez pas désigné
un bénéficiaire comme il est indiqué dans la clause 9, le montant dans votre CELI sera versé à
vos ayant droits en un montant forfaitaire, moins le montant d'impôt à payer. Lorsque nous
500-026 (01/11) CU TFSA (French)
© 2011, Concentra Financial
18. Autres conditions
Nous administrerons ce CELI pour votre bénéfice exclusif et bien que vous soyez vous de
votre CELI, toute personne qui n'est ni vous, ni nous, n'aura des droits liés au CELI quant au
montant et le calendrier des distributions et l'investissement des fonds.
Nous devons fournir au titulaire un exemplaire du barème des droits en vigueur, le cas
échéant. Nous sommes en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute
dépense justifiable que nous avons encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire
du CELI tel qu'il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les
droits devant nous être versés peuvent être modifiés à condition que vous soit avisé de la
date d'entrée en vigueur des modifications aux droits au moins 60 jours à l'avance.
Nonobstant toute autre disposition figurant aux présentes, nous sommes en droit de recevoir
des droits supplémentaires pour des services spéciaux que nous avons offerts, le cas échéant,
selon le temps et les responsabilités engagés. Nous sommes pleinement autorisés par vous à
vendre des investissements du CELI afin de générer des sommes suffisantes pour le paiement
des droits et dépenses ci-dessus, et de retirer le paiement à même les actifs du CELI sans
avoir obtenu au préalable l'approbation ou la consigne du titulaire.
19. Démission du fiduciaire
Nous pouvons démissionner en tout temps en vous faisant parvenir un préavis de 60 jours à
cet effet. Advenant le cas de notre démission, vous devez nommer un ou des fiduciaire(s)
succédant(s) que nous jugeons acceptables. Nous devons remettre les biens qui
comprennent les investissements faisant partie du régime, ainsi que les documents s'y
rattachant, et nous devons effectuer tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être
nécessaire afin d'assurer l'exploitation continue et ininterrompue du régime. Advenant le cas
où vous négligez ou refusez de nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que nous
jugeons acceptables, nous nous réservons le droit de vous céder des actifs en espèces comme
retrait de votre régime.
20. Responsabilité ultime
Nous avons conclu une entente de représentation avec la Caisse Populaire désignée dans
les présentes. Cette entente stipule que la Caisse Populaire agit comme si elle était notre
agent pour ce qui est de l'administration du régime. Toutefois, la responsabilité ultime de
l'administration du régime nous incombe.
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CREDIT UNION TAX-FREE SAVINGS ACCOUNT
DECLARATION OF TRUST
We, Concentra Trust, hereby declare that we accept the trust created between us and the Holder when the Application was signed, upon the following terms:
1.
Definitions
The following definitions apply:
“Contribution” Any amount paid into your Tax-Free Savings Account (TFSA) by
you.
“Holder” As defined by the Income Tax Act, until your death, is you, and, at
and after your death, your Survivor, if the Survivor acquires all of your rights as
the holder under this TFSA, including the unconditional right to revoke any
beneficiary designation made, or similar direction imposed, by you under the
TFSA or relating to property held in connection with the TFSA.
“TFSA” The Credit Union Tax-Free Savings Account consisting of the Application
and this Declaration of Trust.
“Income Tax Act” The Income Tax Act (Canada), and regulations thereto,
both as amended from time to time.
“Spouse” As recognized in the Income Tax Act as your survivor for the
purposes of tax-free savings accounts and, where applicable, incorporates the
meaning of the term “common-law partner” as set out in Subsection 248(1) of
the Income Tax Act.
“Survivor” Another individual who is, immediately before the individual’s
death, a spouse or common-law partner of the individual.
“Trustee” Concentra Trust
2.
Registration
We will file your election to register this arrangement as a TFSA under the
Income Tax Act.
3.
Contributions
We will only accept contributions made by you and we will hold all contributions
made to your TFSA, and any income earned on these contributions, as outlined
in this Declaration of Trust and as required by the Income Tax Act.
4.
Withdrawal of Contributions
Upon receipt of your written application, we will refund to you the amount
determined in accordance with Paragraph 146.2(2)(d) of the Income Tax Act.
You are permitted to make withdrawals from the TFSA at any time; however,
you may be restricted due to the conditions imposed by terms of the
investments held in your TFSA.
5.
Record Keeping
We will record the details of all contributions to your TFSA, their investment,
and of all payments from your TFSA. We will supply you with a statement of
these details at least annually. We will complete the regulatory reporting as
required by the Income Tax Act.
6.
Investment
All contributions made to your TFSA and all income earned on these
contributions will be deposited or invested with the credit union in eligible
deposits or equity accounts, in according with the Income Tax Act, as directed
by you in your Application.
7.
Transfers
At your direction, we will transfer all investments held in your TFSA, or such
portion as you direct, together with all information necessary for the
continuance of the TFSA, to another TFSA registered in your name, or in the
name of your spouse, or former spouse, pursuant to a decree, order or
judgment of a competent tribunal or a written separation agreement, relating to
a division of property between yourself and your spouse or former spouse in
settlement of rights arising out of your marriage/common-law partnership, on or
after the breakdown of your marriage/common-law partnership.
8.
Successor Holder Election
You may elect to have your surviving spouse become the holder of your TFSA
after your death. This election may be restricted by provincial legislation
governing designations of beneficiary on TFSA.
9.
Beneficiary Designation
You may designate a beneficiary, in those provinces where the law so permits,
to receive the remaining proceeds of your TFSA in the event of your death while
your TFSA continues to exist and where your spouse did not become entitled to
all future rights under the TFSA as permitted under Clause 8. Details of our
requirements for making, changing or revoking such a designation are available
from our offices.
10.
Death
Where you have not properly elected to have your spouse become the holder of
your TFSA as provided for by Clause 8, we will, once we have received the
documentation we require, pay the TFSA proceeds by a single payment, less
required income tax deductions, to your designated beneficiary and notify your
estate representative of any resulting tax liability. In instances where you have
not designated a beneficiary as provided for by Clause 9, the TFSA proceeds will
be paid by a single payment, less required income tax deductions, to your
estate. When we have made the payment of the fund proceeds to your
designated beneficiary or to your estate, we will be considered as fully
discharged from any further liability with respect to your TFSA.
500-045 (01/11) CU TFSA
© 2011, Concentra Financial
11.
Your Responsibilities
It is your responsibility to keep us advised, in writing, at all times of any
changes in your address and/or residency status.
12.
Restriction of Trustee (Advantage)
We cannot give you or any person related to you any benefit, loan or advantage
if the benefit, loan or other advantage is conditional upon the existence of your
TFSA.
13.
Amendments
We may from time to time amend your TFSA by giving you notice in writing.
Any amendment cannot, however, be contrary to the provisions of the Income
Tax Act.
In the event of changes to the Income Tax Act the terms of your TFSA may be
amended without notice to you to ensure that your TFSA continues to comply
with all applicable legislation.
14.
Notices
Any notices given to us by you under this TFSA shall be sufficiently given if
mailed, postage prepaid by you, to any of our offices and shall be deemed to
have been given on the day that such notice is received by us. Any notices
given by us to you shall be sufficiently given if mailed, postage prepaid by us, to
you at your last address supplied by you and shall be deemed to have been
given on the day of mailing.
15.
Limits of Our Liability
We shall not be responsible for any loss or damage suffered or incurred by your
TFSA, by you or by any beneficiary designated by you, unless caused by or
resulting from our dishonesty, negligence, wilful misconduct or lack of good
faith.
16.
TFSA Trust Borrowing Prohibited
This TFSA is a trust arrangement and is prohibited from borrowing money or
other property for the purpose of this TFSA.
17.
Use of TFSA As Security For a Loan
You may not use your interest or, for civil law, right in the TFSA as security for a
loan or other indebtedness unless agreed by us in writing. If agreed to, then
(a) the terms and conditions of the indebtedness must be those which
persons dealing at arm’s length with each other would have entered into;
(b) it must be reasonable to conclude that none of the main purposes for such
use is to enable a person (other than you) or a partnership to benefit from
the exemption from tax provided by the TFSA; and
(c)
to the extent that the provisions of the second paragraph of Section 4,
Section 7 and the first paragraph of Section 18 hereof are inconsistent
with using an interest or right in the TFSA as security for a loan or other
indebtedness, they will not apply.
18.
Other Conditions
We shall maintain this TFSA for the exclusive benefit of you and while you are
the Holder under your TFSA, no one other than you or us shall have rights to
the TFSA relating to the amount and timing of distributions and the investment
of funds.
If applicable, we shall provide you with a copy of the fee schedule in effect from
time to time. We shall be entitled to such fees and to reimbursement for all
expenses reasonably incurred by it in administering the TFSA as may be
provided for in any fee schedule in effect at that time. The fees payable to us
are subject to change provided that you shall be given at least 60 days notice
prior to any change in such fees becoming effective. Notwithstanding any other
provision contained herein, we shall be entitled to additional fees for
extraordinary services performed by it from time to time commensurate with
the time and responsibility involved. We are fully authorized by you to sell
investments of the TFSA in order to realize sufficient monies for the payment of
the above fees and expenses and to withdraw payment from the assets of the
TFSA without seeking the prior approval or instruction of you.
19.
Resignation of Trustee
We may resign at any time by delivering 60 days notice of our resignation to
you. In the event of our resignation, you shall appoint a successor trustee who
shall be acceptable to us. We shall deliver the property comprised of the
investments within the TFSA and the records relating thereto, and shall execute
such deeds and assurances and do such things as may be requisite in order to
ensure the continued and uninterrupted operation of the TFSA. Should you
neglect or refuse to appoint a successor trustee who shall be acceptable to us,
we reserve the right to transfer assets in specie to you as a withdrawal from
your TFSA.
20.
Ultimate Responsibility
We have entered into an Agency Agreement with the Credit Union named in the
Application which provides that Credit Union acts as our Agent for the purposes
of administration of this TFSA. However, we are ultimately responsible for the
administration of the TFSA.
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