COMPTE D`éPArgNE LIbrE D`IMPôT

Credit Union Tax-Free Savings Account - APPLICATION
DEMANDE - Compte d’épargne libre d’impôt
MAXA Financial
Branch/ Caisse Populaire
Branch Number/ Numéro de succursale
Contract Number/ Numéro de contrat
Member Number/ Numéro de membre
Holder Information/Information du titulaire
Last name, first name/Nom de famille, prénoms
Gender/
Birth Date/
Sexe
Date de naissance
(DD/JJ, MM/MM, YYYY/AAAA)
Are you a resident of Canada?/Êtes-vous résident du Canada? SIN/ Numéro
d’assurance
sociale
Yes/Oui
Surname, birthday and SIN must match CRA records.
Nom de famille, date de naissance et NAS doivent
correspondre aux dossiers de l’ARC.
No/Non
Residential Address/Adresse résidentielle
City or Town/Ville ou village
Province
Telephone (residence)/Téléphone (résidence)
Postal Code/Code postal
Telephone (work)/Téléphone (travail)
Beneficiary Designation-Appointment of Successor Holder/
Désignation du bénéficiaire - Nomination du titulaire de compte successeur
(Where the sole beneficiary is my spouse, this designation also stands as a Successor Holder appointment, whereby the original TFSA contract continues in my spouse’s
name/ Dans le cas où mon époux est le bénéficiaire unique, cette désignation représente également une nomination du titulaire de compte successeur, et le contrat
original du CELI continuera à exister au nom de mon époux.)
I hereby designate/ Je désigne par les présentes:
Name/Nom:
Relationship/Relation:
Address/Adresse:
SIN/Numéro d’assurance sociale
Minor/Mineur
Yes/Oui
No/Non
as the person entitled to receive the proceeds of the Plan in the event of my death/comme la personne admissible à recevoir les produits du régime advenant mon
décès.
For additional and/or alternate beneficiaries complete Form #302-425/Pour ajouter ou désigner d’autres bénéficiaires, veuillez remplir le formulaire #302-425.
The beneficiary(s) designated herein must survive me and accept this designation in order to receive benefits payable under this TFSA. If more than one beneficiary is
entitled to receive benefits, they shall share the proceeds equally unless otherwise specified.
Le(les) bénéficiaire(s) désigné(s) ci-après doivent me survivre et accepter cette désignation afin de pouvoir toucher le montant d’argent payable en vertu de ce CELI. S’il
existe plus d’un bénéficiaire, ils se partageront les produits en parts égales à moins d’indication contraire.
1) Your designation of beneficiary by means of a designation form will not be revoked or changed automatically by any future
CAUTION
marriage or divorce. Should you wish to change your beneficiary in the event of a future marriage or divorce, you will have
ATTENTION:
to do so by means of a new designation/
La désignation de votre bénéficiaire au moyen d’un formulaire de désignation ne sera pas annulée ou modifiée d’office dans le
cas d’un mariage ou divorce. Si vous souhaitez changer votre bénéficiaire en raison d’un mariage ou divorce, vous devrez le
faire par une nouvelle désignation.
2) Your estate may be responsible for reporting and paying income tax on proceeds paid to a designated beneficiary/
Il se peut que vos ayants droit doivent déclarer et régler les impôts sur le montant d’argent versé à un bénéficiaire désigné.
__________________________________________________ ___________________________________
(DD/JJ, MM/MM, YYYY/AAAA) Witness/Témoin(should not be a beneficiary or a relative of holder/
Date
Holder Signature/Signature du titulaire
ne doit pas être un bénéficiaire ou proche parent du titulaire)
Note: Must be signed and witnessed to be valid/Doit être signé et attesté par un témoin pour être valide.
Please Review Carefully and Sign Below/Prière de revoir attentivement et de signer ci-dessous
To/Destinataire:
Concentra Trust – Trustee/La Société de Fiducie Concentra - Fiduciaire
•
I hereby apply for participation in the Trustee’s Tax-Free Savings Account (TFSA) in accordance with the Declaration of Trust supplied to me.
•
I request the Trustee to file an election to register my arrangement as a TFSA under the Income Tax Act (Canada).
•
I request that this contribution, and any subsequent contributions be deposited in the Credit Union named above by the Trustee and I acknowledge that the terms and
conditions of such deposits have been and will be agreed upon between myself and the Credit Union and such deposits will be held by the Trustee.
•
I hereby acknowledge that I am solely responsible for determining the amount of contribution to the TFSA.
•
I hereby agree to notify the Trustee in the event that I am no longer a resident of Canada.
•
I hereby acknowledge that this arrangement will not be in effect until January 1, 2009, and no contributions can be made to the account before January 2009.
•
I hereby acknowledge that I am at least 18 years of age.
•
I confirm that the information provided to Concentra Financial Services Association, its agents or affiliates (collectively “Concentra Financial”) is complete and accurate. I
hereby agree and consent to, and accept this as notice of, the terms of the Concentra Financial Confidentiality and Privacy Statement (located at http://www.concentrafinancial.
ca/confidential_privacy.asp). I further agree and consent to Concentra Financial obtaining and retaining my personal information in order to ascertain my identity as
required by the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and as required by law.
•
Je demande par la présente à participer au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) conformément à la Déclaration de fiducie qui m’a été remise.
•
Je demande au fiduciaire de présenter mon choix d’enregistrer mon CELI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
•
Je demande au fiduciaire de déposer ou de placer cette cotisation et les cotisations subséquentes à la Caisse susmentionnée. Il est entendu que nous nous conformerons
la Caisse et moi, aux conditions applicables à ces cotisations ou placements et que le fiduciaire conservera les dépôts ou placements en fiducie.
•
Je reconnais que je suis le seul (la seule) à pouvoir déterminer le montant des cotisations à verser au CELI.
•
J’accepte, par les présentes, d’informer le fiduciaire si je ne réside plus Canada.
•
Je reconnais par la présente que cette entente ne sera pas en vigueur avant le 1er janvier 2009 et qu’aucune cotisation ne peut être faite au compte avant janvier 2009.
•
Je reconnais par ceci que je suis agé au moins de 18 ans.
•
J’atteste que les renseignements remis a L’Association de services financiers Concentra et à ses mandataires (collectivement “financiers Concentra”) sont complets et
exacts. J’accepte par les présentes les conditions de la Déclaration de la protection des renseignements personnels de financiers Concentra http://www.concentrafinancial.
ca/confidential_privacy.asp). J’accepte également que financiers Concentra obtienne et conserve mes renseignements personnels afin de vérifier mon identité, comme il
est exigé par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
Accepted by Credit Union authorized officer, as agent/
Accepté par le(la) représentant(e) de la Caisse à titre d’agent
500-023 (04/09) CU TFSA-Benefiary (Bilingual)
© 2009, Concentra Financial
Date
Original - Credit Union/Caisse
Holder’s Signature/Signature du titulaire
Copy - Holder/Titulaire
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COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT (CELI) DE LA CAISSE POPULAIRE
DÉCLARATION DE FIDUCIE
Nous, l a Société d e F iducie Con centra, ac ceptons par l a présente, l a c onvention d e f iducie c onclue en tre n ous et l e t itulaire a u mo ment de la s ignature de la De mande e t selon le s
dispositions énoncées ci-après:
1.
2.
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent:
«Cotisation»
Somme d'argent ou équité admissible versée à votre Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
«Titulaire»
Tel que défini par la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu'à votre décès, ce sera vous, et ensuite
ce sera votre époux, à qui reviennent les droits de titulaire de compte successeur comme il a
été nommé par vous.
«CELI»
Le compte d'épargne libre d'impôt de la Caisse Populaire qui comprend la demande et cette
declaration de fiducie.
«Loi de l'impôt sur le revenu»
La Loi (canadienne) de l'impôt sur le revenu et ses règlements d'application, ainsi que les
modifications qui leur sont apportées.
«Conjoint(e)»
Tel qu'il est reconnu dans la Loi de l'impôt sur le revenu comme votre survivant dans le cas
des comptes d'épargne libre d'impôt, et le cas échéant, s'étend au sens du terme "conjoint de
fait", comme il est indiqué dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
«Fiduciaire»
La Société de Fiducie Concentra.
« Survivant »
Une autre personne qui est, dans le moment précédent immédiatement le décès de la
personne, l’époux ou le conjoint de fait de cette personne.
Enregistrement
Nous présenterons votre choix d'enregister ce compte comme un compte d'épargne libre
d'impôt (CELI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
3.
Cotisations
Nous n'accepterons que les cotisations faites par vous et nous garderons toutes les cotisations
faites à votre CELI et tout revenu gagné sur ces cotisations, comme il est indiqué dans la
présente déclaration de fiducie et comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le revenu.
4.
Retrait des cotisations
Dès réception de votre demande écrite, nous vous rembourserons le montant déterminé en
vertu de l'alinéa 146,2(2)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez, en tout temps, effectuer des retraits du CELI; cependant, vous pourriez être
soumis, à des restrictions relatives aux conditions des investissements détenus dans votre
CELI.
5.
Tenue des registres
Nous consignerons par écrit, tous les détails concernant les cotisaitons versées dans votre
CELI ainsi que leur placement et tous les versements effectués de votre CELI. Nous vous
ferons parvenir un relevé faisant état de ces détails au moins, une fois par année. Nous
effectuerons les déclarations réglementaires comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le
revenu.
6. Placement
Toutes les cotisations faites à votre CELI et tout le revenu gagné sur ces cotisations seront
déposés ou investis auprès de la Caisse Populaire dans des dépôts admissibles ou des
comptes de capital, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, comme vous l'avez
indiqué dans votre demande.
7.
Transferts
À votre demande, nous transférerons tous les investissements dans votre CELI, ou une partie,
selon vos instructions, avec tous les renseignements nécessaires pour continuer à garder
votre CELI ouvert, à un autre CELI enregistré à votre nom, ou au nom de votre époux, ou
ancien époux, conformément à une décision, un ordre ou un jugement provenant d'un
tribunal autorisé ou à un accord de séparation écrit lié à la separation d'une propriété entre
vous et votre époux ou ancien époux pour le règlement de droits découlant d'un marriage ou
d'une union de fait au moment de la dissolution de votre mariage ou union de fait ou après.
8.
Choix d’un titulaire remplaçant
Vous pouvez choisir votre époux survivant comme titulaire de votre CELI après votre décès.
Ce choix pourrait être soumis à des restrictions découlant de lois provinciales régissant la
désignation du bénéficiaire d’un CELI.
9.
Désignation de bénéficiaire(s)
Vous pouvez désigner un bénéficiaire dans ces provinces où la loi le permet pour qu'il reçoive
le solde de votre CELI advenant votre décès pendant l'existence de votre CELI et à condition
que votre époux ne soit pas admissible à tous les droits futurs en vertu du CELI, comme il est
autorisé par la clause 8. Vous pouvez obtenir tous les renseignements voulus sur la manière
de remplir, de modifier ou de révoquer une telle désignation aux bureaux de la Caisse
Populaire.
10. Décès
Si vous n'avez pas choisi votre époux comme titulaire de votre CELI conformément à la clause
8, dès que nous recevrons la documentation nécessaire, nous remettrons, en un montant
forfaitaire, le solde du CELI, moins le montant d'impôt à payer, à votre bénéficiaire et
aviserons votre exécuteur testamentaire de tout impôt à payer. Si vous n'avez pas désigné
un bénéficiaire comme il est indiqué dans la clause 9, le montant dans votre CELI sera versé à
vos ayant droits en un montant forfaitaire, moins le montant d'impôt à payer. Lorsque nous
aurons remis le solde de votre compte à votre bénéficiaire désigné ou à vos ayants droit, nous
aurons exécuté toutes nos responsabilités en ce qui concerne votre CELI.
500-026 (04/09) CU TFSA (French)
© 2009, Concentra Financial
11. Vos responsabilités
Il vous incombe de nous informer par écrit de tout changement d'adresse ou statut de
résidence.
12. Restriction s'appliquant au fiduciaire (Avantage)
Il nous est interdit de vous accorder ou d'accorder à un proche parent un bénéfice, prêt ou
avantage si ce bénéfice, prêt ou avantage dépend de l'existence de votre CELI.
13. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier votre CELI de temps à autre. Nous vous donnerons
par écrit de telles modifications. Aucune des modifications apportées au CELI ne saurait être
toutefois incompatible avec les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas où des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, les
dispositions de votre CELI peuvent être modifiés sans préavis afin de s'assurer que votre CELI
est toujours conforme à toutes les lois en vigueur.
14. Avis
Les avis que vous nous donnerez en vertu du CELI seront réputés nous avoir été donnés en
bonne et due forme s'ils sont expédiés, dûment affranchis, à l'un de nos bureaux. Ces avis
seront censés nous avoir été donnés le jour de leur réception à nos bureaux. Les avis que
nous vous donnerons seront réputés vous avoir été donnés en bonne et due forme s'ils sont
expédiés, dûment affranchis, à la dernière adresse que vous nous aurez indiquée. Ces avis
seront censés vous avoir été donnés le jour de leur mise à la poste.
15. Limite de responsabilité
Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou des dommages causés à votre CELI, à
vous ou à un bénéficiaire que vous auriez désigné, à moins que ces pertes ou dommages ne
soient attribuables à notre manque de probité, à notre négligence, à notre mauvaise conduite
volontaire ou à un manque de bonne foi de notre part.
16. Interdiction d’emprunter d’une fiducie régie par un CELI
Ce CELI est une convention de fiducie où il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres
biens aux fins de ce CELI.
17. Utilisation du CELI comme garantie de prêt
Vous ne pouvez utiliser votre intérêt dans le CELI ni, aux termes du droit civil, votre droit sur
le CELI comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette à moins d’une autorisation écrite de
notre part. En cas d’autorisation, alors
(a)
es modalités de la dette doivent être telles qu’elles auraient été acceptées par des
personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;
(b)
il est raisonnable de conclure qu’une telle utilisation n’a pas principalement pour but de
permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de bénéficier de
l’exemption fiscale reliée au CELI; et
(c)
Les clauses du deuxième paragraphe de l’article 4, de l’article 7 et du premier
paragraphe de l’article 18 des présentes ne s’appliquent pas dans la mesure où les droits qui y
sont décrits sont incompatibles avec l’utilisation d’un intérêt dans le CELI ou d’un droit sur le
CELI en tant que garantie d’un prêt ou d’une autre dette.
18. Autres conditions
Nous administrerons ce CELI pour votre bénéfice exclusif et bien que vous soyez vous de
votre CELI, toute personne qui n'est ni vous, ni nous, n'aura des droits liés au CELI quant au
montant et le calendrier des distributions et l'investissement des fonds.
Nous devons fournir au titulaire un exemplaire du barème des droits en vigueur, le cas
échéant. Nous sommes en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute
dépense justifiable que nous avons encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire
du CELI tel qu'il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les
droits devant nous être versés peuvent être modifiés à condition que vous soit avisé de la
date d'entrée en vigueur des modifications aux droits au moins 60 jours à l'avance.
Nonobstant toute autre disposition figurant aux présentes, nous sommes en droit de recevoir
des droits supplémentaires pour des services spéciaux que nous avons offerts, le cas échéant,
selon le temps et les responsabilités engagés. Nous sommes pleinement autorisés par vous à
vendre des investissements du CELI afin de générer des sommes suffisantes pour le paiement
des droits et dépenses ci-dessus, et de retirer le paiement à même les actifs du CELI sans
avoir obtenu au préalable l'approbation ou la consigne du titulaire.
19. Démission du fiduciaire
Nous pouvons démissionner en tout temps en vous faisant parvenir un préavis de 60 jours à
cet effet. Advenant le cas de notre démission, vous devez nommer un ou des fiduciaire(s)
succédant(s) que nous jugeons acceptables. Nous devons remettre les biens qui
comprennent les investissements faisant partie du régime, ainsi que les documents s'y
rattachant, et nous devons effectuer tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être
nécessaire afin d'assurer l'exploitation continue et ininterrompue du régime. Advenant le cas
où vous négligez ou refusez de nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que nous
jugeons acceptables, nous nous réservons le droit de vous céder des actifs en espèces comme
retrait de votre régime.
20. Responsabilité ultime
Nous avons conclu une entente de représentation avec la Caisse Populaire désignée dans
les présentes. Cette entente stipule que la Caisse Populaire agit comme si elle était notre
agent pour ce qui est de l'administration du régime. Toutefois, la responsabilité ultime de
l'administration du régime nous incombe.
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CREDIT UNION TAX-FREE SAVINGS ACCOUNT
DECLARATION OF TRUST
We, Concentra Trust, hereby declare that we accept the trust created between us and the Holder when the Application was signed, upon the following terms:
1.
Definitions
The following definitions apply:
“Contribution”
Any amo unt pa id into yo ur Tax- Free Savings A ccount
(TFSA) by you.
“Holder”
As defined by t he Income Tax Act, until your death, is yo u,
and, at and after your death, your Spouse who acquires the
rights as successor holder as appointed by you.
“TFSA”
The Cr edit Unio n T ax-Free Savi ngs Account co nsisting o f
the Application and this Declaration of Trust.
“Income Tax Act” The Income Tax Act (Canada ), an d regulations thereto,
both as amended from time to time.
“Spouse”
As rec ognized in the Income Tax Act as you r su rvivor for
the p urposes of tax -free s avings acc ounts and , wh ere
applicable, incorporates the meaning of the term “commonlaw partner” as set out in Subsection 248(1) of the Income
Tax Act.
“Survivor”
Another ind ividual who is, imme
diately before the
individual’s death, a spouse or co mmon-law partner o f th e
individual.
“Trustee”
Concentra Trust
2.
Registration
We w ill fi le yo ur e lection to r egister this ar rangement a s a T FSA un der th e
Income Tax Act.
3.
Contributions
We will only accept contributions made by you and we will hold all contributions
made to your TFSA, and any income earned on these contributions, as outlined
in this Declaration of Trust and as required by the Income Tax Act.
4.
Your Responsibilities
It is your responsibility to keep us advised, in writing, at all times of any
changes in your address and/or residency status.
12.
Restriction of Trustee (Advantage)
We cannot give you or any person related to you any benefit, loan or advantage
if the benefit, loan or other advantage is conditional upon the existence of your
TFSA.
13.
Amendments
We may fr om time to ti me ame nd yo ur TFSA b y g iving you no tice in wr iting.
Any ame ndment canno t, ho wever, be contrary to the pr ovisions o f the Income
Tax Act.
In the event of changes to the Income Tax Act the terms of your TFSA may be
amended w ithout n otice to yo u to e nsure that yo ur T FSA co ntinues to co mply
with all applicable legislation.
14.
Notices
Any not ices gi ven to us by you unde r this TF SA sha ll be sufficie ntly given if
mailed, po stage pr epaid by yo u, to a ny o f o ur o ffices a nd sha ll be de emed to
have be en give n o n the day t hat su ch no tice is r eceived by us. Any notices
given by us to you shall be sufficiently given if mailed, postage prepaid by us, to
you at y our l ast a ddress s upplied b y y ou an d s hall b e d eemed t o h ave b een
given on the day of mailing.
15.
Limits of Our Liability
We shall not be responsible for any loss or damage suffered or incurred by your
TFSA, by you o r b y any beneficiary designated by yo u, unle ss caused by or
resulting from ou r d ishonesty, n egligence, wi lful misconduct or l ack of g ood
faith.
16.
TFSA Trust Borrowing Prohibited
This T FSA is a trust ar rangement and is pr ohibited fr om bo rrowing mo ney o r
other property for the purpose of this TFSA.
17.
Use of TFSA As Security For a Loan
You may not use your interest or, for civil law, right in the TFSA as security for a
loan or other indebtedness unless agreed by us in writing. If agreed to, then
(a) the te rms an d co nditions of the indebtedness mu st be those whic h
persons dealing at arm’s length with each other would have entered into;
(b) it must be reasonable to conclude that none of the main purposes for such
use is to enable a person (other than you) or a partnership to benefit from
the exemption from tax provided by the TFSA; and
(c)
to the e xtent that the pr ovisions o f t he se cond par agraph o f Se ction 4 ,
Section 7 an d t he fir st par agraph o f Section 1 8 he reof ar e inco nsistent
with using an interest or right in the TFSA as security for a loan or other
indebtedness, they will not apply.
18.
Other Conditions
We shall mainta in t his T FSA fo r the e xclusive be nefit o f yo u and w hile yo u ar e
the Ho lder unde r yo ur T FSA, no o ne o ther than yo u o r u s shall have r ights to
the TFSA relating to the amount and timing of distributions and the investment
of funds.
Withdrawal of Contributions
Upon receipt of your written application, we will refund to you the amount
determined in accordance with Paragraph 146.2(2)(d) of the Income Tax Act.
You ar e per mitted to make w ithdrawals fr om the T FSA at any ti me; ho wever,
you may be r estricted due to the co nditions i mposed by te rms o f t he
investments held in your TFSA.
5.
Record Keeping
We w ill r ecord the details o f al l co ntributions to yo ur T FSA, t heir inve stment,
and o f all pa yments fr om yo ur T FSA. W e w ill supp ly yo u w ith a sta tement of
these de tails at least annua lly. We w ill co mplete the r egulatory r eporting as
required by the Income Tax Act.
6.
Investment
All contributions made to your TFSA and all income earned on these
contributions will be deposited or invested with the credit union in eligible
deposits or equity accounts, in according with the Income Tax Act, as directed
by you in your Application.
7.
Transfers
At yo ur d irection, we w ill tr ansfer all inve stments he ld i n yo ur T FSA, o r su ch
portion as you
d irect, t ogether wi th al l i nformation n ecessary fo r t he
continuance o f the TFSA, to ano ther T FSA r egistered in yo ur name , o r in the
name of you r sp ouse, or form er sp ouse, p ursuant t o a d ecree, ord er or
judgment of a competent tribunal or a written separation agreement, relating to
a d ivision of p roperty b etween you rself an d you r sp ouse or form er sp ouse in
settlement of rights arising out of your marriage/common-law partnership, on or
after the breakdown of your marriage/common-law partnership.
8.
Successor Holder Election
You may e lect to have yo ur sur viving spo use be come the ho lder o f yo ur TFSA
after yo ur de ath. T his e lection may be r estricted by provincial legislation
governing designations of beneficiary on TFSA.
9.
Beneficiary Designation
You may de signate a beneficiary, in those provinces where the law so permits,
to receive the remaining proceeds of your TFSA in the event of your death while
your TFSA continues to exist and where your spouse did not become entitled to
all future ri ghts u nder t he TF SA as perm itted un der Cl ause 8. Det ails of ou r
requirements for making, changing or revoking such a des ignation are availa ble
from our offices.
10.
11.
Death
Where you have not properly elected to have your spouse become the holder of
your T FSA as pr ovided fo r by C lause 8 , w e w ill, o nce w e have r eceived the
documentation we r equire, pay the T FSA pr oceeds by a sing le payme nt, less
required income ta x deductions, to yo ur designated beneficiary and notify your
estate representative of any resulting tax liability. In instances where you have
not designated a beneficiary as provided for by Clause 9, the TFSA proceeds will
be paid by a si ngle payme nt, le ss r equired i ncome tax de ductions, to yo ur
estate. Wh en we h ave m ade t he pay ment of t he f und p roceeds t o y our
designated beneficiary o r to yo ur estate , w e w ill be co nsidered as fu lly
discharged from any further liability with respect to your TFSA.
500-045 (04/09) CU TFSA
©2009, Concentra Financial
If applicable, we shall provide you with a copy of the fee schedule in effect from
time t o ti me. We s hall be en titled t o s uch f ees an d t o rei mbursement f or al l
expenses reas onably incurred b y it in ad ministering t he TF SA as m ay be
provided for in any fee schedule in effect at that time. Th e fees payable to us
are s ubject t o ch ange p rovided t hat y ou shall be g iven at least 60 days not ice
prior to any change in such fees becoming effective. Notwithstanding any other
provision co ntained he rein, w e sh all be e ntitled to addit ional fe es fo r
extraordinary se rvices pe rformed by i t fr om t ime to time co mmensurate wit h
the time an d r esponsibility i nvolved. We ar e fully autho rized by yo u to se ll
investments of the TFSA in order to realize sufficient monies for the payment of
the ab ove f ees an d ex penses an d t o w ithdraw p ayment f rom t he as sets of t he
TFSA without seeking the prior approval or instruction of you.
19.
Resignation of Trustee
We may resign at any time by delivering 60 days notice of our resignation to
you. In the event of our resignation, you shall ap point a succe ssor trustee who
shall be acce ptable to us. We shal l de liver the property comprise d of the
investments within the TFSA and the records relating thereto, and shall execute
such deeds a nd assurances and do such things as ma y be requisite in order to
ensure t he c ontinued an d u ninterrupted op eration of t he TF SA. S hould you
neglect or re fuse to appoint a successor trustee who sha ll be acceptable to us ,
we r eserve the r ight to tr ansfer asse ts in spe cie to yo u as a w ithdrawal fr om
your TFSA.
20.
Ultimate Responsibility
We have entered into an Agency Agreement with the Credit Union named in the
Application which provides that C redit Union acts as o ur Agent for the purposes
of administration of this TFSA. However, we are ultimately responsible for the
administration of the TFSA.
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