Règlement concernant l`octroi de l`attestation d`installateur

Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux
Società Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque
Swiss Gas and Water Industry Association
GW 101 f
SVGW
SSIGE
SSIGA
SGWA
Edition janvier 2007
RÉGLEM E NTATI O N
Règlement
concernant l’octroi
de l’attestation d’installateur
agréé eau aux personnes qui
exécutent des installations d’eau
potable à usage domestique
GW 101
SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich
Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch
Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux
Società Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque
Swiss Gas and Water Industry Association
GW 101 f
SVGW
SSIGE
SSIGA
SGWA
Edition janvier 2007
RÉGLEM E NTATI O N
Règlement
concernant l’octroi
de l’attestation d’installateur
agréé eau aux personnes qui
exécutent des installations d’eau
potable à usage domestique
Copyright by SSIGE, Zurich
Reproduction interdite
En vente à l’administration de la SSIGE
GW 101
SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich
Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch
1
2
Avant-propos
La formation et le perfectionnement des installateurs eau sont fondamentales pour la sécurité des
installations d’eau potable à usage domestique, tant à l’exécution qu’à l’entretien.
Le présent règlement s’applique aux installateurs professionnels. Il définit les exigences que doivent
remplir les personnes qui exécutent des installations d’eau potable à usage domestique. C’est sur ce
règlement que la commission de surveillance SSIGE s’appuie pour l’octroi de l’attestation d’installateur
agréé eau.
Ladite attestation confirme que son titulaire dispose du bagage professionnel requis pour exécuter des
installations d’eau potable à usage domestique.
La SSIGE tient un registre des installateurs agréés à l’attention des distributeurs d’eau potable.
Par souci de lisibilité, ce règlement est rédigé au masculin générique, mais s’applique indifféremment
aux femmes et aux hommes.
3
4
Table des matières
Page
1
Dispositions générales
6
1.1
1.2
1.3
Objet
Champ d’application
Définitions
6
6
6
2
Exigences requises
7
2.1
Généralités
7
3
Connaissances professionnelles
8
3.1
3.2
3.3
Généralités
Travaux d’installation
Travaux d’entretien
8
8
10
4
Attestation d’installateur agréé eau
13
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
Octroi pour les travaux d’installation
Octroi pour les travaux d’entretien
Requête
Réponse
Attestation
Validité
Registre des installateurs agréés
Emoluments
Retrait
13
13
14
14
14
15
15
15
15
5
Opposition et recours
16
6
Commission de surveillance
16
7
Entrée en vigueur
16
7.1
7.2
Dispositions transitoires
Dispositions finales
16
16
5
1
Dispositions générales
1.1
Objet
Le présent règlement précise les compétences professionnelles dont doit disposer l’installateur
professionnel et la procédure à suivre pour obtenir l’attestation SSIGE d’installateur agréé eau.
Cette attestation confirme que l’installateur agréé dispose du bagage professionnel requis, à
un moment donné et pour une période donnée.
Le présent règlement s’adresse aux distributeurs, aux exploitants de réseaux et aux entreprises d’installateurs.
1.2
Champ d’application
1.2.1
Le présent règlement s’applique aux installations d’eau potable à usage domestique et régit
les activités suivantes :
exécution, modification, développement et entretien des installations, raccordement et remplacement des appareils et de la robinetterie.
1.2.2
Le présent règlement s’applique exclusivement à l’eau potable au sens de la législation sur les
denrées alimentaires.
1.3
Définitions
a) Raccordement : raccordement d’un appareil ou d’un élément de robinetterie à la conduite
d’eau.
b) Remplacement : remplacement d’un appareil par un autre appareil comparable, sans modification de la conduite d’eau.
c) Développement : ajout d’éléments supplémentaires à des installations domestiques existantes.
d) Modification : modification partielle d’un réseau existant, nécessitant non pas une réévaluation totale, mais partielle.
e) Exécution : création à neuf d’un réseau domestique et, ultérieurement, son remplacement
intégral.
f) Entretien : travaux assurant la sécurité et le fonctionnement des installations (état conforme
aux prescriptions).
6
2
Exigences requises
2.1
Généralités
2.1.1
Toute personne souhaitant obtenir une attestation d’installateur agréé eau doit justifier des
connaissances professionnelles requises. Elle doit concrètement :
• disposer d’une formation professionnelle de base et d’une formation professionnelle complémentaire adaptées à son domaine d’activité ;
• suivre régulièrement des cours de formation continue et, si nécessaire, suivre des cours de
remise à niveau.
2.1.2
L’attestation est octroyée pour les activités suivantes :
• travaux d’installation (exécution, modification, développement, entretien) touchant aux
installations d’eau potable à usage domestique (conduites, organes, appareils);
• travaux d’entretien (surveillance, maintenance et réparation) touchant aux installations d’eau
potable à usage domestique (conduites, appareils, robinetterie).
7
3
Connaissances professionnelles
3.1
Généralités
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui :
• maîtrise les connaissances professionnelles nécessaires ;
• dispose de la formation de base et de l’expérience professionnelle nécessaire ;
• se perfectionne dans le cadre de la formation continue.
3.2
Travaux d’installation
3.2.1
Connaissances professionnelles
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui :
a) Connaissances élémentaires sur l’eau potable
• dispose des connaissances de base sur la distribution d’eau potable, les captages d’eau,
la mise en réservoir et la distribution, les échelons de pression, les organes de mesure et
de régulation, et sait en expliquer le fonctionnement ;
• connaît les principales prescriptions d’exécution s’appliquant aux branchements
d’immeuble ;
• connaît les principales exigences en matière d’hygiène.
b) Distribution d’eau froide et d’eau chaude
• connaît les systèmes de tuyauterie courants et est à même de les évaluer par rapport aux
matériaux, aux types de raccords, aux directives de pose et aux prescriptions d’isolation
phonique ;
• connaît tous les composants des installations domestiques, du branchement d’immeuble
aux prises d’eau, et sait en expliquer la fonction ;
• sait comment déterminer le diamètre des conduites pour les installations standard à l’aide
des tableaux de valeurs ;
• connaît par cœur les bases de calcul servant à déterminer le diamètre des conduites pour
les installations standard et les installations spéciales ;
• sait comment calculer les pertes de charge selon la méthode des coefficients de résistance ou des coefficients de perte de charge (valeurs zêta), à l’aide des tableaux de valeur
et des diagrammes de perte de charge.
c) Installations spéciales
• sait comment poser correctement les vannes amont et aval en relation avec les unités de
post-traitement d’eau potable pour les habitations, conformément aux directives W3 ;
• connaît les mesures de sécurité à respecter pour l’alimentation subsidiaire des installations de récupération des eaux de pluie à partir du réseau d’eau potable et sait comment
les justifier ;
• connaît les mesures de sécurité à respecter pour le raccordement des installations d’eau
sanitaire au réseau d’eau potable et sait expliquer le fonctionnement du dispositif antiretour ;
8
• connaît le principe constructif d’une pompe et d’une installation de surpression et peut en
expliquer le fonctionnement, sait comment régler l’installation en fonction des besoins du
consommateur ;
• sait expliquer le fonctionnement des divers éléments des dispositifs d’extinction ainsi que
les mesures de sécurité à respecter pour le raccordement des installations de type sprinkler au réseau d’eau potable ;
• sait comment exécuter dans les règles de l’art toutes les installations spéciales à l’aide
des règles techniques et des normes pertinentes, sait comment contrôler et évaluer la
sécurité d’exploitation.
d) Hygiène et qualité de l’eau potable
• connaît les prescriptions essentielles de la législation sur les denrées alimentaires concernant l’eau potable et est en mesure de les expliquer ;
• maîtrise les directives W3 et sait en expliquer l’application à un professionnel ;
• connaît par cœur les prescriptions d’hygiène et sait comment évaluer la conformité des
installations sur plans ou lors des contrôles de chantier ;
• sait comparer les exigences bactériologiques, physiques et chimiques à l’aide des paramètres d’évaluation prescrits et est à même de recommander les mesures à prendre le
cas échéant ;
• connaît les différences entre eau potable et eau sanitaire ;
• sait évaluer les incidences d’événements externes sur l’eau potable ;
• est à même de décider si le recours à un dispositif de post-traitement est judicieux.
e) Systèmes d’eau chaude
• connaît les avantages et les désavantages des différents systèmes de production et de
distribution d’eau chaude ;
• connaît les mesures de sécurité s’appliquant aux installations d’eau chaude et peut les
justifier ;
• est capable de dimensionner correctement les différents systèmes de production et de
distribution d’eau chaude (conduites générales, conduites de distribution, etc.) ;
• sait comment contrôler les systèmes de production et de distribution d’eau chaude d’après
les directives W3 et les normes pertinentes, sur le plan de la conformité d’exécution et de
la sécurité d’exploitation.
f) Etudes de projet
• sait établir des plans correctement dimensionnés pour les installations d’eau froide et
d’eau chaude pour les immeubles à usage résidentiel ou commercial ;
• sait établir des plans d’installation correctement dimensionnés pour les installations
d’extinction.
g) Bases de physique
• sait expliquer, calculer et évaluer les charges de pression et leurs effets sur les installations ;
• connaît les propriétés physiques des gaz et de l’eau et sait comment calculer les changements de volume (T = constante) à l’aide des tableaux de caractéristiques physiques ;
9
• connaît les bases de la mécanique des fluides et en maîtrise les calculs simples (vitesses
d’écoulement et débits) ;
• sait comment calculer les pertes de charge dans les installations simples, à l’aide des tableaux de valeurs ;
• connaît les principes de la thermodynamique (dilatation, thermométrie) et sait effectuer
des calculs simples à l’aide des moyens auxiliaires habituels.
h) Règles de sécurité au travail
• connaît l’importance de la sécurité au travail ainsi que les principales dispositions légales
en la matière et sait appliquer celles-ci ;
• est en mesure d’identifier et d’éliminer les dangers et les risques dans sa sphère de
responsabilité ;
• connaît les principales prescriptions et directives en matière de sécurité au travail et sait
les appliquer correctement ;
• sait comment utiliser les équipements de protection personnels.
3.2.2
Formation de base et expérience professionnelle
Est réputée au bénéfice de la formation de base et de l’expérience professionnelle requises
toute personne qui a suivi une formation professionnelle dans la branche sanitaire et qui a
acquis une expérience pratique suffisante et reconnue.
3.2.3
Formation continue
Est réputée au bénéfice de la formation continue requise toute personne qui a suivi la formation
continue fixée par la commission de surveillance durant la validité de son attestation.
3.3
Travaux d’entretien
3.3.1
Connaissances professionnelles
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui :
a) Connaissances élémentaires sur l’eau potable
• dispose des connaissances de base sur la distribution d’eau, les captages d’eau, la mise
en réservoir et la distribution, les échelons de pression, les organes de mesure et de régulation, et sait en expliquer le fonctionnement ;
• connaît les principales exigences en matière d’hygiène.
b) Distribution d’eau froide et d’eau chaude
• connaît les systèmes de tuyauterie courants et est à même de les évaluer par rapport aux
matériaux, aux types de raccords et aux directives de pose ;
• connaît tous les composants des installations domestiques, du branchement d’immeuble
aux prises d’eau, et sait en expliquer la fonction ;
• sait comment déterminer le diamètre des conduites pour les installations standard à l’aide
des tableaux de valeurs ;
• sait comment calculer les pertes de charge selon la méthode des coefficients de résistance ou des coefficients de perte de charge (valeurs zêta), à l’aide des tableaux de valeur
et des diagrammes de perte de charge.
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c) Installations spéciales
• sait comment poser correctement les vannes amont et aval en relation avec les unités de
post-traitement d’eau potable pour les habitations, conformément aux directives W3 ;
• connaît les mesures de sécurité à respecter pour l’alimentation subsidiaire des installations de récupération des eaux de pluie à partir du réseau d’eau potable et sait comment
les justifier ;
• connaît les mesures de sécurité à respecter pour le raccordement des installations d’eau
sanitaire au réseau d’eau potable et sait expliquer le fonctionnement du dispositif antiretour ;
• sait expliquer le fonctionnement des divers éléments des dispositifs d’extinction ainsi que
les mesures de sécurité à respecter pour le raccordement des installations de type sprinkler au réseau d’eau potable ;
• sait comment exécuter dans les règles de l’art toutes les installations spéciales à l’aide
des règles techniques et des normes pertinentes, sait comment contrôler et évaluer la
sécurité d’exploitation.
d) Hygiène et qualité de l’eau potable
• connaît les prescriptions essentielles de la législation sur les denrées alimentaires concernant l’eau potable et est en mesure de les expliquer ;
• maîtrise les directives W3 et sait en expliquer l’application à un professionnel ;
• connaît par cœur les prescriptions d’hygiène et sait comment évaluer la conformité des
installations sur plans ou lors des contrôles de chantier ;
• sait comparer les exigences bactériologiques, physiques et chimiques à l’aide des paramètres d’évaluation prescrits et est à même de recommander les mesures à prendre le
cas échéant ;
• connaît les différences entre eau potable et eau sanitaire ;
• sait évaluer les incidences d’événements externes sur l’eau potable ;
• est à même de décider si le recours à un dispositif de post-traitement est judicieux.
e) Systèmes d’eau chaude
• connaît les mesures de sécurité s’appliquant aux installations d’eau chaude et peut les
justifier ;
• sait comment contrôler les systèmes de production et de distribution d’eau chaude d’après
les directives W3 et les normes pertinentes, sur le plan de la conformité d’exécution et de
la sécurité d’exploitation.
f) Etudes de projet
• sait établir des plans correctement dimensionnés pour les installations d’eau froide pour
les immeubles à usage résidentiel ou commercial.
g) Bases de physique
• sait expliquer, calculer et évaluer les charges de pression et leurs effets sur les installations ;
• connaît les propriétés physiques des gaz et de l’eau et sait comment calculer les changements de volume (T = constante) à l’aide des tableaux de caractéristiques physiques ;
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• connaît les bases de la mécanique des fluides et en maîtrise les calculs simples (vitesses
d’écoulement et débits) ;
• sait comment calculer les pertes de charge dans les installations simples, à l’aide des tableaux de valeurs ;
• connaît les principes de la thermodynamique (dilatation, thermométrie) et sait effectuer
des calculs simples à l’aide des moyens auxiliaires habituels.
h) Règles de sécurité au travail
• connaît l’importance de la sécurité au travail ainsi que les principales dispositions légales
en la matière et sait appliquer celles-ci ;
• est en mesure d’identifier et d’éliminer les dangers et les risques dans sa sphère de
responsabilité ;
• connaît les principales prescriptions et directives en matière de sécurité au travail et sait
les appliquer correctement ;
• sait comment utiliser les équipements de protection personnels.
3.3.2
Formation de base et expérience professionnelle
Est réputée au bénéfice de la formation de base et de l’expérience professionnelle requises
toute personne qui a suivi une formation professionnelle dans la branche sanitaire et qui a
acquis une expérience pratique suffisante et reconnue.
3.3.3
Formation continue
Est réputée au bénéfice de la formation continue requise toute personne qui a suivi la formation
continue fixée par la commission de surveillance durant la validité de son attestation.
12
4
Attestation d’installateur agréé eau
4.1
Octroi pour les travaux d’installation
4.1.1
Toute personne en mesure de démontrer qu’elle satisfait aux exigences stipulées au point 3.2
reçoit, à sa requête, une « attestation d’installateur agréé eau pour les travaux d’installation ».
4.1.2
Pièces justificatives
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut
justifier :
• du diplôme d’installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité) ;
• d’une expérience professionnelle de quatre ans minimum ;
• des certificats pour les modules de formation continue suivants, conformément aux règlements d’examen et aux directives pour le certificat fédéral de capacité (examen professionnel) et le diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) d’installateur sanitaire :
• connaissances professionnelles : eau 1
• connaissances professionnelles : eau 2
• connaissances professionnelles : calcul professionnel 1
• connaissances professionnelles : calcul professionnel 2
• étude de projet 1
• étude de projet 2
• systèmes techniques
ou qui est au bénéfice du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur).
Sont réputés équivalents :
• le diplôme d’école supérieure (ES) en sanitaire et le diplôme de technicien ET en installations ;
• le diplôme de haute école spécialisée (HES) en technique du bâtiment, orientation sanitaire.
4.1.3
Autres équivalences
La commission de surveillance compétente selon le point 6 décide des autres équivalences de
diplômes.
4.2
Octroi pour les travaux d’entretien
4.2.1
Toute personne en mesure de démontrer qu’elle satisfait aux exigences stipulées au point 3.2
reçoit, à sa requête, une « attestation d’installateur agréé eau pour les travaux d’entretien ».
13
4.2.2
Pièces justificatives
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut
justifier :
• du diplôme d’installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité) ;
• d’une expérience professionnelle de trois ans minimum ;
• le diplôme de formation SSIGE sur les directives techniques, partie eau.
4.2.3
Equivalence
La commission de surveillance compétente visée au point 6 décide des équivalences de diplômes.
4.3
Requête
La requête doit être adressée à l’Administration de la SSIGE et doit comporter les pièces suivantes :
• copie d’une pièce d’identité officielle ;
• copie du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur), ou des diplômes des modules de
formation continue indiqués au point 4.1.2, ou des cours suivis ;
• parcours professionnel (formation de base, formation continue, expérience professionnelle) ;
• formule de requête dûment remplie.
4.4
Réponse
Les requérants dont le dossier répond aux exigences et ne nécessite aucune démarche supplémentaire et qui se sont acquitté de l’émolument fixé au point 4.8 reçoivent leur attestation
à l’adresse privée dans un délai d’un mois.
Les requérants dont le dossier nécessite des démarches supplémentaires reçoivent également
une réponse.
4.5
Attestation
L’attestation comporte les indications suivantes :
• numéro et type d’attestation ;
• champ d’application ;
• nom, prénom, date de naissance et domicile de l’installateur agréé ;
• employeur et siège commercial ;
• date d’établissement ;
• durée de validité ;
• pièces justifiant l’acquisition des connaissances professionnelles ;
• nom et adresse de l’émetteur de l’attestation (SSIGE) ;
• timbre et signature de la commission de surveillance SSIGE.
14
4.6
Validité
4.6.1
L’attestation est valable pour cinq ans.
4.6.2
Prolongation
L’attestation est prolongée sur requête du titulaire, pour autant qu’il soit en mesure de prouver :
• qu’il continue d’exercer une activité professionnelle dans le métier auquel l’attestation se
réfère ;
• qu’il a suivi la formation continue requise.
4.6.3
A défaut des justificatifs requis en matière de connaissances professionnelles et de formation
continue, l’installateur doit au préalable suivre un cours de formation continue défini par la
commission de surveillance.
4.7
Registre des installateurs agréés
4.7.1
La SSIGE administre les attestations et tient un registre central des installateurs agréés à
l’attention des distributeurs et des exploitants de réseaux.
4.7.2
Les installateurs agréés sont tenus d’annoncer à la SSIGE toute modification d’adresse ou
d’employeur.
4.7.3
Le registre des installateurs agréés indique le nom, l’adresse, la date de naissance, l’employeur,
son siège commercial et le numéro d’attestation de chaque installateur agréé. Il peut être
publié sur internet.
4.8
Emoluments
4.8.1
La SSIGE peut prélever un émolument pour l’examen de la requête, l’octroi de l’attestation, les
modifications ultérieures de l’attestation et l’inscription au registre central.
4.8.2
Le requérant n’a droit à aucun remboursement des émoluments en cas de refus d’octroyer
l’attestation.
4.9
Retrait
4.9.1
La SSIGE se réserve le droit d’intenter une action juridique en cas d’utilisation abusive de
l’attestation.
4.9.2
La SSIGE peut retirer l’attestation à titre temporaire ou définitif si :
a) les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies ;
b) le titulaire enfreint gravement le présent règlement malgré tout avertissement ou exécute
des installations non conformes.
15
5
Opposition et recours
Toute opposition contre le non-octroi ou le retrait d’une attestation doit être signifiée à la commission de surveillance dans les 15 jours après notification.
A défaut d’un accord, le requérant a 15 jours supplémentaires pour interjeter recours devant le
Comité de la SSIGE. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et proposition.
6
Commission de surveillance
La surveillance est exercée par la commission SSIGE « Cours sur les directives installations
domestiques ».
7
Entrée en vigueur
7.1
Dispositions transitoires
Les titulaires d’une attestation générale d’installation délivrée par un distributeur ou un exploitant de réseau et qui ont apporté les preuves de leurs connaissances professionnelles
conformément au présent règlement peuvent, sur demande du distributeur ou de l’exploitant
de réseaux, recevoir l’attestation sans présenter de dossier justificatif et être inscrits au registre central des installateurs agréés.
7.2
Dispositions finales
Le présent règlement a été approuvé le 16 novembre 2006 par la Commission Formation professionelle, sur proposition de l’Administration de la SSIGE, et entre en vigueur avec effet
immédiat.
16