mandat d`agent commercial en transactions immobilieres

MANDAT D’AGENT COMMERCIAL
EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société UNIMMO, Société en Nom Collectif au capital de 1.000.000 €, dont le
siège social est à LILLE (59000), 16-18 rue Faidherbe, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 535 294 722, exerçant sous
l’enseigne proxim, agissant par son Gérant, Monsieur Justin JUDE.
-
Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur
Immeubles et Fonds de Commerce" n° 2232T délivrée par la Préfecture du
NORD
-
Garantie RCP-RCE : contrat n°086786667 Gan Eurocourtage – 9-10 Rue
d’Astorg – 75383 PARIS Cedex 08
-
Non perception de fonds
D’une part, Ci-après dénommé « l’agence » ou «Le Mandant »
ET :
………………………….
D’autre part, Ci-après dénommé « l’agent commercial » ou « Le Mandataire »
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PARAPHES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
Le présent Mandat est conclu dans le cadre de :
L’article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite « loi Hoguet »,
réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Du décret d’application de la « loi Hoguet » n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
La loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents
commerciaux et leurs mandants codifiée par les dispositions du chapitre IV du
titre III du livre 1er du Code de Commerce ;
L’arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l’immatriculation au registre spécial des
agents commerciaux.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le
Logement.
Bien que l’activité des parties s’exerce dans le cadre d’une activité économique qui
fait l’objet de dispositions législatives particulières, les parties conviennent
expressément de faire application au présent contrat des articles L 134-1 et suivants
du Code de Commerce.
Le présent mandat n’est pas un contrat de travail. Il n’existe, entre l’agent
commercial, en sa qualité de mandataire, indépendant, et son mandant, aucun lien
de subordination, ce que reconnaissent expressément les parties. En conséquence,
l’agent commercial organise son travail comme bon lui semble, il n’a pas à informer
le Mandant de ses absences et n’est pas tenu à une obligation de présence ni
d’horaire.
N’étant pas un salarié, l’agent commercial ne pourra se prévaloir des dispositions du
droit du travail, notamment celles relatives aux congés payés et à la protection
sociale.
Le présent mandat n’est pas soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants
du Code du Travail relatifs au statut de VRP.
L’agent commercial certifie sur l’honneur remplir toutes les conditions requises et
n’être frappé d’aucune incapacité de nature à compromettre l’obtention de
l’attestation prévue par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 9 du décret du
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PARAPHES
20 juillet 1972 modifiés. L’agent commercial précise que l’exécution du présent
contrat ne contrevient à aucun engagement qu’il peut avoir contracté précédemment
et fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toutes réclamations de tiers à
cet égard.
Il s’engage par ailleurs vis-à-vis de l’agence :
A communiquer, dans le délai d’un mois suivant la conclusion du présent
mandat, son numéro d’immatriculation au Registre Spécial des agents
Commerciaux tenu au greffe du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de
Grande Instance) de son domicile et son inscription en tant qu’auto
entrepreneur, le cas échéant.
A s’inscrire auprès des différents organismes sociaux et fiscaux sous leur
propre responsabilité ;
A justifier, au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du présent
mandat, avoir suivi une formation professionnelle garantissant ses
compétences pour l’exécution de la mission pour laquelle il est mandaté sauf
exception tenant aux fonctions exercées antérieurement aux présentes par le
mandataire.
Les parties reconnaissent que ces conditions constituent un élément substantiel du
présent mandat.
En cas de non-respect de ces engagements dans les délais sus-indiqués, ce mandat
devenant sans objet sera automatiquement rompu aux torts du mandataire. Dans ce
cas, l’attestation précitée devra être restituée à l’agence sans délai.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
L’agent commercial s’engage à :
Veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi. En
particulier, il doit s’employer à la prospection, la rentrée de biens, à la
négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est
chargé ;
Communiquer à l’agence toute information nécessaire. Il tiendra l’agence au
courant du résultat de ses opérations. Les modalités de cette information sont
laissées entièrement à son initiative.
L’agent commercial ayant du fait de son mandat, connaissance des documents et
renseignements à caractère confidentiel intéressant l’agence, il s’interdit
formellement de diffuser quoi que ce soit dont il aurait connaissance dans l’exercice
de ses fonctions tant en ce qui concerne l’agence que la clientèle. L’obligation de
confidentialité se poursuit au-delà de la cessation du présent contrat tant que les
informations ne sont pas tombées dans le domaine public. L’agent commercial
mettra à la charge de ses éventuels préposés la même obligation de confidentialité.
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PARAPHES
L’agent commercial, en sa qualité de mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui
est porté dans son mandat.
L’agent commercial est tenu de souscrire personnellement une assurance en
responsabilité civile professionnelle (RCP/RCE).
Les risques et les pertes liés à l’activité du Mandataire sont exclusivement supportés
par ce dernier.
L’agence s’engage pour sa part à :
Mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat
Exécuter les mandats obtenus par l’agent commercial dûment accepté par
UNIMMO
Payer les commissions prévues
Mettre à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les
biens ou services concernés et lui procurer les informations nécessaires à
l’exécution du présent mandat
Remettre à l’agent commercial l’attestation préfectorale précitée
conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l’article 9 du décret
du 20 juillet 1972.
Le Mandant s’oblige à fournir à l’agent tous les renseignements nécessaires au bon
accomplissement du mandat, et à l’informer de l’évolution de sa politique
commerciale.
ARTICLE 3 – OBJET ET CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
L’agence confie à l’agent commercial, qui l’accepte le mandat de la représenter à
titre professionnel et indépendant auprès de sa clientèle, de prospecter, de négocier,
ou de s’entremettre en son nom et pour son compte.
Le Mandataire exercera son activité sans limite géographique de secteur sur tout
type d’opérations et de biens immobiliers et sans qu’il lui soit réservé de territoire
exclusif.
L’agent commercial n’exercera en aucun cas les fonctions d’un directeur de
succursale. Il s’engage par conséquent à ne pas ouvrir de bureau distinct de
l’agence pour y exercer son activité.
Le mandat intervenu entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans
l’intérêt commun des parties. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant
sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
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L’agent commercial agit au nom et pour le compte de l’agence. Il s’engage à faire
figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité d’agent commercial et
les références professionnelles de son mandant, titulaire de la carte professionnelle.
L’agent commercial procède à la recherche de vendeurs, d’acheteurs, de
propriétaires et de locataires pour le compte de l’agence et il s’efforce :
D’obtenir la signature des mandats de vente ou de recherche
D’obtenir la signature des mandats de location
De Négocier la vente ou la location des biens confiés
L’agent commercial est notamment mandaté pour développer la clientèle de son
mandant, mais cette clientèle développée sous couvert de l’attestation délivrée par le
mandant appartient exclusivement à l’agence. Le fichier client reste seul propriété de
l’agence.
L’agent commercial organise son activité comme il l’entend : il n’a pas à informer
l’agence de ses absences ; il n’est pas tenu à une obligation de présence ou
d’horaire.
Il devra rendre compte au Mandant de l’accomplissement du mandat qui lui est
confié. Il s’oblige notamment à lui transmettre dans les plus brefs délais et au plus
tard chaque fin de semaine, toutes pièces relatives à son activité, notamment les
originaux des mandats, bon de visite et offre d’achat justifiant de son activité ainsi
qu’un retour d’information sur l’état du marché (prix moyen, volume des ventes…).
Formation
A l’issue de la signature de la présente convention, l’agent commercial bénéficiera
d’une formation initiale en interne en matière commerciale et juridique. Il profitera par
la suite de l’offre de formation en continue durant l’exercice de son mandat.
Si la formation initiale est gratuite, il est néanmoins demandé à l’agent de verser
avant le commencement de la formation un chèque de 300 € à titre de caution.
Cette somme lui sera intégralement restituée dès le début de son activité d’agent
commercial. Faute de démarrage d’activité dans le délai de 90 jours, la caution sera
encaissée à titre de participation aux frais d’organisation, mise en place du contenu
pédagogique, mise à disposition des intervenants et du matériel.
Outils
D’une manière générale l’agent commercial supporte personnellement et
exclusivement toutes les charges sociales et fiscales lui incombant (TVA, CFE, BNC,
etc…), tous les frais occasionnés pour l’exercice de son activité et par
l’accomplissement du présent mandat notamment ses frais de secrétariat et de
publicité.
L’agent commercial décide seul des moyens de promotion et de communication qu’il
entend mettre en œuvre pour vendre ou louer les biens. Toutefois, sur tout support
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écrit devront figurer ses coordonnées légales complètes ainsi que celles de l’agence
mandante. Sa qualité de mandataire devra être indiquée.
L’agent commercial doit disposer d’un véhicule pour l’exécution de son mandat. Il
supporte seul les frais, risque et périls de l’utilisation de ce véhicule la responsabilité
de l’agence n’étant nullement engagée. Il appartient à l’agent commercial de
souscrire une assurance « affaires et personnes transportées » et de prendre les
garanties nécessaires à cet égard.
Il devra par ailleurs prendre à sa charge ses frais de communication téléphoniques
(abonnement et consommation). S’il utilise les moyens de communications
téléphoniques mis à disposition par l’agence, ils lui seront refacturés à due
concurrence.
L’agent peut utiliser son propre papier à entête, il doit dans ce cas, se conformer au
modèle type communiqué par l’agence et respecter les mentions obligatoires
s’agissant de son appartenance au Réseau PROXIM.
La société UNIMMO fournit à l’agent une adresse professionnelle proxim.fr. Ladite
adresse est exclusivement destinée à son usage professionnel dans le cadre du
présent mandat. L’agent est informé que la rupture du contrat d’agence emportera la
rupture de l’adresse eu égard à la perte des attributs de la marque PROXIM.
La société UNIMMO a négocié pour le compte des agents, un certain nombre de
prestations pour l’exercice de leur activité, dont la liste non exhaustive figure ciaprès :
Supports : secrétariat, assistance administrative et juridique, hotline juridique,
hotline informatique.
Papeterie : papier à entête, cartes de visite, documents juridiques…
Formation : Formation initiale, séminaire, coaching, stage de perfectionnement
ou de spécialisation…
Publicité : panneaux, logos, marquage, visibilité sur internet et dans la presse,
référencement, site internet personnalisé
Logiciel immobilier…
Ces services et prestations sont mis à la disposition de l’agent à des tarifs
préférentiels. L’agent souscrit librement à ces services en fonction de ses besoins. Il
en supporte la charge.
La société PROXIM met gratuitement à disposition de l’agent, une adresse mail
professionnelle, un accès au logiciel PROXIM et la parution de ses annonces dans
les conditions fixées à l’annexe 2.
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A titre exceptionnel, pour le lancement de l’activité de l’agent commercial, la société
PROXIM lui fournit gracieusement un « kit de démarrage » comprenant les supports
commerciaux nécessaire au commencement de son activité. (cf. annexe 2).
Pour toutes demandes de documents complémentaires, l’agent commercial devra
procéder à une commande par l’intermédiaire de la société PROXIM qui demeure
seule décisionnaire du choix des fournisseurs.
L’agent commercial s’engage à toujours avoir en service actif et illimité, au
minimum un smartphone et un ordinateur bénéficiant d’un accès illimité à
internet et aux communications téléphoniques. Il doit également disposer en
permanence avec lui d’une carte mémoire 2 en 1 , USB et micro USB , 16GO
minimum (20€ environ ). Cette obligation est essentielle au présent contrat
compte tenu des modalités de commercialisation PROXIM.
ARTICLE 4 – POUVOIRS DE L’AGENT COMMERCIAL
Conformément à l’article 4 de la loi Hoguet, l’agent commercial n’est pas autorisé à
recueillir l’accord des parties et ne peut donc établir les compromis, les promesses
de vente ou les baux.
En conséquence, il s’interdit de donner des consultations juridiques ou de rédiger
des actes sous seing privés (promesses de vente,
baux d’habitation ou
commerciaux, cessions de droit au bail ou de fonds de commerce…).
A cet égard, l’agent s’engage à ce que les promesses et compromis de vente soient
conclus par devant Notaire, clerc habilité ou Avocat dont copie devra être adressée
au Mandant dans les 72 heures.
L’agent commercial pourra néanmoins rédiger et faire signer les mandats et des
bons de visites. Ces documents mentionneront ses coordonnées légales complètes
et celles de l’agence.
L’agent commercial pourra aussi faire signer aux acquéreurs potentiels les lettres
d’intention d’achat destinées à informer le vendeur de leur proposition.
Il n’est pas non plus habilité à recevoir, détenir, ou disposer des sommes d’argent,
des biens, des effets ou des valeurs à l’occasion des activités visées à l’article 1er de
la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Aucun règlement (chèque, espèce…) ne pourra donc
être effectué entre les mains de l’agent commercial.
Il est rappelé que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entrainer des
sanctions civiles et pénales à l’encontre de l’agent commercial ainsi que les
sanctions prévues à l’article 7 du contrat
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ARTICLE 5 – LIEU D’ACTIVITE
L’agent ne dispose pas d’un territoire exclusif. A titre indicatif, il exercera ses
fonctions sur le secteur suivant :
Pour l’exercice de son activité commerciale l’agent n’a ni secteur géographique
spécialement attribué ni catégorie de clientèle particulière. Il peut prospecter auprès
de toutes personnes et sur tout le territoire national. Il ne peut prétendre à un droit à
commission pour une opération conclue sans son intervention.
Toutefois, il est recommandé à l’agent, dans un objectif d’efficacité et de limitation
des rivalités, de focaliser son activité sur un secteur restreint.
De plus, la société PROXIM veille, sous réserve de la réalisation d’un résultat
suffisant pour la zone concernée, à ne pas multiplier les agents affectés sur un
même secteur.
L’objet du mandat étant la prospection et la négociation, l’agent commercial organise
son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d’affaires.
L’agent doit avoir une adresse professionnelle distincte de celle du Mandant, celle-ci
n’est pas nécessairement déterminée par son domicile personnel. En tout état de
cause l’agent devra veiller à ce que l’exercice de son activité dans le cadre du
présent mandat n’entraine pas la création d’un « pas de porte »
Il exercera son activité de son domicile personnel sans recevoir de clientèle et de
surcroit ne pourra en aucun cas louer ou sous-louer, dans le cadre de l’activité, un
local appelé à recevoir l’activité et qui puisse être assimilé à une Agence immobilière
ou à un établissement secondaire.
L’agent commercial déclare bien connaitre les dispositions légales et réglementaires
relatives à la profession et s’engage à les respecter. Toute infraction sur ce point
engagerait sa seule responsabilité et constituerait en outre, une faute grave
entrainant résiliation immédiate du présent mandat sans préavis ni indemnité à ses
torts exclusifs.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VENTE ET DE TARIFS
L’agent commercial respectera les conditions de vente et de tarif qui lui seront
indiquées par l’agence pour chaque affaire ou chaque type d’affaire notamment le
barème d’honoraire maximum. Il ne pourra déroger au tarif ou modifier ces conditions
qu’avec l’accord exprès de l’agence.
Les factures d’honoraires seront établies par l’agence et à son ordre. Le Mandataire
s’interdisant d’encaisser quelques sommes que ce soit pour son propre compte ou le
compte de l’agence.
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L’agent commercial doit exécuter la mission qui lui est confiée ; il est tenu aux
obligations de tout mandataire et doit endosser la responsabilité de ses actes dans
l’accomplissement de sa tâche et, d’une manière générale, dans l’exécution du
présent mandat.
ARTICLE 7 – DUREE, CESSATION
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la
signature des présentes sous réserve de l’immatriculation de l’agent au Registre
Spécial des Agents Commerciaux.
En cas de cessation du mandat, quel que soit l’auteur de la rupture, le préavis à
respecter est égal à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la
deuxième année, et trois mois ensuite.
Sauf stipulation contraire, le mandat pourra être rompu sans préavis, en cas de faute
grave de l’une des parties ou de survenance d’un cas de force majeure.
Aucune indemnité ne sera due à l’agent commercial dans les cas suivants :
Rupture à son initiative (sauf dans l’hypothèse où l’âge, l’infirmité ou la
maladie de l’agent commercial ne permettraient plus la poursuite de son
activité, ou lorsque la rupture est justifiée par des circonstances imputables au
mandant) ;
Rupture justifiée pour faute grave de l’agent commercial ;
Transmission par l’agent commercial à un successeur des droits et
obligations liées au présent mandat.
La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Le préavis courra, le cas échéant, de date à date à compter de la première
présentation de la lettre de résiliation.
En cas de rupture quel qu’en soit la cause du présent mandat, l’agent devra restituer
immédiatement au mandataire l’attestation d’habilitation visée par la préfecture sans
qu’il soit besoin d’une demande ou mise en demeure préalable.
D’une manière générale, le non-respect par l’agent des obligations figurant aux
présentes entrainera la rupture du contrat à l’issue d’une période de 3 mois après
mise en demeure demeurée infructueuse.
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ARTICLE 8 - SUBSTITUTION
Les parties conviennent qu’en raison du caractère intuitu personae du présent
mandat, la substitution du mandataire est subordonnée à l’agrément exprès du
mandant.
Ni le présent contrat, ni aucun des droits ou privilèges cédés aux présentes ne
pourront être cédés, transférés ou divisés en tout ou partie de quelque façon que ce
soit sans l’accord préalable et exprès du mandant. En conséquence, l’agent
commercial ne pourra en aucun cas imposer son successeur au mandant. Toute
violation des dispositions du présent article entrainera la résiliation de plein droit du
présent contrat aux torts exclusifs de l’agent commercial.
ARTICLE 9 - COMMISSIONS
Sur toute les affaires réalisées par son intermédiaire, l’agent perçoit un pourcentage
sur le montant des honoraires HT effectivement perçus par l’agence, soit sur le
montant des honoraires HT restant à l’agence après paiement des honoraires
pouvant éventuellement être dus à un ou d’autres confrères ou intermédiaires,
suivant le barème ci-après (cf. annexe 1).
Lorsque l’agent commercial consent une réduction de honoraires d’agence , cette
réduction s’impute sur sa part de rémunération , sauf accord écrit du mandataire.
Si l’agent est assujetti à la TVA, le montant HT de sa rémunération sera augmenté
de la TVA au taux en vigueur.
Dans le cas où le mandataire est assujetti à la TVA, il devra faire figurer sur toutes
ses factures son numéro de TVA intra-communautaire.
La rémunération de l’agent est fixée par convention séparée annexée au présent
contrat (cf. annexe 1).
ARTICLE 10 – DROIT DE SUITE
En cas de cessation du présent mandat et quel qu’en soit la cause, l’agent
commercial aura droit aux commissions dans les conditions définies ci-dessus sur
toute les affaires qui seront définitivement conclues dans le délai raisonnable de six
mois suivant la date de la cessation définitive et qui seront la suite du travail de
prospection et de négociation effectué par lui pendant l’exécution de son mandat.
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ARTICLE 11 – NON CONCURRENCE - LOYAUTE
En cas de résiliation ou du rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le
mandataire s’interdit, pendant une période d’un an à compter de son départ effectif,
de démarcher la clientèle et les agents commerciaux du mandant spécialement
celles et ceux avec lesquels il aurait été en relation professionnelle.
Le mandataire s’interdit pendant la même période de proposer à une quelconque
clientèle et d’exploiter les produits du mandant.
En cas d’infraction, le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale
une indemnité forfaitaire fixée dès à présent à 2.000 € (deux mille euros) par
infraction ou manifestation (publicité, contacts divers, etc.) constatée ou dont la
preuve est rapportée, plus une indemnité forfaitaire de 200 euros ( deux cents euros)
par journée d’activité en infraction à la présente clause, sans préjudice du droit pour
le mandant de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation
du préjudice subi.
Le mandant sera par ailleurs fondé à rechercher la responsabilité de toute personne
physique ou morale ayant bénéficié du manquement du mandataire à l’interdiction de
concurrence.
ARTICLE 12 - EXCLUSIVITE
L’agent commercial a le droit d’accepter sans autorisation la représentation de
nouveau mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise
concurrente sans l’accord exprès de l’agence.
D’une façon générale, il s’interdit pendant la durée du présent mandat tout acte de
concurrence.
Pendant toute la durée du mandat et une année après sa fin, pour quelle que cause
que ce soit, le mandant et l’agent commercial s’engagent à ne pas recruter comme
salarié ni utiliser directement ou indirectement les employés et anciens employés de
l’autre contractant.
ARTICLE 13 – INTERPRETATION ET DIFFEREND
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre,
l’une quelconque des stipulations du présent contrat, ne saurait être interprété
comme emportant renonciation à l’invoquer ou en bénéficier ultérieurement.
Toutes les clauses du présent contrat sont distinctes.
Si une clause quelconque est déclarée illégale ou nulle, la validité ou la légalité des
autres clauses n’en sera pas affectée, la nullité de la clause n’affectant pas la validité
du reste du contrat.
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Si une clause ou partie de clause est déclarée illégale ou nulle, les parties
négocieront de bonne foi une modification de cette clause de manière à en préserver
le sens pour autant que cela soit possible.
En cas de contestation relative aux présentes, les parties font attribution de
compétence au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social
du Mandant.
Fait à
Le
en
exemplaires.
L’AGENT COMMERCIAL
(Valant acceptation de mandat)
L’AGENCE
(Bon pour pouvoirs)
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Annexe 1 : REMUNERATION
La présente annexe définit les modalités et conditions de rémunération des agents
commerciaux PROXIM.
Toute modification devra faire l’objet d’un accord exprès par écrit de la part de l’agent
commercial.
Barème de rémunération par palier:
En contrepartie de toute transaction réalisée par son intermédiaire l’agent percevra une
rémunération correspondant à une fraction de la commission perçue par l’agence
déterminée selon le barème suivant :
Montant cumulé du chiffre
Apport d’une affaire Négociation d’une affaire
d’affaire HT généré par
à vendre ou à louer
menée à terme
l’agent*
Total
moins de 50.000 €
30%
30%
60 %
de 50.001 € à 100.000 €
32,5%
32,5%
65 %
Plus de 100.000 €
35%
35%
70 %
er
* Le montant cumulé du chiffre d’affaire réalisé par l’agent est remis à zéro au 1 janvier de chaque
année. Aucun prorata temporis n’est pris en compte en cas de rupture de contrat en cours d’année
Les commissions ne sont acquises qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est-àdire après la signature de l’acte authentique ou du bail, lorsque le montant de la
commission aura été porté définitivement au crédit du compte du MANDANT.
Le règlement des commissions s’effectuera dans les 10 jours suivants l’inscription
définitive du montant des honoraires au crédit du compte du MANDANT exclusivement
par virement au profit du compte bancaire dont le relevé d’identité bancaire aura été
donné au Mandant.
L’agent fixe d’un commun accord avec son client le taux de commission de l’agence dans
le respect du barème d’honoraires communiqué par PROXIM. L’agent commercial ne
pourra effectuer des remises à la clientèle que sur la part des commissions qui lui revient.
Toute commission dont le montant est ou devient inférieur à 4,8 % TTC du prix de vente
devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’agence.
Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord)
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ANNEXE 2 : Le pack PROXIM
1/ LE KIT DE DEMARRAGE
Lors de son démarrage d’activité, et sous réserve que le COLLABORATEUR remplisse
toutes les conditions figurant dans son contrat, la société PROXIM met à sa disposition
divers documents nécessaires à l’exercice de son activité, sous la forme d’un « kit de
démarrage » fourni une seule fois pour un même COLLABORATEUR.
Contenu :
- 200 cartes de visite
- 100 feuilles de papier à en-tête
- 100 cartes de correspondance
- 100 enveloppes 11x22
- 50 enveloppes A5
- 2.000 flyers
- 10 Panneaux « A vendre »
- Marquage véhicule sur réservation
- Documents juridiques (mandats, offres, bon visites, etc…)
2/ LES PRESTATIONS GRATUITES
Parutions web (selon dotation publicitaire) :
- 50 annonces sur chacun des sites suivants relayées par les sites partenaires :
seloger/immostreet, logic-immo, explorimmo, annoncesjaunes, topannonces, leboncoin.
-
Mais aussi :
Accès à une offre de formations professionnelles
Support et assistance pour vos questions juridiques, commerciales ou informatiques
Logiciel immobilier PROXIM
Boite mail professionnelle
La gratuité de ces prestations est conditionnée par le fait que le Mandataire réalise :
- La signature de QUINZE mandats minimum durant son premier mois d’activité
- La signature de DEUX mandats minimum par semaine
- La signature de UN compromis de vente minimum par période de 2 mois
En cas de non-respect de cette norme, le Mandataire devra acquitter une indemnité de
prestations de services de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS TTC par
mois, pour continuer à bénéficier des prestations ci-dessus. Dans cette hypothèse , le
non-paiement de cette indemnité , 15 jours après mise en demeure par courrier
recommandé ou mail ou lettre remise en main propre , pourra entraîner la rupture du
contrat de mandat , sans indemnité et à la seule volonté du Mandant.
Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord)
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3/ LES COMMANDES COMPLEMENTAIRES
Le COLLABORATEUR s’interdit d’utiliser dans le cadre de son activité des supports
commerciaux ou documents juridiques non approuvés par le MANDANT.
Tous les documents devront comporter l’indication de sa qualité d’agent commercial et
l’identité de son mandant. Ils devront en outre respecter la charte graphique arrêtée par
le MANDANT.
La société UNIMMO dispose de tarifs négociés avec des prestataires sélectionnés pour
l’impression de documents commerciaux et professionnels. Elle s’engage à faire
bénéficier le COLLABORATEUR desdits tarifs qui seront portés à sa connaissance et
actualisés. A cette fin, pour toute demande de documents, le COLLABORATEUR
adressera un bon de commande accompagné du règlement correspondant à la société
UNIMMO qui prend en charge le suivi de la commande mais en aucun cas les coûts
induits.
4/ CONDITIONS PARTICULIERES
Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord)
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