en contrat de professionnalisation

en contrat de professionnalisation
Aides 2011
PROCÉDURE ET EXPLICATION
Deux aides pour l’embauche sont mises en place pour 2011
> jeunes de moins de 26 ans,
> seniors, demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
UNE AIDE POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES EN ALTERNANCE
Paru dans Liaisons Sociales, N° 15860 du 18/05/2011
D. n° 2011-523 du 16 mai 2011, JO 17 mai, p. 8482
> Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour
toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant de moins de 26 ans.
> L’aide est attribuée pour les contrats débutant entre le 1er mars 2011 et le 31
décembre 2011 au plus tard.
CONDITIONS D’ACCES :
> Pour prétendre à l’aide, l’entreprise de moins de 250 salariés au 31 décembre
2010 doit respecter les conditions suivantes :
> embaucher en contrat de professionnalisation un jeune de moins de 26 ans
(âge apprécié à la date de début de l’exécution du contrat);
> augmenter par cette embauche l’effectif annuel moyen des salariés employés
en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés
employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche;
> ne pas avoir employé le titulaire du contrat au cours des six mois précédant la
date de l’embauche;
> ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche,
à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement;
> être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan
d’apurement des cotisations restant dues.
DEMANDE DE L’AIDE :
> L’employeur adresse sa demande à Pôle emploi dans les deux mois
suivant le début de l’exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les deux mois suivant cette date.
> En pratique, il lui adresse :
> un formulaire mentionnant l’effectif annuel moyen de salariés en alternance
au 28 février 2011 et l’effectif annuel moyen de salariés employés en
alternance calculé au terme du mois au cours duquel l’embauche éligible à
l’aide a été réalisée;
> une copie du contrat et, selon les cas, de la décision d’enregistrement par
la chambre consulaire compétente ou de prise en charge financière de
l’Opca (ou de la preuve de dépôt du contrat auprès de l’Opca).
MONTANT DE L’AIDE :
> Le montant de l’aide, qui correspond à une compensation des cotisations patronales restant dues par l’employeur
pendant une durée de 12 mois, varie en fonction du niveau de rémunération des contrats. Selon les modalités de
calcul détaillées ci-dessous, ce montant, arrondi à l’euro supérieur, sera entre 1 081 et 1 835 € pour le contrat de
professionnalisation.
> Pour le contrat de professionnalisation, le calcul est le suivant :
> pour l’entreprise de moins de 20 salariés : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours (9 €)
x 151,67 x (pourcentage du smic perçu par le salarié, applicable à la date de d’exécution début du contrat)
x 0,12 x 12;
> pour l’entreprise de 20 salariés et plus : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours (9 €)
x 151,67 x (pourcentage du smic perçu par le salarié, applicable à la date de début d’exécution du contrat)
x 0,14 x 12.
Calcul de l’aide
Pourcentage du SMIC perçu par le salaire
55 %
65 %
70 %
80 %
Entreprise de - de 20 salariés
1081 €
1278 €
1376 €
1573 €
Entreprise de 20 salariés et +
1261 €
1491 €
1605 €
1835 €
VERSEMENT DE L’AIDE :
> Gérée par Pôle emploi, l’aide est versée en deux règlements :
> un premier correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du troisième mois suivant
le début d’exécution du contrat (ou, pour les embauches antérieures au 17 mai, dans les trois mois suivant cette date);
> un deuxième correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du 10e mois suivant le
début d’exécution du contrat.
Ce dernier versement est conditionné à l’envoi à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le 7e mois d’exécution du contrat,
d’une attestation de l’employeur que le contrat est en cours d’exécution. Si le contrat est arrivé à échéance ou a été
interrompu à l’issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration, le second versement n’est
pas dû.
De plus, en cas de rupture du contrat d’alternance, l’aide est intégralement reversée par l’employeur au Trésor public si
cette rupture intervient dans les six premiers mois d’exécution. Si elle intervient au-delà, l’aide est reversée à due
proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise.
Enfin, lorsque l’employeur n’est plus à jour de ses cotisations ou déclarations (v. ci-dessus), le versement de l’aide est
suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et,
au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 mois suivant la date du début de l’exécution du contrat.
L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.
UNE AIDE POUR L’EMBAUCHE DE SENIORS EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Paru dans Liaisons Sociales, N° 15860 du 18/05/2011
D. n° 2011-524 du 16 mai 2011, JO 17 mai, p. 8483
> Les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une aide de l’État de 2000 € pour toute embauche en contrat
de professionnalisation de demandeur d’emploi de 45 ans et plus.
> Elle est accordée rétroactivement pour les embauches prenant effet au 1er mars. À noter que cette aide est
cumulable avec les autres aides existantes actuellement (à la date de parution du décret) pour l’embauche de
salariés d’au moins 45 ans en contrat de professionnalisation, à savoir les exonérations de cotisations patronales
au titre des assurances sociales et des allocations familiales
CONDITIONS D’OCTROI :
> Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
> embaucher, sous contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans à la date de début
d’exécution du contrat, étant précisé que celle-ci doit être postérieure au 1er mars 2011;
> ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste
pourvu par le recrutement;
> ne pas avoir employé le titulaire du contrat au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat;
> être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations
et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement
des cotisations restant dues.
MODALITÉ DE LA DEMANDE
> Pour bénéficier de l’aide, l’employeur dépose une demande à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début
d’exécution du contrat (ou, pour les embauches antérieures au 17 mai, dans les trois mois suivant cette date,
soit d’ici le 17 août).
> Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation et, le cas échéant, la décision de prise en
charge financière de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou, à défaut, la preuve de dépôt du contrat auprès
de cet organisme.
MONTANT ET VERSEMENT DE L’AIDE
> Le montant de l’aide s’élève à 2000 €. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé proportionnellement au
temps de travail effectif.
> Gérée par Pôle emploi, l’aide est versée en deux fois :
> un premier versement de 1 000 € à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les
embauches antérieures au 17 mai, à l’issue du 3e mois suivant la date de cette publication, à savoir fin août ;
> le solde à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat.
> En pratique, l’employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune de ces échéances, une
déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
> Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l’une de ces échéances, l’employeur n’a pas droit à
l’aide pour la période considérée.
> Lorsque l’employeur n’est plus à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement de ses cotisations et
contributions sociales, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce qu’il soit à nouveau en règle et, au plus tard,
jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 mois suivant la date du début d’exécution du contrat. L’aide n’est plus due au-delà
de ce délai.
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