Prescription médicale de transport

En Direct
réglementaire
Médecins - établissements
Date : 15 janvier 2014
Référence :
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lundi au vendredi de 8h à 16h30
Prescriptions médicales de transport
Une nouvelle convention départementale vient d’être mise en place avec les chauffeurs de
taxis du département.
Rappels : la prescription de transport est un acte médical qui relève de la responsabilité du
médecin.
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-
La prescription médicale doit être établie avant le transport et au plus tard le jour du transport
ou du premier transport s’il s’agit d’une série. L’arrêté préfectoral régissant l’activité des taxis
prévoit que ceux-ci doivent être en possession de la prescription médicale dès le premier
transport.
-
Elle doit être complétée du nom, prénom du malade, de la destination, du motif, de la date et du
mode de transport, de la situation (ALD, AT…).
-
Elle est signée et tamponnée.
-
Elle ne doit jamais être surchargée.
-
Ne rédigez des prescriptions médicales que pour les transports remboursables.
-
Le remboursement des frais de transport est limité au professionnel de santé ou l’établissement
le plus proche susceptible de dispenser les soins
Les transports de plus de 150 km ou répétitifs (plus de 50 km et 4 transports dans les 2 mois)
sont soumis à entente préalable. Pensez à la rédiger le plus tôt possible.
-
De nouvelles dispositions de la convention Taxis vous concernent :
-
Le taxi doit justifier de ses heures d’attente pour la prise en charge de sa course aller-retour. Il
peut en conséquence vous demander d’attester de l’heure d’arrivée dans votre cabinet médical
ou votre établissement et l’heure de sortie.
o Il s’agit d’un transport isolé : vous indiquez cette mention sur la prescription médicale
ou tout autre support, vous paraphez et portez votre cachet professionnel
o Il s’agit d’un transport en série : le transporteur vous présente une attestation à signer
et tamponner.
-
les taxis ne facturent plus de tarifs majorés de nuit pour les transports.
Exception : en semaine, le matin pour les dialyses, et le soir, pour les dialyses et les sorties
d’hospitalisation.
Dans la mesure du possible, fixez les rendez des personnes les plus éloignées aux heures de
pleine journée.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
Les situations de prise en charge des transports
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale de
transport, dans les situations suivantes :
- Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de
l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire).
-
Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une
affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le
référentiel de prescription des transports
-
Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une
maladie professionnelle.
-
Transports en ambulance, lorsque l'état du patient impose d'être allongé ou sous
surveillance
Les frais de transport peuvent également être pris en charge :
- Pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la
commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la
sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la
fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses).
Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et la prise en charge des frais de
transport limité au mode de transport indiqué par la convocation.
La prise en charge de certains transports nécessite l’accord préalable du service médical de
l’Assurance Maladie :
- Transports de longue distance (soit plus de 150 km aller)
- Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois,
au titre d'un même traitement)
Dans tous les cas, les frais de transport sont limités sur la base de l’établissement ou du
professionnel de même spécialité, le plus proche.
En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie,
même s'ils sont prescrits par un médecin.
Quelques exemples de transports non remboursables (liste non exhaustive) :
- Transports pour se rendre chez un médecin généraliste (la visite étant prévue), à l’exception de
l’angiologue
- Transport pour se rendre à une consultation ou examen (IRM, scanner, mammographie,
orthophonie, masso-kinésithérapie…) alors que l’examen n’est pas en rapport avec une ALD
- Transports pour se rendre en accueil de jour Alzheimer
- Transports pour se rendre chez le chirurgien-dentiste, en dehors d’un soin directement en rapport
avec une ALD…
- Transports pour se rendre chez l’opticien, l’audioprothésiste, le fournisseur de bas de contention…
CPAM de la Côte d’Or - Janvier 2014
ATTESTATION DE TRANSPORT
RENSEIGNEMENT CONCERNANT L’ASSURE
DENOMINATION DE L’ENTREPRISE
N° immatriculation :
Nom de naissance :
Date de naissance :
Nom d’usage :
Prénoms :
Si la personne n’est pas l’assuré,
Nom Prénom :
RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS
Lieu de départ
Date - heure
Lieu d’arrivée
Nbre de pers
transportées
Cachet et signature
du professionnel de
santé
retour
aller
retour
aller
Date - heure
ATTESTATION DE L’ASSURE
O Subrogation : l’assuré autorise le versement direct au transporteur du montant remboursable du ou des transports
désigné(s) ci-dessus. Il s’engage, s’il y a lieu, à payer au transporteur tout ou partie de la facture en cas de refus total ou
partiel de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie
O Attestation : l’assuré ou la personne transportée, ou son représentant, atteste de la réalité et des conditions du ou des
transports détaillés ci-dessus.
signature
ATTESTATION DE TRANSPORT
RENSEIGNEMENT CONCERNANT L’ASSURE
DENOMINATION DE L’ENTREPRISE
N° immatriculation :
Nom de naissance :
Date de naissance :
Nom d’usage :
Prénoms :
Si la personne n’est pas l’assuré,
Nom Prénom :
RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS
aller
retour
aller
retour
aller
Date - heure
Lieu de départ
Date - heure
Lieu d’arrivée
Nbre de pers
transportées
Cachet et signature
du professionnel de
santé
retour
aller
retour
aller
retour
aller
retour
ATTESTATION DE L’ASSUREO Subrogation : l’assuré autorise le versement direct au transporteur du montant
remboursable du ou des transports désigné(s) ci-dessus. Il s’engage, s’il y a lieu, à payer au transporteur tout ou partie de
la facture en cas de refus total ou partiel de prise en charge par l’organisme d’assurance maladieO Attestation : l’assuré ou
la personne transportée, ou son représentant, atteste de la réalité et des conditions du ou des transports détaillés cisignature
dessus.