DECRET n° du relatif à la rémunération des agents - Mairie
Documents pareils
Décret 2007-045 fixant la limite d`âge des agents
retraite, les agents des Collectivités territoriales peuvent bénéficier d’un congé de fin de service. ARTICLE 4 : Pour l’application des dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’agent des collectiv...
Plus en détail